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Cabinet d'Avocats, Jean-François CARLOT



SANG CONTAMINE ET RESPONSABILITES


Mise à jour le 22 février 2001



TABLE DES MATIERES




Le progrès technique est générateur de risque, qualifié souvent de développement, y compris dans le domaine de la Santé.

La multiplication des échanges, des communications et des voyages est susceptibles de favoriser la diffusion de microbes, virus et autres germes pathogènes pouvant avoir un effet néfaste sur la santé humaine et être à l'origine de préjudices corporels, notamment la maladie du SIDA.

Selon les principes généraux de notre droit de la responsabilité civiles, celui qui est à l'origine d'une telle contamination peut voir sa responsabilité civile, administrative ou pénale engagée.

Les contaminations bactériologiques peuvent être environnementales, liée aux transfusions de produits sanguins, ou d'origine alimentaire.

En ce qui concerne l'origine environnementale, on mentionnera les problèmes liés à l'amiante, à l'uranium appauvri, ainsi que ceux liés aux installations de climatisation ou de distribution d'eau favorisant la légionellose.

Les contaminations par voie sanguine, essentiellement HIV et HEPATITE C, posent de réels problèmes de santé publique, dans la mesure où, souvent mortelles, elles sont épidémiques.

Enfin, il semble que notre système immunitaire soit actuellement plus vulnérables à des intoxications alimentaire, notamment salmonellose ou lystéria.

Dans la mesure où l'ETAT est investi d'une mission de santé publique, on comprend que sa responsabilité puisse être recherchée en cas de faute du service public.

Toutefois, cette responsabilité administrative n'exclut pas la possibilité reconnue aux victimes et au Parquet de poursuivre pénalement les agents et élus pour leur faute personnelle.


L'ORGANISATION TRANSFUSIONNELLE EN FRANCE


Le premier centre de transfusion sanguine a été créé en France en 1923, suite à l'utilisation thérapeutique du sang à l'occasion de la première guerre mondiale.

Selon la loi du 21 juillet 1952 le sang et ses dérivés :

  • ne sont pas des médicaments ;

  • ne constituent pas un bien du commerce, comme issu du corps humain.


Les modalités de la transfusion sanguine ont fait l'objet de divers textes réglementaires, dont un règlement du 16 janvier 1954 prévoyant que :

  • L'organisation de la transfusion sanguine relève du Ministre chargé de la Santé ;

  • La préparation du sang et de ses dérivés ne peut être effectuée que dans des Centres Départementaux publics ou privés agréés par le Ministre de la Santé après avis d'une commission consultative.


Dans les années 1980, un risque de contamination par le VIH a été détecté dans certains lots de sang contaminé, entraînant une réaction lente des pouvoirs publics qui, dans un arrêté du 23 juillet 1985, imposérent le dépistage systématique du virus du SIDA et interdirent la transfusion de produits non chauffés.

Suite au scandale du sang contaminé, une loi votée dans l'urgence le 31 décembre 1991,a institué l'indemnisation automatique des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine causés par une transfusion de produits sanguins ou une injection de produits dérivés du sang.

Ce texte a institué un FONDS D'INDEMNISATION DES TRANSFUSES ET HEMOPHILES.



La loi du 4 Janvier 1993, relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament, a réformé l'organisation de la transfusion sanguine :

  • Le MINISTRE DE LA SANTE coiffe l'organisation transfusionnelle ;

  • L'AGENCE FRANCAISE DU SANG et l'AGENCE DU MEDICAMENT sont créées pour la surveillance des produits dérivés du sang (hémovigilance), et des médicaments dérivés du sang (pharmavigilance).

    Les Etablissements de transfusion sanguine sont chargés de la collecte du sang, de la préparation des produits labiles et de leur distribution.

    Le LABORATOIRE FRANCAIS DE FRACTIONNEMNET ET DES BIOTECHNOLOGIES dispose d'un monopole de préparation des médicaments dérivés du sang.

La loi du 1er juillet 1998 a renforcé la sécurité sanitaire en créant :

  • L'AGENCE FRANCAISE DE SECURITE SANITAIRE DES PRODUITS DE SANTE, qui remplace celle du Médicament.

  • L'INSTITUT DE VEILLE SANITAIRE, chargé de surveiller l'état de santé de la population et d'alerter les pouvoirs publics en cas de menace.

  • Un COMITE NATIONAL DE SECURITE SANITAIRE pour coordonner les travaux des agences de sécurité sanitaire.

  • L'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG qui se substitue à l'Agence Française du Sang.



HISTORIQUE DU PROCES DU SANG CONTAMINE :


  • 20 juin 1983 : Circulaire de la Direction Générale de la Santé visant à assainir les collectes de sang en écartant les donneurs " à risque " (homosexuels et drogués notamment).

  • 1er août 1985 : Instauration officielle du dépistage systématique du virus du SIDA dans les dons de sang.

  • 1er octobre 1985 : Retrait des stocks de sang non chauffés de la circulation.

  • 21 mars 1998 : Dépôt des premières plaintes pour infraction à la loi du 1er Août 1905 sur les fraudes.

  • 21 octobre 1991 : inculpation du docteur Michel GARRETTA, Directeur Général du Centra National de Transfusion Sanguine (CNTS) et du docteur ALLAIN, ancien chef du Département Recherches du CNTS.

  • 20 décembre 1992 : le Parlement décide de la mise en accusation du Premier Ministère Laurent Fabius, d'Edmond HERVE, Secrétaire d'Etat à la Santé, et de Georgina DUFOIX, Ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité, en poste en 1984 et 1985.

  • 5 février 1993 : La Haute Cour de Justice décide que les faits sont prescrits. Le Procureur Général saisit à nouveau le Parlement pour homicide involontaire.

  • 13 juillet 1993 : la Cour d'Appel de Paris condamne le Docteur GARRETTA à 4 ans de prison ferme et le docteur ALLAIN à 4 ans de prison, dont 2 fermes.

  • 22 juin 1994 : la Cour de Cassation confirme l'Arrêt de la Cour d'Appel de PARIS. Elle laisse toutefois la porte ouverte à de nouvelles poursuites sur la base du crime d'empoisonnement.

  • 28 juillet 1994 : une nouvelle instruction judiciaire pour empoisonnement est ouverte par un Juge d'Instruction parisien qui met 32 personnes en examen dont, à nouveau, le docteur GARRETTA et des membres de cabinet de ministre.

  • 27, 29, 30 septembre 1994 : La COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE, qui a remplacé en Février 1994 la HAUTE COUR DE JUSTICE, met en examen Georgina DUFOIX, Edmond HERVE et Laurent FABIUS pour complicité d'empoisonnement.

    L'instruction du dossier des 3 ministres est close.

  • 13 mars 1997 : la COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE décide de poursuivre l'instruction, au vu de nouveaux documents. Au cours de l'année ont lieu de nouvelles mises en examen pour empoisonnement, notamment de médecins spécialistes de l'hémophilie.

  • 11 mars 1997 : réquisition de non lieu.

  • 11 juin 1998 : le Procureur demande à nouveau le non lieu pour les 3 ministres.

  • 2 juillet 1998 : La Cour de Cassation déclare que la transmission consciente du virus du Sida ne peut constituer un crime d'empoisonnement que si une volonté de tuer est prouvée de la part de l'auteur.

  • 7 juillet 1998 : les Associations de Victimes portent une nouvelle fois plainte pour " non révélation de crime et non assistance à personne en danger ".

  • 17 juillet 1998 : les 3 anciens ministres sont renvoyés devant la Cour de Justice de la République pour homicide involontaire et atteinte involontaire à l'intégrité des personnes.

  • 9 février 1999 : ouverture du procès des Ministres devant la COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE.

  • 8 mars 1999 : la COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE relaxe Georgina DUFOIX et Laurent FABIUS mais reconnaît Edmond HERVE coupable de deux contaminations, lequel est dispensé de peine.

  • 21 mai 1999 : une plainte contre l'ancien Ministre de la Santé, Claude EVIN, a été déclarée recevable.

  • 21 mai 1999 : le Juge d'Instruction de Paris clôt son instruction en demandant le renvoi de 30 personnes devant la Cour d'Assises :

    • à l'encontre de 3 responsables du CNTS ; il retient l'empoisonnement ou la complicité d'empoisonnement.

    • 26 autres responsables de l'administration sont poursuivis pour :

      • violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner ou une infirmité,

      • non assistance à personne en péril pour avoir participé à des études sur la progression des contaminations sans rechercher d'autres moyens de traitement.

      • Homicide involontaire ou blessures involontaires.

    Il leur est reproché les faits suivants :


    • Poursuite de la distribution de lots contaminés pendant le premier semestre 1985.

    • Retard dans la mise en œuvre d'un dépistage obligatoire sur fond de rivalité industrielle.

    • Poursuite de collecte de sang dans des lieux à risque tels que les prisons.

    • Non rappel des transfusés.


    Cette nouvelle affaire devrait être prochainement jugée par la Cour d'Assises de Paris.

    Néanmoins, à la lumière de la loi du 10 juillet 2000 sur la nouvelle définition des infractions non intentionnelles, il a été demandé à la Chambre d'Accusation de Paris l'abandon des poursuites.



INDEMNISATION DES VICTIMES PAR LE FONDS D'INDEMNISATION


Les victimes peuvent tout naturellement demander réparation de leur préjudice au FONDS D'INDEMNISATION institué à cet effet.

Néanmoins, il leur est possible de porter leurs demandes également devant les juridictions administratives et judiciaires selon les conditions du droit commun

Dans tous les cas, elles conservent la possibilité d'exercer l'action civile devant les juridictions répresssives.


FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES


L'article 3122-1 au Code de la Santé Publique dispose que le Fonds assure la réparation intégrale des préjudices.

Selon les juridictions administratives, il ne fait pas obstacle à la possibilité pour la victime de rechercher la responsabilité des auteurs de la contamination selon les règles du droit commun, à condition de ne pas cumuler les indemnisations.
C.E. 16 juin 1997, 158959, Assistance Publique de Paris; J.C.P. 1997, G? I, 4070, obs. G.Viney.

De son côté, la Cour de Cassation estime que les victimes doivent demander réparation devant le Fonds et ne sont recevables à obtenir réparation en droit commun que des préjudices qui ne leur ont pas déjà été indemnisés par le Fonds.
Ass. Plèn. 6 juin 1997, n.95-12284; Dalloz 1998 jur. p.255, Concl. Tautu; Dalloz 1998, som. 204, obs. D.Mazeaud.



INDEMNISATION DES VICTIMES EN DROIT COMMUN


RESPONSABILITE CIVILE


- En matière contractuelle :

  • garantie pour vice caché des 1601 et suivants du Code Civil

  • Violation de l'obligation de sécurité des producteurs dess articles 1684-1 et suivants du Code Civil, tels qu'institués par la loi du 19 mai 1998.


- en matière quasi-délictuelle :

  • Responsabilité du gardien d'un produit contaminé : article 1384, al. 1 du Code Civil.

  • Responsabilité pour faute d'imprudence, de négligence ou d'inattention des articles 1382 et 1383 du Code Civil.

tel serait le cas d'un individu qui se sait atteint, et qui ne prendrait pas de mesures de protection ou qui n'en avertirait pas son partenaire sexuel.


FACILITATION DE L'ACTION DE LA VICTIME EN CAS DE PLURALITE DE CENTRES DE TRANSFUSION


Dans le cas où des produits sanguins contaminés ont été élaborés par plusieurs centres de transfusion ayant des personnalités juridiques distinctes, la personne publique mise en cause devant le juge administratif par la victime ou ses héritiers doit être déclarée responsable des dommages si elle n'établit pas l'innocuité des produits qu'elle a fournis.

Il lui est cependant possible d'exercer ses recours devant la juridiction compétente contre les autres personnes publiques ou morales qu'elle estime coauteurs.
C.E. 15 janvier 2001 - 208958; Dalloz 2001, I.R. p. 597,note.

Voir également : C.E. 29 mars 2000 - 195662; Dalloz 2000, Jur. p.563, note A Bourrel et Avis du C.E. du 20 octobre 2000; Dalloz 2000, I.R. p.285.



RESPONSABILITE PENALE


DELIT D'EXPOSITION D'AUTRUI A UN DANGER


L'article 121-3 du nouveau Code Pénal, dans la nouvelle rédaction que lui a donnée la loi du 10 juillet 2000, prévoit qu'il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui.

Cette hypothèse est celle d'un producteur qui commercialiserait en tout connaissance de cause un produit dérivé du sang qu'il sait contaminé, ou dans des conditions contraires à la réglementation

Ce même texte prévoit également :

Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou les réglements, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.

Le texte ajoute que, dans ce cas, les personnes physiques qui n'ont pas causé directeent le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont , soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le réglement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.

Ce texte élargit le champ de la responsabilité pénale, en cas de contamination par un produit alimentaire, en cas d'inaction, d'imprudence ou de négligence de quiconque aurait pu contribuer à sa diffusion.

Enfin, l'article 223-1 du nouveau Code Pénal réprime spécifiquement le fait d'exposer directement à un risque immédiat de mort ou de blessures ... par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la Loi ou le réglement...

Il est évident que produire et distribuer des produits sanguins contaminés, dans des conditions insuffisantes de sécurité et en l'absence de précaution, et notamment en cas de suspicion de contamination, est constitutif du délit pénal, même si la maladie ne s'est finalement pas déclarée.



DELITS D'ATTEINTE A L'INTEGRITE DE LA PERSONNE HUMAINE


Sous le titre "DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE", le nouveau Code Pénal prévoit diverses infractions non intentionnelles en cas d'atteinte à la vie, ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne.


HOMICIDE INVOLONTAIRE


L'article 221-6 du Code Pénal réprime le fait de causer par maladresse, imprudence, inattention, négligence, ou manquement de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements la mort d'autrui (homicide involontaire).


BLESSURES INVOLONTAIRES


Si ces mêmes manquements ont été à l'origine d'une alération de la santé n'ayant occasionné qu'une incapacité de travail, ils sont réprimés par les articles 222-19 si celle-ci a excédé trois mois, et 222-20 si elle a été d'une durée inférieure.


EMPOISONNEMENT


Il ne semble pas que le crime d'empoisonnement de l'article 221-5 du Code Pénal puisse être caractérisé à l'encontre de responsables de contamisation, faute de volonté de causer de causer la mort.
Cass. Crim. 2 juillet 1998; J.C.P. 1998, G, II, 10132, note M.L. Rassat.; Dalloz 1998, 457, note Pradel; Revue de Sciences Criminelles 1999, 98, obs. Y.Mayaud.


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