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Cabinet d'Avocats, Jean-François CARLOT




EXPLOSION DE LA MEDE
9 novembre 1992


24 avril 2002


Le 9 novembre 1992, à 5 h 20, la rupture d'une canalisation située à 8,5 m de hauteur a laissé échapper un nuage gazeux d'hydrocarbure qui s'est enflammé dans l'unité de transformation des distillats en carburants de la Raffinerie TOTAL de La Mède.

Six techniciens ont trouvé la mort, tandis que deux autres étaient grièvement blessés.

Ces employés se trouvaient dans une salle de commande mise en service en 1953, non conçue pour résister à une explosion.

Neuf cadres de TOTAL et deux fonctionnaires sont poursuivis depuis le 29 janvier 2002 devant le Tribunal Correctionnel d'Aix en Provence, notamment pour les délits d'Homicide involontaire et de blessures involontaires.

Il leur est reproché des fautes de maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le réglement à l'origine de la mort d'autrui (a.221-6 du Code Pénal), ou de blessures involontaires (a. 222-19) ainsi qu'une mise en danger d'autrui (a. 223-1).

L'instruction a mis en évidence des défaillances dans le contrôle et l'entretien des installations industrielles de la raffinerie, dont certaines étaient vétustes et non conformes aux normes.

La corrosion interne d'une conduite de dérivation de 36 ans d'âge, qui s'est rompue sur 70 cm, peut-elle être considérée comme "imprévisible", dans la mesure où elle n'avait pas fait l'objet de contrôles appropriés ?

L'expert a relevé que "cette portion de canalisation horizontale a cédé suite à un amincissement régulier, prévisible, parfaitement repérable".

Il est reproché également aux responsables de la raffinerie un "manque de coopération" à la suite de l'explosion, et notamment d'avoir diffusé un document interne afin d'inciter les salariés à la prudence dans leurs réponses aux enquêteurs.

On rappellera qu'en vertu du principe pénal de "l'équivalence des conditions", la plus petite "faute" est susceptible de caractériser l'imprudence, la négligence et l'inattention caractérisant l'infraction d'homicide involontaire.

Le chef d'entreprise est reconnu coupable du délit d'homicide involontaire prévu par l'article 221-6 du code Pénal, lorsqu'il est constaté que la mort d'un ouvrier et les blessures subies par d'autres ont été causées par l'inobservation de la réglementation relative à la sécurité des travailleurs.

Cass. Crim., 27 février 1973; Bull. Crim. n°97; Dalloz 1973, Somm, 48.


Voir :

Survenant quelques mois après la catastrophe AZF ce procès pénal bénéficie d'une forte couverture médiatique, au moment où TOTALFINA annonce des bénéfices "records".

Ceux-ci ont pu être facilement invoqués par certains défenseurs des familles des victimes pour soutenir que les dépenses nécessaires à la sécurité ont été délibérément sacrifiées aux bénéfices...

Comme toujours dans ce type de procès, le débat technique sur les causes et l'origine exacte de l'explosion apparaît aux victimes comme un débat inutile, et une façon pour les dirigeants de fuir leurs responsabilités, alors qu'il s'agit, tout de même, du problème essentiel.

Quant à l'un des responsables qui s'apitoyait sur le sort des victimes, sa défense a été qualifiée de "maladroite"...

La réparation due aux victimes passe par une reconnaissance "sociale" de la culpabilité des responsables de leurs dommages.

Les peines requises par le Parquet n'excèdent pas celles d'emprisonnements avec sursis, s'agissant de faits anciens. De plus, si la culpabilité apparaît juridiquement fondée, il n'en reste pas moins que les dirigeants officiels de l'entreprise n'ont pas nécessairement la maîtrise de la politique de prévention de l'entreprise, et ses moyens financiers.

Seule la condamnation pénale de la personne morale, pouvant aller jusqu'à des mesures d'interdiction d'activité (a.221-7) serait susceptible d'atteindre indirectement ses actionnaires, trop souvent inconscients des réalités techniques, et des contraintes économiques qui en découlent.

Cette catastrophe pose, une nouvelle fois, le problème récurrent de la sécurité des établissements industriels.

Voir : SECURITE DES RISQUES INDUSTRIELS

Ajoutons que la reconstruction et la modernisation de la Raffinerie de La Mède se sont élevées à 2 milliards de FF (+ 300.000.000 Euros)


LE JUGEMENT


Rappelons que lors du procès, le procureur avait qualifié le dossier d'"accablant" pour Total, en soulignant "l'état de délabrement" de la raffinerie de la Mède "connu de la direction de l'usine et de la hiérarchie de Total ".

Accusant TOTAL d'avoir privilégié la rentabilité au détriment de la sécurité, le procureur avait cependant rappelé que l'ancien code pénal, en vigueur à l'époque, prévoyait des peines beaucoup moins lourdes qu'aujourd'hui, et l'empêchait également de poursuivre le groupe en tant que personne morale.

Le 24 avril 2002, le Tribunal d'Aix-en-Provence a condamné Yves Nanot, ex-président de Total Raffinage, et René Peyronnel, ex-directeur de la raffinerie de La Mède entre 1988 et 1993, à une peine de 18 mois de prison avec sursis et 4500 euros d'amende pour "homicides et blessures involontaires".

Le directeur du site, Jean-Philippe Caruette, a été condamné à 12 mois de prison avec sursis et 4500 euros d'amende.

La même peine de prison, assortie d'une amende de 2500 euros, a été infligée aux deux chefs du service d'inspection, Albert Courtault et Pierre Belloncle.

Max Gianetti et Christian Roux, inspecteurs du matériel, ont été condamnés à 4 mois de prison avec sursis, et 1500 euros d'amende.

Les deux ingénieurs de la DRIRE, à qui il était reproché de ne pas avoir effectué leur mission de contrôle de la sécurité, ont été relaxés.


On notera le caractère symbolique des peines, par rapport à l'ampleur de la catastrophe.




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