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Cabinet d'Avocats, Jean-François CARLOT



PERIODE D'APPLICATION DE LA GARANTIE EN ASSURANCE DE RESPONSABILITE
ET GARANTIE DES ASSUREURS SUCCESSIFS
ensuite des lois du 30 décembre 2002 et du 1er août 2003 sur la Sécurité Financière



Dernière mise à jour : ()


PLAN GENERAL


I. APPLICATION DES GARANTIES D'ASSURANCE DANS LE TEMPS
II. RECONNAISSANCE DE LA CLAUSE BASE RECLAMATION
III. APPLICATION DANS LE TEMPS

IV. NOTICE D'INFORMATION (Arrêté du 31 octobre 2003)

V. BIBLIOGRAPHIE






I. APPLICATION DES GARANTIES D'ASSURANCE DANS LE TEMPS


Le versement de la prime pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat et son expiration a, en principe, pour contrepartie la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s'est produit pendant cette période.

Néanmoins, il est possible de convenir que l'assureur prendra en charge les conséquences d'un fait dommageable:

  • antérieur à la prise d'effet du contrat (reprise du passé inconnu)
  • Ou postérieur à sa résiliation (garantie subséquente)

Mais le fait que l'assureur subordonne sa garantie à une réclamation présentée entre la prise d'effet et l'expiration du contrat a posé des difficultés résolues dans les deux lois successives des
30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale, et celle, plus générale, du 1er août 2003 relative à la sécurité financière.



A. REPRISE DU PASSE INCONNU


La liberté contractuelle autorise les cocontractants à convenir que la garantie de l'assureur est due pour tout fait engageant la responsabilité de l'assuré intervenu antérieurement à la prise d'effet du contrat.

Afin de préserver le caractère aléatoire du contrat d'assurance, l'assuré ne devra cependant pas avoir été informé de ce que sa responsabilité est susceptible d'être engagée pour un fait antérieur.

Cette garantie n'est nécessaire que si aucun précédent assureur ne garantissait la période précédente.



B. GARANTIE SUBSEQUENTE


Les parties peuvent convenir que l'assureur couvrira les conséquences de tout fait générateur intervenu pendant la durée du contrat d'assurance, même si la réclamation du tiers victime n'intervient que postérieurement à l'expiration de la police.

De telles clauses étaient fréquemment insérées dans les polices d'assurance de responsabilité professionnelle, notamment en cas de changement d'assureur.

Mais, ensuite de la jurisprudence du 9 décembre 1990 relative à la "clause de réclamation" la Cour de Cassation a réputé "non écrite" la clause selon laquelle la garantie sera maintenue après la résiliation du contrat d'assurance moyennant le paiement d'une prime "subséquente".

Cass. Civ. I, 28 avril 1993, RGAT, 1993, 829, note J.Bigot, R.C. et ass. 1993, 245, obs. S.Bertolaso.



C. CLAUSE DE RECLAMATION "CLAIM'S MADE"


1.

Techniquement, les statistiques et les calculs de probabilités sont effectués par les assureurs sur la base de l'importance des risques encourus pour une période donnée et limitée, ce qui sert au calcul de la prime, et à la constitution des provisions pour sinistres.

Ces modalités sont particulièrement essentielles en matière de réassurance.

C'est pourquoi, en matière de risque d'entreprise, et afin de limiter l'application de leur police dans le temps, les assureurs de responsabilité avaient l'habitude d'insérer dans leurs police une clause, dite "claim's made" selon laquelle la garantie n'est due que si la réclamation du tiers victime intervenait entre la prise d'effet et l'extinction du contrat d'assurance.

En l'absence de clause spécifique de reprise du passé par un nouvel assureur, l'assuré ne se trouvait pas garanti si la réalisation du dommage ou la réclamation du tiers n'intervenait que postérieurement à l'expiration de la période de garantie.

De même, la victime se trouvait dans l'impossibilité de bénéficier de la garantie de l'assureur de responsabilité, si son dommage ou sa réclamation intervenait postérieurement à l'extinction du contrat.

2.

Afin d'éviter de tels découverts de garantie, la Cour de Cassation a condamné les clauses "Claim's made" sur le fondement de l'absence de cause selon les étapes suivantes :


1 - Validité initiale de la clause "de réclamation"

Dans un premier temps, la Cour de Cassation a consacré la validité de la clause selon laquelle la garantie de l'assureur était subordonnée à la réclamation de la victime pendant la période où le contrat d'assurance est en cours, dans la mesure où cette cause était explicite, qu'elle avait été librement acceptée par l'assuré et qu'elle n'était pas contraire à l'ordre public.

Cette clause était opposable à la victime : Cass. Civ. I, 3 Mars 1981, RGAT 1981, p.541


2 - Inopposabilité à la victime

Par deux arrêts des 22 et 23 Janvier 1985, la Cour de Cassation a décidé que la clause par laquelle la garantie n'est acquise que si la réclamation est présentée avant la résiliation de la police était inopposable au tiers lésé :

Cass. Civ. I, RGAT 1985, p.271, note J.BIgot - p.410, note G.Viney.

Cette solution avait le grave inconvénient de permettre un recours de l'assureur à l'encontre de son assuré, pour les sommes versées au tiers lésés, dans la mesure où la clause lui était opposable, ce qui avait pour effet de laisser l'assuré en découvert de garantie.


3 - Nullité de la clause pour défaut de cause

Par 7 arrêts de principe en date du 19 Décembre 1990, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a décidé :

Le versement de primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat et son expiration a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s'est produit pendant cette période; la stipulation de la police selon laquelle le dommage n'est garanti que si la réclamation de la victime, en tout état de cause nécessaire à la mise en œuvre de l'assurance de responsabilité, a été formulée au cours de la période de validité du contrat abouti à priver l'assuré du bénéfice de l'assurance en raison d'un fait qui ne lui est pas imputable et à créer un avantage illicite, comme dépourvu de cause, au profit du seul assureur, qui aurait alors perçu les primes sans contrepartie.

En conséquence "cette stipulation doit être réputée non écrite".

RGAT 1991, p.155, note J.Bigot; JCP G, 1991, II, 21656, note J.Bigot; H.Groutel : l'extermination des clauses limitatives dans le temps de la garantie des assurances de responsabilité; R.C. et as. 1991, chr. 4 ; Dalloz 1992, Chr. p.13.

Depuis lors, la jurisprudence fait une application constante et extrêmement ferme de ce principe : Cass. Civ. I, 30 mars 1994, 2 arrêts, R.C. et Ass. 1994, comm. 228 et 233 - Cass. Civ. I, 16 décembre 1997, JCP 1998, G, II, 10018, concl. Sargos; Dalloz 1998, jur. 287, note Y.Lambert-Faivre.

Toutefois, les clauses "réclamations" restaient valables si elles étaient expressément prévues par un texte réglementaire particulier (agents immobiliers, agents de voyage...)

Un Arrêt du Conseil d'Etat du 29 décembre 2000 déclarait "entaché d'irrégularité" un arrêté interministériel pris en matière de transfusion " en ce que le dernier alinéa de l'article 4 de son annexe comporte une clause-type limitant dans le temps la garantie des centres de transfusion sanguine " … " conduisant à créer un avantage illicite dépourvu de cause et par conséquent contraire à l'article 1131 du Code Civil".

En février 2002, les pouvoirs publics ont supprimé les clauses type autorisant certains professionnels à fixer conventionnellement et librement la durée de la garantie dans certaines assurances obligatoires.

JCP 2002, G, actu. 264, note S.Bertolaso.


4 - Inopposabilité conventionnelle de la Jurisprudence entre assureurs

Dans la mesure où la jurisprudence de la Cour de Cassation et du Conseil d'Etat désorganisait les principes techniques servant de base au calcul des primes et des provisions, les assureurs ont conclu, dès 1991, une Convention, sous l'égide de l'APSAD, afin de déclarer celle-ci inapplicable dans leurs rapports entre eux.

Néanmoins, cette Convention inter-assureurs restait radicalement inopposable aux assurés et aux victimes.

De ce fait, l'assureur était exposé à couvrir un risque, malgré la résiliation de con contrat, pendant tout le délai de la prescription de droit commun, et sans avoir pu percevoir le versement de primes en contrepartie.

La fermeté de cette jurisprudence, contraire aux principes techniques de base de l'assurance, a contribué à faire retirer de certains marchés particulièrement vulnérables, tel que le risque médical, la plupart des assureurs, au détriment de l'intérêt public.

Elle menaçait également l'assurabilité de certains autres domaines de risques, nécessitant l'intervention du législateur pour remédier aux difficultés causés par l'évolution de la jurisprudence.



II. RECONNAISSANCE DE LA CLAUSE BASE RECLAMATION


Comme elle l'avait fait dans la loi du 10 juillet 2000 relative à la nouvelle définition des infractions non intentionnelles, ou en réaction au tollé qu'avait suscité l'arrêt Perruche, la loi du 4 mars 2002 a contrecarré la Jurisprudence dans un but d'intérêt public.

(Pour notre part, nous trouvons choquant que le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire puissent avoir des notions différentes de l'intérêt public…)

La loi du 4 mars 2002, laissant subsister, dans le domaine de la responsabilité médicale, les problèmes posés par la jurisprudence en matière de garantie d'assurance dans le temps, il convenait de les résoudre dans la loi spécifique du 30 décembre 2002 (A).

Il était également possible de généraliser les nouveaux principes de cette loi à l'occasion de la loi sur la sécurité financière (B).



A. LOI N°2003-1577 DU 30 DECEMBRE 2002


C'est pourquoi, la Loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002, relative à la responsabilité civile médicale, a posé le principe selon lequel les garanties du contrat d'assurance de responsabilité médicale sont mises en jeu sur une base réclamation.

Ce texte a prévu certains aménagements spécifiques, en matière de définition de sinistre, réclamation, fait générateur et contrats successifs.

Le chapitre 1er du titre V du livre II du code des assurances est complété par un article L. 251-2 ainsi rédigé :

    "Constitue un sinistre, pour les risques mentionnés à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait générateur ou d'un ensemble de faits générateurs ayant la même cause technique, imputable aux activités de l'assuré garanties par le contrat, et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations.

    "Constitue une réclamation toute demande en réparation amiable ou contentieuse formée par la victime d'un dommage ou ses ayants droit, et adressée à l'assuré ou à son assureur.

    "Tout contrat d'assurance conclu en application de l'article L. 1142-2 du code de la Santé Publique garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres pour lesquels la première réclamation est formée pendant la période de validité du contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre, dès lors que le fait générateur est survenu dans le cadre des activités de l'assuré garanties au moment de la première réclamation.

    "Le contrat d'assurance garantit également les sinistres dont la première réclamation est formulée pendant un délai fixé par le contrat, à partir de la date d'expiration ou de résiliation de tout ou partie des garanties, si ces sinistres sont imputables aux activités garanties à cette date, et s'ils résultent d'un fait générateur survenu pendant la période de validité du contrat. Ce délai ne peut être inférieur à cinq ans.

    "Le dernier contrat conclu, avant sa cessation d'activité professionnelle ou son décès, par un professionnel de santé mentionné à la quatrième partie du code de la santé publique exerçant à titre libéral, garantit également les sinistres pour lesquels la première réclamation est formulée pendant un délai fixé par le contrat, à partir de la date de résiliation ou d'expiration de tout ou partie des garanties, dès lors que le fait générateur est survenu pendant la période de validité du contrat ou antérieurement à cette période dans le cadre des activités de l'assuré garanties au moment de la première réclamation.

    Ce délai ne peut être inférieur à dix ans.

    Cette garantie ne couvre pas les sinistres dont la première réclamation est postérieure à une éventuelle reprise d'activité. Le contrat ne peut prévoir pour cette garantie un plafond inférieur à celui de l'année précédant la fin du contrat.

    "Le contrat ne garantit pas les sinistres dont le fait générateur était connu de l'assuré à la date de la souscription.

    "Lorsqu'un même sinistre est susceptible de mettre en jeu la garantie apportée par plusieurs contrats successifs, il est couvert en priorité par le contrat en vigueur au moment de la première réclamation, sans qu'il soit fait application des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 121-4. "


Article 5

    L'article L. 251-2 du code des assurances s'applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la date de publication de la présente loi.

    Sans préjudice de l'application des clauses contractuelles stipulant une période de garantie plus longue, tout contrat d'assurance de responsabilité civile garantissant les risques mentionnés à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, conclu antérieurement à cette date, garantit les sinistres dont la première réclamation est formulée postérieurement à cette date et moins de cinq ans après l'expiration ou la résiliation de tout ou partie des garanties, si ces sinistres sont imputables aux activités garanties à la date d'expiration ou de résiliation et s'ils résultent d'un fait générateur survenu pendant la période de validité du contrat.


Il résultait de ce texte spécifique au risque médical que :

1. Les contrats d'assurance de responsabilité médicale conclus après la mise en application de la loi du 30 décembre 2002 sont applicables :

pour toute réclamation formulée :

  • pendant la période de validité dudit contrat,
  • pendant cinq années après l'expiration du contrat,
    quelle que soit la date du fait générateur


2. Les contrats d'assurance conclus antérieurement à la mise en application de la loi s'appliquent :

  • aux réclamations formulées après cette mise en application
  • et pendant un délai de cinq ans, après l'expiration du contrat
    si le fait générateur est survenu pendant la durée de validité du contrat.


1. Risque de cumul d'assurances

En cas de contrats d'assurance successifs, on pouvait donc se trouver en présence de cumul d'assurance au sens de l'article L 121-4 du Code des assurances, dans la mesure, où chacun des contrats était souscrit par le même souscripteur, pour garantir un même intérêt.
Cass. Civ. I, 21 novembre 2000; RGDA 2000, p.1052, note J.Kullman.

En effet, le contrat souscrit avant la mise en application de la loi du 30 décembre 2002 devra garantir les réclamations formulées pendant un délai de cinq ans après son expiration.

Tandis que le nouveau contrat, couvrira "naturellement" les réclamations formulées pendant sa durée de validité, à condition que le fait générateur n'ait pas été connu de son assuré lors de la souscription du nouveau contrat.

Dans ce cas, le texte prévoit que c'est le nouvel assureur qui devra couvrir le sinistre "en priorité", sans que :


  • les sanctions pour assurance cumulatives frauduleuses soient applicables (a. L 121-4, 3e al)
  • le bénéficiaire du contrat ait la possibilité de s'adresser à l'assureur de son choix. Toutefois, le texte n'avait nullement abrogé l'alinéa 5 de l'article L 121-4 du Code des Assurances, de sorte que le nouvel assureur, qui aura réglé, conservait la possibilité de recourir en contribution à l'encontre de l'ancien assureur.
    Exemple :

    Un assureur A. a garanti un praticien du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002.

    Un sinistre (fait générateur) intervient le 30 octobre 2002.

    Un nouvel assureur B. garantit ce même praticien à compter du 1er janvier 2003.

    Une réclamation est formulée par la victime le 1er mars 2003.

    • Si l'assuré n'avait pas eu connaissance du "fait générateur" :
      C'est l'assureur B. qui devra instruire et régler le sinistre, sous réserve de son recours en contribution contre l'assureur A.

    • Si l'assuré, avait eu connaissance du sinistre "fait générateur" avant la souscription du nouveau contrat :
      Seul l'ancien assureur A. devra régler le sinistre, sans recours contre l'assureur B.


2. DIFFICULTES D'APPLICATION

Le nouvel assureur pouvait donc avoir intérêt à tenter de rapporter la preuve que l'assuré connaissait le fait générateur avant la souscription, ce qui est une question de fait. De son côté, l'ancien assureur avait intérêt à soutenir le contraire, de manière à laisser le nouveau régler le sinistre "en priorité", et de ne concourir éventuellement que par contribution, compte tenu du caractère cumulatif.

Il en résulte que la notion de connaissance du fait générateur risquait de poser des difficultés d'application, susceptibles de "bloquer" l'application de la loi.

En effet, il suffisait au nouvel assureur d'alléguer la connaissance du fait générateur par l'assuré, pour pouvoir refuser le règlement du sinistre, compte tenu de l'absence d'aléa. De ce fait, la victime d'un dommage pouvait avoir intérêt à diriger son action contre les deux assureurs successifs.

Afin de résoudre cette difficulté, mais également pour favoriser l'équilibre des opérations d'assurance professionnelles, en permettant une meilleure assurabilité, et éviter la désertion des assureurs, notamment dans le risque industriel, compte tenu des textes en préparation sur l'assurance du risque technologique, il était nécessaire de généraliser à d'autres domaines de risque le principe des solutions arrêtées dans la loi du 30 décembre 2002, en validant et aménageant les clauses base réclamation dans les assurances de responsabilité professionnelles et des personnes morales.



B. LA LOI DU 1er AOUT 2003 SUR LA SECURITE FINANCIERE


C'est à l'occasion de la loi sur la sécurité financière, publiée le 1er août 2003, que le législateur a précisé et élargi le domaine application de ces nouveaux principes en remaniant le chapitre IV du Code des Assurances relatives aux assurance de responsabilité.

Résumé de la loi



1. Notion de sinistre en assurance de responsabilité


Selon le principe de l'article L. 124-1 de ce code, les sinistres étaient constitués par la réclamation amiable ou judiciaire faite à l'assuré par le tiers lésé à la suite du fait dommageable.

Le nouvel article L. 124-1-1 précise désormais que :

"constitue un sinistre un ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations.

Il existe trois conditions cumulatives :


  • dommage causé un tiers (fait dommageable - fait générateur)
  • responsabilité de l'assuré
  • réclamation de la part du tiers



2. Notion de fait dommageable


"Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de fait dommageable ayant la même cause technique est assimilée à un fait dommageable unique (sinistre sériel).

On remarquera que le terme " fait générateur ", qui sert de base à la jurisprudence actuelle, a été soigneusement écarté. Toutefois, la nouvelle définition correspond strictement à la notion ancienne.



3. Application dans le temps de la garantie de l'assureur


Le législateur a complété le chapitre IV du Code des Assurances par un article L. 124-5 relatif à l'application de la garantie de l'assureur, dont la rédaction n'a pas le mérite de la clarté.


    "La garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation.


Il en résulte que les parties, sauf en ce qui concerne les personnes physiques, disposent maintenant d'une option.

Rappelons cependant que lorsque l'assureur est tenu, par des dispositions légales, de respecter une procédure d'offre d'indemnisation spécifique, il doit s'exécuter même en l'absence de réclamation.

C'est le cas dans la loi Badinter ou dans la loi sur l'indemnisation des risques technologiques et naturels du 30 juillet 2003.


    "La responsabilité des personnes physiques est nécessairement déclenchée par le fait dommageable.

    Toutefois, lorsqu'elle couvre la responsabilité des personnes physiques, en dehors de leur activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable. Un décret en conseil d'État peut également imposer l'un de ses modes de déclenchement pour d'autres garanties.


La jurisprudence actuelle est donc consacrée en ce qui concerne les garanties de responsabilité des personnes physiques.

  • C'est l'assureur en risque au moment de la réalisation du fait dommageable qui restera tenu à garantie.

    Lorsqu'il est convenu que la garantie est déclenchée par le fait dommageable, elle couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d'effet initial de la garantie et sa date de résiliation ou d'expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre.

    Il s'agit du fonctionnement "classique" de l'assurance de responsabilité.



  • 4. Fonctionnement de la garantie base réclamation


    En revanche, la possibilité d'option sera ouverte pour toutes les garanties relatives aux personnes morales, et aux risques professionnels et d'entreprise,

    En effet, de telles clauses "base réclamation" sont couramment insérées dans de tels contrats couvrant, par nature, des risques particulièrement importants : risques technologiques, risques industriels, produits défectueux, atteinte à l'environnement...

    Mais elles pourront aussi l'être dans des contrats garantissant la responsabilité d'associations, groupements sportifs, voire syndicats des copropriétaires…

    Lorsqu'il est convenu que la garantie est déclenchée par la réclamation, "elle couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai subséquent à sa date de résiliation ou d'expiration mentionnée par le contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres".

    - Ce délai ne peut être inférieur à cinq ans.

    - le plafond de la garantie déclenchée pendant le délai subséquent ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l'année précédant la date de la résiliation du contrat.

    Un délai plus long et un niveau plus élevé de garantie subséquente peuvent être fixé dans des conditions définies par le décret.

    "Toutefois, la garantie ne couvre pas les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l'assuré postérieurement à la date de résiliation ou d'expiration que si, au moment où l'assuré a eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n'a pas été resouscrite ou l'a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable. "L'assureur ne couvre pas l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s'il établit que l'assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription de la garantie.


    La loi du 30 décembre 2002 avait généralisé la base réclamation pour l'application dans le temps des contrats d'assurance couvrant la responsabilité des professionnels de santé, et aux termes du nouvel article L. 251-2 du code des assurances, le contrat ne garantit pas les sinistres dont le fait générateur était connu de l'assuré à la date de la souscription.

    La distinction du passé connu et du passé inconnu devient donc l'un des principaux pivots de l'application des contrats d'assurance en base réclamation et son application peut donner lieu à des litiges entre assureurs successifs.

    Dans le souci de régler ces litiges dans le cadre professionnel, et qu'ils ne soient pas cause de retard dans l'indemnisation des victimes, les assureurs sont convenus de traiter par la voix de l'arbitrage professionnel leur conflit éventuel sur l'application de la notion de passé connu.



    5. Garantie des assureurs successifs.


    Lorsqu'un même sinistre est susceptible de mettre en jeu les garanties apportées par plusieurs contrats successifs, la garantie déclenchée par le fait dommageable ayant pris effet postérieurement à la prise d'effet de la loi sur la sécurité financière est appelée en priorité, (soit le 3 novembre 2003) sans qu'il soit fait application des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 121-4.

    Il en résulte :


    • d'une part, que c'est la garantie déclenchée par le fait dommageable qui doit être recherché en priorité.

      le bénéficiaire du contrat ne peut donc plus obtenir l'indemnisation de ses dommages en s'adressant à l'assureur de son choix.

    • il n'y a plus lieu à contribution de chacun des assureurs.

      Dès lors, c'est l'assureur du fait dommageable qui réglera et supportera la charge de l'indemnisation définitive du sinistre sans recours contre l'assureur base réclamation.



    6. Convention R.C. MEDICALE du 24 juin 2003


    L'assemblée générale de la FFSA du 24 juin 2003 a édicté, en matière de responsabilité médicale, une Convention permettant le règlement des litiges relatifs au passé connu dans le cadre professionnel, afin qu'ils ne soit pas une cause de retard dans l'indemnisation des victimes.

    Cette Convention pourrait, bien entendu, être élargie pour régler également les litiges relatifs au passé connu dans le cadre de la loi du 1er août 2003 (adoptée le 17 Juillet).

    Quoi qu'il en soit, cette convention spécifique prévoit, actuellement, trois séries de dispositions concernant :


    • la gestion pour compte
    • les règles spécifiques à l'arbitrage des litiges sur la qualification de passé connu
    • les critères déterminants de la distinction passé connu/passé inconnu


    a) Assureur gestionnaire gestion pour compte :

    En principe, l'assureur gestionnaire est celui dont le contrat est en vigueur au moment de la réclamation, puisqu'il doit prendre en charge le sinistre, sauf s'il peut établir que celui-ci relève du passé connu de l'assuré.

    Ce principe implique que :


    • l'assureur dont le contrat est en vigueur au moment de la réclamation ne puisse pas refuser de régler les sinistres, lorsqu'il est saisi par l'assuré, et renvoyer sa gestion sur un assureur précédent.

    • un assureur précédent initialement saisi doit transmettre le dossier pour gestion à l'assureur dont la police est en vigueur au moment de la réclamation, sauf s'il estime, au vu des éléments de la déclaration de sinistres, que sa garantie pourra être mise en jeu, le sinistre relevant du passé connu pour l'assureur qui lui a succédé.

      Le premier assureur saisi doit également conserver la gestion si des mesures urgentes doivent être prises (par exemple lorsqu'il y a eu assignation à date fixe et proche), et ne transmettra qu'ultérieurement la gestion à l'assureur au moment de la réclamation.

      La gestion pour compte implique l'information régulière des autres assureurs dont la garantie pourrait être mise en jeu.

      Cette information doit permettre, si nécessaire, une concertation entre assureurs sur la position à prendre quant à la responsabilité de l'assuré, lorsque cette position doit être prise avant que la question de la qualification des faits au regard du passé connu ait pu être tranchée.


    b) Arbitrage des conflits entre assureurs sur le passé inconnu :

    Le recours à l'arbitrage professionnel s'impose à tous les assureurs tenus par la convention et l'arbitrage de toujours lieu à une sentence immédiatement exécutoire.

    Pour accélérer la procédure d'arbitrage, la convention prévoit diverses mesures dérogatoires à la convention d'arbitrage professionnel du 27 juin 2000 :

    a) suppression de la procédure d'escalade préalable : les échanges entre sociétés, préalable à la saisie de la commission d'arbitrage, se font directement au niveau Direction

    b) la Commission d'arbitrage doit statuer dans les deux mois de la demande d'arbitrage. Ceci implique que la commission statuera en fonction du contenu des dossiers qui lui ont été communiqués :


    • par l'assureur demandeur à l'arbitrage, à l'appui de sa demande

    • par l'assureur en défense, s'il a envoyé un mémoire en réponse dans le mois qui suit le moment où il était informé de la demande d'arbitrage


    La non-réponse dans le délai d'un mois implique acceptation de la position de l'assureur demandeur, la Commission d'arbitrage statuant en fonction des éléments déterminants de la distinction passé connu/passé inconnu qui figurent dans le dossier.

    c) Critères déterminants de la distinction passée connue sur passé inconnu :

    Un double objectif est recherché :


    • accord entre les assureurs concernés sur la prise en charge du sinistre

    • que les arbitres disposent d'un référentiel pour établir progressivement une jurisprudence professionnelle cohérente.


    Les critères déterminants faisant l'objet de l'ancienne Convention ont été retenus et seront appliquées par référence à ce qui doit constituer un principe général de distinction entre passé connu passé inconnu :

    l'assureur base réclamation ne peut se prévaloir de l'exclusion du passé connu que s'il apporte la preuve que l'assuré avait connaissance, avant la prise d'effet du contrat, de faits de nature à supprimer ce caractère aléatoire de réclamation de la victime ou de ses ayants droit.

    Ceci implique, notamment, que des déclarations de sinistres effectuées au moment d'un changement d'assureur, alors que les faits déclarés ne correspondent pas aux critères déterminants de la distinction passée connu/passé inconnu, ne suffiront pas, à elles seules, à caractériser une réclamation ultérieure comme relevant du passé connu pour le nouvel assureur.

    De même, des déclarations d'antécédent dans un questionnaire de souscription qui permet apprécier les risques de réclamation à venir ne suffisent pas à caractériser les faits déclarés dans la proposition comme relevant du passé connu pour le nouvel assureur.

    La Convention précise que les critères de distinction passé connu/passé inconnu seront appréciés à la " date d'effet " du nouveau contrat, et non à celle de souscription.

    d) Effet relatif de la Convention

    Il est important de noter que cette Convention n'a d'effet qu'entre les assureurs, mais ne peut en aucun cas être opposables à l'assuré ou aux tiers lésés exerçant leur action directe, lesquels peuvent avoir intérêt à rechercher la garantie de l'assureur ayant les conditions de garantie qui leur soient les plus favorables (franchise, plafond de garantie…)

    Ce sera dont le Juge judiciaire qui statuera, en définitive, en cas de contestation.



    C. INFORMATION DE L'ASSURE.


    Tout contrat d'assurance de responsabilité doit, selon les cas, reproduire in extenso le texte du troisième quatrième alinéa de l'article L. 124-5 du code des assurances relatives au déclenchement des garanties, soit par le fait dommageable, soit par la réclamation.

    Le deuxième alinéa de l'article L. 112-2 du Code des Assurances, relatif à l'information de l'assuré avant la conclusion du contrat, est complété par la disposition suivante :

    Avant la conclusion d'un contrat comportant des garanties de responsabilité, l'assureur remet à l'assuré une fiche d'information, dont le modèle est fixé par arrêté, décrivant le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par le fait dommageable, le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par la réclamation, ainsi que les conséquences de la succession de contrats ayant des modes de déclenchement différents.

    Voir Arrêté du 31 octobre 2003 portant sur la notice d'information.


    Cette obligation est applicable lors de la première reconduction des contrats consécutifs à l'entrée en vigueur de la présente loi.



    III. APPLICATION DANS LE TEMPS

    A. LOI SECURITE FINANCIERE DU 1er AOUT 2003


    Toutes ces dispositions générales sont applicables aux garanties prenant effet postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi " Sécurité Financière ", du fait de la souscription d'un nouveau contrat, ou de la reconduction de garantie de contrats en cours.

    "Tout autre garantie, dès lors qu'il est stipulé que la survenance du fait dommageable pendant la durée de validité du contrat est une condition nécessaire de l'indemnisation, est déclenchée par le fait dommageable.

    "Toute garantie ne relevant d'aucun des deux alinéas précédents est déclenchée par la réclamation, sans préjudice de l'application de clauses contractuelles stipulant une protection plus étendue.



    B. AMENAGEMENTS DE L'ARTICLE L 251-2 DU CODE DES ASSURANCES


    L'article L.251-2 du Code des Assurances, relatif à la responsabilité médicale, fait également l'objet de divers aménagements pour en aligner le régime sur les nouvelles dispositions générales.

    Il est notamment prévu que dans le dernier alinéa, les mots troisième et quatrième seront remplacés par les mots quatrième et cinquième, ce qui met fin à l'incertitude concernant la possibilité de recours en contribution entre assureurs successifs, sur le fondement de l'article L. 121-4 du code des assurances.

    Les dispositions précitées entrent en vigueur à l'issue d'un délai de trois mois à compter de l'application de la loi sur la sécurité financière, soit à compter du 1er novembre 2003.

    On remarquera le nombre de bouleversements qu'a subi la loi du 4 mars 2002 relatifs à la mise en place de l'assurance de la responsabilité médicale, qui témoigne bien d'un profond malaise, concernant le fonctionnement et l'avenir de l'assurance de responsabilité, conçue avant tout comme un système d'indemnisation des victimes.



    Arrêté du 31 octobre 2003 portant sur la notice d'information délivrée en application des nouvelles dispositions sur le déclenchement de la garantie de responsabilité civile dans le temps dans les contrats d'assurance (J.O n° 258 du 7 novembre 2003 p. 19024)


    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

    Vu l'article L. 112-2 du code des assurances ;

    Vu l'article 80 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003,

    Arrête :

    Article 1

    Il est inséré au livre Ier, titre Ier, chapitre II, du code des assurances un article A. 112 ainsi rédigé :

    « La fiche d'information visée à l'article L. 112-2, décrivant le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par le fait dommageable, le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par la réclamation, ainsi que les conséquences de la succession de contrats ayant des modes de déclenchement différents, doit être établie selon le modèle en annexe. »

    Article 2

    Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    ANNEXE DE L'ARTICLE A. 112 DU CODE DES ASSURANCES


    Fiche d'information relative au fonctionnement des garanties « responsabilité civile » dans le temps


    Avertissement


    La présente fiche d'information vous est délivrée en application de l'article L. 112-2 du code des assurances.

    Elle a pour objet d'apporter les informations nécessaires à une bonne compréhension du fonctionnement de la garantie de responsabilité civile dans le temps.

    Elle concerne les contrats souscrits ou reconduits postérieurement à l'entrée en vigueur le 3 novembre 2003 de l'article 80 de la loi n° 2003-706. Les contrats souscrits antérieurement font l'objet de dispositions particulières précisées dans la même loi.

    Comprendre les termes

    Fait dommageable :

    Fait, acte ou événement à l'origine des dommages subis par la victime et faisant l'objet d'une réclamation.

    Réclamation :

    Mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre adressée à l'assuré ou à l'assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif. Un même sinistre peut faire l'objet de plusieurs réclamations, soit d'une même victime, soit de plusieurs victimes.

    Période de validité de la garantie :

    Période comprise entre la date de prise d'effet de la garantie et, après d'éventuelles reconductions, sa date de résiliation ou d'expiration.

    Période subséquente :

    Période se situant après la date de résiliation ou d'expiration de la garantie. Sa durée est précisée par le contrat. Elle ne peut être inférieure à cinq ans.

    Si votre contrat garantit exclusivement votre responsabilité civile vie privée, reportez-vous au I.

    Sinon, reportez-vous au I et au II.

    I. - Le contrat garantit votre responsabilité civile vie privée

    En dehors de toute activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable.

      L'assureur apporte sa garantie lorsqu'une réclamation consécutive à des dommages causés à autrui est formulée et que votre responsabilité ou celle des autres personnes garanties par le contrat est engagée, dès lors que le fait à l'origine de ces dommages est survenu entre la date de prise d'effet et la date de résiliation ou d'expiration de la garantie.


    La déclaration de sinistre doit être adressée à l'assureur dont la garantie est ou était en cours de validité au moment où le fait dommageable s'est produit.

    II. - Le contrat garantit la responsabilité civile encourue du fait d'une activité professionnelle

    Le contrat d'assurance doit préciser si la garantie est déclenchée par le « fait dommageable » ou si elle l'est par « la réclamation ».

    Lorsque le contrat contient à la fois des garanties couvrant votre responsabilité civile du fait d'activité professionnelle et des garanties couvrant votre responsabilité civile vie privée, ces dernières sont déclenchées par le fait dommageable (cf. I).

    Certains contrats, pour lesquels la loi prévoit des dispositions particulières dérogent cependant à cette disposition ; c'est le cas par exemple en matière d'assurance décennale obligatoire des activités de construction.

    1. Comment fonctionne le mode de déclenchement par « le fait dommageable » ?

    L'assureur apporte sa garantie lorsqu'une réclamation consécutive à des dommages causés à autrui est formulée et que votre responsabilité ou celle des autres personnes garanties par le contrat est engagée, dès lors que le fait à l'origine de ces dommages est survenu entre la date de prise d'effet et la date de résiliation ou d'expiration de la garantie.

    La déclaration de sinistre doit être adressée à l'assureur dont la garantie est ou était en cours de validité au moment où le fait dommageable s'est produit.

    2. Comment fonctionne le mode de déclenchement « par la réclamation » ?

    Quel que soit le cas, la garantie de l'assureur n'est pas due si l'assuré avait connaissance du fait dommageable au jour de la souscription de celle-ci.

      2.1. Premier cas : la réclamation du tiers est adressée à l'assuré ou à l'assureur pendant la période de validité de la garantie souscrite :

        L'assureur apporte sa garantie, même si le fait à l'origine du sinistre s'est produit avant la souscription de la garantie.


      2.2. Second cas : la réclamation est adressée à l'assuré ou à l'assureur pendant la période subséquente.

        Cas 2.2.1 : l'assuré n'a pas souscrit de nouvelle garantie de responsabilité déclenchée par la réclamation couvrant le même risque.

          L'assureur apporte sa garantie.


        Cas 2.2.2 : l'assuré a souscrit une nouvelle garantie de responsabilité déclenchée par la réclamation auprès d'un nouvel assureur couvrant le même risque.


          C'est la nouvelle garantie qui est mise en oeuvre, sauf si l'assuré avait connaissance du fait dommageable au jour de la souscription de celle-ci, auquel cas, c'est la garantie précédente qui intervient.

          Aussi, dès lors qu'il n'y a pas d'interruption entre deux garanties successives et que la réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur avant l'expiration du délai subséquent de la garantie initiale, l'un des deux assureurs est nécessairement compétent et prend en charge la réclamation.

          Lorsque la garantie initiale est déclenchée pendant la période subséquente, le plafond de l'indemnisation ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l'année précédant la date de sa résiliation ou de son expiration.

    3. En cas de changement d'assureur.

    Si vous avez changé d'assureur et si un sinistre, dont le fait dommageable est intervenu avant la souscription de votre nouveau contrat, n'est l'objet d'une réclamation qu'au cours de votre nouveau contrat, il faut déterminer l'assureur qui vous indemnisera. Selon le type de contrats, l'ancien ou le nouvel assureur pourra être valablement saisi. Reportez-vous aux cas types ci-dessous :

      3.1. L'ancienne et la nouvelle garanties sont déclenchées par le fait dommageable.

        La garantie qui est activée par la réclamation est celle qui est ou était en cours de validité à la date de survenance du fait dommageable.


      3.2. L'ancienne et la nouvelle garantie sont déclenchées par la réclamation.

        Votre ancien assureur devra traiter la réclamation si vous avez eu connaissance du fait dommageable avant la souscription de votre nouvelle garantie. Aucune garantie n'est due par votre ancien assureur si la réclamation vous est adressée ou l'est à votre ancien assureur après l'expiration du délai subséquent.

        Si vous n'avez pas eu connaissance du fait dommageable avant la souscription de votre nouvelle garantie, c'est votre nouvel assureur qui accueillera votre réclamation.

      3.3. L'ancienne garantie est déclenchée par le fait dommageable et la nouvelle garantie est déclenchée par la réclamation.

        Si le fait dommageable s'est produit pendant la période de validité de l'ancienne garantie, c'est l'ancien assureur qui doit traiter les réclamations portant sur les dommages qui résultent de ce fait dommageable.

        Dans l'hypothèse où le montant de cette garantie serait insuffisant, la garantie nouvelle déclenchée par la réclamation sera alors amenée à compléter cette insuffisance pour autant que vous n'ayez pas eu connaissance du fait dommageable avant la date de souscription de votre nouvelle garantie.

        Si le fait dommageable s'est produit avant la prise d'effet de l'ancienne garantie et est demeuré inconnu de l'assuré à la date de souscription de la nouvelle garantie, c'est le nouvel assureur qui doit traiter les réclamations portant sur les dommages qui résultent de ce fait dommageable.

      3.4. L'ancienne garantie est déclenchée par la réclamation et la nouvelle garantie est déclenchée par le fait dommageable.

        Si le fait dommageable s'est produit avant la date de souscription de la nouvelle garantie, c'est l'ancien assureur qui doit traiter les réclamations. Aucune garantie n'est due par votre ancien assureur si la réclamation est adressée à l'assuré ou à votre ancien assureur après l'expiration du délai subséquent.

        Si le fait dommageable s'est produit pendant la période de validité de la nouvelle garantie, c'est bien entendu l'assureur de cette dernière qui doit traiter la réclamation.

    4. En cas de réclamations multiples relatives au même fait dommageable.

      Un même fait dommageable peut être à l'origine de dommages multiples qui interviennent ou se révèlent à des moments différents. Plusieurs réclamations ont alors vocation à être successivement adressées par les différents tiers concernés. Dans ce cas, le sinistre est considéré comme unique. En conséquence, c'est le même assureur qui prend en charge l'ensemble des réclamations.

      Si le fait dommageable s'est produit alors que votre contrat était déclenché sur la base du fait dommageable, c'est donc votre assureur à la date où le fait dommageable s'est produit qui doit traiter les réclamations.

      Si vous n'étiez pas couvert sur la base du fait dommageable à la date du fait dommageable, l'assureur qui doit être désigné est celui qui est compétent, dans les conditions précisées aux paragraphes II-1, II-2 et II-3 ci-dessus, au moment de la formulation de la première réclamation.

      Dès lors que cet assureur est compétent au titre de la première réclamation, les réclamations ultérieures seront alors traitées par ce même assureur quelle que soit la date à laquelle ces réclamations sont formulées, même si la période subséquente est dépassée.



    BIBLIOGRAPHIE


    J.Bigot : Assurances de responsabilité civile professionnelle : La légalisation des clauses "réclamations" par l'article 80 de la loi du 1er août 2003.

    J.Bigot : La loi n°2003-706 sur la Sécurité Financière du 1er Août 2003 et l'assurance; JCP 2003, G, I, 177

    G.Defrance : "Garantie dans le temps : la liberté sous conditions; L'Argus des Assurances, 2003, n°6847, p.54.

    P. Bichot : "La réforme de l'assurance de responsabilité civile par la loi de sécurité financière"; Lamy Assurances, décembre 203

    G. Courtieu : Assurance de responsabilité, durée dela garantie : la nouvelle donne; R.C. et Ass. 2003, Chr. n°30

    Y.Delavallade : "Les conséquences des articles L 124-1-1 et L 124-5 du Code des Assurances sur l'assurance RC professionnelle des avocats"; GP 2 décembre 2003, p.28.

    L. Mayaux : "La durée de la garantie en assurances de responsabilité depuis la loi de sécurité financière du 1er août 2003 : les rayons et les ombres"; RGDA 2003, p.647.







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