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Cabinet d'Avocats, Jean-François CARLOT


        
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LOI N°2003-699 DU 30 JUILLET 2003 RELATIVE A LA PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS ET A LA REPARATION DES DOMMAGES
(JO n°175 du 31 juillet 2003, p.13021)


Texte intégral sur le site de Légifrance

Titre I : RISQUES TECHNOLOGIQUES

Chapitre I : Information

Chapitre II : Maîtrise de l'urbanisation autour des établissements industriels à risques

Chapitre III : Mesures relatives à la sécurité du personnel

Chapitre IV

INDEMNISATION DES VICTIMES
DE CATASTROPHES TECHNOLOGIQUES


Art. 17 :

Le titre II du livre Ier du code des assurances est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :



Chapitre VIII : L'assurance des risques de catastrophes technologiques


Art. L. 128-1 :

    En cas de survenance d'un accident dans une installation relevant du titre Ier du livre V du code de l'environnement et endommageant un grand nombre de biens immobiliers, l'état de catastrophe technologique est constaté par une décision de l'autorité administrative qui précise les zones et la période de survenance des dommages auxquels sont applicables les dispositions du présent chapitre.

    Les mêmes dispositions sont applicables aux accidents liés au transport de matières dangereuses ou causés par les installations mentionnées à l'article 3-1 du code minier.

    Le présent chapitre ne s'applique pas aux accidents nucléaires définis par la convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire signée à Paris le 29 juillet 1960.

    Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

Art. L. 128-2 :

    Les contrats d'assurance souscrits par toute personne physique en dehors de son activité professionnelle et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens à usage d'habitation ou placés dans des locaux à usage d'habitation situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré pour les dommages résultant des catastrophes technologiques affectant les biens faisant l'objet de ces contrats.

    Cette garantie s'applique également aux contrats souscrits par ou pour le compte des syndicats de copropriété, et garantissant les dommages aux parties communes des immeubles d'habitation en copropriété, ainsi qu'aux contrats souscrits par les organismes visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et garantissant les dommages aux immeubles d'habitation dont ils ont la propriété.

    Cette garantie couvre la réparation intégrale des dommages, dans la limite, pour les biens mobiliers, des valeurs déclarées ou des capitaux assurés au contrat.

    Sauf stipulations plus favorables, les indemnisations résultant de cette garantie doivent être attribuées aux assurés dans un délai de trois mois à compter de la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative prévue à l'article L. 128-1.

Art. L. 128-3 :

    L'entreprise d'assurance intervenant au titre de l'article L. 128-2 est subrogée dans les droits des assurés indemnisés à concurrence des sommes versées à ce titre.

    Toute personne victime de dommages mentionnés aux articles L. 128-2 ou L. 421-16 établit avec son entreprise d'assurance ou le fonds de garantie un descriptif des dommages qu'elle a subis.

    Le montant des indemnités versées en application des articles précités est mentionné au descriptif.

    Lorsque le montant des indemnités qui sont ainsi versées à la victime est inférieur à des montants précisés par décret en Conseil d'Etat, celle-ci est présumée avoir subi les dommages mentionnés au descriptif et les indemnités sont présumées réparer lesdits dommages dans les conditions des articles précités, même s'il n'a pas été procédé à une expertise ou si une expertise a été réalisée par un expert choisi par l'assureur ou le fonds de garantie. Ces présomptions sont simples. En tout état de cause, le montant des indemnités versées à la victime lui reste acquis.


Art. 18 :

Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code des assurances est complété par une section 10 ainsi rédigée :

Section 10 : Dispositions spéciales aux catastrophes technologiques

Art. L. 421-16 :

    Le fonds de garantie institué par l'article L. 421-1 (Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse)est également chargé d'indemniser les dommages causés par une catastrophe technologique au sens de l'article L. 128-1.

    Toute personne dont l'habitation principale, sans être couverte par un contrat mentionné à l'article L. 128-2, a subi des dommages immobiliers causés par une catastrophe technologique est indemnisée de ces dommages par le fonds de garantie dans les conditions indiquées aux articles L. 128-2 et L. 128-3, dans la limite d'un plafond.

    Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.


Art. 19 :

Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code des assurances est complété par une section 11 intitulée " Dispositions particulières applicables aux dommages immobiliers d'origine minière " et comprenant un article L. 421-17 ainsi rédigé :

Art. L. 421-17 :
I. - Toute personne propriétaire d'un immeuble ayant subi des dommages, survenus à compter du 1er septembre 1998, résultant d'une activité minière présente ou passée alors qu'il était occupé à titre d'habitation principale est indemnisée de ces dommages par le fonds de garantie.

Toutefois, lorsque l'immeuble a été acquis par mutation et qu'une clause exonérant l'exploitant minier de sa responsabilité a été valablement insérée dans le contrat de mutation, seuls les dommages visés au deuxième alinéa du II de l'article 75-2 du code minier subis du fait d'un sinistre minier au sens dudit article, constaté par le représentant de l'Etat, sont indemnisés par le fonds.

II. - L'indemnisation versée par le fonds assure la réparation intégrale des dommages visés au I, dans la limite d'un plafond.

Lorsque l'ampleur des dégâts subis par l'immeuble rend impossible la réparation de ces désordres, la réparation intégrale doit permettre au propriétaire de l'immeuble sinistré de recouvrer dans les meilleurs délais la propriété d'un immeuble de consistance et de confort équivalents.

Si ces dommages font l'objet d'une couverture d'assurance, l'indemnisation versée par le fonds vient en complément de celle qui est due à ce titre.

III. - Toute personne victime de tels dommages établit avec le fonds de garantie un descriptif des dommages qu'elle a subis.

Le montant des indemnités versées par le fonds est mentionné au descriptif.

Lorsque le montant de ces indemnités est inférieur à un montant précisé par décret en Conseil d'Etat, la victime est présumée avoir subi les dommages mentionnés au descriptif et les indemnités versées par le fonds de garantie sont présumées réparer lesdits dommages dans les conditions du II, si une expertise a été réalisée par un expert choisi par le fonds de garantie.
Ces présomptions sont simples.
En tout état de cause, le montant des indemnités versées à la victime lui reste acquis.

IV. - Sauf stipulations plus favorables, les indemnisations du fonds doivent être attribuées aux personnes victimes de tels dommages dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du descriptif des dommages ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, du constat de sinistre minier du représentant de l'Etat prévu à l'article 75-2 du code minier.

V. - Le fonds de garantie est subrogé dans les droits des personnes indemnisées à concurrence des sommes qu'il leur a versées.

Art. 20 :

Après l'article 38 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 38-1 ainsi rédigé :

    Art. 38-1. - En cas de catastrophe technologique, le syndic d'un immeuble géré en copropriété dont les parties communes sont endommagées convoque sous quinze jours l'assemblée générale des copropriétaires.

    Cette réunion se tient dans les deux mois suivant la catastrophe ; les décisions visant à autoriser le syndic à engager des travaux de remise en état rendus nécessaires par l'urgence sont prises à la majorité des copropriétaires présents ou représentés. "


Chapitre V : Dispositions diverses

TITRE II : RISQUES NATURELS

Chapitre I : Information ...

Chapitre II : Utilisation du sol et aménagement

Chapitre III : Travaux ...

Chapitre IV : Dispositions financières ...

Art. 68 :

Il est inséré, dans le chapitre VIII du titre II du livre Ier du code des assurances, un article L. 128-4ainsi rédigé :

Art. L. 128-4 :

    Dans les zones, telles que définies au I de l'article L. 515-16 du code de l'environnement, délimitées par un plan de prévention des risques technologiques approuvé dans les conditions prévues à l'article L. 515-22 du même code, l'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 128-2 du présent code ne s'impose pas aux entreprises d'assurance à l'égard des biens mentionnés au même article, à l'exception, toutefois, des biens existant antérieurement à la publication de ce plan.

    Cette obligation ne s'impose pas non plus aux entreprises d'assurance à l'égard des biens immobiliers construits en violation des règles administratives en vigueur lors de leur mise en place et tendant à prévenir les dommages causés par une catastrophe technologique.

    Les entreprises d'assurance ne peuvent toutefois se soustraire à cette obligation que lors de la conclusion initiale ou du renouvellement du contrat. "


Art. 69 :

L'article L. 125-6 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :

    Le préfet ou le président de la caisse centrale de réassurance peuvent saisir le bureau central de tarification lorsque les conditions dans lesquelles un bien ou une activité bénéficie de la garantie prévue à l'article L. 125-1 leur paraissent injustifiées eu égard au comportement de l'assuré ou à l'absence de toute mesure de précaution de nature à réduire la vulnérabilité de ce bien ou de cette activité. Le bureau central de tarification fixe des abattements spéciaux dans les conditions prévues au cinquième alinéa. "


Art. 70 :

L'article L. 125-2 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :

    En tout état de cause, une provision sur les indemnités dues au titre de cette garantie doit être versée à l'assuré dans les deux mois qui suivent la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies, ou la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative constatant l'état de catastrophe naturelle. "

Art. 71 :


    Au premier alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances, les mots : " et des affaissements " sont remplacés par les mots : " , dont ceux des affaissements ".


Art. 72 :

    Le sixième alinéa de l'article L. 125-6 du code des assurances est ainsi rédigé :

    Lorsqu'un assuré s'est vu refuser par une entreprise d'assurance l'application des dispositions du présent chapitre, il peut saisir le bureau central de tarification, qui impose à l'entreprise d'assurance concernée de le garantir contre les effets des catastrophes naturelles. Lorsque le risque présente une importance ou des caractéristiques particulières, le bureau central de tarification peut demander à l'assuré de lui présenter, dans les mêmes conditions, un ou plusieurs autres assureurs afin de répartir le risque entre eux. "


Art. 73 :

    L'article L. 125-6 du code des assurances est ainsi modifié :

    1° Au premier alinéa, les mots : " prévues par la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs " sont remplacés par les mots : " fixées par les dispositions du chapitre II du titre VI du livre V du code de l'environnement " ;

    2° Au quatrième alinéa, les mots : " au 4° de l'article 40-1 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 précitée " sont remplacés par les mots : " au 4° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement ".


Chapitre V : Dispositions relatives à l'Office National des Forêts





TRAVAUX PARLEMENTAIRES


  • 7 mars 2003 : Adoption en première lecture du PROJET DE LOI RELATIF A LA PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS ET A LA REPARATION DES DOMMAGES, sur le site de l'Assemblée Nationale : http://www.assemblee-nat.fr/12/dossiers/risques.asp et en deuxième lecture par le Sénat le 15 mai 2003.


  • BIBLIOGRAPHIE


    J.Bigot : La loi Bachelot et l'assurance dans la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003; JCP 2003, G, I, 167.

    C. Gory : La loi du 30 juillet 200 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages - L'assurance des risques technologiques et naturels, GP 4 octobre 2003, p.3.

    A. Guégan-Lécuyer : Le nouveau régime d'indemnisaton des victimes de catastrophes technologiques ; Dalloz 2004, Doct, p.17.




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