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Cabinet d'Avocats, Jean-François CARLOT




RISQUES INDUSTRIELS MAJEURS


Mise à jour : 8 novembre 2002

BHOPAL

SOMMAIRE


La première législation sur la prévention des risques industriels majeurs date de 1917.

RRINCIPAUX SINISTRES INDUSTRIELS MAJEURS :



LA LEGISLATION DES INSTALLATIONS CLASSEES

PRINCIPES ET CONDITIONS D'APPLICATION


La loi n°76-663 du 19 juillet 1976 modifiée (codifiée au Livre V, Titre I du code de l'environnement, article L 511-1 à L 517-2) et décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 modifié, organise le contrôle des activités polluantes et dangereuses.

Les installations soumises à cette réglementation sont définies par une nomenclature publiée au Journal officiel, laquelle est revue périodiquement pour être adaptée aux évolutions technologiques et industrielles.

A l'ancienne classification alphabétique, s'est substituée une présentation des rubriques de classement en deux parties.
  • La première partie vise les substances classées par nature de risque (toxiques, inflammables, comburantes...)
  • La deuxième partie vise les branches d'activités (agricoles, industrie mécanique, métallurgique...) De multiples critères peuvent être pris en compte pour la classification : quantité de produits, puissance installée des machines, capacité de production...


En fonction de ces critères, les activités sont soumises à déclaration ou à autorisation.

La réglementation des installations classées concerne aujourd'hui :

  • 500 000 installations soumises à déclaration,

  • 62 613 installations soumises à autorisation (dont 19 454 élevages, 7 515 carrières, 1 031 principaux établissements de traitements et d’élimination des déchets et 1 056 installations potentiellement dangereuses, dont 427 Seveso);


Dans le cadre de la transposition de la directive 96/82/CE du 9 septembre 1996 (dite «SEVESO II»), la nomenclature des installations classées a été modifiée par un décret du 28 décembre 1999 (JO du 31 décembre 1999).

Dans le cadre de la transposition de la directive "Seveso II", un arrêté du 10 mai 2000 (JO du 20 juin 2000) est venu apporter un certain nombre de modification au régime applicable aux installations "Seveso", lequel s'applique aux "établissements" (et non pas aux installations).

Les exploitants doivent notamment définir une politique de prévention des accidents majeurs et informer leurs homologues voisins des risques d'accidents majeurs identifiés dans l'étude de dangers.

Certains doivent également mettre en place un système de gestion de la sécurité précisant notamment l'ensemble des dispositions relatives à l'organisation, aux fonctions, aux procédures et aux ressources qui auront pour objet la prévention et le traitement des accidents majeurs.

Une circulaire du 10 mai 2000 a completé le dispositif de transposition en apportant quelques précisions.

Au niveau national, le Ministère de l'Environnement (service de l’environnement industriel), assisté du Conseil Supérieur des Installations Classées (organisme consultatif, paritaire), a la responsabilité de cette réglementation.

Au niveau local, le Préfet de département met en œuvre cette réglementation. Il est assisté d'un service technique, l'Inspection des installations classées, qui instruit les demandes d'autorisation et en contrôle l'application. L'Inspection des installations classées détient des pouvoirs de police et peut dresser procès-verbal. Les inspecteurs des Installations Classées peuvent relever, suivant la nature de l'activité et les départements, des services de l'Etat suivants :

  • DRIRE (Direction Régionale, de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement),
  • DSV (Direction Services Vétérinaires) pour les élevages et l’agro-alimentaire,
  • DDASS (Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales)
  • DDAF (Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt),
  • DDE (Direction Départementale de l’Equipement).


L'ARRETE DU 2 FEVRIER 1998

LES MODIFICATIONS SUCCESSIVES


L'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau, ainsi qu'aux émissions de toutes nature des installations classées (JO du 3 mars 1998), a été modifié a plusieurs reprises.

Des modifications ont été intoduites par deux arrêtés successifs des 14 et 15 février 2000 portant notamment sur les rejets de poussières des établissements de désydratation de fourrage, les mesures du débit et les épandages d'effluents ainsi que sur les impacts sanitaires des émissions industrielles de métaux.


LES PRESCRIPTIONS A RESPECTER


Les prescriptions à respecter en vertu de l'arrêté du 2 février 1998 sont les suivantes :


  • Prévention des accidents et des pollutions accidentelles : bassin de confinement obligatoire, séparation des eaux pluviales et des diverses catégories d’eaux polluées, interdiction d’utiliser une réfrigération en circuit ouvert...
  • Fixation de valeurs limites pour les rejets dans l’air
  • Fixation de valeurs-limites pour les rejets dans l’eau
  • Encadrement de l’élimination des déchets : le brûlage à l’air libre est interdit, le stockage des déchets industriels spéciaux avant élimination est réalisé sur des cuvettes de détention étanches. Seuls les déchets ultimes seront mis en décharge à compter du 1er juillet 2002.
  • Réglementation de l’épandage des boues
  • Détermination d’une valeur d’émergence du bruit de l’installation en fonction du niveau de bruit ambiant
  • Détermination de valeurs en ce qui concerne les odeurs.
  • Fixation de la nature et de la périodicité des contrôles, à réaliser au titre de l’autosurveillance (surveillance des rejets et des effets sur l’environnement).
  • Réalisation de bilans environnement pour certaines substances dangereuses.
  • Intégration de l’établissement dans le paysage.


L'ETUDE D'IMPACT


La loi du 10 juillet 1976 impose une étude d'impact dont le contenu, pour une installation classée, est défini par le seul décret du 21 septembre 1977 (modifié par le décret du 9 juin 1994 et récemment par le décret 2000-258 du 20 mars 2000) portant application de la loi relative aux installations classées.

Les objectifs de l'étude d'impact sont les suivants, par ordre décroissant :


  • Susciter la prise de conscience des concepteurs du projet et apporter à l'industriel des réponses rationnelles au plan technique et économique
  • Permettre d'apprécier les conséquences du projet sur l'environnement et indiquer les outils de mesure mis en œuvre pour le contrôle
  • Donner les moyens de comparer le niveau de risque et de nuisance du projet, avec celui d'installations existantes reconnues comme performantes en matière d'environnement, et donc vérifier les bons choix faits par l'industriel.
  • Informer le public, par la transparence en ce qui concerne les conséquences attendues du fonctionnement de l'installation. Un résumé non technique accompagne l’étude d’impact.
  • Informer les autorités administratives et leur fournir des moyens de contrôle pour rédiger le rapport d'instruction et le projet d'arrêté.


Tout projet industriel devra préciser :


  • Les caractéristiques de l'environnement existant de l'installation projetée,
  • La description de l'installation et de ses effets directs et indirects, temporaires et permanents sur l'environnement, et l’analyse de l’origine de ces inconvénients,
  • Les mesures correctives prévues :limiter, compenser ou supprimer les inconvénients de l'installation, ainsi que l'estimation des dépenses correspondantes. Ces mesures vises désormais également les conditions d'utilisation de l'énergie (modification introduite par le décret du 20 mars 2000)
  • Les conditions de remise en état du site après exploitation sont désormais obligatoires pour l'ensemble des installations classées soumises à autorisation, et non plus seulement pour les carrières et les installations de stockage de déchets (modification introduite par le décret du 20 mars 2000. Ces dispositions sont applicables aux demandes d'autorisation présentées après le 22 mars 2000).


L'étude d'impact portera sur :


  • L'implantation de l’installation,
  • La pollution de l'eau,
  • La pollution de l'air,
  • Le bruit et les vibrations,
  • Le devenir des déchets : l'étude déchets est désormais une composante obligatoire,
  • Le transport et les approvisionnements,
  • La protection des biens et le patrimoine culturel.


L'étude d'impact est désormais accompagnée d'un résumé non technique destiné à faciliter sa compréhension par le public.

A noter : L'étude d'impact comprend désormais l'analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanent de l'installation sur la santé (décret du 20 mars 2000).


L'ETUDE DE DANGERS



La directive SEVESO du 9 septembre 1996 (dite "Seveso II") oblige les Etats membres à une prise en compte du risque technologique.

Une étude de dangers visant à prévenir les accidents, en diminuer l'occurrence et en traiter les conséquences, est imposée pour les installations répertoriées par la directive,

Les objectifs de l'étude de dangers sont les suivants :


  • Réflexion interne sur la sécurité de l'usine et son amélioration,
  • Instrument de dialogue entre l'administration (DRIRE) et l'industriel
  • Outil pour la mise au point des systèmes de sûreté pour la réduction du risque à la source et pour l'élaboration des plans d'urgence (POI, PPI),
  • Instrument d'information du public sur les dangers (nature, étendue),
  • Décrire tous les scénarios d'accidents pouvant survenir dans l'installation, sans en écarter aucun pour des raisons de faible probabilité.

    De ces scénarios, on tirera le calcul des distances d'éloignement = périmètre minimum nécessaire autour de l'installation classée pour assurer la sécurité des populations.


La conception d'une étude de dangers étudie les différents points suivants :


  • Recensement des dangers provenant des produits stockés et de leur évolution, ainsi que ceux initiés par le procédé de fabrication en situation normale, anormale et transitoire.

    Concernant les établissements "Seveso", l'arrêté du 10 mai 2000 (JO du 20.06.2000) prévoit que l'exploitant procède au recensement régulier des substances ou préparations dangereuses susceptibles d'être présentes dans l'établissement. Pour les installations existantes, ce recensement devra parvenir au préfet au plus tard le 20 décembre 2000. Ce recensement devra par ailleurs être actualisé avant le 31 décembre de chaque année.

  • Recensement des causes d'accidents internes et externes (causes humaines et naturelles), telle qu'étude "foudre".
  • Détermination des effets des accidents, établie dans les scénarios,
  • Détermination des mesures préventives et d'intervention à prendre pour réduire le risque.

    L'arrêté du 10 mai 2000 précité complète l'étude de dangers des établissements Seveso. L'étude de dangers devra comporter une description des mesures d'ordre techique propres à réduire la probabilité et les effets des accidents majeurs ainsi que les mesures d'organisation et de gestion pertinentes pour la prévention de ces accidents et la réduction de leurs effets. L'étude intègre par ailleurs un document qui devra décrire la politique de prévention des accidents majeurs et une synthèse du système de gestion de la sécurité.


Pour les installations figurant à l'article 7-1 de la loi du 19 juillet 77, le réexamen, voir la mise à jour de l'étude de danger, doit être effectuée au moins tous les 5 ans (Décret du 20 mars 2000 modifiant le décret du 21 septembre 77


LES PLANS D'URGENCE


Pour des installations considérées comme particulièrement dangereuses, des plans d'urgence doivent être élaborés : Plan d'Opération Interne (POI) et Plan Particulier d'Intervention (PPI).

Les POI sont établis sous la responsabilité des exploitants. Ils peuvent être relayés par un PPI, lequel est sous la responsabilité des Pouvoirs Publics, lorsque l'accident déborde du site de l'exploitation.

PLAN D'OPERATION INTERNE (POI)

Il est imposé aux installations SEVESO. Toutefois, pour ce qui concerne la France, le POI ayant été intégré dans la réglementation des installations classées, il peut être imposé à toute installation classée.

C'est notamment le cas pour des installations moins dangereuses mais ayant déjà subi un sinistre. Le POI doit être rédigé en prenant en compte les éléments contenus dans l'étude des dangers (notamment les scénarios d'accidents) et désigne, pour l'établissement, un responsable de son application et un personnel qualifié pour son exécution.

Obligation pour les installations dites "Seveso" d'établir un POI avant la mise en service, et de le mettre à jour et de le tester au maximum tous les 3 ans. Toutes les installations "Seveso" existantes devront disposer d'un POI au plus tard le 3 février 2002.

Le PLAN PARTICULIER D'INTERVENTION (PPI)

Préparé par les services de la protection civile, ce plan n'est mis en œuvre que lorsque l'événement déborde des limites de l'installation. Il est mené sous l'autorité du préfet, avec l'assistance de l'exploitant industriel, responsable du POI.

Il comporte essentiellement:


  • Le schéma d'alerte et d'organisation des secours,
  • Les consignes d'application pour les services amenés à intervenir,
  • L'information des populations et des médias,
  • Des annexes : fiches techniques, répertoires.


A noter : un arrêté et une circulaire du 10 mai 2000, élaborés dans le cadre de la transposition de la directive «SEVESO II» en droit français, prévoient des dispositions à mettre en œuvre par les exploitants en matière de prévention des accidents majeurs.

Les établissements comportant une installation "S" de la nomenclature des installations classées doivent mettre en place un système de gestion de la sécurité applicable à toutes les installations susceptibles de générer des accidents majeurs.



PROJET DE LOI SUR LES PLANS DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES


Un avant-projet de Loi de prévention des risques industriels sera présenté à la réunion du Conseil des Ministres du 13 février 2002.

Il institue des Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) autour de tous les sites industriels classés SEVESO.

Ils ont pour objet :

  • d'interdire les constructions neuves dans les zones à risques
  • prescrire de nouvelles normes de construction
  • d'inciter les personnes habitant à proximité des sites dangereux à déménager ou à renforcer la protection de leur logement, moyennant une contrepartie versée par l'exploitant.

Par ailleurs, le projet de Loi :

  • renforce les pouvoirs des CHSCT
  • crée des Commissions locales d'information sur les risques technologiques.




SITES INTERNET CONSACRES A LA REGLEMENTATION DES RISQUES INDUSTRIELS


Site du MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT. http://www.environnement.gouv.fr/dossiers/risques
Le débat public sur les risques industriels. http:// debat-risques.environnement.gouv.fr
Le site de PRIM.NET http://www.prim.net/citoyen/definition
_risque_majeur/21_10_risq_industriel.html
Site de l'INSTITUT DES RISQUES MAJEURS de GRENOBLE http://www.irma-grenoble.com/04risques/042
risques-techno/industriels.htm
Encyclopédie YAHOO http://fr.encyclopedia.yahoo.com
/articles/jb/jb_3324_p0.html
Secrétariat Permanent pour la Prévention des Pollutions Industrielles de l'Agglomération Lyonnaise (SPIRAL). http://www.lyon-spiral.org/
Effets transfrontières des accidents industriels. http://europa.eu.int/scadplus/leg
/fr/lvb/l28078.htm




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