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Cabinet d'Avocats, Jean-François CARLOT



JURISQUES - SANTE

        
INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX
ET DE L'ALEA THERAPEUTIQUE
ensuite de la loi du 4 mars 2002

        

Dernière mise à jour : ()


I - RESPONSABILITE DES PROFESSIONNELS DE SANTE

      A - Responsabilité pour faute
           1 - Responsabilité civile et administrative
           2 - Responsabilité pénale
      B - Responsabilité sans faute
          1 - Produits de santé
          2 - Infection nosocomiale
          3 - Hépatite C
      C - Prescription

III - OBLIGATION D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE

           A - Obligation d'être assuré
           B - Obligation d'assurer
                1 - Conditions de garantie
                2 - Procédure d'offre
                3 - Retrait des assureurs

III - INDEMNISATION DE L'ALEA THERAPEUTIQUE

      A - Les conditions de l'indemnisation
           1 - Définition de l'aléa thérapeutique
           2 - Le seuil de gravité de ses conséquences
      B - Les procédures d'indemnisation
           1 - Devoir d'information par le professionnel
           2 - Le rôle des Commissions Régionales de conciliation et d'indemnisation
           3 - La procédure d'expertise
                a - Le choix de l'Expert
                b - Le caractère contradictoire de l'expertise

IV - INDEMNISATION PAR L'OFFICE NATIONAL DES ACCIDENTS MEDICAUX

      A - Indemnisation à la place de l'assureur défaillant
      B - Indemnisation au nom de la solidarité nationale

V - APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS


VI - BIBLIOGRAPHIE



LOI no 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (J.O. du 5 mars 2002) :


La loi du 4 mars 2002 ne fait que codifier la jurisprudence existante en matière de responsabilité médicale, sans la modifier fondamentalement (I)

De plus, cette codification est "noyée" dans le Code de la Santé Publique.

Elle institue une procédure d'indemnisation par l'assureur du professionnel responsable, similaire à la loi Badinter (II)

En l'absence de responsabilité, elle crée une procédure d'indemnisation analogue à celui existant pour les victimes du terrorisme et d'infractions pour indemniser l'aléa thérapeutique (III)

L'Indemnisation est versée par l' Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, financé par la Sécurité Sociale, au nom de la solidarité nationale (IV).


I - RESPONSABILITE DES PROFESSIONNELS DE SANTE

A - Responsabilité pour faute

1 - Responsabilité civile et administrative


Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels et établissements de santé, ne sont responsables des conséquences dommageables de leurs actes qu'en cas de faute.

L'appréciation de la faute correspond à
l'évolution de la jurisprudence et administrative.

La loi n'aura donc aucun effet sur la limitation du contentieux qui se développe de la part des malades mécontents qui veulent que des comptes leur soient rendus par les professionnels ou les établissements de santé.



2 - Responsabilité pénale




Par ailleurs, la loi n'aura aucun incidence sur la
responsabilité pénale des professionnels de santé, en cas de délits d'atteintes involontaires à la personne, d'omission de porter secours à personne en péril, d'expositoin à un danger, voire d'empoisonnement.

La responsabilité penale reste également engagée en cas de violation de violation du secret médical, ou euthanasie.

Nous estimons que la voie pénale restera la voie royale utilisée par une victime en cas de faute caractérisée d'un professionnel de santé

Voir pour le risque pénal en général.

Voir pour la défense du professionel de santé. A noter que le régime de responsabilité pénale est identique pour tous les professionnels, qu'ils exercent à titre libéral ou salarié, ou au sein d'un établissement public.



B - Responsabilité sans faute

1 - Responsabilité du fait d'un produit de santé.


La Cour de Casation a mis à la charge des professionnel de santé une obligation de sécurité de résultat pour les produits de santé : médicaments, produits sanguns, matériels...

Cass. Civ. I, 3 mars 1998, Dalloz 1999, Jur. 36, note Pignarre et Brun - Cass. Civ. I, 28 avril 1998, Dalloz 1998, I.R.p.142 - Cass. Civ. I, 5 janvier 1999, Dalloz 2000, Spom. 285, obs. Pignarre - Cass. Civ. I, 9 novembre 1999, JCP 2000, II, n°10251, note Brun, Dalloz 2000, Jur. 117, note Jourdain - Cass. Civ. I, 7 novembre 2000, D.2001, Som? 2236, obs Mazeaud.

Voir sur la
responsabilité du fait des produits défectueux.

La loi du 19 mai 1998 sur la responsabilité du fait des produits défectueux a aboli la distinction traditionnelle entre responsabilité contractuelle ou quasi-délictuelle.

Ajoutons



2 - Responsabilité pour les infections nosocomiales


Selon le décret n°88-657 du 6 mai 1998, les établissements de santé sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, et doivent mettre en oeuvre, dans chacun d'eux, un Comité de lutte contre les Infections Nosocomiales (CLIN).

En matière adminsitrative, la responsabilité des établissements publics de santé a été retenue dès 1988 :

CE, 9 décembre 1988, Cohen, Rec. CE 431; Dallos 1990, Jur. 487, note JJ Thouroude et JF Touchard - CE, 1er mars 1989, Bailly, Resp. et Ass. 1989, n°199 - CE, 14 Juin 1991, Maalem, Resp. Civ. et ass. 1991, n°300; Dalloz 1992, som. 148, obs. P.Bon et P.Terneyre.

Dans trois arrêts de principe du 29 juin 1999, la Cour de Cassation a posé le principe d'une responsabilité objective des établissements de santé en cas d'infection nosocomiale.

Cass. Civ. I, 29 juin 1999, JCP 1999, n°10139, rapport Sargos; Dalloz 1999, Jur. 559, note Touvenin, Som. 395, note JN Penneau; RTDC 1999, 841, obs. Jourdain - Cass. Civ. I, 27 mars 2001, Resp. et Ass. 2001, n°195; RTDC 2001, 596, obs. Jourdain; Dalloz 2001, IR p.1284.

L'article 71 du Code de déontologie Médicale dispose que le médecin doit veiller à la stérilisation et à la décontamination des dispositifs qu'il utilise et à l'élimination des déchets médicaux selon les procédures réglementaires, l'article 49 lui imposant de tout mettre en oeuvre pour assurer les règles d'hygiène et de prophylaxie.

L'article L 6111-1 du CSS institué par la loi du 1er juillet 1998, relative aux renforcement de la veille sanitaire et au contrôle de la sécurité santiaire des produits destinés à l'homme, puis le décret du 6 décembre 1999 (a. 711-1-1 du CSS) renforcent les dispositifs de lutte.

Une circulaire du 29 décembre 2000 préconise " 100 recommandations" à ce titre.

Mais la loi du 4 mars 2002, dans les articles L 1142-1 et suivants du Code de la Santé Publique pose le principe selon lequel hormis, d'une part, les dommages réultant d'un défaut d'un produit de santé, d'autre part, les dommages résultant d'infections nosocomiales contractées dans les établissements services ou organismes dans lequel sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnotic,ou de soins, les professionnels de la santé ne sont responsables qu'en cas de faute.

  • Cette faute est donc présumée, si l'infection est contractée dans un établissement de santé.
  • Elle doit être prouvée, si l'infection résulte d'un acte d'un professionnel de santé.


On retrouve le principe de la responsabilité contractuelle de l'article 1147 du Code Civil.

La jurisprudence de 1999 est donc abolie en ce qui concerne les professionnels de santé (médecins, chirurgiens...) qui ne sont plus responsables que de leur faute prouvée, laquelle sera cependant assez facile à établir (défaut de stérilisation...)

P.Sargos : Le nouveau régime juridique des infections nosocomiales - loi n°2002-303 du 4 mars 2002; JCP 2002, G, p.1117.



3- Présomption de contamination de l'Hépatite C


En ce qui concerne l'hépatite C, l'article 102 pose une présomption d'imputabilité de la contamination à une transfusion sanguine établie.



C - PRESCRIPTION


La prescription des actions civiles et administratives a été unifée à 10 ans à compter de la consolidation du dommage, alors qu'elle était auparavant soumise à 30 ans en matière contractuelle civile.

Toutefois, le fait que le point de départ soit la consolidation du dommage, peut permettre à la victime d'exercer quasi-indéfiniment son action en cas d'évolution ou d'agravation de son état.



III - L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DE RESPONSABILITE

A - Obligation d'être assuré


La consécration d'une responsabilité sans faute, conçue comme un système d'indemnisation, ne pouvait être envisagée sans assurance obligatoire, sous peine de pénaliser gravement les professionnels.

De plus, seule l'assurance garantit l'indemnisation des victimes par la voie de
l'action directe contre l'assureur du responsable.

L'exigence d'une assurance concerne tous les professionnels de santé exercant à titre libéral, les établissements de santé, ou tout autre service de santé exerçant des activités de prévention, diagnostic ou de soins.

Cette assurance obligatoire concerne également les producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé.

Elle doit couvrir les conséquences des responsabilités civiles ou administratives, mais également pénales, en cas d'atteintes involontaires à la personne.



B - Obligation d'assurer

1- Conditions de garantie


Un Bureau de Tarification fixera le montant de la prime en cas de difficulté, afin d'éviter les excès.

Les conditions dans lesquelles le montant de la garantie pourra être plafonnée pour les professionnels de santé libéraux seront fixées par Décret en Conseil d'Etat.



2 - Procédure d'offre


En cas de sinistre, l'assureur qui garantit le professionnel de santé responable sera tenu de présenter une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis, dans la limite des plafonds de garantie.

L'indemnisation doit être évaluée pour chaque poste de préjudice, dans les termes du droit commun.

Au cas où le préjudice serait supérieur au plafond, le surplus d'indemnisation sera pris en charge par
l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux- ONIAM.

La procédure d'offre est calquée sur le principe de celle de la loi Badinter.

L'assureur doit fait une offre d'indemnisation dans le délai de quatre mois de la réception de l'avis de la Commission Régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI).

Cette offre peut n'avoir qu'un caractère provisionnel en l'absence de consolidation, mais elle doit être faite de manière définitive dans un délai de deux mois mois à compter de la consolidation.

Le paiement doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de l'acceptation de l'offre, sous peine d'un intérêt au double du taux légal.

L'assureur doit rembourser à l'Office National d'Indemnisation les frais d'expertise avancés.

Si la victime refuse une offre jugée insuffisante, elle peut saisir le juge compétent.

Celui-ci peut condamner l'assureur à verser à l'Office une somme au plus égale à 15% de l'indemnité allouée, sans préjudice de tous dommages et intérêts alloués à la victime.



3 - Retrait du marché des assureurs


L'élargissement du domaine de l'indemnisation des accidents médicaux, l'évolution de la jurisprudence tant en matière de responsabilité civile des professionnels de santé et des établissements de soins que de la condamnation des clauses "claim's made" rend le risque médical techniquement inassurable.

Il n'est pas envisageable de faire supporter par la mutualité des quelques 50.000 professionnels de santé français la charge de la réparation systématique du risque médical, alors que celle-ci devrait normalement incomber au corps social qui en bénéficie.

Ou alors, il faudrait au moins augmenter le coût des soins en proportion de celui des primes d'assurance.

C'est pourquoi, les quelques assureurs restant sur ce marché ont décidé de "jeter l'éponge" et ont résilié l'ensemble de leur police R.C. médicale en attendant des jours meilleurs...et l'intervention éventuelle du Bureau de Tarification prévu par la Loi.

Les Pouvoirs Publics sont donc contraints de réagir.

Dans un Communiqué du 29 septembre 2002, le Ministère de la Santé indique :

Le retrait de plusieurs compagnies d’assurance du marché de la responsabilité civile médicale prive de nombreux médecins libéraux, la moitié des cliniques privées et certains hôpitaux publics de la possibilité de s’assurer. Compte tenu de la législation actuelle, cette situation pourrait – à brève échéance – interdire à ces professionnels et à ces établissements de santé de poursuivre leur activité.

Préoccupé par cette situation, le ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées et le ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie ont largement consulté les représentants du système de soins, les assureurs et les associations de malades dans l’objectif de préserver le bon fonctionnement des cabinets médicaux et des établissements de soins dont notre pays a besoin.

Il est essentiel de préserver les droits des malades et des victimes de maladies nosocomiales tout en rétablissant le bon fonctionnement du marché de l’assurance de responsabilité civile médicale.

A cet effet, il appartiendra au Gouvernement et à la représentation nationale de définir les modalités visant à permettre aux assureurs de limiter la durée des garanties prévues dans les contrats tout en encadrant cette possibilité de façon à écarter les « trous de garantie » qui pénaliseraient les médecins et les établissements ; en tout état de cause, l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux sera garantie. En 2003, cette réforme pourrait être étendue aux autres domaines de la responsabilité civile.

Dans le même temps, la réparation financière des dommages nosocomiaux pourrait être partagée entre les assureurs et l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux institué par la loi du 4 mars 2002 d’une façon qui ne remette pas en cause le niveau de garantie des victimes. L’incitation des établissements à maîtriser le risque nosocomial sera aussi renforcée.

Par ailleurs, le Ministre de la santé organisera dans les prochains jours une « table ronde » de la responsabilité civile médicale, réunissant les prestataires de soins, les assureurs, les mutuelles, les représentants des malades, l’Assurance Maladie. Cette réunion permettra la mise au point de mesures complémentaires. Elle permettra aussi d’engager un dialogue sur la mise en œuvre de la loi du 4 mars 2002 qui fera l’objet, dans cinq ans, d’une évaluation.

Dans l’immédiat, les ministres s’attacheront à préserver la continuité de fonctionnement des cabinets et des établissements de soins.

Les ministres appellent tous les acteurs à faire preuve de responsabilité pour préserver le fonctionnement du système de soins


II - L'INDEMNISATION DE L'ALEA THERAPEUTIQUE

A - LES CONDITIONS DE L'INDEMNISATION

1 - Définition


Est considéré comme aléa thérapeutique l'accident médical survenu sans responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé.

Voir : C.Caillé, "La notion de faute au regard de la loi sur l'aléa thérapeutique", Tribune de l'Assurance, mai 2002,

De plus, il doit s'agir d'un "accident" et non de l'état de maladie du patient, ou son évolution endogène.

A. L 1141-I, II du CSP :

Un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient au titre de la solidarité nationale lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, et qu'ils ont donc eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé, comme de l'évolution prévisible de celui-ci.

L'appréciation de l'aléa thérapeutique risque de donner lieu à un contentieux important, dans la mesure où tous les patients dont l'état s'aggravera en cours de traitement, pourront être tentés d'invoquer l'aléa thérapeutique.

A noter également que compte-tenu de sa nature, le contentieux médical est particulièrement subjectif, et repose sur les "impressions", voire les "émotions" du malade et de sa famille.

Il semble qu'il y ait de plus en plus "refus" d'accepter la fatalité et la mort, et les professionnels de santé ont certainement un effort à fournir pour faire reconnaître leur propre faiblesse et vulnérabilité en face du déclin inéluctable de la vie.



2 - Seuil de gravité


L'aléa thérapeutique n'est indemnisé que lorsque son caractère de gravité fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurée en tenant compte notamment du taux d'I.P.P. ou de la durée de l'I.T.T..

« Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'incapacité permanente supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret.

Le Décret n° 2003-314 du 4 avril 2003 relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévu à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique (J.O n° 81 du 5 avril 2003, p. 6114) :
sur le site de Légifrance dispose que :

Art. 1er.

Le pourcentage mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique est fixé à 24 %.

Un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique lorsque la durée de l'incapacité temporaire de travail résultant de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale est au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois.

A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu :

    1 - Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale ;

    2 - Ou lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionnent des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence


Un contentieux important risque donc de se développer afin que la fixation du taux d'I.P.P. soit effectuée au dessus du seuil d'indemnisation.



B - LES PROCEDURES D'INDEMNISATION

1 - Obligation d'information par le professionnel

  • A l'autorité administrative


A L 1413-14 CSP :

Tout professionnel ou établissement de santé ayant constaté ou suspecté la survenue d'un accident médical, d'une affection iatrogène, d'une infection nosocomiale ou d'un évènement indésirable asocié à un produit de santé doit en faire la déclaration à l'autorité administrative.



  • A l'usager


L 1142-4 CSP :

Toute personne victime ou s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de prévention de diagnostic ou de soins, ou ses ayants droits, si la personne est décédée, doit être informée par les professionnels ou les établissements de santé concernés sur les circonstances et les causes de ce dommage.



Délai


Cette information lui est délivrée au plus tard dans les quinze jours suivant la découverte du dommage ou sa demande expresse, lors d'un entretien au cours duquel la personne peut se faire assister par un médecin ou une autre personne de son choix.

A noter que si un patient victime d'un aléa thérapeutique perdait ou voyait son droit à indemnisation retardé du fait de la violation du devoir d'information du professionnel ou de l'établissement, il pourrait engager la responsabilité civile ou administrative de ces derniers.

Par ailleurs, la
responsabilité pénale du professionnel ou de l'établissment de santé pourrait être recherchée, notamment pour les délits d'atteintes à l'intégrité de la personne, et exposition d'autrui à un danger, voire omission de porter secours à personne en péril :




2 - Le rôle des Commissions Régionales de Conciliation et d'Indemnisation (CRCI)


Les CRCI sont des commissions composées de représentants des usagers du système de santé, et des professionnels.

Leur fonctionnement a été aménagé par le décret n°2002-886 du 3 mai 2002 (a. R 795-41 à R 795-59 du C.S.S.).

Son rôle, très large, est de :


  • faciliter le réglement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux... ainsi que les autres litiges entre usagers et professionnels de santé.

  • mais elle siège également en formation de réglement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et en formation de concialiation.


Elle peut être saisie par toute personne s'estimant victime d'un accident médical, ou ses ayants droit.

La saisine de la Commission suspend les délais de prescription jusqu'au terme de la procédure prévue par la loi.

La commission régionale doit émettre un avis dans un délai de six mois à compter de sa saisine.

Par ailleurs, le recours à la commission régionale n'a pas de caractère obligatoire, et peut se cumuler avec une procédure en droit commun.

Dans ce cas, la victime doit seulement informer la Commission des procédures juridictionnelles qu'elle a éventuellement diligentées.



3 - La procédure d'expertise précontentieuse

a - Le choix de l'expert


a. L 1142-12 CSP :

La commission régionale désigne aux fins d'expertise un collège d'experts choisis sur la liste nationale des experts en accidents médicaux, en s'assurant que ces experts remplissent toutes les conditions propres à garantir leur indépendance vis-à vis des parties en présence.

La liste des experts en accidents médicaux est tenue à jour par la Commission Nationale des Accidents Médicaux, et mise à la dispostion des juridictions et du public.

Il s'agit d'experts judiciaires choisis, après évaluation de leurs connaissances, pour une durée renouvelable de cinq ans.

Ils portent le titre d'expert agréé par la Commission Nationale des accidents médicaux.



b - Caractère contradictoire de l'expertise


Le collège d'experts ou l'expert s'assure du caracère contradicoire des opérations d'expertise qui se déoulent en présence des parties ou celles-ci dûment appelées. Ces dernières peuvent se faire assister d'un ou des personnes de leur choix.

Le collège d'experts ou l'expert prend en considération les observations des parties et joint, sur leur demande, à son rapport, tous documents y afférent...


On retrouve le caractère contradictoire de l'expertise judiciaire traditionnelle.

Toutefois, l'assistance du malade n'étant pas limitée à l'avocat, à un médecin conseil, voire à un membre de sa famille, il ne semble pas impossible de se faire assister par n'importe qu'elle personne, telles que marabout ou autre charlatan, ce qui risque de compliquer sérieusement le bon déroulement de l'expertise...

Cette procédure d'expertise va permettre à la Commmission Régionale d'émettre un avis sur les causes, la nature et l'étendue des dommages, ainsi que le régime applicable, lequel doit intervenir dans un délai de six mois de sa saisine.

Le barème des incapacités est annexé auDécret n° 2003-314 du 4 avril 2003 relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévu à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique (J.O n° 81 du 5 avril 2003, p. 6114) :
sur le site de Légifrance




III - L'INDEMNISATION PAR L'OFFICE NATIONAL DES ACCIDENTS MEDICAUX


Les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'O.N.A.M. ont fait l'objet de deux décrets du 29 avril 2002.

Il s'agit d'un établissement public à caractère administratif de l'Etat, qui est garant de la solidarité nationale.

Son financement est assuré par une dotation globale dont le montant est fixé par la loi de financement de la sécurité sociale.

Il agit comme un Fonds de Garantie qui intervient soit en qualité de substitut de l'assureur, soit au nom de la solidarité nationale.



A - Indemnisation en lieu et place de l'assureur


L'Office est tenu de procéder à l'indemnisation de la victime, dans trois cas (a. R.795-15 à R 795.19 du C.S.S.) :


  • En cas d'absence d'assurance;

  • lorsque les plafonds d'assurance sont dépassés;

  • En cas de silence ou de refus explicite de l'assureur de faire une offre

    Dans ce cas, il doit respecter la procédure d'offre, comme s'il était l'assureur.

    Mais, il dispose d'un recours subrogatoire à l'encontre de l'assureur qui s'expose à des pénalités.

  • Il devra rembourser l'assureur qui à transigé avec la victime sans responsabilité de son assuré.

    Il s'agit d'une disposition extrèmement intéressante de nature à faciliter l'indemnisation des victimes, car l'assureur sera d'autant plus enclin à régler qu'il saura qu'il pourra se faire indemniser au cas où il viendrait à établir ultérieurement que son assuré n'est pas responsable.

    L'assureur se trouvera dans la situation de celui qui a versé une avance sur recours.



B - Au nom de la solidarité nationale.


L'office procédera à l'indemnisation des victimes d'aléa thérapeutique, en l'absence de toute responsabilité d'un professionnel de santé.



V - APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS


La loi est applicable :

  • aux accidents médicaux "consécutifs à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés au plus tôt six mois avant la publication de la loi"

  • aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable.


Les principes traditionnels continueront donc à s'appliquer en matière de responsabilité médicale, pour tous les dommages survenus avant le 4 septembre 2001.

Avis n° 0020006P du 22 novembre 2002

La COUR DE CASSATION, réunie le 22 novembre 2002,

Vu les articles L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d'avis formulée le ler juillet 2002 par jugement du tribunal de grande instance de Paris, reçue le 23 septembre 2002, dans une instance opposant les consorts X... à M. Y... et ainsi libellée:

_En ce qui concerne les procédures en cours n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable,, l'article 101 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, prévoit-il que les dispositions du Titre IV du livre ler de la première partie du Code de la santé publique issues de l'article 98 de la loi à l'exception du chapitre ler, de l'article L. 1142-2 et de la section 5 du chapitre 11, s'appliquent uniquement aux procédures dans lesquelles le fait générateur de responsabilité est postérieur au 5 septembre 2001 ? Ou dispose-t-il plus largement qu'elles s'appliquent à toutes les instances en cours, quelle que soit la date du fait générateur ?

Sur le rapport de Madame le conseiller Crédeville et les conclusions de Monsieur l'avocat général Sainte-Rose;

Il résulte, tant du texte du premier alinéa de l'article 101, qui contient l'expression "Cet article"; laquelle renvoie à celui qui précède directement à savoir l'article 98 de la loi, que de la finalité de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, que les dispositions de l'article 98 sont applicables à tous les accidents médicaux survenus au plus tôt six mois avant la publication de la présente loi ainsi qu'aux instances en cours n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable ; en conséquence, cette loi qui n'exclut de son application que les procédures concernant les accidents antérieurs au 5 septembre 2001 qui n'étaient pas engagées au moment de sa publication est applicable à tous les malades dès lors qu'ils ont engagé une procédure ;

EN CONSEQUENCE,

EST D'AVIS QUE l'article 101 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, en son entier, s'applique non seulement aux accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales consécutifs à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins survenus depuis le 5 septembre 2001, mais également à toutes les procédures en cours au moment de la publication de la loi quelle que soit la date du fait générateur.


Fait à Paris, le 22 novembre 2002, au cours de la séance où étaient présents : M. CANIVET, premier président, MM. COTTE, SARGOS, WEBER et ANCEL, présidents de chambre, M. RENARD-PAYEN, doyen, en remplacement de M. LEMONTEY, président de chambre empêché, M. TRICOT, doyen, en remplacement de M. DUMAS, président de chambre empêché, Mme CRÉDEVILLE, conseiller rapporteur, assistée de Mme ROLLAND, greffier en chef, M. BOUSCHARAIN, conseiller, M. SAINTE-ROSE, avocat général, Mme TARDI, greffier en chef.

Dalloz 2003, Jur. 1197, note D.Dendoncker.
L' article 3 de la loi du 30 décembre 2002 a institué :

Le premier alinéa de l'article 101 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 précitée est ainsi rédigé :

« Les dispositions du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique issues de l'article 98 de la présente loi, à l'exception du chapitre Ier, de l'article L. 1142-2 et de la section 5 du chapitre II, s'appliquent aux accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales consécutifs à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées à compter du 5 septembre 2001, même si ces accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales font l'objet d'une instance en cours, à moins qu'une décision de justice irrévocable n'ait été prononcée. »




VI - BIBLIOGRAPHIE


Y.Lambert-Faivre "La loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé :"

  • I - La solidarité envers les personnes handicapées : Dalloz 2002, Chr. 1217
  • II - Les droits des malades,usagers du système de santé : Dalloz 2002, Chr.1291
  • III - L'indemnisation des accidents médicaux : Dalloz 2002, Chr. 1367.


C.Radé :"La réforme de la responsabilité médicale après la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé"; R.C. et Ass., mai 2002, p.4

P.Brun :"Le droit au présent et l'équité au futur (Brèves remarques sur l'article 1er de la loi du 4 mars 2002)"; R.C. et Ass., mai 2002, p.13.

Voir aussi :V.Lasserre-Kiesow, "La compréhensibilité des lois à l'aube du XXIe siècle", Dalloz 2000, Chr. 1157.

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