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Cabinet d'Avocats, Jean-François CARLOT




ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES ET RESPONSABILITES
Mis à jour le 26 juillet 2001

SOMMAIRE
  • DEFINITION
  • AVANTAGES
  • RISQUES
  • PROTECTION DU CONSOMMATEUR
  • DROIT A L'INFORMATION DU CONSOMMATEUR
  • RESPONSABILITES ENCOURUES A L'EGARD DES VICTIMES EVENTUELLES
  • OGM ET DROITS FONDAMENTAUX


    DEFINITION :


    Un organisme génétiquement modifié (OGM) est un organisme dont le patrimoine génétique a été modifié artificiellement afin de le doter de propriétés n'existant pas à l'état naturel.

    La dissémination volontaire de ces OGM se définie comme :
    leur introduction naturelle dans l'environnement sans mesure de confinement, telles que barrières physiques, chimiques et/ou biologiques, utilisées en vue de limiter le contact de ces organismes avec l'ensemble de la population et l'environnement.

    Ainsi, des produits agricoles (maïs, soja…), mais aussi des animaux en vue de la consommation alimentaire (poissons…) peuvent, par le biais de la transgénèse (transfert de un ou plusieurs gênes tels que virus, bactéries etc...) être dotés de gênes étrangers à leur espèce, alors que dans la nature les échanges de gênes n'ont lieu par hybridation qu'entre espèces voisines.



    AVANTAGES :


    Les OGM présentent des avantages tels que :

    - production à moindre coût
    - amélioration de la conservation des aliments

    La production végétale ou animale, moyens de modification génétique, peut être une solution pour combattre la famine ou la malnutrition.


    RISQUES :


    Les risques peuvent être de plusieurs ordres :

    • Risque allergénique, à savoir création d'une nouvelle protéine pouvant susciter une réaction allergique.

    • Risque de toxicité, dans la mesure où les OGM contenus dans l'alimentation sont consommés, absorbés, ingurgités.

    • Risque médicamenteux : l'utilisation de gêne antibiotique contre certaines maladies des plantes peut entraîner chez le consommateur une résistance aux antibiotiques.

    De nombreuses incertitudes règnent sur les risques biotechnologiques potentiels compte tenu de l'absence de toute expérimentation prolongée, et de recul.

    La réalisation possible de risques liés aux OGM pose donc le problème de la responsabilité des producteurs et des pouvoirs publics, envisagée sous l'angle de la protection des consommateurs.



    I - LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR


    La protection du consommateur passe non seulement par l'existence de la qualité, l'identification et la sécurité des produits, mais encore par l'existence de gardes fous quant à l'utilisation et la dissémination volontaire des OGM.


    A - LA LOI DU 13 JUILLET 1992, RELATIVE AU CONTROLE DE L'UTILISATION ET DE LA DISSEMINATION DES OGM


    La loi du 13 juillet 1992 a transposé la Directive Communautaire du 23 avril 1990 en droit interne.

    Elle prévoit des contrôles sur les OGM s'exerçant :
    • d'une part, sur leur utilisation confinée ;
    • d'utre part, sur leur dissémination volontaire.



    1. SUR L'UTILISATION CONFINEE DES OGM


    Une COMMISSION DE GENIE GENETIQUE (composée d'experts scientifiques) est chargée d'évaluer les risques que peuvent présenter les OGM lors de leur première utilisation dans une installation confinée.

    Cette évaluation se fait par la constitution d'un dossier mis à la disposition de l'exploitant.

    Ces risques sont analysés, tant au regard de la santé humaine qu'au regard de la protection de l'environnement.

    Dans ce cadre, les OGM sont répertoriés en deux groupes :

    - Groupe 1 : OGM non pathogènes
    - Groupe 2 : OGM pathogènes

    Les OGM sont utilisés, soit dans le cadre de la recherche et du développement, soit dans le cadre de la production industrielle, après l'obtention d'un agrément.

    Cette procédure d'agrément obligatoire représente un garde-fou.

    En effet, si l'évaluation par la CGG révèle des risques, l'autorité administrative peut prononcer la suspension ou le retrait de l'agrément.


    2. DISSEMINATION VOLONTAIRE DES OGM


    L'opération de dissémination volontaire est subordonnée à une autorisation administrative qui concerne aussi bien leur dissémination dans la nature que leur commercialisation, la mise sur le marché où l'importation de produits qui en comportent.

    Cette autorisation ne sera délivrée qu'après l'évaluation des risques opérée par la COMMISSION D'ETUDES DE LA DISSEMINATION DES PRODUITS ISSUS DU GENIE BIOMOLECULAIRE (CGB).

    C'est sur l'avis de celle-ci qu'il appartient au Ministère de l'Agriculture, autorité compétente, d'accorder l'autorisation.

    Par décision du 29 septembre 1998, le Conseil d'Etat :

    a ordonné le sursis à exécution d'un Arrêté du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche du 5 février 1998 qui avait autorisé la mise en culture de 3 variétés de semences de maïs génétiquement modifié.

    Pour décider de ce sursis à exécution, le Conseil d'Etat s'était fondé sur :

    • l'article L 200-1 du Code Rural (article 1er de la Loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement) qui édicte et définie le principe de précaution.

    • L'irrégularité de la procédure, notamment de l'avis de la CGB aurait été rendu au vu d'un dossier incomplet en ce qu'il ne comportait pas d'éléments permettant d'évaluer l'impact sur la santé publique du gène de résistance à l'ampicilline contenu dans les variétés de maïs transgénique faisant l'objet de la demande d'autorisation.

    Selon le Conseil d'Etat, ce moyen paraît, en l'état de l'instruction " sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'Arrêté attaqué ".

    C'est la première fois que le principe de précaution est visé expressément par le Conseil d'Etat.

    Dans un Arrêt du 11 décembre 1998, le Conseil d'Etat a posé une question préjudicielle à la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) qui a décidé le 21 mars 2000 que la compétence des instances nationales, à l'égard des autorisations européennes de mise en culture, est une compétence liée, et que la France devait se conformer aux décisions de la Commission.

    Ainsi, par une décision du 22 novembre 2000, le Conseil d'Etat a autorisé à nouveau " la mise en culture de trois variétés de maïs transgénique " en validant l'arrêté litigieux du Ministère de l'Agriculture du 5 février 1998.

    Par ailleurs, le Conseil d'Etat a annulé la limitation de 3 ans de l'agrément en cause, ce qui l'a porté à 10 ans.

    Si une telle dissémination présentait des risques a posteriori, l'autorisation pourrait être suspendue, voire retirée.

    Et conformément à la loi du 13 juillet 1992, l'autorité administrative pourrait ordonner la destruction des OGM ou des produits en contenant.


    B - LE PRINCIPE DE PRECAUTION


    L'article L 200-1 du Code Rural définit le principe de précaution comme le principe :
    "selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption des mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles, à l'environnement à un coût économiquement acceptable.

    Ce fondement a justifié la décision du Conseil d'Etat en date du 25 septembre 1998 ordonnant le sursis à exécution de l'Arrêté ministériel du 5 février 1998.

    La protection du consommateur en amont repose sur ce principe de précaution selon lequel "lorsque la preuve de l'innocuité d'une substance n'est pas démontrée, il faut s'abstenir d'agir".

    Mais ce principe ne signifie nullement que l'on doit en tirer des conséquences tel qu'un total renversement de la charge de la preuve de l'innocuité d'un produit ou l'exigence chimérique d'un degré de risque zéro.

    Voir : C.Lepage, F.Guéry : "La politique de précaution", PUF, janvier 2001.


    C - LE DROIT A L'INFORMATION DU CONSOMMATEUR


    Les consommateurs doivent savoir ce qu'ils achètent et consomment.

    Les débats actuels relatifs aux OGM concernent essentiellement ce droit à l'information.

    1. La loi du 13 juillet 1992


    Cette loi prévoit un droit à l'information, non seulement pour les consommateurs, mais pour toute personne.

    Celle-ci peut être informée sur les effets que peut produire la dissémination volontaire des OGM sur la Santé Publique.

    Mais ce droit au savoir doit être tempéré dans la mesure où il est limité "dans le respect de la confidentialité des informations protégées par la loi" (article 12).

    La loi du 13 juillet 1992 ne prévoit d'ailleurs pas l'hypothèse d'une étude d'impact sur l'environnement ou celle d'une enquête publique.

    Par ailleurs, la protection du secret industriel et commercial se fait au détriment du droit à l'information du public.

    2. LES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES DU 27 JANVIER 1997 ET DU 26 MAI 1998


    Si le Règlement européen du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients a pour objet l'innovation dans le domaine alimentaire, l'autre Règlement Communautaire du 26 mai 1998 prévoit une réglementation spécifique pour l'information du consommateur sur les OGM dans son alimentation, notamment en imposant des exigences spécifiques en matière d'étiquetage.

    3 - LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE DU 9 JUILLET 1999


    Dans ses articles 75 à 102, cette loi comporte des dispositions relatives à la qualité, l'identification et la sécurité des produits.

    Conformément à ce texte, les OGM font l'objet d'une surveillance renforcée.

    L'article 100 de la loi pose également une obligation de traçabilité, c'est-à-dire de suivi du produit depuis son origine jusqu'à la table.


    II - LES RESPONSABILITES ENCOURUES A L'EGARD DES VICTIMES EVENTUELLES


    Les OGM n'ont pas encore fait de victime : il s'agit d'un risque potentiel.

    Mais la probabilité d'une catastrophe technologique reste grande et il se poserait alors le problème de la charge de l'indemnisation des victimes.

    Les responsabilités encourues par les producteurs ou l'Etat relèveraient des ordres de responsabilité civile, pénale ou administrative.


    A - RESPONSABILITES CIVILES


    La responsabilité des agriculteurs, mais également des entreprises agro alimentaires, ainsi que de distributions, serait engagée au premier chef à l'égard des consommateurs victimes.


  • RESPONSABILITES QUASI-DELICTUELLES :

    1 - Sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code Civil :

    • Il conviendra de rapporter la preuve d'une faute, d'une négligence ou d'une inattention à l'origine du dommage.

      Le non respect de la réglementation constituera la faute la plus grave.
    • Toutefois, ceux qui ne vérifieront pas la nature des OGM qu'ils mettent en œuvre dans leurs cultures, ou leurs fabrications, peuvent se voir reprocher une négligence dont les conséquences engageraient leur responsabilité.

    2 - Sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du Code Civil :


    Aux termes d'une jurisprudence constante, les producteurs et fabricants conservent la garde de la structure des produits qui possèdent un dynamisme propre susceptible de se manifester dangereusement.

    Sur ce fondement, on peut considérer que les producteurs restent gardiens des organismes génétiquement modifiés qui leur échapperaient pour causer des dommages à l'environnement ou aux consommateurs.

    Il s'agirait alors d'une responsabilité de plein droit dont ils ne pourraient s'exonérer qu'en rapportant la preuve du caractère irrésistible ou imprévisible du risque réalisé.

    Néanmoins, le professionnel étant censé connaître les produits de la chose qu'il vend, une telle clause d'exonération paraît inopérante.

    Le problème serait, bien évidemment, d'identifier l'auteur de la production litigieuse, ce qui poserait un problème de preuve, notamment lorsque les organismes génétiquement modifiés ont fait l'objet de mélanges ou de transformation.

    3 - Sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du Code Civil : Défaut de sécurité


    Il s'agit des nouvelles dispositions introduites en Droit français par la loi du 18 mai 1998, ayant transposé la Directive Communautaire du 25 juillet 1985.

    • Article 1386-3 vise tout bien meuble, y compris les produits du sol.

      Les semences transgéniques doivent donc être considérées comme un produit au sens de ce texte, de même que les animaux transgéniques qui sont des meubles (article 528 modifié par la loi du 6 janvier 1999).

    • Article 1386-10 : Le producteur est responsable, même si le produit a été fabriqué conformément aux règles de l'art ou de normes existantes.

      Ainsi, malgré l'autorisation administrative, après avis de la CGB, un OGM ou produits issus d'OGM peut être défectueux au sens de cette loi, car il ne présentait pas la sécurité attendue.

    • Article 1386-8 : en cas de dommages causés par le défaut d'un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l'incorporation sont solidairement responsables.

      Les industriels de l'agro alimentaire pourront être déclarés responsables même s'ils se sont contentés d'utiliser des ingrédients à base de produits transgéniques pour réaliser un produit cuisiné par exemple.

      Mais, en raison de la charge de la preuve, il sera difficile, voire impossible pour la victime, de démontrer que son allergie ou sa maladie proviendra de tel aliment produit par un tel fabricant acheté dans telle grande surface et contenant des OGM.

      Puisque le défaut n'est pas présumé, la preuve du lien de causalité impliquera le recours à l'expertise, en principe aux frais avancés de la victime, laquelle pourrait avoir quelques réticences à engager une procédure qui peut s'avérer longue et coûteuse, pour un résultat aléatoire.

    • Article 1386-16 :

      Si le caractère défectueux d'un OGM se révèle plus de 10 ans après sa mise en circulation, la responsabilité du producteur sera éteinte, sans toutefois exclure sa responsabilité de droit commun.

      Ce délai de 10 ans court à compter de la mise en circulation du produit dérivé et non à compter de celle de l'OGM en vue de son utilisation ou de sa transformation.

      Article 1386-11 : risque de développement

      Le professionnel sera tenté d'invoquer cette clause d'exonération en se prévalant de l'autorisation administrative comme constituant un indice sérieux que personne n'avait la possibilité de déceler le défaut de la chose.

      Un tel argument sera vain dans la mesure où il faut prendre en considération l'état objectif des connaissances acquises au niveau mondial le plus avancé (CJCE, 29 mai 1997, Dalloz 1998, Jur., p.481).

      Mais le fabricant de l'OGM engage-t-il sa responsabilité sur ce fondement dans la mesure où, dès lors que cet OGM a été commercialisé ou mis en culture, il pourrait invoquer l'absence d'exercice de contrôle de l'utilisation de l'OGM ?


  • RESPONSABILITE CONTRACTUELLE :

    a - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE L'IMPORTATEUR


    • Article L 212-1 alinéa 1 et 2 du Code de la Consommation,
    • Article 1641 du Code Civil (vices cachés), chaînes de contrats homogènes


    b - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU VENDEUR

    1 - Sur le défaut d'information


    - Hypothèse d'utilisation d'OGM non indiquée par voie d'étiquetage (article 1134 alinéa 3 du Code Civil, article L 111-1 du Code de la Consommation)

    Mais le problème de l'origine de l'achat de l'aliment fera difficulté pour identifier le vendeur.

    SUR LA GARANTIE DE L'ALIMENT : article 1641 et suivants

    Il s'agit de la garantie traditionnelle du vendeur pour vices cachés des articles 1641 et suivants du Code Civil.

    En l'espèce, c'est le problème de l'antériorité du vice par rapport à la vente et le bref délai de l'article 1648 du Code Civil.


    2 - SUR LA SECURITE DU PRODUIT :
    L'obligation accessoire de sécurité du producteur ou du vendeur engage sa responsabilité sur le fondement des articles 1147 du Code Civil et L 221-1 du Code de la Consommation.


    B - RESPONSABILITES PENALES


    Nul ne doit se faire justice à soi-même.

    Ce principe illustre le Jugement rendu par le Tribunal Correctionnel d'AGEN le 18 février 1998, lequel a considéré que la destruction de semences transgéniques ne correspondait pas à l'acte de légitime défense en vue de la protection des semences traditionnelles prétendument menacées, surtout lorsque ces OGM sont détenus licitement par une société.

    1. LES INFRACTIONS PUNISSABLES


    • Délit de tromperie : article L 213-1 du Code de la Consommation
    • Fraude alimaire : article L 213-3 du Code de la Consommation

      Il s'agit de l'hypothèse où le fabricant a élaboré des produits contenant des OGM non autorisés.

      Dans cette dernière hypothèse, des sanctions ont été prévues dans la loi du 13 juillet 1992.

    • Empoisonnement : à écarter en cas de défaut d'intention homicide
    • Administration de substances nuisibles à la santé : article 222-15 du Code Pénal.

      Si les OGM conduisent à des allergies ou maladies, ce sont au regard de ce texte des substances nuisibles à la santé.

      La notion d'administration semble appropriée en ce qui concerne les OGM, mais pose néanmoins un problème de qualification pénale.

    • Homicide involontaire : Article 221-6 du Code Pénal ou blessures involontaires : article 222-19

      La loi du 10 juillet 2000, relative à la nouvelle définition des délits non intentionnels, soulève un problème quant à l'appréciation de la faute et du lien de causalité.

      Mais en cas d'irresponsabilité pénale, possibilité de réparation civile : article 4-1 du Code de Procédure Pénale.

    • Délit de mis en danger de la vie d'autrui : article 223-1 du Code Pénal.

      A supposer qu'il n'y ait aucune victime, l'infraction est néanmoins constituée pour un exploitant qui mettrait en œuvre des produits contenant des OGM pouvant porter atteinte à la vie d'autrui.


    C - RESPONSABILITES ADMINISTRATIVES :


    Puisque c'est le Ministre de l'Agriculture qui délivre l'autorisation, la responsabilité de l'Etat pourra aisément être engagée.

    Ce n'est pas l'absence de contrôle de l'Etat qui pourra fonder le droit à réparation, mais l'autorisation litigieuse.

    Dans ce cas, il n'est pas besoin de rechercher la responsabilité de l'Etat pour faute : En effet, celui-ci restera responsable pour risque, même sans faute.

    • Application du régime de la responsabilité sans faute du fait des méthodes dangereuses La victime devra rapporter la preuve (plus aisée que précédemment) du lien de causalité entre l'activité administrative et le dommage qu'elle a subi.

      La responsabilité de l'Etat est engagée de plein droit dès que la victime peut rapporter le p preuve que son dommage est certain, direct, spécial (c'est-à-dire individualisable) et anormal, c'est-à-dire comportant une certaine gravité.

    • Régime de responsabilité sans faute du fait des décisions administratives régulières, en raison de l'autorisation légale délivrée.

      Mais la mise en œuvre de cette responsabilité paraît théorique en la matière.

    • Régime de responsabilité pour faute simple : La faute est constituée par une autorisation de vendre un aliment impropre à la consommation.

      Il appartient alors à l'autorité administrative informée, de façon non équivoque, de l'existence d'un risque sérieux, d'interdire sans attendre d'avoir la certitude du dommage (CONSEIL D'ETAT, 9 AVRIL 1993).

      Le non respect du principe de précaution peut-il constituer une faute ?


    D - EN MATIERE DE DROITS FONDAMENTAUX


    • Charte du 18 Décembre 2000 des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne dont la portée est la même que celle de la CEDH :

      - Article 3, Chapitre I relatif à la Dignité qui accorde à toute personne le droit à son intégrité physique et mentale.

      - Article 38, relatif à la Protection des Consommateurs.

    • Préambule de la Constitution de 1946 : La Nation proclame la Solidarité et l'Egalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales.

    • Article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen : Nul ne doit nuire à autrui.



    REGLEMENTATION EUROPEENNE


    Le 25 juillet 2001, la Commission européenne a adopté deux nouveaux textes législatifs réglementant les OGM en Europe qui, s'ils sont adoptées par le Conseil des ministres et le Parlement européen devraient entrer en vigueur au plus tard au cours de l’année 2003.

    Ces nouvelles dispositions seront associées à la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d’OGM dans l’environnement

    Elles devraient "contribuer à lever le moratoire de fait sur la commercialisation des OGM et le gel des homologations d’OGM et de produits génétiquement modifiés en Europe”.

    Six pays de l’Union européenne, dont la France, s’opposent encore à la levée du moratoire décrété en juin 1999 sur la mise sur le marché des nouveaux OGM et ce tant que des dispositions visant à renforcer la législation sur la traçabilité et l’étiquetage des organismes génétiquement modifiés n'auront pas été prises.

    Les objectifs premiers de ces propositions sont donc la protection et l’information du consommateur, notamment par la surveillance du cheminement des OGM tout au long de la chaîne de production et de distribution “de la ferme à la table”.

    Le système de traçabilité devrait couvrir tous les secteurs (semences, aliments pour animaux, denrées alimentaires).

    Les industriels seront soumis à l’obligation de communiquer et de conserver pendant une durée de cinq ans toutes les informations nécessaires sur la présence d’OGM ou de dérivés d’OGM mis sur le marché.

    La Commission propose la création d’une “politique du guichet unique” prévoyant que les demandes d’utilisation d’OGM, tant dans les denrées alimentaires que dans l’alimentation animale, seront soumises à l’examen de l’Autorité alimentaire européenne pour s’assurer qu’ils ne comportent pas de risque pour la santé publique, la santé animale ou l’environnement.



    Voir :

  • le Livre Blanc sur la Sécurité Alimentaire des COMMUNAUTES EUROPEENNES : :
    http://europa.eu.int/comm/dgs/health_consumer/library/pub/pub06_fr.pdf

  • Site de l'AGENCE FRANCAISE DE SECURITE SANITAIRE DES ALIMENTS (organisme public) :
    www.afssa.fr



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