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Cabinet d'Avocats, Jean-François CARLOT



CATASTROPHE INDUSTRIELLE DE TOULOUSE
INDEMNISATION DES VICTIMES


Mise à jour le 24 novembre 2001


S O M M A I R E

LA CATASTROPHE
LES RESPONSABILITES L'INDEMNISATION

LA PREVENTION DES RISQUES INDUSTRIELS




La terrible explosion survenue le 21 septembre 2001 dans une usine d'engrais à TOULOUSE, pose , une nouvelle fois, le problème technique et humain de prévention des risques industriels, afin de prévenir toute erreur humaine, et toute défaillance matérielle.

Il s'agit également de faire face à la situation de crise et de détresse dans laquelle se trouvent plongées les victimes et leur famille, ainsi que la population plus ou moins touchée par l'explosion.

Enfin, il faudra que que les victimes soient indemnisées, et que justice soit faite.



LES FAITS


Issue d'une ancienne activité poudrière, l'usine de Grande Paroisse, exploitée par la société AZF, filiale de la société Atofina, branche chimique du groupe TotalFinaElf, implantée sur un terrain de 70 ha à environ 3 km du centre ville de TOULOUSE, employait environ 470 personnes.

Son activité portait sur la production d'engrais et de divers produits chimiques, et nécessitait le stockage important de produits dangereux, tels que 15.000 T de nitrate d'ammonium en vrac, sacs ou sous forme de solution chaude.

Ce stockage voisinait avec des produits tout aussi dangereux tels que le chlore et l'ammoniac.

Le 21 septembre 2001, à 10H17, une explosion s'est produite dans un stockage de 300 à 400 T de nitrate d'ammonium "déclassé" issu de la fabrication.

Voir dossier complet sur le site de yahoo :




LES CONSEQUENCES


La violence de l'explosion, comparable à celle de 20 à 40 T de TNT, a entraîné le décès de 30 personnes, dont 22 appartenant au personnel de l'usine, ainsi que près de 2.500 blessés, dont une trentaine dans un état grave.

Elle provoqua également des dommages matériels très importants aux constructions et bâtiments, compte-tenu de l'implantation de l'usine dans une zone urbanisée à proximité immédiate du centre ville.

Les fenêtres et les vitres ont volé en éclats à plusieurs kilomètres du lieu de l'explosion.

Le choc psychologique a été extrêmement traumatisant pour la population sinistrée qui découvrait avec horreur sa vulnérabilité au risque industriel.

C'est ainsi que plusieurs mois après le sinistre, les dommages matériels n'ont toujours pas tous été réparés, notamment en ce ce qui concerne les habitations individuelles, tandis que les victimes sont encore en état de choc.

C'est pourquoi, à la veille de l'hiver, le groupe TotalFinaElf financera un dispositif d'urgence pour aider les Toulousains privés de fenêtre depuis l'explosion à passer l'hiver dans de bonnes conditions, notamment en remplacant leurs fenêtre détruites.



Enquête pénale


Une enquête préliminaire, confiée aux services de police judiciaire, a été immédiatement ordonnée par le Parquet, lequel a également commis un collège d'experts, afin de déterminer l'origine et les causes du sinistre, dans le cadre d'une procédure de recherche des causes de la mort.

Cette enquête a également pour but de rechercher d'éventuelles infractions pénales, à l'origine de l'explosion, telles que non-respect de la réglementation SEVESO, négligence, ou défaut de précaution.

Les premières constatations ont fait apparaître que l'origine de l'explosion était accidentelle et mettent en évidence une imprudence dans le stockage de produits dangereux, ainsi qu'une certaine vétusté des installations.

Mais les causes exactes de l'accident restent mystérieuses.

Une information pénale, confiée à deux juges d'Instruction, a donc été ouverte, notamment pour homicide involontaire.



Enquête administrative


Une enquête administrative a été aussitôt ordonnée, dont le rapport, déposé le 24 octobre 2001, peut être consulté sur le site Internet du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement.

Voir :

http://www.environnement.gouv.fr/infoprat/Publications/syntheses-ige/2001/1024-explosion-toulouse.htm



LES RESPONSABILITES


Les responsabilités peuvent être de trois ordres :

  • civile
  • pénale
  • administrative


I - RESPONSABILITES CIVILES



GARDE DE LA CHOSE

Sur un plan purement civil, il est constant que le propriétaire de l'usine de La Grande Paroisse est gardien de ses installations et de ses produits.

Les dommages de tous ordres causés par l'explosion entraînent donc sa responsabilité de plein droit sur le fondement de l'article 1384, al.1, du Code Civil, en qualité de gardien de ses installations.

Il lui appartient, pour s'exonérer, de rapporter la preuve d'un cas fortuit ou d'une cause étrangère, c'est à dire d'un évènement imprévisible, irrésistible et insurmontable, extérieur à son entreprise, ce qui paraît bien difficile en l'espèce.

La responsabilité de l'entreprise est également engagée au premier chef sur le fondement jurisprudentiel du trouble anormal de voisinage.

L'obligation à réparation n'étant que difficilement contestable sur ces deux fondements, les victimes peuvent solliciter en référé l'allocation d'une provision immédiate, à valoir sur l'indemnisation définitive de leurs dommages, sur le fondement de l'article 809 du Nouveau Code de Procédure Civile.

C'est donc, à notre sens, la "voie royale" de l'indemnisation des dommages corporels et matériels des victimes, mais non celle de leur dommages psychologiques...


RESPONSABILITE CIVILE POUR FAUTE

L'établissement d'une faute à l'encontre de l'auteur du dommage confère un certain "apaisement psychologique" aux victimes, dont le désir est de ne pas se sentir soumis à la fatalité et de pouvoir désigner du doigt un responsable,

Toutefois, la responsabilité de l'exploitant ne peut être engagée sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code Civil, que si une faute de sa part peut être prouvée à l'origine de l'explosion.

Dans la mesure où les causes de celle-ci n'ont jamais pu être déterminées avec certitude, on comprend que l'appréciation de la faute puisse donner lieu à des débats judiciaires extrêmement longs et complexes, retardant l'indemnisation des victimes.

En l'absence de cause, on recherchera alors la "faute" commise en amont de l'explosion, notamment du fait d'imprudence ou de négligence dans le stockage ou la manipulation de produits potentiellement dangereux, ou le non respect de la réglementation.

Les exploitants doivent notamment respecter les dispostions prévues par la directive communautaire SEVESO II du 9 décembre 1996, transposée en Droit français par le décret du 20 mars 2000 et le décret du 28 décembre 1999, ayant fait l'objet d'un arrêté et d'une circulaire ministérielle du 10 mai 2000.

Voir sur le site national de la DRIRE :

www.drire.gouv.fr/national/environnement/seveso.html


Ces textes obligent notamment les exploitants des établissements concernés à :

  • définir une politique de prévention des accidents majeurs, et à mettre en place une système de la gestion de la sécurité.

  • Complèter les études de danger

Il appartiendra donc à l'exploitant de justifier avoir respecté l'ensemble de ces dispositions réglementaires, sous peine de se voir reprocher une faute civile et pénale.



II - RESPONSABILITES PENALES


La faute civile rejoint la faute pénale, dont la détermination permet non seulement de parvenir à l'indemnisation des préjudices corporels, matériels et psychologiques de victimes, mais aboutit à une sanction à l'encontre des responsables et à une meilleure prévention du renouvellement des infractions.

De plus, même si les victimes y sont associées, les poursuites pénales sont le plus souvent entreprises par le Parquet, au nom de la collectivité tout entière, et les victimes voient ainsi leurs souffrances reconnues et prises en compte.

Une information judiciaire a donc été requise par le Parquet contre X, notamment pour les
infractions involontaires d'homicide et de blessures involontaires.

Incitées par le Parquet, les victimes ou leurs ayants droit, en ordre plus ou moins dispersé, ont déposé plainte contre X, avec constitution de partie civile entre les mains du Doyen des Juges d'instruction du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE, éventuellement avec l'assistance d'associations de victimes.

Les victimes ont ainsi l'avantage de pouvoir ainsi disposer gratuitement de l'arsenal judiciaire mis à la disposition du Juge d'instruction : enquête de police sur commission rogatoire, expertises techniques, collecte de témoignages, investigations diverses...

La voie pénale présente l'inconvénient de retarder l'indemnisation des victimes, jusqu'à l'aboutissement du procès pénal. On rappellera que la catastrophe d'avalanche de Val d'Isère de 1970, qui a fait 39 morts, n'a trouvé son épilogue qu'en 1986...



ACTIONS PENALES


ACTION PENALE DES VICTIMES ET DE LEURS ASSOCIATIONS



La catastrophe de Toulouse constitue un sinistre "collectif" qui a un retentissement important sur les victimes, mais également sur la collectivité tout entière.

Elle laisse l'impression que, bien que parfaitement prévisible, toutes les mesures n'ont pas été prises, tant par les pouvoirs publics que par l'exploitant, pour prévenir le risque qui s'est réalisé.

C'est pourquoi, les victimes n'entendent pas se contenter de l'indemnisation purement automatique par la voie civile, dont les responsables n'entendraient même jamais parler, alors que les fautes éventuelles doivent être sanctionnées, pour éviter qu'elles ne se renouvellent.

Il y a également un "devoir de mémoire" à l'égard des victimes.

L'article 2-15 du Code de Procédure Pénale, permet à une association régulièrement déclarée ayant pour objet statutaire la défense des intérêts des victimes d'un accident survenu dans un lieu ouvert au public, et regroupant plusieurs de ces victimes, peut, si elle a été agréée à cette fin exercer les droits reconnus à la partie civile, si l'action publique a été mise en mouvement par l'action publique, ce qui est le cas en l'espèce.



INFRACTIONS PUNISSABLES



Délits d'atteinte involontaire à la personne

L'information pénale en cours a mis en évidence des fautes d'imprudence, d'inattention de négligence et des manquements à des obligations de sécurité ou de prudence imposées par la loi ou les règlements, susceptibles de constituer le délit d'homicide involontaire prévu par les articles 221-6 du Code pénal, ou de blessures involontaires, délit prévu par l'article 222-19 du même Code.


Délit d'atteinte aux biens

Les conséquences purement matérielles de l'explosion tombent également sous ce coup de l'article 322-5 du Code pénal, réprimant la destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire de biens appartenant à autrui par l'effet d'une explosion ou d'un incendie provoqués par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements.


Délit de mise en danger d'autrui

Enfin, la faute éventuelle relève également de l'article 223-1 du Code Pénal, réprimant le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.

Cette infraction serait constituée en cas de non respect de la réglementation relative à l'Etablissement, notamment en matière de sécurité.



RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES MORALES


Les personnes morales, peuvent être déclarées responsables pénalement de ce délit, l'article 121-2 posant, de son côté, le principe général selon lequel les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants.

Les personnes morales encourent des peines d'amende dont le montant est le quintuple de celles pouvant être infligées au personnes physiques.

Mais elles peuvent faire l'objet de sanctions spécifiques, telles que celles d'interdiction de continuer leur activité, notamment si celle-ci est dangereuse.

A noter que la loi du 10 juillet 2000, a tenté d'atténuer la responsabilité pénale des collectivités territoriales et leurs groupements, en faisant préciser au texte qu'ils ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de délégation de service public.

Ce texte précise cependant bien que la responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits.



RESPONSABILITE PENALE DES DIRIGEANTS


Les entreprises sont astreintes au respect de toute une série d'obligations et de réglementations extrêmement contraignantes, concernant le droit du travail, l'organisation de la sécurité de l'entreprise, le respect des normes de fabrication, dont il appartient au dirigeant de veiller à l'application.

En cas de dommages corporels, à un salarié ou à des tiers, le chef d'entreprise, ou son délégataire, peut se retrouver poursuivi pour infractions non intentionnelles.

Afin de limiter les accidents du travail, une politique répressive est systématiquement mise en œuvre par les Parquets qui n'hésitent pas à poursuivre les dirigeants dès que la moindre violation de la réglementation, notamment en matière de sécurité du travail, peut leur être reprochée.

Dès lors, on peut s'attendre à ce que soient poursuivis pénalement toutes les personnes responsables de la sécurité de l'usine, et les mises en examen se poursuivent.



SOLIDARITES DES CONDAMNATIONS CIVILES


A noter également que l'ensemble des prévenus qui pourraient être déclarés responsables seront solidairement redevables de l'ensemble des dommages-intérêts et condamnations civiles, la Juridiction pénale n'ayant pas le pouvoir de partager les responsabilités.

Les dirigeants condamnés pénalement étant solidairement responsables des réparations civiles, la couverture de leurs assureurs de responsabilité civile pourrait augmenter l'assiette du recours des victimes.



incidence de la loi du 19 juillet 2000


La loi du 10 juillet 2000 relative à la nouvelle définition des dommages non intentionnels sera invoquée, applicable comme loi pénale "plus douce" par les prévenus pour tenter d'échapper à leur responsabilité pénale.

La jurisprudence semble toutefois ne faire que faire peu de cas de cette nouvelle définition visant à protéger les élus, et à retenir la responsabilité pénale dès qu'ils retiennent une faute d'imprudence, de négligence ou d'inattention à l'origine de dommages corporels.

Mais, le 28 juin 2001, la Cour d'Appel de Lyon a relaxé, sur Cassation, la directricee d'école et l'institutrice qui avaient été déclarées coupables du délit d'homicide involontaire sur leurs élèves, par la Cour d'Appel de Grenoble.

Pour la première fois, les magistrats lyonnais ont donné une définition de la faute "caractérisée" visée par la loi du 10 juillet 2000 (a. L 121-3 du Code Pénal sur les délits non intentionnels) qu'ils considèrent comme "un manquement caractérisé à des obligations professionnelles essentielles, ou comme l'accumulation d'imprudences ou de négligences successives témoignant d'une impéritie prolongée", jointe à "la connaissance et la conscience de la particulière gravité du risque".

C.A. Lyon, 4e Ch., 28 juin 2001; Dalloz 2001, I.R. p.2562, note.

Compte tenu de l'ampleur de la catastrophe de Toulouse qui a mis en évidence un danger potentiel ignoré, il paraît difficile de penser qu'aucune infraction non intentionnelle soit retenue.




Application des règles du droit civil dans le procès pénal


L'article 4-1 du Code de Procédure Pénale dispose que même l'absence de faute pénale non intentionnelle ... ne fait pas obstacle à une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir réparation sur le fondement de l'article 1383 du Code Civil, c'est à dire pour négligence, inattention ou imprudence...

Même en cas de relaxe, le Tribunal pénal reste compétent pour accorder réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite (a. 470-1 du Code de Procédure Pénale).

Enfin, l'article 5-1 du CPP permet à une victime qui s'est constituée partie civile dans une procédure pénale de saisir le juge des référés civil pour ordonner "toutes mesures provisoires" relatives aux faits qui sont l'objet des poursuites (remises en état sous astreinte, provision...)

De ce fait, les victimes qui entendront se joindre à l'action pénale pourront néanmoins obtenir devant le Juge des référés civils des provisions à valoir sur leur préjudice, et ce dans les délais les plus rapides.


La politique pénale des Parquets, en cela soutenu par les victimes et leurs associations, vise à prévenir le renouvellement des infractions afin que toute catastrophe serve de leçon, pour en éviter d'autres.


III - RESPONSABILITES ADMINISTRATIVES


Les responsabilités administratives ne sont pas à exclure pour faute de l'État ou de certains Etablissements Publics dans le fonctionnement de certains services publics, s'il est établi que le sinistre est imputable à une insuffisance dans la réglementation ou la surveillance d'une activité à risque.

Il convient de rappeler qu'en confirmant quatre jugements de première instance, la Cour Administrative d'Appel de Marseille a retenu la responsabilité de l'Etat dans la contamination de travailleurs par l'amiante, du fait de son inaction avant les première mesures de prévention prises en 1977, et leur caractère insuffisant.

C.A.A. Marseille, 18 octobre 2001; Jurisclasseur Actualités

L'intérêt d'une responsabilité administrative serait qu'elle permettrait l'indemnisation intégrale de l'ensemble des dommages par l'Etat.



IV - INDEMNISATION DES VICTIMES


Le montant total du sinistre toulousain a été estimé dans une fourchette de 1,5 Md Euros et 2,3 Md Euros.



VICTIMES SALARIEES


L'indemnisation des dommages matériels subis par les salariés de l'usine AZF relève de la garantie "R.C. Exploitation" de l'assureur de l'entreprise qui les considère comme des tiers en ce qui concerne leurs dommages matériels.

Toutefois, l'indemnisation des dommages corporels échappent en principe à une telle garantie, dans la mesure où l'article L 451-1 du Code de la Sécruité Sociale prévoit que les victimes ne peuvent pas exercer d'action en réparation de leurs dommages corporels résultant, notamment, d'un accident contre leur employeur en droit commun.

L'indemnisation des salariés victimes ou de leurs ayants droit sera donc, en premier lieu, prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, laquelle prévoit une réparation forfaitaire, mais inférieure à celle prévue par le droit commun, sans recours contre l'employeur.

C'est pourquoi, dans un deuxième temps, les victimes salariées, ou leurs ayants droit, tenteront de faire reconnaître une "faute inexcusable" visée à l'article 452-1 du Code de la Sécurité Sociale à l'encontre de leur employeur, laquelle leur permettra d'obtenir une majoration de la rente accident du travail, l'indemnisation de leur préjudice personnel (pretium doloris, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, préjudice sexuel) ainsi que leur privation éventuelle de chance de promotion professionnelle.

La faute inexcusable sera retenue, si une "faute" de l'entreprise, aussi faible soit-elle, a pu contribuer à la réalisation du sinistre, et il n'est pas douteux qu'une ou plusieurs fautes sera retenue...

Le nouvel article 4-1 du Code de Procédure Pénale, issu de la loi du 10 juillet 2000, dispose d'ailleurs que l'absence de faute pénale ne fait pas obstacle à une action en reconnaisance de faute inexcusable.

A noter que depuis 1984, la faute inexcusable est assurable, et que l'assureur de l'entreprise peut être amené à intervenir à ce titre.



REPARATION DES DOMMAGES DES VICTIMES EXTERIEURES


La société TotalFinaElf a mis à la disposition des collectivités et de la Croix Rouge des fonds d'urgence destinés à aider les victimes.

Par ailleurs, à la suite d'un accord signé le 25 octobre 2001 entre la FFSA et TotalFinaElf, cette dernière s'est déclarée disposer à assumer la responsabilité totale de l'accident.

Elle se réserve également de gérer directement le sinistre afin de tenter d'en maîtriser le coût global.

Elle a confié au Cabinet d'expertise EQUAD le soin de recevoir et de gérer les réclamations, et à son courtier AON de procéder aux règlements sous le contrôle de loss adjuster américains.

Elle procédera directement à l'indemnisation des victimes de dommages corporels et gèrera les sinistres relatifs aux immeubles collectifs, ses assureurs conservant la charge de la gestion des immeubles des particuliers.

La gestion du sinistre sera donc effectuée concurremment à celle de l'assureur de Grande Paroisse, la Compagnie AGF, dont la garantie est limitée.

Voir sur le site de TotalFinaElf (Atofina) :

http://www.atofina.com/grandeparoisse/fr/home.cfm



ROLE DES ASSUREURS DE DOMMAGES DES VICTIMES



DOMMAGES AUX BIENS

Les victimes des dommages peuvent d'abord obtenir réparation des dommages causés à leurs biens, à l'encontre de leurs propres assureurs, dans la limite et les conditions de leurs polices d'assurances.

L'indemnisation peut être limitée, et de telles polices ne couvrent pas, en principe, les dommages corporels.

Les Compagnies membres de la FFSA ont décidé de prendre en charge l'indemnisation des dommages corproels conducteurs assurés au titre d'une assurance automobile, même si la garantie du conducteur n'a pas été souscrite.

De même, les assureurs "multirisques habitation" se sont engagés à prendre en charge les dommages corporels de leurs assurés, à titre d'avance sur recours, même si leurs contrats ne couvrent en principe que leurs dommages matériels.

Voir sur le site de la FFSA :
www.ffsa.fr


DOMMAGES CORPORELS

Hormis leurs régimes de protection sociale, les victimes, ou leurs ayants droit, ne peuvent prétendre à l'indemnisation de leurs dommages corporels que de la part de leurs assureurs de personnes.

L'indemnisation est rapide, mais le plus souvent forfaitaire, et ne couvre pas l'intégralité de leurs préjudices évalué en droit commun, notamment économique.

A noter que les organismes sociaux, ou les assureurs de personnes ayant versé de prestations indemnitaires (c'est à dire proportionnelle au dommages), peuvent exercer valablement leur recours subrogatoires contre les responsables du dommage.

Cette faculté est également reconnue aux assureurs ayant versé une avance sur recours sur les préjudices corporels.



ROLE DE L'ASSUREUR DE RESPONSABILITE CIVILE DE L'ENTREPRISE



La garantie de l'assureur de l'entreprise sera recherchée au titre de sa garantie Responsabilité Civile Exploitation, laquelle couvre également la responsabilité des dirigeants et de préposés de l'entreprise, pour les dommages de toute nature causés aux tiers.

Cette garantie pourra également être due par les assureurs de la société TotalFinaElf pour le compte de ses filiales.

Le sinistre sera considérable pour ces assureurs de l'entreprise, compte-tenu de l'importance des préjudices matériels et immatériels.

De plus, ils devront faire face aux préjudices corporels (notamment économiques et personnels) de nombreuses personnes gravement brûlées, ainsi que de la part des ayants droit des personnes décédées.

Enfin, il devra supporter le recours des organismes sociaux, et des assureurs qui auront consenti des avances sur recours.

Mais le montant de la garantie responsabilité civile est limitée, et ce plafond d'indemnisation est opposable aux victimes.



ACTION DIRECTE DES VICTIMES


Il résulte de l'article L 124-3 du Code des Assurances que "L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité."

La jurisprudence attribue donc ainsi à la victime un droit propre et exclusif sur l'indemnité due par l'assureur du responsable et lui reconnaît ainsi un
DROIT D'ACTION DIRECTE (voir page du site consacré à l'action directe).

Les victimes peuvent donc demander à l'assureur d'AZF, ainsi qu'aux assureurs des filiales de TotalFinaElf, le paiement direct de leurs dommages, dans la limite cependant des conditions de leur contrat d'assurance et de leur plafond de garantie.



RECOURS DES ASSUREURS DES VICTIMES


Subrogés légalement ou conventionnellement dans les droits de leurs assurés, les assureurs qui auront totalement ou partiellement indemnisé des victimes pourront exercer leur recours subrogatoire contre les véritables responsables des dommages et leurs assureurs de responsabilité, tels que la société AZF, et son assureur de responsabilité civile.

Toutefois, la garantie de ce dernier est plafonnée dans son montant, et celui-ci ne permettra pas de régler l'ensemble des dommages et de faire face au recours des autres assureurs subrogés.

Compte tenu du principe d'égalité des créanciers de l'article 2093 du Code Civil, l'assureur doit en principe répartir l'indemnité dont il est redevable au marc le franc entre l'ensemble des créanciers.

Par ailleurs, il résulte du principe de l'article 1252 du Code Civil que "la subrogation ne peut nuire au créancier lorsqu'il na été payé qu'en partie; en ce cas, il peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, par préférence à celui dont il n'a reçu qu'un paiement partiel.

Ce principe interdit aux assureurs d'exercer leur recours avant que leurs assurés non complètement indemnisés aient effectivement exercé le leur pour le solde de leur préjudice.

Les assureurs ne pourraient alors espérer faire aboutir un recours que sur le solde l'indemnité éventuellement disponible, après recours des victimes directes

En l'espèce, la prudence commanderait à l'assureur de l'entreprise AZF de faire ordonner judiciairement le séquestre au moins d'une partie du montant de son plafond de garantie, et de laisser au juge le soin de répartir l'indemnité au marc le franc entre toutes les victimes.

Néanmoins, un tel procédé ne serait pas compris par les victimes qui y verraient un moyen dilatoire de la part de l'assureur, afin de différer son réglement. De plus, il aurait pour effet de ralentir l'indemnisation.

Néanmoins, en ne prenant aucune précaution, alors qu'il connaît l'importance des dommages, et l'existence de nombreuses réclamations potentielles, l'assureur d'AZF s'expose à devoir payer deux fois, conformément à l'adage "qui paye mal, paie deux fois..."



FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'INFRACTIONS PENALES


Le caractère infractionnel des fautes éventuellement établies permettra aux victimes de demander également l'indemnisation de leur préjudice auprès du FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS (voir sur le site) .

A noter que le recours à la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (C.I.V.I.) est indépendant de l'aboutissement de la procédure pénale, et permet à la victime d'obtenir des provisions qui s'imputeront sur l'indemnisation de préjudice final.

Il faut insister également sur la nécessité psychologique, pour les victimes, d'identifier un ou des responsables du dommage, lequel est vécu comme une injustice sociale inadmissible qui ne doit plus se reproduire.

C'est tout l'enjeu de la voie pénale, indispensable pour remédier au trouble grave causé dans l'ordre public.



PREVENTION DES RISQUES INDUSTRIELS


La Catastrophe de TOULOUSE constitue la réalisation d'un RISQUE INDUSTRIEL MAJEUR (voir la page de notre site).

Selon le Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement, l'explosion et ses conséquences suscitent de nombreuses et légitimes interrogations quant à la place du risque industriel dans notre société.

C'est pourquoi, le Ministère a décidé d'instaurer un débat national permettant de conduire une réflexion de fond avec tous les acteurs concernés (élus, entreprises, organisations syndicales, associations, services de l'Etat, experts et médias) pour dégager les axes de réformes à mener en matière de prévention.

Le débat se déroulera en deux temps :

A noter qu'une réunion préparatoire à la journée prévue à TOULOUSE le 30 Novembre 2001 aura lieu le 27 novembre prochain.

Un site Internet spécialement dédié au débat national sur les risques industriels a été ouvert le 15 novembre dernier afin de donner la parole à chaque citoyen au travers d'un espace forum et de donner des informations sur les risques industriels. :

http://debat-risques.environnement.gouv.fr


Voir également :

Site du Premier Ministre http://www.premier-ministre.gouv.fr/fr/p.cfm?ref=28547
Site de la DRIRE MIDI-PYRENEES http://www.midi-pyrenees.drire.gouv.fr
Site de Prévention
des Risques Majeurs
http://www.prim.net
Site de JURISQUES RISQUES INDUSTRIELS sur JURISQUES




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