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Cabinet d'Avocats, Jean-François CARLOT



New York : 11 septembre 2001
INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME
ET D'AUTRES INFRACTIONS PENALES
New York : 11 septembre 2001


Mis à jour le


SOMMAIRE


  • BENEFICIAIRES DE L'INDEMNISATION

    • TOUTES LES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME
    • VICTIMES DE DOMMAGES A LA PERSONNE PAR UNE INFRACTION
    • DROIT A INDEMNISATION INTEGRALE TRANSMISSIBLE AUX HERITIERS
    • CERTAINES VICTIMES DE DOMMAGES AUX BIENS

  • PROCEDURE D'INDEMNISATION

    • VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME

    • VICTIMES D'INFRACTIONS

      • ROLE DE LA CIVI
      • DELAI D'ACTION : TROIS ANS AVEC PROROGATIONS POSSIBLES
      • INSTRUCTION DE LA DEMANDE ET OCTROI DE PROVISION
      • DECISION DE LA CIVI
      • OCTROI DE L'INDEMNITE
      • COMPLEMENT D'INDEMNISATION POSSIBLE
      • DETERMINATION DE L'INDEMNITE ET VERSEMENT PAR LE FGVATAI
      • DEDUCTION DES PRESTATIONS INDEMNITAIRES
      • REMBOURSEMENT POSSIBLE DE L'INDEMNITE

  • SUBROGATION DU FONDS DANS LES DROITS DE LA VICTIME

  • OBLIGATION D'INFORMATION DE SAISINE DE LA CIVI

    • INFORMATION A LA CHARGE DE LA VICTIME
    • INFORMATION A LA CHARGE DU JUGE

  • FINANCEMENT DU FGTI


  • Victimes d'actes de terrorisme :

    La loi no 86-1020 du 9 septembre 1986, a mis en place un système d'indemnisation des atteintes corporelles subies par les personnes du fait d'actes de terrorisme et d'attentats.

    Par la suite, la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 a mis la charge de l'indemnisation au
    FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS (F.G.T.I.) géré par le FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE.


  • Victimes d'infractions :

    Toute personne ayant subi un préjudice grave résultant d'une infraction peut, à certaines conditions, en obtenir l'indemnisation de la part du FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS (F.G.T.I.), en s'adressant à la COMMISSION DES VICTIMES D'INFRACTIONS siégeant dans le ressort de chaque Tribunal de Grande Instance.

      Voir : " L'indemnisation des victimes d'infractions pénales", Commentaire de la loi du 6 juillet 1990, RGAT 1991, p. 291)


    Ce texte a été modifié par les lois des 6 juillet 1990, 16 décembre 1992 et 23 décembre 2000.

    Les textes ont été codifiés dans le Titre XIV du CODE DE PROCEDURE PENALE, intitulé "DU RECOURS EN INDEMNITE OUVERT A CERTAINES VICTIMES DE DOMMAGES RESULTANT D'UNE INFRACTION", comprenant les articles 706-3 à 706-15.

    Le FGTI procède à l'indemnisation des victimes, puis se retourne, en qualité de subrogé dans leurs droits, contre l'auteur du dommage, et son assureur éventuel




  • I - BENEFICIAIRES DE L'INDEMNISATION


    A - VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME


    Le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions indemnise toutes les victimes, quelle que soit leur nationalité, d’actes de terrorisme survenus en France à compter du 1er janvier 1985.

    Pour les actes de terrorisme survenus à l’étranger, le Fonds de Garantie indemnise les seules victimes, ou leurs ayants droit, de nationalité française.

    Cass. Civ. II, 30 Juin 2005, 04-13.321 ; Revue Lamy Droit Civil, Novembre 2005, p.22.

    Conditions de saisine du FGTI

    L’intervention du Fonds de Garantie des Victimes d’Actes de Terrorisme et d’autres Infractionsest soumise à certaines conditions portant notamment sur:


    • la nature de l’acte de terrorisme,
    • la date de l’acte de terrorisme,
    • le lieu de l’acte de terrorisme,
    • le délai de saisine du FGTI,
    • les dommages indemnisés.
    • Nature de l’acte de terrorisme


    Pour être qualifié d’acte de terrorisme, l’acte doit réunir deux critères :

    • être une infraction en relation avec une entreprise individuelle ou collective,
    • avoir pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur.


  • Date de l’acte de terrorisme

    Le Fonds de Garantie prend en charge l’indemnisation des victimes des actes de terrorisme survenus depuis le 1er janvier 1985.

  • Lieu de l’acte de terrorisme


    • Si l’acte de terrorisme survient sur le territoire national, toute victime quelle que soit sa nationalité peut être indemnisée.


        Le Procureur de la République en informe sans délai le Fonds de Garantie. Il lui précise les circonstances de l’acte de terrorisme et lui communique l’identité des victimes.



    • Si l’acte de terrorisme survient à l’étranger, seules les victimes de nationalité française peuvent obtenir une indemnisation. Cette condition s’applique aussi aux ayants droit de la victime décédée.

        C’est l’autorité consulaire ou diplomatique qui lui fournit ces mêmes renseignements.


      Dans ces deux cas, le Fonds de Garantie ouvre aussitôt un dossier pour chacune des victimes et prend contact directement avec elle ou avec sa famille en vue de son indemnisation.

      Toute personne peut en outre s’adresser directement au Fonds de Garantie si elle s’estime victime d’un acte de terrorisme. Elle doit lui transmettre sa demande d’indemnisation par écrit.

      A l’appui de sa demande la victime doit fournir des justificatifs.

      Le Fonds de Garantie assiste toutes les victimes dans la constitution de leur dossier d’indemnisation.


  • Délai de saisine du FGTI :

    La victime ou les ayants droit disposent d'un délai de dix ans à compter de la date de l'acte de terrorisme pour saisir le Fonds de Garantie.

  • Dommages indemnisés :

    Le Fonds de Garantie indemnise intégralement les dommages corporels des victimes blessées et les préjudices moraux et économiques des ayants droit des victimes décédées.

    Il tient compte des prestations versées par les organismes sociaux, publics ou privés.

    L’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme se déroule dans des délais et selon une procédure amiable fixés par l’article 9 de la loi du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l’Etat.

    Le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions indemnise intégralement les dommages corporels des victimes blessées et pour les victimes décédées, les préjudices des ayants droit.

    Par ailleurs, des droits spécifiques sont reconnus à ces victimes.

  • Les délais d’indemnisation :

    le Fonds de Garantie verse une première provision au plus tard un mois après avoir reçu la demande de la victime pour faire face aux premiers frais.

    Le Fonds de Garantie lui présente par écrit une offre d’indemnisation définitive au plus tard trois mois après avoir reçu de la victime les justificatifs de ses préjudices.

    la victime dispose d’un délai de réflexion de quinze jours pour accepter l’offre d’indemnisation,

    Si la victime accepte l’offre, le Fonds de Garantie verse le montant de l’indemnité.

    Si la victime n’accepte pas l’offre d’indemnisation, elle peut saisir le Tribunal compétent.


  • La procédure d’indemnisation

    Le Fonds de Garantie indemnise les dommages corporels, le préjudice vestimentaire de la victime blessée et le préjudice moral et économique des ayants droit de la victime décédée.

    Il présente à la victime une offre d’indemnisation :


      En cas de blessures avec guérison sans séquelles :

      Le Fonds de Garantie adresse une offre d’indemnisation sur la base des certificats médicaux transmis, des justificatifs des frais restés à charge et des pertes de revenus sous déduction de la créance des organismes sociaux .

      En cas de blessures avec séquelles

      Le Fonds de Garantie verse une ou plusieurs indemnités provisionnelles.

      Le Fonds de Garantie demande à son médecin conseil d’examiner la victime qui peut se faire assister par le médecin de son choix (la copie du rapport lui est adressée ainsi qu’au Fonds de Garantie).

      Le Fonds de Garantie, lorsque l’état de santé est stabilisé, adresse à la victime un décompte détaillé de l’indemnité proposée sur la base du rapport médical sous déduction de la créance des organismes sociaux.

      En cas de décès :

      L’offre d’indemnisation est adressée aux ayants droit. Elle comprend l’indemnisation des préjudices moraux, des frais d’obsèques, des frais restés à charge et du préjudice économique sous déduction de la créance des organismes sociaux.


      Options pour la victime :

      Lorsque la victime reçoit l’offre d’indemnisation, elle peut:
      • l’accepter,
      • la discuter,
      • la refuser ; le montant de l’indemnité est alors déterminé judiciairement et le Fonds de Garantie procède au règlement sur la base de la décision rendue.



  • Les autres droits :

    Les successions des victimes d’actes de terrorisme sont exonérées de droits de succession.

    Les victimes d’actes de terrorisme commis depuis le 1er janvier 1982 bénéficient du statut de victime civile de guerre. Les droits et avantages qui en découlent sont contenus dans le Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (attribution d’une pension non cumulable, droit aux soins médicaux gratuits et à l’appareillage etc.).

    Toute victime d’un acte de terrorisme a également la qualité de ressortissant de l’Office national des anciens combattants (ONAC).

    Cette institution délivre notamment une carte d’invalidité en fonction du handicap de la victime. Elle est habilitée à l’aider dans toute ses démarches administratives et sociales.


    Les dommages aux biens ne sont pas pris en charge par le Fonds de Garantie mais par les contrats d’assurance couvrant les biens endommagés.



  • B - VICTIMES DE DOMMAGES A LA PERSONNE RESULTANT DE CERTAINES INFRACTIONS


    Article 706-3 du Code de Procédure Pénale :

    Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes :


      1 - Ces atteintes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L 126-1 du code des assurances, ni du chapitre Ier de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation et n'ont pas pour origine un acte de chasse ou de destruction des animaux nuisibles.

      En matière d'accident de la circulation :

      Le Français victime d'un accident de la circulation survenu à l'étranger est indemnisé, à condition que les circonstances de cet accident correspondent à l'élément matériel d'une infraction, par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.

      Cass. Civ. II, 2 novembre 1994, no 92-17.181, no 1028, Resp. civ. et assur 1995, chr., no 10

      En effet, et alors que la loi no 85-677 du 5 juillet 1985, ne s'applique pas aux accidents de la circulation survenus à l'étranger, il découle de l'article 706-3

      3 du code de procédure pénale que toute victime d'un accident présentant le caractère matériel d'une infraction pénale, de nationalité française, est en droit de demander à être indemnisée par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions (FGVATAI).

      C'est le Fonds de garantie automobile qui gère le FGVATAI avec des pouvoirs différents, puisque le premier n'a qu'un rôle subsidiaire, alors que le deuxième doit intervenir à titre principal



      La deuxième chambre civile a cassé une décision de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, qui privilégiait l'application de la loi du 5 juillet 1985, alors qu'au contraire, l'accident étant intervenu en Andorre, il n'était pas soumis aux dispositions de la loi du 5 juillet 1985 :
      (Cass. Civ. II, 2 novembre 1994, no 92-17.181, no 1028, JCP éd. G 1996, II, no 22586)

      Rappelons que la loi du 5 juillet 1985 précitée n'a pas à s'appliquer pour des accidents survenus à l'étranger, sauf entre personnes de nationalité française :
      (Cass.civ.II, 8 décembre 1999, no 97-20.120, no 1507, Dalloz 2000, I.R., p.14)

      Les dispositions de la loi du 6 juillet 1990 précitée, s'appliquent aux faits commis antérieurement au 1er janvier 1991 s'ils n'ont pas déjà donné lieu à une décision d'indemnisation irrévocablement passée en force de chose jugée.
      < Cass. Civ. II, 15 janvier 1997, no 94-19.088, no 31, R.C. et Ass..1997, comm., n° 126

      2 - Ces faits :

      • soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ;
      • soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30 et 227-25 à 227-27 du code pénal ;


      3 - La personne lésée est de nationalité française

      Dans le cas contraire, les faits ont été commis sur le territoire national et la personne lésée est :


      • soit ressortissante d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ;

      • soit, sous réserve des traités et accords internationaux, en séjour régulier au jour des faits ou de la demande

      4 - La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime.



    C - DROIT A INDEMNISATION INTEGRALE TRANSMISSIBLE AUX HERITIERS


    C'est le Fonds qui se verra opposer les limitations de garantie éventuelles (comme les plafonds d'indemnisation) lorsqu'il voudra se faire rembourser par l'assureur du responsable, et non la victime.

    Avant la loi du 6 juillet 1990 précitée, la Cour de cassation qualifiait l'indemnité allouée aux victimes d'infraction de "secours apporté par l'Etat" dans le cadre de la solidarité nationale, et donc intransmissible aux héritiers.
    Cass. Civ. II, 4 janvier 1989, no 87-19.274, no 10, Bull.civ. II, no 3

    Dans un avis spécial en date du 29 septembre 1988, la Cour de cassation a estimé que :<

      l'article 706-3 du code de procédure pénale consacre pour la victime un droit à réparation intégrale des dommages résultant d'atteinte à sa personne, en conséquence ses ayants-droit, agissant en qualité d'héritiers, peuvent demander réparation conformément au droit commun
      Cass. avis, 29 septembre 1998, Lamyline, Juris-Data n°004646

    Depuis l'entrée en vigueur de la loi no 90-589 du 6 juillet 1990, la victime n'a plus à faire la preuve qu'elle ne peut obtenir une indemnisation de son préjudice par une autre voie.

    Le recours au FGVATAI n'a donc plus de caractère subsidiaire.

    La Cour de cassation a rappelé que :

      Les dispositions des articles 706-3 et 706-9 du code de procédure pénale n'imposent pas à la victime d'une infraction de tenter d'obtenir l'indemnisation de son préjudice de la part des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation préalablement à la saisine d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction.
      Cass Civ, 6 novembre 1996, no 94-17.970, no 1058, et no 94-17.971, no 1059, Lamyline.



    D - CERTAINES VICTIMES DE DOMMAGES AUX BIENS


    Article 706-13 du Code de Procédure Pénale :

      Toute personne qui, victime d'un vol, d'une escroquerie, d'un abus de confiance, d'une extorsion de fonds ou d'une destruction, d'une dégradation ou d'une détérioration d'un bien lui appartenant, ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice, et se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave, peut obtenir une indemnité dans les conditions prévues par les articles 706-3 (3° et dernier alinéa) à 706-12, lorsque ses ressources sont inférieures au plafond prévu par l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle, compte tenu, le cas échéant, de ses charges de famille.


    L'indemnité est au maximum égale au triple du montant mensuel de ce plafond de ressources.

    Ces dispositions sont aussi applicables aux personnes mentionnées à l'article 706-3 qui, victimes d'une atteinte à la personne prévue par cet article, ne peuvent à ce titre prétendre à la réparation intégrale de leur préjudice, les faits générateurs de celui-ci ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois.



    II - PROCEDURES D'INDEMNISATION

    A - VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME


    Le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions indemnise toutes les victimes, quelle que soit leur nationalité, d’actes de terrorisme survenus en France à compter du 1er janvier 1985.

    Pour les actes de terrorisme survenus à l’étranger, le Fonds de Garantie indemnise les seules victimes de nationalité française.

    Toute personne qui s’estime victime d’un acte de terrorisme peut adresser directement au Fonds de Garantie une demande d’indemnisation.

    Si les conditions sont réunies, l’indemnisation couvre les dommages corporels des personnes blessées et, pour les personnes décédées, les préjudices moraux et économiques des ayants droit. Elle doit être effectuée dans les délais et selon la procédure amiable fixés par la loi.

    Les pièces à réunir en vue d'une demande d'indemnisation sont les justificatifs relatifs à l’acte de terrorisme, à l’état civil de la victime, à ses dommages.



    B - VICTIMES D'INFRACTIONS

    1 - ROLE DE LA CIVI


    Article 706-4 du Code de Procédure Pénale :

    L'indemnité est allouée par une commission instituée dans le ressort de chaque Tribunal de Grande Instance : COMMISSION DES VICTIMES D'INFRACTION (C.I.V.I.)

    Cette commission a le caractère d'une juridiction civile qui se prononce en premier ressort.



    2 - DELAI D'ACTION : TROIS ANS AVEC PROROGATIONS POSSIBLES


    Article 706-5 du Code de Procédure Pénale

    A peine de forclusion, la demande d'indemnité doit être présentée dans un délai de trois ans à compter de la date de l'infraction

    Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n'expire qu'un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive.

    Lorsque l'auteur d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 est condamné à verser des dommages-intérêts, le délai d'un an court à compter de l'avis donné par la juridiction en application de l'article 706-15.

    Toutefois, la commission peut relèver le requérant de la forclusion, lorsqu'il n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou lorsqu'il a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime.



    3 - INSTRUCTION DE LA DEMANDE ET OCTROI DE PROVISION


    Article 706-6 DU Code de Procédure Pénale :

    La Commission ou son Président peut procéder ou faire procéder à toutes auditions et investigations utiles, sans que puisse leur être opposé le secret professionnel.

    Ils peuvent notamment se faire communiquer copie des procès-verbaux constatant l'infraction ou de toutes les pièces de la procédure pénale, même en cours.

    Ils peuvent également requérir :

    • De toute personne ou administration, la communication de renseignements sur la situation professionnelle, financière, fiscale ou sociale des personnes ayant à répondre du dommage causé par l'infraction ou du requérant.

    • De tout service de l'Etat, collectivité publique, organisme de sécurité sociale, organisme assurant la gestion des prestations sociales ou compagnies d'assurance susceptibles de réparer tout ou partie du préjudice, la communication des renseignements relatifs à l'exécution de leurs obligations éventuelles

      Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être utilisés à d'autres fins que l'instruction de la demande d'indemnité et leur divulgation est interdite

    Le président de la commission peut accorder une ou plusieurs provisions en tout état de la procédure : il est statué dans le délai d'un mois à compter de la demande de provision.



    C - DECISION DE LA CIVI

    1 - OCTROI DE L'INDEMNITE


    Lorsque des poursuites pénales ont été engagées, la décision de la commission peut intervenir avant qu'il ait été statué sur l'action publique

    La commission peut, pour l'application du dernier alinéa de l'article 706-3, surseoir à statuer jusqu'à décision définitive de la juridiction répressive

    Dans tous les cas, elle doit surseoir à statuer à la demande de la victime

    Les débats ont lieu et la décision est rendue en chambre du conseil.


    2 - COMPLEMENT D'INDEMNISATION POSSIBLE


    Article 706-8 du Code de Procédure Pénale :

    Lorsque la juridiction statuant sur les intérêts civils a alloué des dommages-intérêts d'un montant supérieur à l'indemnité accordée par la commission , la victime peut demander un complément d'indemnité.

    Elle doit présenter sa demande dans le délai d'un an après que la décision statuant sur les intérêts civils est devenue définitive.



    D - DETERMINATION DE L'INDEMNITE ET VERSEMENT PAR LE FGVATAI


    Article 706-9 du Code de Procédure Pénale :

    1 - DEDUCTION DES PRESTATIONS INDEMNITAIRES


    La Commission tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice :




    2 - REMBOURSEMENT POSSIBLE DE L'INDEMNITE


    >Article 706-10 du Code de Procédure Pénale :

    Lorsque la victime, postérieurement au paiement de l'indemnité, obtient, du chef du même préjudice, des prestations ou indemnités visées à l'article 706-9, le fonds peut demander à la Commission qui l'avait accordée d'ordonner le remboursement total ou partiel de l'indemnité ou de la provision.



    III - SUBROGATION DU F.G.T.I. DANS LES DROITS DE LA VICTIME


    Article 706-11 du Code de Procédure Pénale :

    Le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l'indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes.

    Le fonds peut exercer ses droits par toutes voies utiles, y compris par voie de constitution de partie civile devant la juridiction répressive et ce, même pour la première fois, en cause d'appel.

    Lorsqu'il se constitue partie civile par lettre recommandée, le fonds peut demander le remboursement des sommes mises à sa charge sans limitation de plafond nonobstant les dispositions de l'article 420-1.

    Pour l'application des dispositions de l'article 706-9 et du présent article, le Fonds peut demander au procureur de la République de requérir de toute personne ou administration la communication de renseignements sur la situation professionnelle, financière, fiscale ou sociale des personnes ayant à répondre du dommage.

    Le secret professionnel ne peut être opposé au procureur de la République. Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être utilisés à d'autres fins que celles prévues au présent article ; leur divulgation est interdite

    Le fonds a donc ainsi la possibilité d'exercer systématiquement ses recours contre la personne responsable du dommage qu'il a pris en charge, ou son assureur



    IV - OBLIGATION D'INFORMATION DE SAISINE DE LA CIVI

    A - INFORMATION A LA CHARGE DE LA VICTIME


    Article 706-12 du Code de Procédure Pénale :

    Si la victime ou ses ayants droit se constituent partie civile devant la juridiction répressive ou engagent une action contre les personnes responsables du dommage, ils doivent indiquer, en tout état de la procédure, s'ils ont saisi la commission instituée par l'article 706-4 et si, le cas échéant, celle-ci leur a accordé une indemnité.

    A défaut de cette indication, la nullité du jugement en ce qui concerne ses dispositions civiles pourra être demandée par toute personne intéressée pendant deux ans à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif.



    B - INFORMATION A LA CHARGE DU JUGE


    Article 706-14 du Code de Procédure Pénale :

    Lorsqu'une juridiction condamne l'auteur d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 à verser des dommages-intérêts à la partie civile, elle informe cette dernière de la possibilité de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction.


    V - FINANCEMENT DU FGTI


    La contribution par contrat au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions est fixée par arrêté.



    Un décret du 3 janvier 2001 a modifié l'article R 422-4 du code des assurances relatif au recouvrement de la contribution au fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions.

    La nouvelle rédaction de ce texte est la suivante :

      Le fonds de garantie est alimenté par une contribution assise sur les primes ou cotisations des contrats d'assurance de biens souscrits auprès d'une entreprise visée à l'article L 310-2.

      Cette contribution est perçue par les entreprises d'assurance suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance.

      Elle est recouvrée mensuellement par le fonds de garantie qui peut prévoir le versement d'acomptes.

      Le taux de la contribution est fixé, chaque année, par arrêté du ministre chargé des assurances


    Auparavant, la contribution était recouvrée par les entreprises d'assurance puis versée à la recette des impôts et, enfin, reversée au fonds de garantie après déduction de frais d'assiette et de perception

    (Décret no 2001-3, 3 janvier 2001, JO 4 janvier)


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    (21/02/04)

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