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Cabinet d'Avocats, Jean-François CARLOT


LA RESPONSABILITE DES OPERATEURS SUR INTERNET


Mise à jour le 06 Juillet 2001



TABLE DES MATIERES


Première PARTIE : LES DANGERS JURIDIQUES DU CYBERESPACE

I - ATTEINTES AUX PERSONNES

A - Atteinte à la vie privée
B - Diffamation
C - atteinte à l'image

II - ATTEINTE A DES DROITS PATRIMONIAUX

A - ATTEINTES AUX DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

1 - PARASITISME ET CONTREFACON DE MARQUE
2 - CONTREFAÇON DE BASE DE DONNÉES
3 - ATTEINTES AUX DROITS D'AUTEUR

B - ATTEINTES AUX REGLES DU COMMERCE

1 - LES DANGERS DU COMMERCE EN LIGNE

a - Un marché infini
b - Risque d'insécurité des transactions
c - Risque d'atteinte à des données personnelles

2 - LA DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE DU 8 JUIN 2000

a - Objet de la directive
B - Principes du commerce en ligne
c - Responsabilité des prestataires

3 - SÉCURISATION DES PAIEMENTS

4 - AUTHENTIFICATION DES CONTRATS : SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

DEUXIEME PARTIE : LA RESPONSABILITE DES ACTEURS DE LA SOCIETE DE L'INFORMATION

I - RESPONSABILITE CIVILE DES OPERATEURS SUR INTERNET

A - RESPONSABILITE DE L'EDITEUR
B - RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR
D'HEBERGEMENT

C - RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR D'ACCES INTERNET (F.A.I.)

II - RESPONSABILITE PENALE DES OPERATEURS

A - QUELQUES ASPECTS DE LA CRIMINALITE SUR INTERNET

1 - E-MAIL ET VIOLATION DU SECRET DE CORRESPONDANCE
2 - PUBLICITE MENSONGERE
3 - ESCROQUERIE
4 - ATTEINTES A LA DIGNITE HUMAINE
5 - RACISME - DISCRIMINATION - VENTES AUX ENCHÈRES D'OBJETS NAZIS
6 - ATTEINTES AUX SYSTEMES DE TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES

B - LA REPRESSION PENALE SUR INTERNET

1 - ARTICLE 113-2, AL.2, DU CODE PÉNAL :
2 - ARTICLE 113-5 DU CODE PÉNAL :
3 - ARTICLE 113-6 DU CODE PÉNAL :
4 - ARTICLE 113-7 DU CODE PÉNAL : INFRACTIONS DE PRESSE


INTRODUCTION


Longtemps réservé à l'armée, puis à la recherche et l'Université, l'Internet a envahi le grand public dans les années 1990. Il est alors apparu comme un espace de " non droit ", appartenant à quelques " initiés " qui échangeaient des informations de toute nature, sans le moindre contrôle et en toute liberté, comme on a pu le voir lors de l'explosion de la C.B.

Mais au fur et à mesure de son développement, l'Internet a été rattrapé par le Droit.

D'un point de vue topologique, l'internet a deux aspects :
  • d'abord un outil de communication planétaire, en temps réel ou en différé, et d'échanges d'informations de toute nature, fichiers numériques, textes, images, vidéos et sons : téléphonie Cet outil d'échange, abolit la notion d'espace, dont on sait, depuis Einstein, qu'il est lié au temps.
  • ensuite, un formidable réservoir de connaissances, et de données librement accessibles.

Ces connaissances s'entremêlent, se nourrissent et s'enrichissent mutuellement, en perpétuel développement.

Ces entrelacs d'interconnexion donnent l'image d'une " toile " de plus en plus finement tissée : le Net.

Cet espace de communication finit par acquérir une certaine autonomie qu'on appelle le cyberespace, parcourus, de liens en liens hypertextes, par les " internautes " au moyen de leurs " butineurs ", les moteurs de recherche.

Espace virtuel, impalpable, où cohabite le pire et le meilleur, à l'image de la société humaine, sans localisation précise.

Mais nous sommes encore aux temps préhistoriques de la société de l'information, limité par les contingences techniques du réseau : débit des modems et des lignes analogiques et numériques, temps d'accès des ordinateurs, performances des F.A.I…

Mais ces limitations ne seront de très courte durée, dans la mesure où, dès à présent, l'A.D.S.L, le câble, ou les réseaux hauts débits permettent aux entreprises et aux particuliers d'être connectés en permanence à la toile.

D'où, inévitablement, une dépendance de plus en plus grande à celle-ci, et un nouveau mode de vie à prévoir, dans la mesure où la notion d'espace va disparaître, et où une famille éparpillée aux quatre coins du monde pourra se retrouver, au repas du soir, devant le mur d'images de sa cuisine…

La société de l'information va peu à peu remplacer la société traditionnelle, et amplifier des menaces et des conflits que l'espace et le temps permettaient de contenir naturellement.

Le Droit devra donc, plus que jamais, assurer son rôle protecteur des individus, y compris dans le cyberespace, afin de protéger leur liberté, leur intégrité, leur patrimoine et leurs intérêts économiques.

Les dommages étaient jusque là réparés par le patrimoine général de l'individu qui représentait, selon l'article 2093 du Code Civil, le gage général de ses créanciers, c'est à dire de ses victimes. Mais où trouver, et comment appréhender et réaliser un patrimoine matériel dans un espace virtuel ?

Comment préserver la liberté de l'individu, face au conditionnement de la société de l'information ?

Nous examinerons donc, à la lumière de la Jurisprudence balbutiante, et des premiers textes législatifs spécifiques, quels sont les premiers dangers juridiques du cyberespace, avant d'envisager la responsabilité de ses opérateurs.

Première PARTIE : LES DANGERS JURIDIQUES DU CYBERESPACE

· Atteintes aux personnes
· Atteintes aux patrimoines

I - ATTEINTES AUX PERSONNES

· Atteinte à la vie privée
· Atteinte à la réputation : diffamation
· Atteinte à l'image

A - ATTEINTE A LA VIE PRIVEE


Aux termes de l'article 9 du Code Civil, "Chacun a droit au respect de sa vie privée ".

Ce texte précise que le juge peut faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée.

Il est certain que la toile n'est manifestement pas un lieu d'intimité, puisque une information fait plusieurs fois le tour de la terre avant d'être redistribuée.

La violation de cette intimité peut être d'autant plus facile qu'il suffit de scanner une image, telle qu'une photographie, pour la multiplier à l'infini sur le net.

Toute personne a donc sur son image et l'utilisation qui en est faite un droit absolu qui lui permet de s'opposer à sa fixation, sa reproduction et sa diffusion, sans son autorisation expresse et ce indépendamment du support utilisé.

On se souviendra du cas du Docteur Claude GUBLER qui a écrit un livre sur la dernière maladie de son illustre patient François MITTERAND : " le Grand Secret ". Interdit d'édition par la famille de ce dernier, en février 1996, ce livre s'est retrouvé diffusé sur Internet, où il a circulé abondamment, notamment à titre de démonstration.

La Cour d'Appel de METZ vient d'ailleurs de juger que quand il s'agit d'une personne décédée, les ayants droit ne peuvent que solliciter l'indemnisation de Leur préjudice propre, en cas de violation de la vie privée de leur auteur.


B - DIFFAMATION


Un individu ayant un compte à régler avec la Compagnie AXA a rédigé une page personnelle qu'il a fait héberger par son Fournisseur d'accès INFONIE, intitulée :
Comment AXA nous prend pour des cons…


Cet article commence par l'affirmation suivante :

Depuis le rachat de la société UAP par AXA pour le franc symbolique, rien ne va plus. Non contente d'avoir démantelé en quelques mois le plus beau fleuron de l'assurance française, la direction d'AXA persévère à se foutre de la gueule de ses salariés comme de ses clients…

Dans un jugement du 28 septembre 1999, le Tribunal d'Instance de PUTEAUX estime que :
  • De telles affirmations constituent une diffamation publique au sens de la loi du 29 juillet 1881
  • Qu'elle a été véhiculée sur un procédé de télécommunication au sens de la loi du 30 septembre 1986 sur la communication audiovisuelle
  • Qu'il convenait de sanctionner l'éditeur, mais pas l'hébergeur INFONIE, au motif que celui-ci n'avait pas eu le temps de contrôler en temps réel le contenu de site hébergé.


C - ATTEINTE A l'IMAGE


Une des affaires les plus exemplaires est celle concernant notre mannequin vedette Estelle HALLYDAY, et dont à fait les frais Monsieur Valentin LACAMBRE, exploitant le serveur ALTERN.ORG, et sur laquelle la belle Estelle a fait constater par huissier le 17 mars 1998 que 19 photographies la représentant plus ou moins dévêtues étaient diffusées par le site silversurfer, hébergé par ALTERN.

Elle a assigné en référé

- l'éditeur du site, dont la responsabilité ne pouvait faire aucun doute
- mais aussi, l'hébergeur, ALTERN et le F.A.I. de l'éditeur.
Le Magistrat :
· Met hors de cause le F.A.I.
· Estime que l'hébergeur :
- a l'obligation de veiller à la bonne moralité de ceux qu'il héberge et au respect par ceux-ci des règles déontologiques régissant le web et au respect par eux des lois et des règlements et des droits des tiers.
- A la possibilité d'aller vérifier le contenu du site qu'il héberge · Lui enjoint de faire cesser la diffusion des images.

Le 24 mars 2000, Monsieur Valentin LACAMBRE a été également été condamné pour avoir hébergé le site sadomasochiste " calimero.org " dont le nom portait atteinte aux droits d'auteur et aux droits de marques attachés au poussin du même nom…

A la suite de ces décisions, et de l'adoption de la loi du 1er août 2000, Monsieur LACAMBRE, écœuré, a fermé provisoirement son site en signe de protestation…

Mais l'a rouvert, notamment à la suite d'un accord avec Madame HALLYDAY sur un montant d'indemnisation de l'ordre de 40.000 F.

Affaire Mme L. / MULTIMANIA

Une ancienne mannequin, Madame L., fait constater en Juin 1999 que plusieurs photos d'elles circulent sur le web la représentant également partiellement dénudées, et que ces images sont diffusées à partir de plusieurs sites " coquins " hébergés par MULTIMANIA, ESTEREL et CYBERMEDIA.

Elle les assigne à jour fixe devant le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE sur le fondement de l'article 9 du Code Civil. Une exception d'incompétence territoriale est soulevée par l'un des hébergeurs.

Le Tribunal décide :

· Le dommage est réalisé au lieu même où sont chargées par toute personne désirant se connecteur au réseau Internet et il n'est ni contestable, ni contesté que les serveurs sont accessibles de n'importe quels points du territoire, et donc que la compétence du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE est donc bien justifiée.

· La responsabilité du créateur des sites est bien engagée sur 1382 ,1383.

· Au contraire du F.A.I. dont le rôle se borne à assurer le transfert des données sans possibilité de contrôle, L'hébergeur a la capacité d'accéder et de vérifier la teneur des sites qu'il héberge.

Son activité à pour limite les droits légitimes des tiers et, par nature, son activité est génératrice de responsabilité à l'égard des tiers sur le fondement des articles 1382,1383.

· En ce qui concerne MULTIMANIA, elle justifie avoir demandé au créateur du site qu'elle héberge de respecter les droits des tiers.

· En revanche, ESTEREL et CYBERMEDIA ont été d'une ABSTENTION FAUTIVE.

· Toutefois, tous ces hébergeurs auraient dû détecter les sites litigieux par un simple moteur de recherche basé sur les mots clés d'un marché réduit : sexe, célébrités …

· Dès lors, ceux ci ont été condamnés in solidum :

- A payer une indemnité de 100.000 F à la victime

- A publier sous astreinte, sur chacun des sites hébergés, une annonce de trente secondes, pendant dix jours, selon laquelle l'hébergeur a été condamné à payer des dommages et intérêts pour avoir hébergé des sites portant atteinte aux droits que toute personne a sur son son image.

- A réservé le recours de ces hébergeurs contre l'éditeur du site

- A ordonné la mise en place d'un processus permettant de retrouver et de supprimer les photographies de Mme L. de tous les sites qu'ils hébergent.

De toute évidence, le Tribunal a voulu légiférer, ce qui n'est peut être pas son rôle.


II - ATTEINTE A DES DROITS PATRIMONIAUX

· Atteintes aux droits de propriété intellectuelle
· Atteintes aux règles du commerce

A - ATTEINTES AUX DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

· Parasitisme et contrefaçon de marque
· Contrefaçon de bases de données
· Atteintes aux droits d'auteur


1 - PARASITISME ET CONTREFACON DE MARQUE

Les 3 SUISSES, LA REDOUTE et QUELLE exploitent une activité de V.P.C. pour lesquels elles ont déposé des noms de domaines en .fr. En Janvier 2000, QUELLE reçoit un e-mail l'invitant à se connecter sur le site www.funny-picture.com où lui était proposée la mise en vente de toute une série de nom de domaines et .com, et notamment avec 24 noms d'entreprise du même type.

Elle en averti LA REDOUTE et LES TROIS SUISSES et chacune fait dresser un constat d'huissier.

On découvre alors qu'un nommé GRIFFAULT avait fait enregistrer un certain nombre de noms de domaine en .com, reprenant le nom de plusieurs entreprises connues, vraisemblablement en vue de leur revendre.

Dans une ordonnance de référé du 31 janvier 2000, le Juge des Référés de NANTERRE fait application de l'article L 713-5 du CPI selon lequel l'emploi d'une marque jouissant d'une renommée engage la responsabilité civile de son auteur s'il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cet emploi constitue une exploitation injustifiée de cette dernière.

C'est à dire l'usage parasitaire d'une marque.

Dès lors, le Juge se déclarait compétent sur le fondement de l'article 809 du Nouveau Code de Procédure Civile, alors qu'il ne l'aurait pas été sur celui de l'article L 716-1 du CPI relatif à la contrefaçon de marque et prorogeant le régime de protection spécifique de l'article L 716-6.

Il retenait dont le trouble illicite et le préjudice d'image.

Le Juge des Référés estime :

- Que l'auteur du dommage est bien l'éditeur GRIFFAUT.
- Que toutefois ce site est hébergé par AXINET qui se défend en soutenant qu'il n'a pas la possibilité matérielle de contrôler le contenu de tous les sites qu'il héberge.

Dès lors, il estime que :
- ce prestataire a servi d'intermédiaire pour l'enregistrement du nom de domaine et a donc ainsi commis une faute de négligence et d'inattention, s'agissant de marques notaires.
- n'a pas informé le créateur du site qu'il héberge du nécessaire respect des droits de propriété intellectuelle.

Le juge ordonne donc :
· la condamnation de l'éditeur GRIFFAUT et l'hébergeur AXINET, qui avait cessé de publier le site, à payer une provision sur dommages et intérêts à la victime
· une mesure de publication sur internet

Guy LAROCHE

La société GUY LAROCHE exploite une activité de fabrication et de commercialisation de parfum et de produits cosmétiques pour lesquels elle a déposé la marque " GUY LAROCHE ".

Elle a découvert qu'un nom de domaine " guylarcohe.com " avait été doposé auprès de l'INTERNIC par une certaine société GL BULLETINE BOARD, ce qu'elle fait constater le 11 août 1999.

Par Jugement du 13 septembre 2000, le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE fait application de l'article L 713-5 du CPI en matière de parasitisme en retenant que :

L'usage de la reproduction de la marque " GUY LAROCHE " sur Internet à titre de nom de domaine porte atteinte à la société GUI LAROCHE. En effet, cette usurpation empêche la société GUY LAROCHE de pouvoir déposer un nom de domaine guylaroche.com, ce qui lui est indispensable pour promouvoir ses produits à l'étranger et assurer une communication internationale.

Par ailleurs, le Tribunal a retenu l'existence d'un acte de contrefaçon et a fait application de l'article 1382 du Code Civil. Condamnations :

- Interdiction à l'éditeur du site d'utiliser la dénomination GUY LAROCHE.
- Injonction, sous astreinte, de faire transférer la dénomination litigieuse au profit de la société GUY LAROCHE.
- Dit que l'INTERNIC devra procéder à ce transfert.
- Préjudice de 200.000 F pour la contrefaçon et 200.000 F pour le parasitisme
- Publication

A CONTRARIO :

La SA ALICE a formé le 19 décembre une demande d'attribution de nom de domaine qui lui a été régulièrement accordé par l'AFNIC. Une SNC ALICE revendique l'utilisation antérieure de la dénomination sociale ALICE.

Dans un arrêt du 4 décembre 1998, la Cour d'Appel de PARIS refuse de voir une usurpation fautive de cette dénomination par la SA ALICE dans la mesure où elle estime qu'il ne peut y avoir de confusion dans l'esprit du public.

Enfin, la société VIVENDI a accepté de verser 24 millions de francs pour pouvoir utiliser la marque " VIZZAVI " présentant des similitudes avec la marque " vis-vis, visiophonie publique " exploitée par un cybercafé.

Les auteurs du site internet
"jeboycottedanone"sont condamnés à 60.000 F de D.I. pour contrefaçon, du fait d'avoir porté atteinte au droit de propriété du groupe DANONE sur ses marques, en reproduisant son logo modifié.

TGI Paris, 4 juillet 2001.


2 - CONTREFAÇON DE BASE DE DONNEES


Un société commerciale, ELECTRE, diffuse un CDROM comprenant la nomenclature de l'ensemble des ouvrages édités en FRANCE. Une société T.I. COMMUNICATION, édite un site web " LE LIVRE EN LIGNE ", hébergé par la société MAXOTEX, sur lequel elle a reproduit servilement le contenu du CDROM précité auquel elle s'était abonné. Dans un jugement du 7 mai 1999, le Tribunal de Commerce de PARIS considère que "Le Livre en Ligne" reproduit servilement sa base de données et :

· dit que l'éditeur a utilisé le cédérom d'une façon illicite ; · met l'hébergeur hors de cause ;
· condamne solidairement T.I. Communication et M. D. à payer 100 000 francs à Electre à titre de dommages-intérêts ;
· ordonne la remise du master et des copies de la base de données de "Le Livre en Ligne", sous astreinte de 1 000 francs par jour de retard à partir du 15ème jour de la signification du présent jugement et ce pendant soixante jours, passé lequel délai il sera à nouveau fait droit ;
· se réserve la liquidation de l'astreinte ;
· autorise le demandeur à détruire ce master et ces copies et à publier, à ses frais, le présent jugement ;


3 - ATTEINTES AUX DROITS D'AUTEUR

· Contrefaçons d'œuvres musicales

Le 6 décembre 1999, le Tribunal de Grande Instance de SAINT ETIENNE avait déjà eu à statuer dans une affaire de contrefaçon d'œuvre musicale commise sur Internet.

Le 24 octobre 2000, le Tribunal Correctionnel d'EPINAL a rappelé qu'il était illégal de permettre le téléchargement gratuit d'œuvres musicales, notamment sous le fameux format MP3, sans s'acquitter des droits d'auteur " sous peine d'être poursuivi pour diffusion non autorisée de documents vidéo ou phonographiques ".

L'auteur d'un site Internet qui proposait des liens sur des sites MP3 a donc été condamné à 4 mois de prison avec sursis et 20.000 F d'amende.

La société NAPSTER édite un logiciel qui permet de télécharger gratuitement des œuvres musicales sur internet.

Attraite en justice par des syndicats d'éditeurs musicaux, NAPSTER a été condamnée le 26 juillet 2000 a arrêter temporairement la commercialisation de son logiciel, pour violation de la législation américaine sur le droit d'auteur.

NAPSTER vient de s'allier avec d'autres partenaires afin de proposer des abonnements payants destinés à régler les droits d'auteur.

Inquiétée de la même façon, la société MP3.com, diffuseur de musique en ligne vient cependant de trouver un accord avec l'association américaine des éditeurs de musique sur la base d'une licence de 30 millions de dollars, outre un quart de cent par titre écouté, mais certains éditeurs, comme UNIVERSAL, refusent toujours de négocier.

Voir : Etude J.Passa : "Propriété littéraire et artistique : la directive du 22 mai 2001, sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information", JCP, G, 2001, I, 331.

· Photojournalisme


C'est également dans le domaine des images, et notamment du photojournalisme que sont mises en lignes des " banques de photographies " d'actualité, de paysage ou autres, dont le contenu risque d'être illégalement pillé.

Enfin, sont accessibles sur Internet des films, vidéos, textes et toute œuvre de l'esprit et d'œuvre d'art en général. Enfin, les reproductions d'œuvres d'art sont présentes, sur des sites spécialisés, et dans des encyclopédies qui représentent un fond documentaire inépuisable.

Le 17 août 2000, un juge new-yorkais a interdit à un éditeur de site de proposer un lien hypertexte sur un site permettant le téléchargement d'un logiciel de copie de DVD.


B - ATTEINTES AUX REGLES DU COMMERCE

· Les dangers du commerce en ligne
· La directive communautaire du 8 juin 2000 sur le commerce électronique
· Sécurisation des paiements
· Authentification des contrats : signature électronique


1 - LES DANGERS DU COMMERCE EN LIGNE


· Un marché infini
· Risque d'insécurité des transactions
· Risque d'atteinte à des données personnelles


a - Un marché infini

Par sa couverture internationale, la toile représente un marché très important, dans la mesure où elle permet, par un simple clic, toute transaction commerciale.

Il est facile de présenter, comme dans un catalogue par correspondance, le produit proposé, accompagné non seulement d'un descriptif précis et d'une illustration, mais également de vidéos et autres animations présentant parfaitement sa nature, son mode d'emploi ainsi que ses mises en garde.

Il est possible de trouver sur le net toutes sortes de produits, dont certains introuvables ou interdits dans le pays de l'acheteur, comme illicites ou contraire aux bonnes mœurs : (Médicaments divers, D.H.E.A., cannabis…), allant jusqu'à la consultation médicale ou … juridique.

Il peut également s'agir de produits purement financiers, notamment bancaires, boursiers et d'assurance qui fleurissent de plus en plus. Enfin, il peut s'agir de prestations de service les plus diverses, allant de consultations juridiques, jusqu'à des consultations juridiques complètes.

Il existe donc de plus en plus d'entreprises " virtuelles " c'est à dire qui n'ont aucune localisation matérielle précise et qui opèrent essentiellement sur le net.

Mais mêmes pour les entreprises traditionnelles, le commerce électronique est donc une forme de distribution qui tend à devenir de plus en plus incontournable.

b - Risque d'insécurité des transactions

La société américaine CRESCENT PUBLISHING était spécialisée dans l'accès à des sites pornographiques soi-disant gratuits. Or, seule une portion de ces sites était effectivement gratuite. De plus, sous couvert de vérifier que les internautes étaient majeurs, il leur était systématiquement demandé leur numéro de carte de crédit sur laquelle était non moins systématiquement opéré des prélèvements allant de 140 à 650 F…

Elle a été poursuivie aux Etats Unis par la FEDRAL TRADE COMMISSION pour concurrence déloyale, et l'enquête a fait apparaître d'importants transferts de fonds vers le Guatémala.

La Banque EGG, première banque en ligne fondée en 1998 a fait l'objet d'une première tentative de hold up de la part de cyber-escrocs.

Le commerce électronique pose également plusieurs problèmes liés à la sécurité des transactions, la signature électronique et la sécurisation des paiements.

c - Risque d'atteinte à des données personnelles

La société AMAZON.COM, société de commerce en ligne, a modifié unilatéralement sa charte en considérant les données personnelles de ses clients comme relevant de son actif social, en se réservant la possibilité de les revendre.

Un criminel américain a trouvé le numéro de sécurité sociale d'une femme sur un site Internet, dont il s'est emparé pour s'immiscer dans sa vie privée, avant de l'assassiner.

C'est pourquoi, un projet de loi fédérale américain vise à interdire la communication de données à caractère personnel aux particuliers. A noter que conformément à une directive communautaire, les transferts de données à caractère personnel ne sont autorisés avec un pays tiers que si celui-ci présente un niveau de protection adéquat.

Un accord a d'ailleurs été passé entre les Etats-Unis et la Communauté, bien que le niveau de protection américain n'ait pas été jugé suffisant par le Parlement européen. Aux termes de cet accord, le Ministère du Commerce américain s'engage à publier une liste actualisée des entreprises américaines répondant au niveau de protection souhaité.

De la même façon, dès 1998, une association de grands portails, dont MICROSOFT, s'est regroupée sous le nom de TRUSTe pour se porter garant et labelliser des sites respectueux de la protection des données personnelles, et lancer des campagnes de sensibilisation et d'information du grand public.


2 - LA DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE DU 8 JUIN 2000


· Objet : Libre circulation des biens et des services de la société de l'information
· Principe : Protection de l'ordre public et du consommateur
· Principes de responsabilité des prestataires en ligne

C'est afin d'éviter les dérives de ce genre et de remédier à la divergence des législations et à l'insécurité juridique des régimes nationaux applicables aux services a été adoptée le 8 juin 2000 la Directive Communautaire dite " commerce électronique ", laquelle tend à protéger les consommateurs.

Le développement du commerce électronique nécessite un niveau élevé d'intégration juridique communautaire élevé, de manière à réaliser un véritable espace sans frontières pour les services de la société de l'information.

Toutefois, cette directive n'est pas applicable à un certain nombre de domaine, notamment :

- Fiscalité
- Activités de notaire ou les professions équivalentes, dans la mesure où elles comportent une participation directe et spécifique à l'exercice de l'autorité publique
- La représentation d'un client et la défense de ses intérêts devant les tribunaux
- Les activités de jeux d'argent (loteries, paris).


a - Objet de la directive

L'objet de la directive est :

· Libre circulation des services de la société de l'information Laquelle ne peut être restreinte que pour les raisons suivantes :
· Ordre public, en particulier prévention, investigations, détection et les poursuites en matière pénale, notamment la protection des mineurs et la lutte contre l'incitation à la haine pour des raisons de race, de sexe, de religion ou de nationalité et contre les atteintes à la dignité de la personne humaine
· Protection de la santé et sécurité publique, y compris défense nationale
· Protection des consommateurs et des investisseurs

B - Principes du commerce en ligne

Les principes sont les suivants :
  • Pas de régime d'autorisation préalable du prestataire (a.4)
  • Fournitures d'informations par le prestataire (a.5) Adresse géographique
    Coordonnées
    · Immatriculation au Registre du Commerce
    · Autorité de surveillance compétente.
    · Pour les professions réglementées :
    - Indication de l'ordre professionnel
    - Titre professionnel
    - Références aux règles professionnelles applicables dans l'état d'origine

Les états membres veillent à ce que leur système juridique rende possible la conclusion de contrats par voie électronique, sauf, éventuellement dans les matières suivantes :

- Contrats relatifs à des créations ou transferts de biens immobiliers (sauf location)

- Contrats pour lesquels la loi requiert l'intervention des tribunaux, des autorités publiques ou des professions exerçant une autorité publique

- …

- Contrats relevant du droit de la famille et des successions.

· Mécanisme de passation des commandes :

- Préalablement, le prestataire doit fournir un certain nombre d'informations, relatifs au mode de conclusion du contrat de manière claire, compréhensible et avant que le destinataire du service ne passe sa commande.

- Les clauses contractuelles et les conditions générales du prestataire doivent être archivables et reproductibles

- Le prestataire doit accuser réception de la commande du destinataire sans délai injustifié et par voie électronique

- La commande et l'accusé de réception sont considérés comme étant reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès.

- Possibilité au destinataire de rectifier des erreurs Mais les exigences précitées ne sont pas applicables si la transaction intervient par e-mail, ou au moyen de communications individuelles équivalentes.

c - Responsabilité des prestataires

· Principe de non responsabilité des prestataires de service

La directive " commerce électronique " prévoit également certaines règles relatives à la non-responsabilité des prestataires intermédiaires.

· En ce qui concerne le F.A.I.

Celui qui se borne à transmettre, sans prendre d'autre initiative, une information n'est pas responsable au titre de son stockage automatique, intermédiaire et temporaire.

· En ce qui concerne l'hébergeur :

L'hébergeur n'est pas responsable du contenu des informations stockées à l'intention d'un destinataire du service, à condition :

- Qu'il n'ait pas effectivement connaissance de l'activité ou de l'information illicite.
- Qu'il agisse promptement pour retirer les informations illicites, ou rendre leur accès impossible, dès qu'il a connaissance de leur caractère illicite.
Dans tous les cas, la Directive réserve aux juridictions le pouvoir d'ordonner qu'il prévienne ou mette un terme à une violation.

· Pas d'obligation de surveillance

Mais les Etats membres ne doivent pas imposer aux prestataires une obligation générale de surveillance des informations qu'ils transmettent ou stockent, ou une obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

Mais fourniture possible d'informations concernant les "internautes " :

En revanche, il peut être exigé de ces prestataires d'informer les autorités d'activités illicites qu'ils viendraient à découvrir, et à fournir les informations permettant d'identifier les destinataires de service (messageries, sites)..

La Directive prévoit également :

- l'élaboration de Code de conduite au niveau communautaire.
- Le règlement extrajudiciaire des litiges, notamment de consommation
- La possibilité de recourir à des recours juridictionnels rapides, tels que le référé, pour prévenir et mettre un terme à une violation.
- Un rapport relatif à l'application de la directive avant le 17 juillet 2003, et ensuite tous les deux ans.


3 - SECURISATION DES PAIEMENTS


La sécurisation des paiements est une des conditions du développement du Commerce électronique.

En avril 1999, plusieurs Banques ont créé une société de Droit américain, INDENTRUS, laquelle s'est alliée à une société Britannique SWIFT, pour identifier et sécuriser leurs transactions internationales.

Le système repose sur la mise au point d'une " signature légale " de chaque entreprise.

Des recherches sont en cours pour trouver des solutions techniques pour garantir la sécurité des paiements, lesquelles reposent sur des méthodes de cryptologie, voire de tiers authentificateurs, voire encore de mise au point de " puces d'identification vocales ".

Voir : Etude C.Lucas de Leyssac : "Le paiement en ligne", JCP 2001, G, I, 302.


4 - AUTHENTIFICATION DES CONTRATS : SIGNATURE ELECTRONIQUE


La signature électronique est un mécanisme d'authentification qui permet la conclusion de contrats en ligne.

Faisant suite à la directive européenne du 13 décembre 1999, la FRANCE est l'un des premiers pays à avoir adopté le principe de la signature électronique dans la loi du 13 mars 2000 qui a modifié l'article 1316 du Code Civil, selon lequel :

La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d'une suite de lettres, de caractères, de symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission.

Article 1316-1 :

L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

Article 1316-3 :
L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier.

Article 1316-4 :

Lorsqu'elle électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attaque.

La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée, et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat…

Mais, pour des raisons techniques analogues à celles de la sécurisation des paiements, les décrets d'application se font toujours attendre…

En fait, sont déterminant les conditions techniques de cryptage et de certification par un tiers agréé.

En FRANCE, sur le modèle de plusieurs prestataires de services américains (ESCROW), une société PROBATIO, propose non seulement un service de chiffrement de données permettant de garantir la sécurité d'une transaction électronique, mais également une mission de " tiers de confiance " garantissant non seulement la sécurité de la transaction, notamment au niveau de la validité du numéro de carte bancaire, moyennant une rémunération de l'ordre de 4%. Par ailleurs, le gouvernement français a soumis son projet de décret d'application à une consultation publique sur internet.

L'Irlande, puis les Etats Unis ont également adopté le DIGITAL SIGNATURE ACT le 30 juin 2000.

De son côté, un texte du même type est actuellement discuté en Allemagne.


DEUXIEME PARTIE : LA RESPONSABILITE DES OPERATEURS SUR INTERNET

I - RESPONSABILITE CIVILE DES OPERATEURS SUR INTERNET


La circulation d'informations sur le web est susceptible d'engager la responsabilité :

· au premier chef, de celui qui publie, introduit ou reproduit des informations sur le réseau, l'EDITEUR
· à l'entreprise qui héberge ces informations sur son serveur, à la disposition du public, l'HEBERGEUR
· à celui qui permet l'accès à ces informations sur le réseau, le FOURNISSEUR D'ACCES INTERNET (F.A.I).

Cette responsabilité sera engagée, le plus souvent, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code Civil, relatifs à la responsabilité pour faute quasi-délictuelle à l'égard des tiers lésés.

Cette faute n'ayant pas de caractère volontaire, la seule imprudence ou négligence, est suffisante pour engager la responsabilité de son auteur.

Enfin, plusieurs acteurs contribuant nécessairement à la diffusion des informations dommageables sur le net, leur responsabilité pourra être in solidum à l'égard de la victime.


A - RESPONSABILITE DE L'EDITEUR


Le problème essentiel est de permettre l'identification des éditeurs d'informations sur le net qui donne une grande facilité pour se dissimuler sous le couvert de l'anonymat, d'un pseudonyme, ou l'usurpation d'une fausse identité.

C'est pourquoi, la Loi du 1er Août 2000, complétant la loi de 1986 sur l'audiovisuel, oblige les personnes dont l'activité est d'éditer un service en ligne, autre que de correspondance privée, de tenir à la disposition du public :

· leur nom, prénom et domicile,
· pour les personnes morales, leur dénomination sociale, et leur siège social,
· le nom des directeurs de la publication
· le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse de l'hébergeur.


Ces indications devront figurer en clair sur l'une des pages normalement accessibles du site, voire sur la page personnelle.

En effet, cette obligation concerne tous les éditeurs, y compris les particuliers, susceptible de tenir des informations à la disposition du public. Seules les messageries privées lui échappent.


B - RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR D'HEBERGEMENT


L'activité du fournisseur d'hébergement s'exerce dans le domaine de la communication des idées, des opinions, des informations, des services et participe de la liberté d'expression.

II est le cocontractant de l'éditeur du site dont le contenu peut se révéler préjudiciable.

Si le fournisseur d'hébergement, qui peut être une entreprise spécialisée, ou un fournisseur d'accès (F.A.I.) qui abrite les pages personnelle de ses abonnés, n'édite pas lui même le contenu des informations, il n'en reste pas moins que c'est lui qui les tient à la disposition du public.

A la différence du fournisseur d'accès dont le rôle se limite à assurer le transfert de données dans l'instantanéité et sans possibilité de contrôler le contenu de ce qui transite par son service, l'hébergeur a théoriquement la capacité d'y accéder et d'en vérifier la teneur.

Mais, s'il paraît ainsi aisé de lui reprocher la diffusion d'informations dommageables ou illicites, sa faute n'est pas aussi évidente.

En effet : · d'une part, il est difficile d'exiger de l'hébergeur qu'il opère une sélection ou une censure des informations qui lui parviennent, et qu'il se fasse juge de leur contenu. Il ne peut vérifier la provenance des images, qui peuvent d'ailleurs être de synthèse, la véracité des informations ni s'ériger en censeur apprécier les limites entre l'illicite, le tolérable, ou les bonnes mœurs.

· L'hébergeur n'est pas qualifié pour apprécier le contenu éditorial, sauf pour des débordements manifestes.

· d'autre part, la quantité des informations transmises à l'hébergeur est telle qu'elle rend impossible toute velléité de contrôle autre que purement automatique (sur mots clefs) mais aisément contournable.

La loi du 1er Août 2000, modifiant la loi de 1986 sur l'audiovisuel, vient de clarifier la responsabilité du fournisseur d'hébergement :

1 - Identification de l'éditeur du site hébergé

La loi du 1er août 2000, lui fait obligation, avec le F.A.I., de conserver les données de nature à permettre l'identification de toute personne ayant contribué à la création d'un contenu des services dont ils sont prestataires.

Cependant, ces données risquent d'être insuffisantes pour identifier le créateur du site.

En effet, d'une part, l'hébergeur ne peut matériellement vérifier la véracité de l'identification qui lui est transmise. Il se borne à adresse E.mail pour ouvrir un compte, d'autre part, il ne peut directement identifier le numéro IP de l'appareil utilisé pour créer un site, et doit recourir au fournisseur d'accès sur ce point.

2 - INTERRUPTION D'ACCES AUX CONTENUS ILLICITES

L'article 43-8 de la loi du 1er Août 2000, relatif à la responsabilité des hébergeur dispose que :

Les personnes physiques ou morales qui assurent, à titre gratuit ou onéreux, le stockage direct et permanent pour mise à disposition du public de fichiers Internet de toute nature, ne sont pénalement ou civilement responsables du fait du contenu de ces services que si, ayant été saisies par une autorité judiciaire, elles n'ont pas agi promptement pour empêcher l'accès à ce contenu.

Mais cette disposition a été déclarée inconstitutionnelle, au motif qu'en omettant de préciser les conditions de forme d'une telle saisine et en ne déterminant las les caractéristiques essentielles du comportement visé, elle ne respecte pas le principe de la légalité des délits et des peines…

Elle rejoint cependant bien le courant jurisprudentiel selon lequel la responsabilité de l'hébergeur commence au moment où il a été alerté du contenu illicite d'un site qu'il héberge. Cette responsabilité n'est engagée que s'il n'en interdit pas immédiatement l'accès.

Mais il n'en reste pas moins que sa responsabilité sera toujours engagée si une faute d'imprudence ou de négligence peut lui être reprochée.

Son recours contre l'éditeur, étranger, inconnu ou insolvable, restera aléatoire.

C'est ainsi que plusieurs associations d'usagers déçus des services de l'hébergeur gratuit ONETEL ont créé des sites (ONETELFUCK - ONETEL NET - bienvenue au pays des kangourous farceurs) qu'ils ont fait héberger par MULTIMANIA.

Cette société a été aussitôt poursuivie par ONETEL qui lui reprochait :

· De ne pas avoir vérifier les informations diffusées sur ces sites
· D'avoir fourni des informations " invraisemblables " sur les auteurs des sites

Dans une ordonnance de référé du 20 septembre 2000, le Président du Tribunal de Grande Instance de PARIS a fait application de l'article 49-3 de la loi du 1er Août 2000 en estimant que l'hébergeur MULTIMANIA avait rempli les obligations d'information à sa charge en fournissant des indications permettant de connaître le F.A.I. des sites litigieux, et en suspendant l'accès aux sites litigieux hébergés.


C - RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR D'ACCES INTERNET (F.A.I.)


S'il intervient dans la chaîne de transmission d'informations illicites, le F.A.I. se trouve dans la même situation qu'un opérateur téléphonique. il lui est impossible d'intervenir en temps réel sur le contenu de la transmission.

Il est donc difficile de lui reprocher une faute caractérisée d'imprudence ou de négligence.

Toutefois, lorsqu'il héberge des pages personnelles, le F.A.I. se place également dans la situation d'un hébergeur, dont il doit assumer la responsabilité.

Le F.A.I. offre en connaissance de cause des accès à certains services qui, sans être illicites, sont susceptibles de heurter certains internautes et notamment les enfants de l'abonné : sites roses ou violents.

C'est pourquoi, la loi du 1er août 2000 fait obligation aux personnes physiques dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication en ligne autres que de correspondances privées :

· d'une part, d'informer leurs abonnés de l'existence de moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner,

· d'autre part, de leur proposer au moins un de ces moyens.

C'est donc une obligation d'information renforcée qui pèse sur le F.A.I. à l'égard de ses clients, laquelle découle d'ailleurs également de l'article L 111-1 du Code de la Consommation.


II - RESPONSABILITE PENALE DES OPERATEURS

· Aspects de la Criminalité sur Internet
· La répression pénale sur Internet


A - QUELQUES ASPECTS DE LA CRIMINALITE SUR INTERNET

· Violation du secret de la correspondance
· Publicité mensongère
· Escroqueries
· Atteintes à la dignité de la personne humaine
· Racisme, antisémitisme
· Atteintes aux systèmes de traitement automatisés de données

1 - E-MAIL ET VIOLATION DU SECRET DE CORRESPONDANCE


L'article L 121-8 du Code du Travail prohibe la surveillance des courriers électroniques des salariés.

Le 2 novembre 2000, la 17e chambre du Tribunal Correctionnel a condamné à 10.000 F de D.I. trois responsables de l'I.S.P.C.I. pour avoir surveillé le courrier électronique d'un étudiant, sur le fondement de l'article 432-9 du Code Pénal relatif à la divulgation de correspondances privées, en qualifiant l'envoi d'e-mail de " correspondance privée " relevant du droit des télécommunications, au même titre que le fax ou le téléphone.

Plusieurs salariés de la branche française de GENERAL ELECTRIC avaient l'habitude d'échanger des mails à caractère pornographique via l'intranet de l'entreprise jusqu'au jour où l'un d'eux a été envoyé, par erreur, à la Direction qui a prononcé 18 mises à pied pour violation du règlement Intérieur.

Mais on sait que le 24 octobre dernier le Parlement britannique a autorisé la lecture des e-mail du personnel par les employeurs, lorsqu'ils soupçonnent des irrégularités.


2 - PUBLICITE MENSONGERE


Un site Internet est susceptible de constituer un support publicitaire permettant la présentation au public des produits ou des services aux fins de conclusion de contrats potentiels. Le fait que l'accès au site soit restreint, notamment par abonnement, et nécessite une démarche volontaire de l'internaute, ne fait pas disparaître le caractère publicitaire de l'information. Dès lors, le fait qu'une publicité soit diffusée sur Internet, ne fait pas obstacle à des poursuites de l'annonceur pour publicité mensongère, sur le fondement de l'article L 121-1 du Code de la Consommation.

C.A. Rennes, 31 mars 2000; D.2000, AJ p.358.

Voir aussi : J.M. Coblence, J.P. Sala-Martin, Les responsabilités encourues par les fournisseurs d'accès publicitaires sur Internet ; J.C.P., E, 2000, 1095


3 - ESCROQUERIE


On ne s'étonnera pas de trouver dans le monde "virtuel" d'Internet des propositions tout aussi virtuelles émanant de personnes se présentant sous un faux nom, usant d'une fausse qualité, ou employant des manœuvres frauduleuses de manière à se faire remettre des fonds.

Comment vérifier que le produit existe et sera bien livré ou que le service promis sera réalisé, alors que le compte bancaire sera débité avant la livraison ?

La naïveté de certains internautes confirme le dicton bien connu des juristes selon lequel "le droit ne protège pas les imbéciles". En l'absence de sécurisation du paiement, l'achat en ligne présente des risques d'escroquerie bien supérieurs à ceux de l'achat classique où, s'adressant à un magasin ayant pignon sur rue, le consommateur se fait remettre des marchandises en contrepartie de son paiement.

Risque augmenté encore en ce qui concerne des prestations "douteuses", telles qu'horoscope, voyance, drogue, prostitution...dont le caractère peu "avouables" réfrènera les réclamations des "victimes".

Enfin, les sanctions de l'article 131-1 du Code Pénal seront difficilement applicables à des personnes non identifiables et exerçant leurs méfaits depuis un lointain pays étranger.


4 - ATTEINTES A LA DIGNITE HUMAINE


· Pédophilie

Le F.B.I. opère activement sur Internet pour démanteler les réseaux de pédophiles, en tendant des guet-apens à de nombreux amateurs.

· Prostitution

Se rend coupable de proxénétisme par aide ou assistance l'exploitant d'un site d'agences matrimoniales russes diffusant sur Internet des propositions de prestation de sa jeune femme originaire des pays de l'EST.
Nanterre, T.Cor. 18 mai 2000.


5 - RACISME - DISCRIMINATION - VENTES AUX ENCHERES D'OBJETS NAZIS


L'UEJF et la LICRA ont attaqué en justice la société YAHOO.FR pour avoir hébergé des sites au contenu antisémite, et proposé des ventes aux enchères d'objets nazis via son site américain YAHOO AUCTIONS, au mépris de l'article R 645-1 du Code Pénal.

Le 11 août 2000, le président du Tribunal de Grande Instance de PARIS a nommé plusieurs experts aux fins de déterminer s'il était techniquement possible d'empêcher l'accès des internautes français au site américain de YAHOO proposant des ventes aux enchères d'objets nazis.

Ceux-ci, n'ont toujours pas trouvé de solution fiable.

Malgré tout, par Ordonnance de référé du 30 novembre 2000, le Juge des Référés a fait obligation à la société YAHOO de se conformer aux injonctions de sa précédente ordonnance du 22 mai 2000 afin de rendre impossible toute consultation des sites incriminés par les internautes français.

On rappellera qu'un jugement du Tribunal de Grande Instance de PARIS du 30 mai 2000 a interdit à un éditeur d'éditer un site de vente aux enchères en .fr, au motif que cette activité relevait du monopole des commissaires-priseurs.

Par ailleurs, par jugement du 18 octobre 2000, la 17e Chambre du Tribunal Correctionnel de PARIS de paris a condamné pénalement l'éditeur d'un site suédois, au contenu antisémite.


6 - ATTEINTES AUX SYSTEMES DE TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES


L'atteinte de systèmes informatiques par des intrusions via internet est un réel danger : hackers, crackers… peuvent répondre, par jeu ou par malveillance, des virus susceptibles d'altérer gravement les particuliers et les entreprises, mais également les institutions publiques.

Les articles 323-1 à 323-7 du Code pénal répriment toutes une série d'atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, notamment :

· Accès, maintien frauduleux dans un système informatique.
· Falsification, suppression de données, ou introduction de données frauduleuses

La diffusion de virus (I love you), de bombes logiques et autres vers et chevaux de Troie sont sévèrement réprimés par la loi. Quelques (très jeunes) pirates se sont rendus célèbres pour avoir réussi a pénétrer dans des systèmes informatiques ultra-protégés, tels que le Pentagone…
Les pirates ROLEX, MAFIABOY, Ikenna IFFITH, Fang YONG : Chinois condamné à mort.


B - LA REPRESSION PENALE SUR INTERNET


1 - ARTICLE 113-2, AL.2, DU CODE PENAL :

L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République, dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire.

Le lieu du fait dommageable est un des critères de compétence territoriale retenus en incompétence délictuelle par l'article 46 du nouveau code de procédure civile.

En l'espèce le dommage se réalise au lieu où sont chargées, par toute personne désirant se connecter au réseau Internet, les données disponibles sur le serveur.

Il n'est ni contestable, ni contesté que les serveurs des sociétés défenderesses sont accessibles de tous les points du territoire national où réside un internaute, et notamment du département des Hauts de Seine.

Cette circonstance suffit à justifier la compétence du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE au regard du texte susvisé.

T.G.I. Nanterre, 8 décembre 1999, Madame L. / les sociétés Multimania Production, France Cybermedia, SPPI, Esterel

Le 7 mars 2000, la Cour d'appel de paris a rendu la même décision en ce qui concerne la contrefaçon de marque, sur le fondement de l'article 46 du Nouveau Code de Procédure Civile.

2 - ARTICLE 113-5 DU CODE PENAL :

Réprime le complice en France d'un crime ou délit commis à l'étranger.

3 - ARTICLE 113-6 DU CODE PENAL :

Répression des français qui auront commis un délit hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis.

4 - ARTICLE 113-7 DU CODE PENAL : INFRACTIONS DE PRESSE

Vu les articles 93-2 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 modifiée par la loi du 13 décembre 1985 ;
Il résulte de l'article 93-3 susvisé que lorsqu'une infraction prévue par le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 est commise par un moyen de communication audiovisuelle, à défaut de poursuites contre l'auteur du message illicite, le producteur du service peut être poursuivi comme auteur principal, même si ce message n'a pas été fixé préalablement à sa communication au public.


Par ailleurs, en FRANCE a été créé en juin 2000 un OFFICE CENTRAL DE LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION, correspondant en FRANCE des services et des organismes internationaux spécialisés en la matière.


CONCLUSION


La société de l'information est celle de la disparition de l'espace et du temps comme régulateur de la vie humaine.

Il faudra donc créer de nouveaux mécanismes régulateurs artificiels, au fur et à mesure que les problèmes apparaîtront.

Ces mécanismes ne pourront être que juridiques et internationaux. Ils tendront de plus en plus à se substituer aux droits nationaux. En 1968, année de toutes les libérations, Alvin TOFFLER décrivait le malaise de notre civilisation sous le CHOC DU FUTUR, et prévoyait une altération des notions de temps, sous l'effet de l'éphémère, et d'espace sous l'effet de l'accélération des moyens de communication.

Mais il n'avait pas prévu que l'homme évoluerait un jour dans un cyberespace, en dehors de l'espace-temps…

Voir :

M.BoizardLa responsabilité en matière d'internet , Droit et Patrimoine, janvier 2001, p.70.

H.Croze : Vers un droit et une déontologie internationale, Gazette du Palais, 20 avril 2001, p.9. Voir l'article de Me Nicolas Brault, avocat au Barrreau de Paris : http://www.club-internet.fr/cyberlexnet/COM/A970428.htm

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