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Cabinet d'Avocats, Jean-François CARLOT



LEGIONELLOSE ET RESPONSABILITES



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TABLE DES MATIERES


  • LES RISQUES DE LA LEGIONELLOSE

  • RESPONSABILITE DES EXPLOITANTS

  • Responsabilité pour faute
  • RESPONSABILITE DES FABRICANTS ET VENDEURS

  • RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS ET INSTALLATEURS

  • RESPONSABILITES PENALES
  • REGLEMENTATION APPLICABLE

  • LIENS INTERNET




  • LES RISQUES DE LA LEGIONELLOSE


    Présentes depuis toujours dans l'environnement, c'est en 1976, lors d'un congrés de légionnaires à Philadelphie, que les légionelles ont été identifiées comme étant à l'origine de plusieurs cas groupés de pneumopathies.

    La légionellose est une pneumopathie qui frappe, à des degrés différents, entre 3000 et 5000 personnes par an en France, dont 20 % en milieu hospitalier, où elle caractérise une infection nosocomiale. Elle entraînerait 300 morts parmi les malades les plus fragiles.

    Non contagieuse, mais concernant indifféremment toutes les couches de la population, son taux de mortalité est de l'ordre de 13 à 20%, alors que celui de la pneumopathie atypique (S.R.A.S.) n'est que de 4%...

    D'une incubation de 2 à 10 jours, la maladie, qui se présente initalement comme un simple syndrome grippal, frappe 3 fois plus d'hommes que de femmes, et est favorisée par des facteurs de risques, tels que tabac, immmuno-dépression, corticothérapie...

    Son traitement repose sur des macrolides et fluoroquinolones, et non sur la Pénicilline, souvent donnée à tort en première intention.

    Le Centre National de Références des Légionelles, actuellement dirigé par le Professeur J. Etienne, et installé à l'Hôpital Edouard Herriot de Lyon, est chargé d'identifier et de référencer les diverses souches de Legionella, et joue également un rôle d'information.

    Au niveau Européen, la maladie est suivie par l'European Working Group for Legionella Infections E.W.G.L.I.









    Présentes à l'état naturel et dans l'eau, il existe au moins 49 espèces de légionelles, dont 20 retrouvées chez l'homme, et 64 sérogroupes, la plus fréquente étant "pneumophyla", sérogroupe 1 (85%).

    50 % des légionelles se retrouvent à l'état libre, et l'autre moitié dans un milieu intracellulaire dans 13 amibes différentes (amibes libres et protozoaires ciliés). Elles s'intègrent dans l'écosystème des réseaux de distribution d'eau, dont elles tapissent les parois (biofilm, tartre et sédiments).

    Il existent différentes "souches" endémiques : "Paris"... et épidémiques : "mondial", "Montparnasse", "Rennes"..., qui présentent des profils génétiques différents.

    Leur mise en évidence se fait par recherche d'antigène soluble dans les urines (en 15 mn par bandelettes pour légionella pneumophila, groupe 1).

    Leur identification se fait par culture, permettant de retrouver facilement la source de contamination par la comparaison des profils génétiques (méthode d'analyse par champs pulsés - PCR).

    L'apparition de la légionellose coïncide avec celle d'autres germes, tel qu'une "moisissure" identifiée dans les années 1990 dans les habitations aux Etats Unis, sous le nom de "toxic Mold", dont 300 espèces seraient nocives pour la santé.

    Ces bactéries, dont la plus toxique est "stachybotrys", prolifèrent dans les milieux chauds, humides et dépourvus de ventilation, et se fixent à l'intérieur des murs de salle de bains, ou des cloisons, notamment à la faveur de dégats des eaux...


    Dans tous les cas, les effets de ces bactéries sont susceptibles, comme ceux de l'amiante, de poser des problèmes de santé publique, et d'engager des responsabilités civiles et pénales, voire administratives.



    Longtemps assimilée à une banale pneumonie, la légionellose est maintenant mieux connue et détectée. Elle pose un problème de santé publique compte tenu de la multiplication des installations susceptibles d'entraîner sa prolifération et sa diffusion.

    Son processus infectieux peut se manifester sous forme d'un simple syndrome pseudo-grippal (fièvre de Pontiac), ou d'une pneumonie (macrophage pulmonaire), ou même rester asymptomatique.

    Si la plupart des cas guérissent spontanément, certains peuvent laisser des séquelles graves sur le plan cardiaques, respiratoires et musculaires.

    Une enquête en région parisienne a montré que 70 % des équipements collectifs de distribution d'eau chaude contenaient des légionnelles, et l'efficacité des traitements est compromise par une recontamination rapide de 3 semaines à 2 mois.

    Depuis un simple symptôme grippal, pouvant aller jusqu'à un risque de mortalité supérieur à 30% pour des patients immunodéprimés, la maladie du légionnaire ou pneumopathie à legionella est une infection relativement rare, mais grave, qui peut être mortelle.

    Les légionnelles survivent dans les eaux douces ou les sols humides à une température comprise entre 5 et 25°.

    Leur prolifèration est favorisée entre 25 et 43°, mais elles ne survivent que quelques heures entre 45° et 50°, et quelques secondes au delà de 60°.

    Les sources de contamination sont bien déterminées dans tous les équipements ou de l'eau est contenue ou véhiculée à une température comprise entre 25 et 41°, et notamment :

    • Tours aéro-réfrigérantes, dont la diffusion peut avoir lieu jusqu'à 3 km, avec survie de 2 H.
    • Circuits de refroidissement et climatiseurs,
    • Chauffe-eau électrique, bras morts des canalisations d'eau chaude sanitaire
    • Bains à remous type jacuzzi, piscines
    • Fontaines réfrigérantes et décoratives.
    • Gymnases, Clubs de Sports et de loisirs.
    • Nettoyeurs haute pression
    • Aquarium mais aussi,
    • Douches, eau du robinet...

    Curieusement, il y a très peu de cas dans les stations thermales, où l'eau provenant du sol ne doit pourtant faire l'objet d'aucun traitement.

    La contamination se fait exclusivement par aérosols (douches, nettoyage à haute pression, diffusion de micro-gouttelettes...), et ii y a très peu de danger par ingestion.

    Le danger provient également des résidences secondaires, ou des locations saisonnières, dans les canalisations desquelles l'eau sanitaire peut stagner pendant de longues périodes, et il est prudent de faire couler cette eau avant toute utilisation (douche).


    SITUATION EPIDEMIQUE


    L’incidence de la légionellose en France (1 cas pour 100 000 habitants) est supérieure à la moyenne européenne (0,5 cas pour 100 000 habitants), mais identique à celle observée aux Pays-Bas, en Suisse ou en Espagne.

    L’incidence la plus élevée en Europe se situe au Danemark (1,7 cas), pays qui possède un système de diagnostic et de surveillance très élevé.

    Aux Etats-Unis, les CDC (Centers for Desease Control) estiment qu’entre 8 000 et 18 000 personnes contractent une légionellose chaque année mais les autorités sanitaires estiment que seulement 10% sont déclarés.

    En France, il se déclare des épidémies sporadiques, touchant une vingtaine de cas, qui s'arrêtent aussi brusquement, sans qu'on ait pu identifier la cause.



    En France, depuis 1987, la légionellose fait partie des dix maladies à déclaration obligatoire, et est actuellement référencée par le Centre National de Référence des Légionella, à Lyon. Cette déclaration est faite par les Médecins aux DDASS qui en informe l'I.N.V.S.,laquelle la signale au réseau européren EWGLI.

    Le nombre de cas déclarés annuellement est resté faible, de l'ordre d'une cinquantaine, jusqu’au renforcement du dispositif de surveillance en 1997. Depuis cette date, le nombre de déclarations est en augmentation constante (80 cas en 1996, 206 en 1997, 323 en 1998, 440 en 1999, 800 en 2001, 1021 en 2002, 1044 en 2003, 1.202 en 2004).

    La maladie se manifeste environ une fois par an, de manière aléatoire et éphémère. C'est ainsi qu'une dizaine d'épidémies particulièrement graves, ayant essentiellement pour origine des tours aéro-réfrigérantes se sont produites depuis 1998.

    La souche de la maladie ne peut être identifiée que dans les crachats des malades, avant tout traitement antibiotique, de sorte que cette identification est rendue souvent impossible.

    De même, lorsqu'une épidémie est déclarée dans une région, beaucoup d'équipements à risque sont systématiquement désinfectés avant leur contrôle, lequel se révèle alors négatif.

    Il en résulte que beaucoup d'épidémies restent d'origine inexpliquée...

    Par ailleurs, l'apparition de la maladie donne lieu à une couverture médiatique nationale et locale intense et parfois disproportionnée par rapport au risque réel.


    La maladie s'est manifestée en 1998 dans plusieurs hôpitaux français, dont celui de Tarbes, dans les bâtiments du Parlement Européen de Strasbourg puis peu après l'inauguration de l'hôpital Georges Pompidou et dans le Centre de Rennes, plusieurs victimes ont porté plainte.

    Voir sur le Site de l'I.N.V.S. : http://www.invs.sante.fr/beh/1999/9921/

    Elle s'est propagée de façons diverses, tels que par des jets d'eau publics, comme ceux de la Place Masséna à Nice.

    En 2002, ont notamment été mis en évidence : 22 cas groupés à Meaux, 31 cas à Sarlat, et 14 cas à Lyon.

    Cette même année, il y a eu, en France, 1021 déclarations, l'âge moyen des malades atteints étant de 61 ans.

    Dans la première quinzaine du mois d'août 2003, 26 cas de légionellose on été recensées à Montpellier, dont au moins 3 mortels.

    Courant août 2003, 8 membres du service des urgences de l'hôpital de Bayonne, ont été contaminés, et reprochent à la Direction de l'Etablissement de n'avoir pas réagi correctement en mettant en place une détection systématique.

    Fin août et septembre 2003, plus de 15 cas ont été identifiés dans l'agglomération de Poitiers, semble-t'il du fait de plusieurs tours aéro-réfrigérantes, situés à l'intérieur du périmètre de contamination.

    En décembre 2003, 48 cas de légionellose (16 femmes - 32 hommes) ont été détectés dans le Pas de Calais, dont la contamination a été d'abord attribuée à la tour aéro-réfrigérante de l'usine pétrochimique Noroxo de Harmes, pour 25 personnes.

    Toutefois, 8 cas déclarés entre le 20 et le 25 décembre ne peuvent être rattachés à cette source.

    Certaines familles de victimes, regroupées en association, ont porté plainte contre X, pour que soient déterminées les responsabilités.

    En 2003, 1 044 cas de légionellose, dont 129 décès, ont été recensés en France.

    Durant l'hiver 2003-2004, une épidémie grave a touché 86 personnes et provoqué 17 décès dans le Nord-Pas de Calais (souche dénommée « Lens »).

    En 2004, 1.202 cas de légionellose ont été déclarés, dont 138 mortels.

    En Avril-Mai 2005, plus d'une trentaine de cas sont apparus dans la banlieue Nord-Est de Lyon et au Sud de l'Ain, dans un secteur où une vingtaine de tours aéro-réfrigérantes pourraient être suspectées.

    La Legionella pneumophila sérogroupe de type 1 (Lp1), dite souche "Lorraine" a été retrouvée sur trois des des trente-quatre malades, souche habituelle retrouvée dans 80 à 85% des cas.

    Parmi les mesures prises : arrêt et contrôle des 28 sites comportant des tours aéroréfrigérantes (TAR) du secteur, des brumisateurs de produits frais dans les grandes surfaces de vente, ou des stations de lavage de voitures, et obligation de désinfection des eaux d'irrigation des maraîchers.

    Mais aussi repérage par hélicoptère et cameras thermiques de 12 TAR non déclarées, ce qui, à défaut d'être efficace, a eu le mérite de rassurer la population... Rappelons toutefois que cette déclaration et la mise en conformité exigée par la nouvelle législation ne deviendront obligatoires qu'à compter du 7 Décembre 2005.

    Il n'en reste pas moins que l'origine de la contamination n'a jamais été découverte.

    Si les tours aéroréfrigérantes sont souvent montrées du doigt, elles sont désormais conçues et construites pour réduire au maximum ce risque, et ne sont en aucun cas le seul facteur de contamination.

    Le plan gouvernemental de lutte contre la légionellose vise à diviser par deux le nombre de cas en France d'ici 2008.




    MESURES DE PREVENTION


    Le risque étant de mieux en mieux identifié et connu, il importe à tous les professionnels et aux pouvoirs publics de prévoir et de prévenir un tel risque, notamment dans les Etablissements recevant du public (E.R.P.) : Etablissements de soins, Hôpitaux, Maisons de Retraite et de convalescence, Ecoles, Navires, gymnases, piscines, Hôtels, Campings, Centres de vacances, Prisons...

    Il existe plus de 12.700 tours aéro-réfrigérantes en France.

    Un réel effort doit d'abord être fait par l'ensemble des concepteurs, installateurs et exploitants de systèmes de climatisation et sanitaires, notamment à l'usage du public, pour éviter la prolifération de bactéries.

    Face à la multiplication des cas de légionelloses, liées à celle des installations collectives de climatisation (centre commerciaux, bureaux, hôtels, hôpitaux, salles de sport, …) il appartient aux professionnels de redoubler de vigilance dans la prévention, et la désinfection régulière des installations à risque, notamment en respectant la réglementation en vigueur.

    Toute installation doit être arrêtée au delà de 100.000 UFC de légionelles.

    Les principales mesures périodiques de prévention sont inspirées du Guide des Bonnes Pratiques "Légionella et tours aéroréfrigérantes" - www.sante.gouv.fr/htm/pointsur/legionellose/tours/guide.htm:


    • Choix des emplacements
      • voisinage : Eviter proximité des habitations
      • Qualité de l'air aspiré
      • Bonne accessibilité pour entretien et nettoyage


    • Conception :
      • Vitese de circulation de l'eau (éviter bras morts de plus de 3 litres d'eau)
      • Bouclage obligatoire, traçabilité et cartographie des canalisations
      • Démontage et nettoyage annuels des tuyauteries et robinetteries
      • Débit supérieur à 0,2 m/S pour éviter limiter le biofilm
      • Utilisation de matériels adaptés : ballons au revêtement intérieur émaillé, avec reçyclage et trou d'homme.
      • Organes de réglage et de contrôle
      • Vannes de vidage
      • Purges de déconcentration
      • Protection des retours d'eau dans les réseaux d'eau potable
      • Pompes doubles conçues pour reyclage


    • Maintenance et entretien :
      • Guide d'entretien et d'exploitation
      • Protection des personnels contre les agents biologiques (Décret 94-352).


    • Exploitation et traitements d'eau :
      • Respect des prescriptions du fournisseur d'équipement
      • Suivi des paramètres de fonctionnement
      • Gestion de l'appoint d'eau
      • Injection périodique de chlore dans les circuits d'eau chaude sanitaire, suivie d'une élévation de température qui suffit à la désinfection (chocs chlorés).
      • Utilisation de produits mouillants spécifiques à base d'Oxygène actif (Titabio)


    • Suivi des installations :
      • Tenue d'un Carnet de suivi
      • Prélèvements et analyses suivant la norme AFNOR T 90-431, révisée en septembre 2003
      • Contrôle régulier de l'entretien du matériel


    Le traitement curatif repose sur le choc chloré (15 mg de chlore libre pendant 24 Heures, ou 50 mg pendant deux heures), ou le choc thermique, au delà de 60°.

    Mais ces traitements peuvent d'une efficacité limitée, puisqu'ils entraînent un décrochage du biofilm, avec une prolifération ultérieurement renforcée des légionelles...

    Le risque étant maintenant bien connu, on comprendra que le non respect d'une de ces mesures de prévention, peut caractériser la faute civile, ou pénale, d'imprudence, d'inattention, voire d'exposition d'autrui à un risque, notamment en cas d'épidémies.


    RESPONSABILITE DES EXPLOITANTS


    La responsabilité des Etablissements de santé, hôtels ou tout autre établissement recevant du public peut être engagée du fait d'une défaillance de leurs obligations à l'origine d'une contamination imputable à leurs installations de climatisation ou d'eau chaude sanitaire.



    Responsabilité contractuelle



    Les exploitants d'établissements recevant du public, tels que les Hôtels, sont contractuellement tenus d'une obligation de sécurité à l'égard de leurs clients.

    Le risque est aggravé pour les établissements de santé (Maisons de retraites, Maisons de convalescence...) qui hébergent des personnes plus sensibles aux infections.

    Or, il s'agit parfois de bâtiments vétustes, dont les installations sanitaires sont obsolètes, et dont le budget ne permet pas les mises en conformités qui seraient nécessaires.

    Ils seront néanmoins responsables, sur le fondement de l'article 1147 du Code Civil, des dommages subis par leur clients du fait de contamination. Celle-ci aura un caractère nosocomial en ce qui concerne les établissements de santé.

    Quant aux établissements publics ils sont responsables à l'égard des usagers, en vertu des règles régissant la responsabilité administrative, sauf à démontrer leur absence de faute.



    Responsabilité du gardien


    Les propriétaires d'équipements sont au premier chef responsables à l'égard des tiers.

    Cette responsabilité de plein droit repose d'abord sur l'article 1384-1 du Code Civil, qui les rend responsables de plein droit des dommages causés par les installations dont ils ont la garde, sauf cas de force majeure.

    Il est bien évident que l'émission d'aérosols contaminés engage automatiquement la responsabilité du gardien des installations, celui-ci ayant beaucoup de mal à invoquer un cas de force majeure ou une cause étrangère exonératoire.

    De plus, le risque est connu, et n'a plus aucun caractère imprévisible, ni irrésistible.



    Obligation de sécurité


    Cette responsabilité peut également être engagée à l'égard des clients des établissements recevant du public, sur le fondement de l'obligation accessoire de sécurité mise à leur charge par l'article 1147 du Code Civil, tel qu'un Hôtel, les Clubs sportifs, centres commerciaux...notamment en cas de transmission de la maladie par l'air "conditionné" ou installations sanitaires (douches...)

    Voir pour les Hôtels sur le site
    http://www.france-hotel-services.com/article.php3?id_article=167.

    La maladie professionnelle dont peut être atteint un salarié du fait d'une contamination par les installations de l'entreprise, peut engager également la responsabilité de l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, pour
    faute inexcusable.

    Ces risques sont d'autant plus sensibles que s'est généralisé le nettoyage avec jets de haute pression, et que de nombreux lieux de travail sont équipés d'installations de climatisation.

    Enfin, en ce qui concerne les établissements de santé, une contamination par légionelles constituent a un caractère
    nosocomial qui engage leur responsabilité de plein droit.

    Si ce risque peut être pris en charge au titre de la solidarité nationale par l'ONIAM, au delà d'un taux d'I.P.P. de 24 % ou de décès, cet Office a la possibilité d'exercer un recours contre l'établissement de soins en cas de faute de sa part.



    Responsabilité pour faute


    La responsabilité de ces mêmes exploitants peut être engagée, à l'égard des tiers, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code Civil, en raison de leurs fautes d'imprudence, de négligence ou d'inattention dans l'entretien de leurs installations, à l'origine de contamination, notamment en cas de non respect de la réglementation.

    En effet, le risque de légionellose étant connu, il appartient à tous les exploitants de prendre des mesures pour éviter une prolifération bactérienne.

    Ils doivent, tout d'abord, justifier avoir respecté la réglementation concernant la conception de leurs installation, l'entretien des réseaux d'eau et la prévention du risque lié aux légionelloses.

    Les règles générales d'hygiène applicable à toutes les installations de distribution d'eaux sont d'ailleurs définies par un Décret N° 95-363 du 5 avril 1995.

    Selon la circulaire DGS 98/771 du 30 décembre 1998, le gestionnaire d'un Etablissement de Santé doit vérifier et garantir la qualité d'eau destinée à la consommation :

    • En assurant un entretien régulier du réseau de l'Etablissement,

    • En recherchant les légionelles au moins une fois par an sur des prélèvements effectués sur tous les réservoirs, les ballons d'eau, les points d'usage et les autres installations à risques.

    • En formalisant les procédures d'utilisation de l'eau pour les soins et la désinfection des dispositifs médicaux.

    • En recherchant systématiquement une légionellose lors de la survenue d'une pneumopathie chez un patient hospitalisé.


    Dans les établissements recevant du public et les installations à risque (tour aéroréfrigérante, bains à remous, etc..), les moyens de prévention sont :

    • Un bon entretien de ces installations conformément aux dispositions de la Circulaire du 24 avril 1997 ;

    • Et en l'absence de ces dispositions, l'évaluation de la qualité de cet entretien au moins une fois par an, par prélèvements soumis à la recherche de légionelles.
    • Le recensement de toutes les installations aéro-réfrigérantes existantes, lequel devra être terminée avant la fin de l'année 2005.

    Dès lors, la responsabilité d'un exploitant sera engagée dès qu'il ne pourra justifier avoir assuré l'entretien de ces installations à risques dans les conditions précitées.

    Mais il pourra éventuellement exercer un recours à l'encontre des fabricants, vendeurs et installateurs en cas de faute de leur part dans la contamination.



    RESPONSABILITE DES FABRICANTS ET VENDEURS


    Les fabricants et vendeurs d'équipements susceptibles de véhiculer la légionellose ont deux obligations principales :


    C'est au producteur qu'il incombera d'apporter la preuve d'avoir fourni l'information, ce qui exige que celle-ci accompagne le produit sous forme de notice, et de mises en gardes écrites.



    RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS ET DES INSTALLATEURS


    La réalisation d'une installation de distribution d'eau sanitaire met en oeuvre les compétences de plusieurs catégories de professionnels, tels que les Bureaux d'Etudes, Maître d'œuvres, installateurs, vendeurs d'équipements, Bureau de Contrôle Technique, dont la responsabilité est susceptible d'être engagée en cas de danger.

    Il en est ainsi également pour les architectes, en tant qu'intervenant à un acte de construire.


    Les professionnels de la conception et de la réalisation d'installations susceptible de présenter un danger de contamination de légionellose, sont liés à leur client par un contrat d'entreprise mettant à leur charge deux séries d'obligations principales :


    Leur responsabilité serait engagée, sur le fondement de l'article 1147 du Code Civil, à l'égard de leur client, si une défaillance était établie à leur égard dans l'exécution de leur mission, à l'origine de dommages de contamination.

    Leur responsabilité pourrait également être engagée sur le fondement des règles de la responsabilité décennale des constructeurs de l'article 1792 du Code Civil, dans la mesure où le risque de légionellose peut rendre l'installation de distribution d'eau chaude sanitaire, ou de climatisation, impropre à sa destination.


    Leur responsabilité quasi-délictuelle pourrait également être engagée sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code Civil, à l'égard des tiers victimes, dans la mesure où la violation de leurs obligations de leurs obligations contractuelles constitue une faute, de nature quasi-délictuelle, à l'égard de ces derniers.

    Les professionnels s'exposent à un recours systématique de la part de leurs clients, si la responsabilité de ces derniers est recherchée par des victimes.

    Il leur appartient de faire figurer dans leur notice des informations claires et détaillées sur le risque de légionellose inhérent aux équipements et installations fournis.

    Il doivent notamment préciser que ceux-ci sont susceptibles de présenter un risque de contamination bactérienne, notamment de légionellose, et qu'il appartient aux utilisateurs de faire procéder à des contrôles et à un entretien périodiques, notamment lorsque ceux-ci sont exigés par la réglementation.



    LES RESPONSABILITES PENALES


    Le renforcement constant de la Réglementation, aggrave le "risque pénal" des professionnels, en cas de contamination par Légionella.

    Ce risque est accentué par la médiatisation à laquelle donne lieu la survenance de contaminations collectives, laquelle apparaît cependant disproportionnée par rapport au risque effectivement encouru, puisque la légionellose n'est pas contagieuse, et n'a des conséquences graves que pour les malades en état de faiblesse.

    Par ailleurs, il entre dans la "politique pénale" des Parquets de protéger les victimes potentielles, et de lutter contre un risque endémique, en traquant impitoyablement les auteurs d'atteintes à la Santé Publique et à l'Environnement.

    C'est pourquoi, les conséquences sanitaires de la Légionellose, et les responsabilités qui en découlent, relèveront essentiellement de la Justice Pénale, notamment en cas de contamination collective.



    INFRACTIONS PUNISSABLES



    Au nom du principe d'équivalence des conditions, la responsabilité des exploitants, voire des fournisseurs, pourrait être recherchée par des victimes de contamination sur le plan pénal, ce qui les exposerait non seulement à des dommages et intérêts, mais également à des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à des interdictions d'exploiter, et une mauvaise publicité commerciale.



    DELIT DE MISE EN DANGER D'AUTRUI


    Article 121-3 du Code Pénal

    Elle le sera d'abord pour le délit de mise en danger d'autrui prévu par l'article 121-3 du Code Pénal, en cas d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou les règlements.

    Aux termes de ce texte, l'auteur des faits ne peut s'exonérer que s'il rapporte la preuve qu'il a accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences, ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.

    Article 223-1 du Code Pénal

    L'article 223-1 du Code Pénal dispose également que :

    Le fait d'exposer indirectement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence.



    ATTEINTES INVOLONTAIRES A L'INTEGRITE DES PERSONNES


    La responsabilité pénale des exploitants et des installateurs peut être engagée pour atteinte involontaire à l'intégrité de la personne, si celle-ci subi des dommages corporels du fait d'une contamination, soit :

    • pour délit d'homicide involontaire prévu et réprimé par l'article 221-6 du Code Pénal,

    • pour délit de blessures involontaires, prévu par l'article 229-19 du même Code

    • ou contravention de blessures involontaires prévue par l'article 220-20 du Code Pénal.



    ATTEINTES A L'ENVIRONNEMENT



    La responsabilité pénale pourrait également être recherchée du fait des délits de pollution de l'air (loi n°61-842 du 2 août 1961) ou de l'eau (loi 64-1245 du 16 décembre 1964)



    RESPONSABILITE PENALE



    C'est dans le domaine des établissements de santé qu'il était naturel que les malades contaminés recherchent, au premier chef, leur responsabilité pénale en cas d'infection nosocomiale.

    Dans la mesure où la contamination peut avoir un caractère épidémique et collectif, le risque est grand que l'ensemble des professionnels responsables soit poursuivi par des associations de victimes ou de victimes.


    C'est ainsi que le 16 octobre 1998, le Parquet de Tarbes a décidé d'ouvrir une information judiciaire pour homicide involontaire à l'encontre de l'hôpital de cette même Ville en raison de deux décès imputable à la légionellose.

    A peine inauguré, le système d'eau chaude sanitaire de l'Hôpital Georges Pompidou a été à l'origine de plusieurs cas de légionelloses, apportant de graves dysfonctionnements, ce qui ouvre la porte à des recherches de responsabilité pénale, non seulement de l'établissement, mais des constructeurs et installateurs.



    Les investigations après l'identification en Ille et Vilaine de 18 cas de légionelloses, dont 5 mortels, orientent l'origine de la contamination vers des tours aéroréfrigérantes du Centre de Rennes, dont les exploitants se trouvent donc en première ligne d'une recherche de responsabilité pénale.

    Il en est de même en ce qui concerne la première source de contamination de l'épidémie de décembre 2003 dans la région de Lens.

    Dans la mesure où la réglementation n'aurait pas été respectée par les exploitants des tours aéroréfrigérantes, ou si une faute d'imprudence, d'inattention ou de maladresse était établie à leur encontre, elle pourrait constituer le délit d'atteinte à l'intégrité corporelle (homicide ou blessures involontaires), voire d'exposition d'autrui à un risque.

    Le grand intérêt pour les victimes, ou leurs ayants droit, serait de pouvoir obtenir réparation de leur préjudice corporel, ou moral, de la part de la CIVI , notamment en cas de défaut ou d'insuffisance d'assurance, et d'insolvabilité des responsables.


    Le 6 janvier 2003, le Ministre de l'Ecologie a évoqué que la société Noroxo de Harnes (Pas-de-Calais), mise en cause dans l'épidémie de légionellose qui a touché 59 personnes dans le Pas-de-Calais, n'aurait pas respecté la réglementations sur les tours aéroréfrigérantes.

    Elle n'aurait "transmis tardivement à la Drire les analyses réalisées le 15 octobre qui révélaient une contamination par la bactérie".

    Ces analyses mettaient en évidence un taux de concentration, au 15 octobre de 730.000 unités formant colonie (UFC)/litre, alors que le seuil est fixé à 1.000 UFC/l pour un traitement obligatoire des installations et à 100.000 UFC/l pour un arrêt complet.

    La Drire a donc rédigé un rapport à l'intention du Procureur de la République qui jugera des procédures à mener...

    La seule preuve d'une telle faute, entraînera non seulement des poursuites pénales à l'encontre de la société Noroxo, personne morale, et ses dirigeants, personnes physiques, pouvant aller jusqu'à l'interdiction d'exercice, mais mettra à sa charge, ainsi que celle de ses assureurs, l'obligation d'indemniser les victimes.

    Ceux-ci pourront se défendre, au cas par cas, en rapportant la preuve que la souche est différente de celle retrouvée dans la T.A.R. de Noroxo.


    LA REGLEMENTATION APPLICABLE


  • La réglementation applicable sur le site du Ministère de la Santé :



    • Depuis le Décret du 1er Décembre 2004, et l'Arrêté Ministériel du 13 Décembre 2004, les tours aéro-réfrigérantes relèvent des installations classées pour la protection de l'environnement.

    • Circulaire du 6 août 2004, relative à la prévention du risque sanitaire lié aux légionelles dues au tours aéro-réfrigérantes humides

    • Circulaire du 24 février 2004 relative au recensement des tours aéro-réfrigérantes humides dans le cadre de la prévention du risque sanitaire lié aux légionelles

      Circulaire DGS/SD7A – DHOS/E4 – DPPR/SEI n°2003/306 du 26 juin 2003 relative à la prévention du risque lié aux légionelles dans les tours aéroréfrigérantes des établissements de santé

    • Circulaire DGS n°2002/273 du 2 mai 2002 relative à la diffusion du rapport du Conseil Supérieur d'hygiène publique de France relatif à la gestion du risque lié aux légionelles.

    • Circulaire DGS / 7D7A / SD5C-DHOS-E4 n°2002/243 du 22/04/02 relative à la prévention du risque lié aux légionelles dans les établissements de santé. 9 Fiches en pièces jointes.

    • Gestion du risque lié aux légionelles; rapport du CSHPF (novembre 2001)

    • Guide des bonnes pratiques : Legionella et tours aéroréfrigérantes (juin 2001)

    • Rapport de la mission d'expertise sur la maîtrise du risque de légionellose à l'hôpital Européen Georges Pompidou (n° 2001.043) (mars 2001)

    • Avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France du 16 avril 1999 sur la place de l'antibioprophylaxie dans la prévention des légionelloses nosocomiales.

    • 100 recommandations pour la surveillance et la prévention des infections nosocomiales. Deuxième édition 1999.

    • Circulaire DGS N° 98/771 du 31décembre 1998 relative à la mise en œuvre de bonnes pratiques d'entretien des réseaux d'eau dans les établissements de santé et aux moyens de prévention du risque lié aux légionelles dans les installations à risques et dans celles des bâtiments recevant du public.

    • Décret N° 87-1072 du 11 décembre 1998 modifiant le décret n°686-770 du 10 juin 1986 fixant la liste des maladies dont la déclaration est obligatoire en application de l'article L.11 du code de la santé publique.

    • Circulaire DGS N° 97/311 du 24 avril 1997 relative à la surveillance et à la prévention de la légionellose.

    • Circulaire DGS/DH N° 236 du 2 avril 1996 relative à la désinfection des endoscopes.

    • Guide de bonnes pratiques DGS de juin 1995 : "Recommandations de bonnes pratiques sanitaires dans les établissements thermaux".

    • Arrêté du 20 juillet 1992 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1937 modifié relatif au contrôle des sources d'eaux minérales.

    • Circulaire DGS/SD1.D.92/N° 513 du 20 juillet 1992 relative à la qualité des eaux minérales naturelles dans les établissements thermaux.



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