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Cabinet d'Avocats, Jean-François CARLOT




7 JUILLET 2001 - CHUTE D'UN ARBRE : 12 MORTS A STRASBOURG

ELEMENTS DE DETERMINATION DE RESPONSABILITE


Mise à jour le 13 juillet 2001


SOMMAIRE




LES FAITS :


Le 6 juillet 2001, vers 22 heures, A la suite de violents orages qui se sont abattus près de Strasbourg, 10 personnes ont été tuées, et 85 autres blessées par la chute d'un arbre déraciné par une mini-tornade au cours d'un spectacle en plein air.

Les victimes et leurs ayants droit pourront prétendre à une indemnisation de deux façons :



RESPONSABILITE CIVILE DU GARDIEN DE L'ARBRE : Articles 1384, al.1.


A priori le propriétaire de l'arbre est responsable de l'accident, en qualité de gardien de la chose.

Cette garde peut cependant avoir été transférée au locataire du domaine, en cas de contrat de bail, et ne peut être cumulative.

Il peut pourtant s'exonérer, à condition de prouver le caractère de force majeure à l'origine de la chute de l'arbre, tel que pourrait être considéré une tempète à caractère exceptionnel, imprévisible et irrésistible.

En l'espèce, l'évènement qui s'est produit peut, revêtir les caractères d'imprévisibilité, d'intensité et d'irrésistibilité qui caractérisent la force majeure.

Une mini-tornade à l'origine de la chute d'un arbre sur une voiture constitue un cas de force majeure : C.A. Pau, 2e Ch. 12 octobre 1995, (Robert/Dubruil).

Mais la Justice laissera t'elle sans indemnisation un nombre aussi important de victimes aussi injustement frappé ?

Il lui suffit de considérer "souverainement" que compte-tenu de l'âge et de l'état d'entretien de l'arbre, et de la possibilité d'une tempète, l'évènement qui s'est réalisé n'avait pas de caractère imprévisible...

La Cour d'Appel de LYON a considéré que la responsabilité d'un propriétaire de trois arbres, ne pouvait s'exonérer de sa responsabilité de gardien en cas leur chute sous le poids de la neige qui ne constitue pas un phénomène exceptionnel : C.A. Lyon, 3e Chb. , 3 juin 1998 (Peyrot/Vaubaux).

En cas de vents d'un force non exceptionnelle, et d'arbre fragilisé du fait de son implantation et du développement de sa ramure : C.A. Bourges, 18 mars 1996 (Durand / Solinvest).

Dommage causé par une branche tombée sous l'effet du givre : C.A. Dijon, 5 avril 1996, (Gaudelet / Sol)

Pas de cas de force majeure reconnu pour la chute d'un arbre en raison de phènomènes de tempète répétitifs de vent et dorage tous les ans, d'absence d'état de catastrophe naturelle, de l'existence d'évènements semblables dans la zone considérée : C.A. Besançon, 15 février 1995, (MAIF /Andugar).


RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE L'ORGANISATEUR


L'organisateur d'un spectacle est débiteur d'une obligation de sécurité-résultat à l'égard des participants.

Néanoins, la chute inopinée d'un arbre par une tempête exceptionnelle peut être considérée, pour lui, comme la "cause étrangère" exonératoire de l'article 1147 du Code Civil.

Par ailleurs, il dispose d'un recours en garantie contre le gardien de l'arbre.


RESPONSABILITE POUR FAUTE : 1382 ET 1383 du Code Civil


La responsabilité du propriétaire ou du gadien de larbre pourrait également être recherché sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code Civil, pour faute d'imprudence et de négligence dans la mesure où le propriétaire n'aurait pas suffisamment surveillé l'état de cet arbre, si celui-ci était dans un mauvais état d'entretien et présentait préalablement des signes de défaillance négligés par le propriétaire.

Les victimes peuvent, bien évidemment, s'employer à faire démontrer une telle faute, notamment par le recours à une expertise judiciaire civile (art. 145 du ncpc).

Néanmoins, si l'action civile aboutit, son efficacité est subordonnée à la solvabilité du ou des responsables, et à leur garantie d'assurance responsabilité civile.

Par ailleurs, la responsabilité de l'organisateur sera également engagée pour faute, si celui-ci n'a pas pris les mesures de sécurité suffisante.

Enfin, la responsabilité de l'Etat sera évoquée, notamment pour n'avoir édicté aucune mesure d'interdiction ou de précaution, alors qu'un bulletin d'alerte météo avait été publié à plusieurs reprises au cours de la journée..


RESPONSABILITE PENALE.

INTERETS DE L'ACTION PENALE


La VOIE PENALE est la voie royale de l'indemnisation.

En effet, non seulement elle est gratuite, mais elle met à la disposition des vicitmes tout l'arsenal de la procédure pénale : instruction, mesures d'expertise techniques, concours de la force publique...

De plus, la mise en évidence d'une infraction pénale, leur permet d'obtenir réparation de leur préjudice par le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'INFRACTIONS, quel que soit l'état d'insolvatilité du responsable, éventuellement non ou insuffisamment assuré.

Par ailleurs, les SINISTRES COLLECTIFS entraînent souvent un désir de "vengeance", "afin que cela ne se reproduise plus", pui pousse les victimes désespérées à la recherche obstinée de coupables et d'une sanction publique.

On se tourne alors souvent vers les élus des collectivités locales à qui il peut toujours être reproché de n'avoir pas pris de mesures de sécurité et de précaution suffisantes, notamment en cas d'alertes météo. (Cf. Responsabilité des élus).

Il pourra toujours leur être reproché de n'avoir pas annulé la manifestation en présence d'une menace de tempête.

La responsabilité pénale de l'organisateur sera également recherchée à la moindre faute d'organisation et d'imprudence de sa part, notamment en cas de non respect de la réglementation en vigueur.

Enfin, certaines victimes pourront aller jusqu'à invoquer la lenteur éventuelle des secours prodigués par des services de secours totalement dépassés par leur nombre , pour déposer une plainte pour l'infraction d'"omission volontaire de porter assistance à personne à péril" prévue par l'article 63 de l'ancien Code Pénal.


MISE EN OEUVRE DE L'ACTION PENALE


Compte tenu du nombre de victimes et de l'émotion soulevée par un tel accident, il est évident qu'une enquête sera diligentée à l'inititative pour déterminer les causes et l'origine de la chute.

Toutefois, le déroulement de cette enquête sera "secrête" et les victimes n'y seront pas associées et n'en seront pas tenues au courant.

C'est pourquoi, les victimes et leurs familles, qui peuvent se grouper en asociations, et seront immanquablement conseillées par des avocts diligents, vont déposer plainte et se constituer partie civile entre les mains du doyen des Juges d'Instruction pour qu'une instruction soit ouverte.

Cette constitution de partie civile va leur permettre d'avoir accès au dossier pénal d'instruction et de demander au Magistrat d'effectuer des actes particuliers : auditions, expertises...


INFRACTIONS PENALES D'ATTEINTES A LA PERSONNE ET MISE EN DANGER D'AUTRUI


Dans le cas où il apparaîtrait que la chute de l'arbre serait conécutive a une faute du propriétaire, et notamment un état de mauvais entretien que ce dernier connaissait, ou aurait dû connaître, sa responsabilité pénale serait engagée pour délits d'atteintes involontaires à la personne :



INDEMNISATION DES VICTIMES ET DE LEURS AYANTS DROIT

PAR LA VOIE DE l'ACTION CIVILE


Les victimes peuvent obtenir réparation de l'ensemble de leurs éléments de préjudice par la vie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale :

  • Préjudice moral et économique des ayants droit des personnes décédées

    Mais aussi, éventuellement préjudice corporel personnel des personnes décédées, comme étant entrée dans leur patrimoine juste avant leur décès.

  • Préjudice corporel des personnes blessées.


RECOURS AU FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'INFRACTION


Le caractère matériel d'une éventuelle infraction pénale permettrait également aux victimes de demander réparation au FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'INFRACTIONS : A 706-3 et suivants du Code de Procédure Pénale.

Le Fonds de Garantie doit également prendre en charge le préjudice corporel éventuellement subi par les victimes avant leur décès.

A noter que le type d'accident qui s'est réalisé apportera de l'eau au moulin de ceux qui prétendent réglementer les spectacles de masse, tels que les rave-parties, organisées dans des conditions de sécurité totalement improvisées...

Voir également : Sur l'indemnisation des risques naturels.


Les jardins de l'Hopîtal Général de Dijon abritent fièrement un majestueux platane, planté comme "arbre de la liberté" en 1798, d'une hauteur de plus de 25 m, et paraissant en excellente santé apparente.

Cette liberté est-elle toujours compatible avec la sécurité ?



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