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Cabinet d'Avocats, Jean-François CARLOT



RESPONSABILITE PENALE DES PRODUCTEURS



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SOMMAIRE



I - DELIT DE MISE EN DANGER D'AUTRUI


On rappellera que le 23 octobre 2000 un exploitant-négociant de l'Eure a été incarcéré pour avoir commercialisé de la viande suspecte issue d'un troupeau dont l'un des animaux était atteint de la vache folle.

En mai 2001, la société VOLVO FRANCE a été poursuivie pour n'avoir pas rappelé des véhicules dont elle connaissait le caractère défectueux du système de freinage.

L'article 121-3 du nouveau Code Pénal, dans la nouvelle rédaction que lui a donnée la loi du 10 juillet 2000, prévoit qu'il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui.

Cette hypothèse est celle d'un producteur qui commercialiserait en tout connaissance de cause un produit qu'il sait défectueux, ou qui ne le retirerait pas du marché après que le défaut se soit révélé.

Ce même texte prévoit également :

Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou les réglements, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.

Le texte ajoute que, dans ce cas, les personnes physiques qui n'ont pas causé directeent le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont , soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le réglement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.

Ce texte élargit le champ de la responsabilité pénale, en cas d'inaction, d'imprudence ou de négligence de quiconque aurait pu contribuer à la diffusion du produit défectueux.

A noter que, de formulation générale, il pourrait s'appliquer à un particulier qui offrirait à ses invités un plat de viande d'origine suspecte et douteuse...

Enfin, l'article 223-1 du nouveau Code Pénal réprime spécifiquement le fait d'exposer directement à un risque immédiat de mort ou de blessures ... par la violation manifestement délibérée d'une obligaiton particulière de sécurité ou de prudence imposée par la Loi ou le réglement...

Il est évident que produire, commercialiser, ou offrir des produits dans des conditions insuffisantes de sécurité et en l'absence de précaution, et notamment en cas de suspicion de défaut, est constitutif du délit pénal.

Ces dispositions obligent, à tout le moins les producteurs et distributeurs à retirer immédiatement de la vente un produit dont ils ont découverts le défaut, ainsi qu'à effectuer des mesures de rappel et de retrait.

La notion de prudence et de précaution leur impose également de garantir la traçabilité de leurs produits, à tous les stades de leur fabrication.

Mais l'identification des responsables risques d'être impossible, compte tenu de la diversité des sources d'approvisionnemnet du consommateur et de l'ignorance de l'origine et de la date exacte de contamination.

C'est toute une filière professionnelle qui est concernée par un sinistre, et non un seul maillon de la chaîne.

Dès lors, on pourrait être tenté d'envisager en Europe des solutions nouvelles comme celle utilisé aux U.S.A. pour l'indemnisation des victimes du DISTILBENE, répartie sur tous les fabricants en fonction de leurs parts de marché à la date de la commercialisation du produit...

Mais il est évident qu'une profession elle même sinistrée par la mévente ne pourrait jamais supporter la charge d'une telle indemnisation...


II - DELITS D'ATTEINTES A LA PERSONNE


Sous le titre "DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE", le nouveau Code Pénal prévoit diverses infractions non intentionnelles en cas d'atteinte à la vie, ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne.

Il est évident que la mise sur le marché d'un produit alimentaire contaminé est dangereux dans la mesure où il susceptible de causer d'altérer la santé des consommateurs.

L'article 221-6 du Code Pénal réprime le fait de causer par maladresse, imprudence, inattention, négligence, ou manquement de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements la mort d'autrui (homicide involontaire).

Si ces mêmes manquements ont été à l'origine d'une altération de la santé n'ayant occasionné qu'une incapacité de travail, ils sont réprimés par les articles 222-19 si celle-ci a excédé trois mois, et 222-20 si elle a été d'une durée inférieure.


III - DELITS DE TROMPERIE

TROMPERIE


Le délit de tromperie prévu par l'article L 213-1 du Code de la Consommation réprime, d'une façon générale, celui qui aura tenté de tromper son cocontractant sur les qualités et les risques de la chose qu'il vend.

L'article L 213-3, al.2, réprime plus particulièrement ceux qui mettront en vente ou vendront des denrées servant à l'alimentatin de ou des animaux, des boissons et des produits agricoles ou naturels qu'ils sauront être falsifiés ou corrompus, ou toxiques.

Tous ces textes pénaux s'appliquent de manière évidente à tous les maillons de la chaîne de commercialisation de tout produit alimentaire infecté ou dangereux pour la santé.

Si la fraude est caractérisée, il ne semble pas que la mise ou le maintien sur le marché d'un produit suspect de contamination puisse caractériser le crime d'empoisonnement de l'article 221-5 du Code Pénal, faute d'intention homicide.

A propos de :

  • l''E.S.B.

  • SIDA. Cass. Civ. 2 juillet 1998; B.n.211; J.C.P. 1998, II, 10132, note M.-L Rassat; Dalloz 1998, Chron. 334 A Prothais.


En revanche, la distribution de tels produits tombe sous le coup de l'article 222-15 du Code Pénal, réprimant l'administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'autrui, punie de peine criminelle ou correctionnelle.



PUBLICITE MENSONGERE


le vendeur qui ne remet pas à ses clients des produits ou des proestations correspondant à une offre de vente publicitaire s'expose aux sanctions prévues par les articles L 121-1 du Code de la Consommation.



IV - INTERETS DE LA MISE EN OEUVRE DE L'ACTION PENALE


La mise en oeuvre de l'action pénale par le consommateur est excessivement facile, puisqu'il lui suffit de "déposer plainte" entre les mains du Procureur de la République, en produisant cependant des éléments laissant présumer l'existence d'une infraction.

Voir Fiche Pratique du Ministère de la Justice : "Comment déposer plainte ?" :

http://www.justice.gouv.fr/publicat/portezfplainte.htm


En cas de classement sans suite de la plainte, la victime peut alors se constituer partie civile entre les mains du Doyen des Juges d'instruction, sous réserve de consigner une certaine somme (A. 85 et ss du C.P.P.). Cette constitution de partie civile peut intervenir à tout moment d'un instruction déjà ouverte, et permettre, dans certaines conditions, à la personne lésée d'avoir accès au dossier pénal.

L'article 3 du Code de Procédure pénale prévoit que "l'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction, et qu'elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite".

L'intérêt essentiel de la voie, est que toutes les mesures d'investigation nécessaires sont menées à bien par le Parquet ou le magistrat instructeur, qui peut faire rassembler tous les éléments de preuve auprès de toute personne, de tous organismes et administrations, dans le cadre de commissions rogatoires confiées à des officiers de police judiciaires.

Les Magistrats peuvent ainsi faire procéder à toute perquisition, saisie, audition et recherches utiles à la manifestation de la vérité. Ils peuvent également ordonner des expertises techniques et médicales pour détecter la présence de germes pathogènes. Ils pourront également se faire aider d'experts-comptables pour vérifier la tracabilité des produits.

Le consommateur victime pourra être utilement aidé dans sa démarche par des Associations de Consommateurs qui pourront elles-mêmes se constituer partie civile pour assurer leur défense collective, dans les conditions prévues par les articles L 421-1 et suivants du Code de la Consommation.

C'est ainsi que le Parquet de Lyon fait systématiquement remettre aux victimes une notice les informant de leur droit d'obtenir du préjudice subi et d'être aidé par un service d'aide aux victimes, et indiquant les coordonnées des associations d'aide aux vicitmes dans le département du Rhône.

Toute victime est donc incitée à utiliser la voie pénale, et ce d'autant plus qu'en cas de relaxe, le juge pénal demeure compétent pour ordonner la réparation du dommage selon les règles du droit civil. (A. 470-1 du Code de Procédure Pénale).

L'article 5-1 du C.P.P. permet que "même si le demandeur s'est constitué partie civile devant la juridiction repressive, la juridiction civile, saisie en référé, demeure compétente pour ordonner toutes mesures provisoires relatives aux faits qui sont l'objet des poursuites, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable".

C'est ainsi que par Ordonnance de référé en date du 27 septembre 2000 le Juge des Référés du Tribunal de Grande Instance d'Epinal a fait injonction au Ministère de l'Economie et de l'Agriculture de fournir avant le 1er décembre 2000, l'ensemble des dérogations pour l'importations de farines carnées de 1990 à 1994, à peine d'astreinte.


RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES MORALES


Selon l'article L 121-1 du Code Pénal, "Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait".

Il en résulte qu'une Une société absorbée perd sa personnalité juridique, et ne peut donc plus être poursuivie pénalement.

Cass. Crim., 14 octobre 2003, 02-86.376; Dalloz 2003, I.R. p.2869.
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