LA CATASTROPHE

• LES FAITS
  
• LEURS CONSEQUENCES
  

LES RESPONSABILITES

•     RESPONSABILITES CIVILES
  
•     RESPONSABILITES PENALES
  
•     RESPONSABILITES ADMINISTRATIVES
  

L'INDEMNISATION

•     INDEMNISATION DES VICTIMES
  
•     PAR LEURS ASSUREURS DE DOMMAGES
  
•     PAR L'ASSUREUR DE L'ENTREPRISE
  
•     PAR LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'INFRACTION

LA PREVENTION DES RISQUES INDUSTRIELS

• LES LECONS A TIRER

La terrible explosion survenue le 21 septembre 2001 dans une usine d'engrais à TOULOUSE, pose , une nouvelle fois, le problème technique et humain de prévention des risques industriels, afin de prévenir toute erreur humaine, et toute défaillance matérielle.

Il s'agit également de faire face à la situation de crise et de détresse dans laquelle se trouvent plongées les victimes et leur famille, ainsi que la population plus ou moins touchée par l'explosion.

Enfin, il faudra que que les victimes soient indemnisées, et que justice soit faite.

LES FAITS

Issue d'une ancienne activité poudrière, l'usine de Grande Paroisse, exploitée par la société AZF, filiale de la société Atofina, branche chimique du groupe TotalFinaElf, implantée sur un terrain de 70 ha à environ 3 km du centre ville de TOULOUSE, employait environ 470 personnes.

Son activité portait sur la production d'engrais et de divers produits chimiques, et nécessitait le stockage important de produits dangereux, tels que 15.000 T de nitrate d'ammonium en vrac, sacs ou sous forme de solution chaude.

Ce stockage voisinait avec des produits tout aussi dangereux tels que le chlore et l'ammoniac.

Le 21 septembre 2001, à 10H17, une explosion s'est produite dans un stockage de 300 à 400 T de nitrate d'ammonium "déclassé" issu de la fabrication.

Voir dossier complet sur le site de yahoo :

http://fr.fc.yahoo.com/e/explosiontoulouse.html

LES CONSEQUENCES

La violence de l'explosion, comparable à celle de 20 à 40 T de TNT, a entraîné le décès de 30 personnes, dont 22 appartenant au personnel de l'usine, ainsi que près de 2.500 blessés, dont une trentaine dans un état grave.

Elle provoqua également des dommages matériels très importants aux constructions et bâtiments, compte-tenu de l'implantation de l'usine dans une zone urbanisée à proximité immédiate du centre ville.

Les fenêtres et les vitres ont volé en éclats à plusieurs kilomètres du lieu de l'explosion.

Le choc psychologique a été extrêmement traumatisant pour la population sinistrée qui découvrait avec horreur sa vulnérabilité au risque industriel.

C'est ainsi que plusieurs mois après le sinistre, les dommages matériels n'ont toujours pas tous été réparés, notamment en ce ce qui concerne les habitations individuelles, tandis que les victimes sont encore en état de choc.

C'est pourquoi, à la veille de l'hiver, le groupe TotalFinaElf financera un dispositif d'urgence pour aider les Toulousains privés de fenêtre depuis l'explosion à passer l'hiver dans de bonnes conditions, notamment en remplacant leurs fenêtre détruites.

Enquête pénale

Une enquête préliminaire, confiée aux services de police judiciaire, a été immédiatement ordonnée par le Parquet, lequel a également commis un collège d'experts, afin de déterminer l'origine et les causes du sinistre, dans le cadre d'une procédure de recherche des causes de la mort.

Cette enquête a également pour but de rechercher d'éventuelles infractions pénales, à l'origine de l'explosion, telles que non-respect de la réglementation SEVESO, négligence, ou défaut de précaution.

Les premières constatations ont fait apparaître que l'origine de l'explosion était accidentelle et mettent en évidence une imprudence dans le stockage de produits dangereux, ainsi qu'une certaine vétusté des installations.

Mais les causes exactes de l'accident restent mystérieuses.

Une information pénale, confiée à deux juges d'Instruction, a donc été ouverte, notamment pour homicide involontaire.

Enquête administrative

Une enquête administrative a été aussitôt ordonnée, dont le rapport, déposé le 24 octobre 2001, peut être consulté sur le site Internet du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement.

Voir :

http://www.environnement.gouv.fr/infoprat/Publications/syntheses-ige/2001/1024-explosion-toulouse.htm

LES RESPONSABILITES

Les responsabilités peuvent être de trois ordres :

• civile
• pénale
• administrative

I - RESPONSABILITES CIVILES

GARDE DE LA CHOSE

Sur un plan purement civil, il est constant que le propriétaire de l'usine de La Grande Paroisse est gardien de ses installations et de ses produits.

Les dommages de tous ordres causés par l'explosion entraînent donc sa responsabilité de plein droit sur le fondement de l'article 1384, al.1, du Code Civil, en qualité de gardien de ses installations.

Il lui appartient, pour s'exonérer, de rapporter la preuve d'un cas fortuit ou d'une cause étrangère, c'est à dire d'un évènement imprévisible, irrésistible et insurmontable, extérieur à son entreprise, ce qui paraît bien difficile en l'espèce.

La responsabilité de l'entreprise est également engagée au premier chef sur le fondement jurisprudentiel du trouble anormal de voisinage.

L'obligation à réparation n'étant que difficilement contestable sur ces deux fondements, les victimes peuvent solliciter en référé l'allocation d'une provision immédiate, à valoir sur l'indemnisation définitive de leurs dommages, sur le fondement de l'article 809 du Nouveau Code de Procédure Civile.

C'est donc, à notre sens, la "voie royale" de l'indemnisation des dommages corporels et matériels des victimes, mais non celle de leur dommages psychologiques...


RESPONSABILITE CIVILE POUR FAUTE

L'établissement d'une faute à l'encontre de l'auteur du dommage confère un certain "apaisement psychologique" aux victimes, dont le désir est de ne pas se sentir soumis à la fatalité et de pouvoir désigner du doigt un responsable,

Toutefois, la responsabilité de l'exploitant ne peut être engagée sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code Civil, que si une faute de sa part peut être prouvée à l'origine de l'explosion.

Dans la mesure où les causes de celle-ci n'ont jamais pu être déterminées avec certitude, on comprend que l'appréciation de la faute puisse donner lieu à des débats judiciaires extrêmement longs et complexes, retardant l'indemnisation des victimes.

En l'absence de cause, on recherchera alors la "faute" commise en amont de l'explosion, notamment du fait d'imprudence ou de négligence dans le stockage ou la manipulation de produits potentiellement dangereux, ou le non respect de la réglementation.

Les exploitants doivent notamment respecter les dispostions prévues par la directive communautaire SEVESO II du 9 décembre 1996, transposée en Droit français par le décret du 20 mars 2000 et le décret du 28 décembre 1999, ayant fait l'objet d'un arrêté et d'une circulaire ministérielle du 10 mai 2000.

Voir sur le site national de la DRIRE :

www.drire.gouv.fr/national/environnement/seveso.html

Ces textes obligent notamment les exploitants des établissements concernés à :

• définir une politique de prévention des accidents majeurs, et à mettre en place une système de la gestion de la sécurité.
  
  
• Complèter les études de danger

Il appartiendra donc à l'exploitant de justifier avoir respecté l'ensemble de ces dispositions réglementaires, sous peine de se voir reprocher une faute civile et pénale.

II - RESPONSABILITES PENALES

La faute civile rejoint la faute pénale, dont la détermination permet non seulement de parvenir à l'indemnisation des préjudices corporels, matériels et psychologiques de victimes, mais aboutit à une sanction à l'encontre des responsables et à une meilleure prévention du renouvellement des infractions.

De plus, même si les victimes y sont associées, les poursuites pénales sont le plus souvent entreprises par le Parquet, au nom de la collectivité tout entière, et les victimes voient ainsi leurs souffrances reconnues et prises en compte.

Une information judiciaire a donc été requise par le Parquet contre X, notamment pour les infractions involontaires d'homicide et de blessures involontaires.

Incitées par le Parquet, les victimes ou leurs ayants droit, en ordre plus ou moins dispersé, ont déposé plainte contre X, avec constitution de partie civile entre les mains du Doyen des Juges d'instruction du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE, éventuellement avec l'assistance d'associations de victimes.

Les victimes ont ainsi l'avantage de pouvoir ainsi disposer gratuitement de l'arsenal judiciaire mis à la disposition du Juge d'instruction : enquête de police sur commission rogatoire, expertises techniques, collecte de témoignages, investigations diverses...

La voie pénale présente l'inconvénient de retarder l'indemnisation des victimes, jusqu'à l'aboutissement du procès pénal. On rappellera que la catastrophe d'avalanche de Val d'Isère de 1970, qui a fait 39 morts, n'a trouvé son épilogue qu'en 1986...

ACTIONS PENALES


ACTION PENALE DES VICTIMES ET DE LEURS ASSOCIATIONS

La catastrophe de Toulouse constitue un sinistre "collectif" qui a un retentissement important sur les victimes, mais également sur la collectivité tout entière.

Elle laisse l'impression que, bien que parfaitement prévisible, toutes les mesures n'ont pas été prises, tant par les pouvoirs publics que par l'exploitant, pour prévenir le risque qui s'est réalisé.

C'est pourquoi, les victimes n'entendent pas se contenter de l'indemnisation purement automatique par la voie civile, dont les responsables n'entendraient même jamais parler, alors que les fautes éventuelles doivent être sanctionnées, pour éviter qu'elles ne se renouvellent.

Il y a également un "devoir de mémoire" à l'égard des victimes.

L'article 2-15 du Code de Procédure Pénale, permet à une association régulièrement déclarée ayant pour objet statutaire la défense des intérêts des victimes d'un accident survenu dans un lieu ouvert au public, et regroupant plusieurs de ces victimes, peut, si elle a été agréée à cette fin exercer les droits reconnus à la partie civile, si l'action publique a été mise en mouvement par l'action publique, ce qui est le cas en l'espèce.

INFRACTIONS PUNISSABLES

Délits d'atteinte involontaire à la personne

L'information pénale en cours a mis en évidence des fautes d'imprudence, d'inattention de négligence et des manquements à des obligations de sécurité ou de prudence imposées par la loi ou les règlements, susceptibles de constituer le délit d'homicide involontaire prévu par les articles 221-6 du Code pénal, ou de blessures involontaires, délit prévu par l'article 222-19 du même Code.


Délit d'atteinte aux biens

Les conséquences purement matérielles de l'explosion tombent également sous ce coup de l'article 322-5 du Code pénal, réprimant la destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire de biens appartenant à autrui par l'effet d'une explosion ou d'un incendie provoqués par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements.


Délit de mise en danger d'autrui

Enfin, la faute éventuelle relève également de l'article 223-1 du Code Pénal, réprimant le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.

Cette infraction serait constituée en cas de non respect de la réglementation relative à l'Etablissement, notamment en matière de sécurité.

RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES MORALES

Les personnes morales, peuvent être déclarées responsables pénalement de ce délit, l'article 121-2 posant, de son côté, le principe général selon lequel les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants.

Les personnes morales encourent des peines d'amende dont le montant est le quintuple de celles pouvant être infligées au personnes physiques.

Mais elles peuvent faire l'objet de sanctions spécifiques, telles que celles d'interdiction de continuer leur activité, notamment si celle-ci est dangereuse.

A noter que la loi du 10 juillet 2000, a tenté d'atténuer la responsabilité pénale des collectivités territoriales et leurs groupements, en faisant préciser au texte qu'ils ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de délégation de service public.

Ce texte précise cependant bien que la responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits.

RESPONSABILITE PENALE DES DIRIGEANTS

Les entreprises sont astreintes au respect de toute une série d'obligations et de réglementations extrêmement contraignantes, concernant le droit du travail, l'organisation de la sécurité de l'entreprise, le respect des normes de fabrication, dont il appartient au dirigeant de veiller à l'application.

En cas de dommages corporels, à un salarié ou à des tiers, le chef d'entreprise, ou son délégataire, peut se retrouver poursuivi pour infractions non intentionnelles.

Afin de limiter les accidents du travail, une politique répressive est systématiquement mise en œuvre par les Parquets qui n'hésitent pas à poursuivre les dirigeants dès que la moindre violation de la réglementation, notamment en matière de sécurité du travail, peut leur être reprochée.

Dès lors, on peut s'attendre à ce que soient poursuivis pénalement toutes les personnes responsables de la sécurité de l'usine, et les mises en examen se poursuivent.

SOLIDARITES DES CONDAMNATIONS CIVILES

A noter également que l'ensemble des prévenus qui pourraient être déclarés responsables seront solidairement redevables de l'ensemble des dommages-intérêts et condamnations civiles, la Juridiction pénale n'ayant pas le pouvoir de partager les responsabilités.

Les dirigeants condamnés pénalement étant solidairement responsables des réparations civiles, la couverture de leurs assureurs de responsabilité civile pourrait augmenter l'assiette du recours des victimes.

incidence de la loi du 19 juillet 2000

La loi du 10 juillet 2000 relative à la nouvelle définition des dommages non intentionnels sera invoquée, applicable comme loi pénale "plus douce" par les prévenus pour tenter d'échapper à leur responsabilité pénale.

La jurisprudence semble toutefois ne faire que faire peu de cas de cette nouvelle définition visant à protéger les élus, et à retenir la responsabilité pénale dès qu'ils retiennent une faute d'imprudence, de négligence ou d'inattention à l'origine de dommages corporels.

Mais, le 28 juin 2001, la Cour d'Appel de Lyon a relaxé, sur Cassation, la directricee d'école et l'institutrice qui avaient été déclarées coupables du délit d'homicide involontaire sur leurs élèves, par la Cour d'Appel de Grenoble.

Pour la première fois, les magistrats lyonnais ont donné une définition de la faute "caractérisée" visée par la loi du 10 juillet 2000 (a. L 121-3 du Code Pénal sur les délits non intentionnels) qu'ils considèrent comme "un manquement caractérisé à des obligations professionnelles essentielles, ou comme l'accumulation d'imprudences ou de négligences successives témoignant d'une impéritie prolongée", jointe à "la connaissance et la conscience de la particulière gravité du risque".

C.A. Lyon, 4e Ch., 28 juin 2001; Dalloz 2001, I.R. p.2562, note.

Compte tenu de l'ampleur de la catastrophe de Toulouse qui a mis en évidence un danger potentiel ignoré, il paraît difficile de penser qu'aucune infraction non intentionnelle soit retenue.

Application des règles du droit civil dans le procès pénal

L'article 4-1 du Code de Procédure Pénale dispose que même l'absence de faute pénale non intentionnelle ... ne fait pas obstacle à une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir réparation sur le fondement de l'article 1383 du Code Civil, c'est à dire pour négligence, inattention ou imprudence...

Même en cas de relaxe, le Tribunal pénal reste compétent pour accorder réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite (a. 470-1 du Code de Procédure Pénale).

Enfin, l'article 5-1 du CPP permet à une victime qui s'est constituée partie civile dans une procédure pénale de saisir le juge des référés civil pour ordonner "toutes mesures provisoires" relatives aux faits qui sont l'objet des poursuites (remises en état sous astreinte, provision...)

De ce fait, les victimes qui entendront se joindre à l'action pénale pourront néanmoins obtenir devant le Juge des référés civils des provisions à valoir sur leur préjudice, et ce dans les délais les plus rapides.

La politique pénale des Parquets, en cela soutenu par les victimes et leurs associations, vise à prévenir le renouvellement des infractions afin que toute catastrophe serve de leçon, pour en éviter d'autres.

III - RESPONSABILITES ADMINISTRATIVES

Les responsabilités administratives ne sont pas à exclure pour faute de l'État ou de certains Etablissements Publics dans le fonctionnement de certains services publics, s'il est établi que le sinistre est imputable à une insuffisance dans la réglementation ou la surveillance d'une activité à risque.

Il convient de rappeler qu'en confirmant quatre jugements de première instance, la Cour Administrative d'Appel de Marseille a retenu la responsabilité de l'Etat dans la contamination de travailleurs par l'amiante, du fait de son inaction avant les première mesures de prévention prises en 1977, et leur caractère insuffisant.

C.A.A. Marseille, 18 octobre 2001; Jurisclasseur Actualités

L'intérêt d'une responsabilité administrative serait qu'elle permettrait l'indemnisation intégrale de l'ensemble des dommages par l'Etat.

IV - INDEMNISATION DES VICTIMES

Le montant total du sinistre toulousain a été estimé dans une fourchette de 1,5 Md Euros et 2,3 Md Euros.