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Cabinet d'Avocats, Jean-François CARLOT



PRODUITS PHYTOSANITAIRES ET RESPONSABILITES
INSECTICIDES : REGENT TS et GAUCHO

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Les poursuites pénales dont font l'objet les dirigeants de grands groupes industriels, à la suite de la commercialisaton d'insecticides, ayant un effet toxique sur les abeilles, amènent à poser le problème de la responsabilité de ces producteurs.

A noter que sont poursuivis, non seulement les personnes morales, mais également leurs dirigeants, avec un contrôle judiciaire leur faisant interdiction de continuer la commecialisation de tels produits.

Les associations de consommateurs et les victimes pourront se constituer partie civile, et exercer leur rôle dans l'action pénale, afin de sauvegarder les intérêts qu'il représentent.

Si les peines n'étaient jusque là que de principe, on assiste de plus en plus à des sanctions d'emprisonnement ferme, dans un but d'exemplarité.

En tout état de cause, la réparation des dommmages peut être considérable, au delà des capacités d'assurance, ce qui peut condamner une entreprise.

De plus, la recherche d'améliorations, notamment dans le domaine pytosanitaire, n'est pas en soit condamnable, et a vocation à bénéficier à la collectivité toute entière... qui doit peut-être en accepter les risques.



LA REGLEMENTATION EXISTANTE


Afin de protéger les cultures et d'éviter les dangers d'un usage inconsidéré des produits antiparasitaires à usage agricole, la loi du 2 novembre 1943, relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole, subordonne la mise mise sur le marche de tels produits, à une homologation ministérielle.

Le champ d'application de ce texte a été étendu par la loi du 22 décembre 1972, qui exige désormais des distributeurs et des applicateurs la détention d'un agrément.

L'utilisation des produits est réglementée par l'arrêté du 25 février 1975 fixant les exigences à respecter lors de l'utilisaiton des produits antiparasitaires, afin de garantir la protection de l'environnement.

Une loi n°92-533 du 17 juin 1992 relative à la distribution et à l'application par des prestataires de services des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, a été mise en application par un décret n°94-863 du 5 octobre 1994.

La commercialisation de ce type de produit doit faire l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par le Ministre de l'Agriculture au vu d'un dossier toxicologique et biologique, sur proposition d'un Comité d'Homologation.

La toxicité des produits phytosanitaires fait également l'objet de leur inscription dans des classes de danger, se traduisant parl'exigence d'un étiquetage appproprié.



LA RESPONSABILITE CIVILE DES PRODUCTEURS


Une telle autorisation n'exonère pas le fabricant de sa responsabilité civile, à l'égard de ses clients sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code Civil, en cas de dommages causés à des personnes, ou à des biens, tels que des animaux ou des cultures.

Cette responsabilité peut également être retenue, sur le fondement de l'article 1147 du Code Civil, pour violation de son obligation de préconisation, de conseil dans l'emploi du produit, ou de mise en garde.

Elle peut l'être également pour violation de l'obligation de sécurité accessoire à la chose vendue.

Par ailleurs, en sa qualité de professionnel, le fabricant est censé connaître les caractéristiques du produit qu'il vend, et doit donc réparer, à ce titre, l'intégralité de ses conséquences dommageables, même imprévisibles.

Sa responsabilité est également engagée pour faute, à l'égard des tiers, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code Civil, en cas d'inattention, imprudence, ou négligence, dans l'élaboration ou la commercialisation d'un produit dont les effets apparaissent dangereux.

On peut également estimer que le producteur reste gardien de la structure d'un produit par nature dangereux, sur le fondement de l'article 1384, al.1, du Code Civil.

Mais c'est surtout sur celui des articles 1386-1 et suivants du Code Civil, institués par la loi du 19 mai 1998 transposant en Droit Français la Directive Communautaire du 25 juillet 1985, relative à la responsabilité des produits défectueux, que la responsabilité du producteur sera le plus facilement engagée, du fait de l'abolition de toute distinction entre responsabilité contractuelle et délictuelle.



LA RESPONSABILITE PENALE DES PRODUCTEURS


Enfin, la responsabilité du producteur pourra être recherchée sur un fondement pénal, dans la mesure où le produit est susceptible d'exposer autrui à un risque, notamment en cas de violation d'une obligation de prudence ou de sécurité, ou de causer une atteinte à l'intégrité des personnes.

Elle peut l'être pour "administration de substance nuisible" ou pour "mauvais traitement à animal domestique et apprivoisé", comme pourraient être considérées les abeilles, sur le fondemnt de l'article R 654-1 du Code Pénal.

Enfin, cette responsabilité pénale peut être retenue pour fraude, ou atteintes à l'environnement.

C'est dans ces conditions que la société BASF AGRO, personne morale, puis le Directeur Général de BAYER CROPSCIENCE, personne physique, a été mis en examen par le Juge d'Instruction de Saint-Gaudens, en ce qui concerne la fabrication et la vente de FIPRONIL (REGENT TS), pour les délits de "mise en vente de produits toxiques nuisibles à la santé de l'animal", et de "complicité de destruction du bine d'autrui".

Cette décision a été assortie d'une mesure de contrôle judiciaire comportant interdiction de la commercialisation du REGENT TS.

Sur fond "politique", cette décision est fondée sur l'avis d'Experts selon lesquels le REGENT TS pourrait présenter un danger pour les abeilles et pour la santé humaine.



APPLICATION DU PRINCIPE DE PRECAUTION


Il est certain que l'application du principe de précaution peut conduire à l'interdiction de répandre "dans la nature" des substances de synthèse aux propriétés à long terme inconnues, comme les O.G.M..

La nécessité économique de rentabiliser le plus rapidement possible des produits nouveaux, peut créer des situations de dangers, potentiels, par absence de recul suffisant dans le temps.

Car, comme on l'a vu dans des affaires récentes (distilbène), les effets nocifs d'un produit peuvent se révèler plusieurs générations plus tard.

Il n'est donc pas anormal que la prudence soit de règle, et qu'en cas de doute, elle conduise à une mesure d'interdiction ou de suspension temporaire.

De là à poursuivre pénalement les producteurs, qui font leur "métier de producteur" au service de la collectivité, il y a un pas, qu'il faut peut-être hésiter à franchir lorsque la réglementation a été respectée.


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