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Cabinet d'Avocats, Jean-François CARLOT



CIRCULATION AUTOMOBILE




  • TEXTE DE LA LOI BADINTER DU 5 JUILLET 1985 - Sur le site de LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr/textes/html/fic198507050677.htm

  • CODE DES ASSURANCES sur LEGIFRANCE

  • SITE DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE : www.fga.fr
  • SITE DU BUREAU CENTRAL FRANCAIS : www.bcf.asso.fr


  • PRINCIPE DU DROIT A INDEMNISATION DES VICTIMES
  • NOTION D'IMPLICATION
  • INOPPOSABILITE DE LA FORCE MAJEURE OU DU FAIT DES TIERS
  • FAUTE DE LA VICTIME
  • PROCEDURE D'OFFRE D'INDEMNISATION PAR L'ASSUREUR
  • JURISPRUDENCE AUTOMOBILE





    PRINCIPE : DROIT A INDEMNISATION DES VICTIMES


    Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.

    Les victimes désignées à l'alinéa précédent, lorsqu'elles sont âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l'accident, d'un titre leur reconnaissant un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité au moins égal à 80 p. 100, sont, dans tous les cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis.

    Toutefois, dans les cas visés aux deux alinéas précédents, la victime n'est pas indemnisée par l'auteur de l'accident des dommages résultant des atteintes à sa personne lorsqu'elle a volontairement recherché le dommage qu'elle a subi.



    IMPLICATION D'UN VEHICULE


    Est considéré comme "impliqué" tout véhicule intervenu à quelque titre que ce soit dans la survenance de l'accident, même si les dommages dont il est demandé réparation sont intervenus au cours d'un choc postérieur avec un autre véhicule.

    Cass. Civ. II, 27 septembre 2001; Resp. Civ. et Ass., décembre 2001, p.14



    INOPPOSABILITE DE LA FORCE MAJEURE OU DU FAIT DU TIERS


    Les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à l'article 1er.



    PRIVATION DU DROIT A INDEMNISATION DU CONDUCTEUR QUI "BRULE" LE FEU ORANGE


    Le conducteur qui ne n'établit pas qu'il était dans l'impossibilité de s'arrêter dans des conditions suffisantes de sécurité pour lui-même et les autres usagers à un feu orange, commet une faute exclusive de son droit à indemnisation de son préjudice corporel sur le fondement de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985.

    Cass. Civ. II, 15 novembre 2001, 99-19.459, note.



    INCIDENCE DE LA FAUTE DE LA VICTIME DE DOMMAGES AUX BIENS


    La faute, commise par la victime a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages aux biens qu'elle a subis.

    Toutefois, les fournitures et appareils délivrés sur prescription médicale donnent lieu à indemnisation selon les règles applicables à la réparation des atteintes à la personne.

    Lorsque le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'en est pas le propriétaire, la faute de ce conducteur peut être opposée au propriétaire pour l'indemnisation des dommages causés à son véhicule. Le propriétaire dispose d'un recours contre le conducteur.



    DROIT A REPARATION DES VICTIMES INDIRECTES


    Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages.



    PROCEDURE D'OFFRE AUX VICTIMES DE DOMMAGES CORPORELS



    Article R 211-29 et suivants du Code des Assurances.

    Il s'agit d'une procédure formaliste.

    L'article L 211-39 énumère les mentions que doit obligatoirement comprendre les correspondances de l'assureur avec les victimes et ses ayants droit.

    DELAIS

    Article L 211-9 du Code des Assurances :

    L'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter dans un délai maximum de huit mois à compter de l'accident une offre d'indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne.


    En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint.


    Une offre doit aussi être faite aux autres victimes dans un délai de huit mois à compter de leur demande d'indemnisation.

    L'offre comprend tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un règlement préalable.

    Elle peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.

    En cas de pluralité de véhicules, et s'il y a plusieurs assureurs, l'offre est faite par l'assureur mandaté par les autres.

    Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux victimes à qui l'accident n'a occasionné que des dommages aux biens.

    La procédure d'offre a un caractère automatique, et ne doit pas dépendre de l'appréciation de l'assurance quant au bien fondé du principe de l'indemnisation.
    Cass. Civ. II, 4 juin 1997; R.C. et Ass. 1997, 262, note H.Groutel.

    Le paiement d'une provison en exécution d'une ordonnance de référé n'exonère pas l'assureur de son obligation d présenter une offre.
    Cass. Civ. II, 19 novembre 1998; R.C. et Ass. 1999, 11; JCP 1999, IV, 1001.

    L'offre faite directement à l'avocat de la victime n'a de valeur que si elle a lieu dans le cadre d'une action en justice.
    Cass. Crim. 29 février 2000; R.C. et Ass. 2000, 324.

    Une offre par voie de Conclusions ne remplit pas nécessairement les conditions requises par les articles R 211-30 et suivants du Code des Assurances.

    C.A. Paris, 17e Ch. A, 13 janvier 2003, (Matmut/Poinsard) non publié

    Mais des offres faites par Conclusions peuvent valoir offre d'indemnisation au sens des a. L 211-9 et R. 211 40 du Code des Assurances.
    Cass. Civ. II, 19 novembre 1998; RGDA 1999, 126, note J. Landel - Cass. Crim. 23 février 1999, RGDA 1999, 364, note J.Landel.

    L'offre doit être significative, sinon elle peut être assimilée à une absence d'offre.
    Cass. Civ. II, 4 mai 2000; RGDA 2000, 537, note J.Landel.



    INFORMATION DE LA VICTIME PAR L'ASSUREUR


    A l'occasion de sa première correspondance avec la victime, l'assureur est tenu, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, d'informer la victime qu'elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal d'enquête de police ou de gendarmerie et de lui rappeler qu'elle peut à son libre choix se faire assister d'un avocat et, en cas d'examen médical, d'un médecin.

    Sous la même sanction, cette correspondance porte à la connaissance de la victime les dispositions du quatrième alinéa de l'article 12 et celles de l'article 15.



    SANCTIONS DU NON RESPECT DE LA PROCEDURE D'OFFRE


    Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'assureur, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.

    Mais cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur.

    Si le juge qui fixe l'indemnité estime que l'offre proposée par l'assureur était manifestement insuffisante, il condamne d'office l'assureur à verser au
    fonds de garantieprévu par l'article L. 421-1 du code des assurances une somme au plus égale à 15 p. 100 de l'indemnité allouée, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime.

    La victime peut, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dénoncer la transaction dans les quinze jours de sa conclusion.

    Toute clause de la transaction par laquelle la victime abandonne son droit de dénonciation est nulle.

    Les dispositions ci-dessus doivent être reproduites en caractères très apparents dans l'offre de transaction et dans la transaction à peine de nullité relative de cette dernière.



    OFFRE POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA


    Lorsque l'assureur invoque une exception de garantie légale ou contractuelle, il est tenu de satisfaire à la procédure d'offre pour le compte de qui il appartiendra ; la transaction intervenue pourra être contestée, devant le juge par celui pour le compte de qui elle aura été faite, sans que soit remis en cause le montant des sommes allouées à la vicime ou à ses ayants droit.

    L'Etat ainsi que les collectivités publiques, les entreprises ou organismes bénéficiant d'une exonération en vertu de l'article L. 211-2 du code des assurances ou ayant obtenu une dérogation à l'obligation d'assurance en vertu de l'article L. 211-3 du même code sont assimilés à un assureur.

    La procédure d'offre est applicable au fonds de garantie dans ses rapports avec les victimes ou leurs ayants droit ; toutefois, les délais prévus courent contre le fonds à compter du jour où celui-ci a reçu les éléments justifiant son intervention.



    PAIEMENT DE L'INDEMNITE


    Le paiement des sommes convenues doit intervenir dans un délai d'un mois après l'expiration du délai de dénonciation.

    Dans le cas contraire, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ces deux mois, au double du taux légal.

    En cas de condamnation résultant d'une décision de justice exécutoire, même par provision, le taux de l'intérêt légal est majoré de 50 p. 100 à l'expiration d'un délai de deux mois et il est doublé à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du jour de la décision de justice, lorsque celle-ci est contradictoire, et, dans les autres cas, du jour de la notification de la décision.



    RECOURS POSSIBLE EN CAS D'AGGRAVATION


    La victime peut, dans le délai prévu par l'article 2270-1 du code civil, demander la réparation de l'aggravation du dommage qu'elle a subi à l'assureur qui a versé l'indemnité.



    RECOURS DES TIERS PAYEURS


    Dès lors que l'assureur n'a pu, sans qu'il y ait faute de sa part, savoir que l'accident avait imposé des débours aux tiers payeurs visés aux articles 29 et 33 de la présente loi, ceux-ci perdent tout droit à remboursement contre lui et contre l'auteur du dommage.

    Toutefois, l'assureur ne peut invoquer une telle ignorance à l'égard des organismes versant des prestations de sécurité sociale.

    Dans tous les cas, le défaut de production des créances des tiers payeurs, dans un délai de quatre mois à compter de la demande émanant de l'assureur, entraîne déchéance de leurs droits à l'encontre de l'assureur et de l'auteur du dommage.

    Dans le cas où la demande émanant de l'assureur ne mentionne pas la consolidation de l'état de la victime, les créances produites par les tiers payeurs peuvent avoir un caractère provisionnel.

    Lorsque, du fait de la victime, les tiers payeurs n'ont pu faire valoir leurs droits contre l'assureur, ils ont un recours contre la victime à concurrence de l'indemnité qu'elle a perçue de l'assureur au titre du même chef de préjudice et dans les limites prévues à l'article 31.

    Ils doivent agir dans un délai de deux ans à compter de la demande de versement des prestations.



    ACCIDENT DE LA CIRCULATION LOI BADINTER APPLICABLE A LA PERTE DE RECETTE DES SOCIETES D'AUTOROUTE

    La loi du 5 juillet 1985 ne limite pas l'indemnisation des victimes aux suites des préjudices matériels et corporels.
    CA.Versailles, 3e Ch., 5 novembre 1999 - Dalloz 2001, juris. p.30, note E.Gallant.

    Loi BADINTER applicable à la circulation dans les voies desservant les emplacements de stationnement des centres commerciaux non interdites à la circulation publique.
    Cass. Civ. II, 14 décembre 2000, 98-19.312; Dalloz 2001, I.R. 279, note - Argus, 2 février 2001, p.37.



    LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE EN PANNE RESTE CONDUCTEUR


    Sont exclus du bénéfice du bénéfice de la loi du 5 juillet 1985 les conducteurs de V.T.M. "que ce moteur ait été ou non en marche au moment de l'accident".

    Application pour un cyclomotoriste assis sur la selle de son véhicule en panne, la faisant avancer avec les jambes, la nuit sur une route non éclairée, vétu d'un vêtement sombre, et sans casque.
    Cass. Crim., 10 janvier 2001, 00-82.422; Dalloz 2001, I.R. p.982


    ANNULATION DU CONTRAT D'ASSURANCE POUR NON DECLARATION D'UNE CONDAMNATION POUR CONDUITE EN ETAT ALCOOLIQUE


    Le conducteur ayant fait l'objet d'une conduite en état alcoolique eest tenu d'en effectuer la déclaration auprès de son assureur automobile, faute de quoi ce dernier peut invoquer l'annulation du contrat d'assurance pour non déclaration d'une aggravation de risque.

    Cette condamnation est considérée comme une circonstance nouvelle qui a eu pour effet d'aggraver le risque et de rendre inexacte les réponses faites par l'assuré dans le questionnaire complèté lors de la souscription du contrat et qui aurait donc dû être déclarée en application de l'article L 113-2 du Code des Assurances.
    Cass. Crim. 30 octobre 2000, 99-87.330; Dalloz 2001, I.R. 279; Tribune de l'Assurance, Cahiers de Jurisprudence février 2001, p.IV, note L.D.

    Cette solution nous paraît très contestable et excessivement lourde de conséquence dans la mesure où l'assuré, peut, d e bonne fois, ignorer une telle obligation...



    CHUTE DANS UN BUS ARRETE : IMPLICATION DU VEHICULE


    Sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, un bus même en stationnement prolongé, est en circulation.

    Dès lors, la chute d'un passager à l'intérieur de ce véhicule, même arrêté, constitue un accident de la circulation dans lequel celui-ci est impliqué.
    Cass. Civ. II, 25 janvier 2001, 99-12.506; Dalloz 2001, I.R. p.678, note.

    Cette solution n'est pas nouvelle sur le terrain de l'obligation de sécurité-résultat du transporteur.

    Néanmoins, l'intérêt de cette jurisprudence est de permettre à la victime de bénéficier de la procédure d'indemnisation automatique de la loi Badinter (Délais, pénalités...)



    PERTE DE LA QUALITE DE CONDUCTEUR


    Le Conducteur éjecté de son véhicule, perd cette qualité en cas de seconde collision.
    Cass. Civ. II, 29 juin 2000, n°98-19.234; Lamy Assurances, Bulletin d'actualités n°69, décembre 2000, p.9.


    RENVERSEMENT D'UNE BENNE ET ABSENCE D'ACCIDENT DE LA CIRCULATION


    Dans la mesure où un accident est occasionné par le renversement d'une benne, dont l'ensemble routier était immobile, et dont seul le vérin hydraulique et les équipements étrangers à la fonction de déplacement étaient en activité, il ne relève pas de la loi du 5 juillet 1985.
    Cass. Civ. II, 8 mars 2001, 99-13.525; Dalloz 2001, I.R. p.1077 - Bulletin d'actualités LAMY Assurances, mai 2001, p.10

    Solution classique pour les engins de chantier, dès que la fonction de déplacement n'est pas en cause : Cass. Civ. II, 3 juillet 1991; Dalloz 1992, Somm. p.207, obs. P.Couvrat et M.Massé - L'Argus des Assurances, 8 juin 2001, p.56.



    COLLISIONS SUCCESSIVES


    Est impliqué, au sens de la loi Badinter, tout véhicule qui est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de l'accident, y compris dans le cas d'une collision en chaîne.
    Cass. Civ. II, 24 juin 1998, n°96-17.678; R.C. et Ass. 1998, Chr. H.Groutel, n°19 - Cass. Civ. II, 24 février 2000, n°98-12.731; Lamy Assurances, Bulletin d'Actualités 2000 G, p.6 - Cass. Civ. II, 12 octobre 2000, n°98-19.880; Lamy Assurances, Bulletin d'Actualités décembre 2000, p.10 - Cass. Civ. II, 11 janvier 2001; R.C. et Ass. mars 2001, p.13, note H.G..


    Tous les véhicules impliqués dans un accident complexe, doivent contribuer à la réparation de toutes ses victimes, même si "les différentes séquences de l'évènement accidentel étaient parfaitement divisibles et que cet évènement ne devait pas être appréhendé dans sa globalité".

    Cass. Civ. II, 11 juillet 2002; R.C. et Ass. 2002, n°331

    La théorie de la "globalisation" ne peut s'appliquer dans le cas d'un accident complexe intervenu dans de conditions de simultanéité ou de quasi-simultanéité entre plusieurs véhicules, dont il est impossible de distinguer le rôle de chacun dans la réalisation de l'accident, mains non dans le cadre, comme ne l'espèce, d'un accident dont il est possible de déterminer le rôle de chaque conducteur dans sa réalisation.

    C.A. Paris, 17e Ch. A, 13 janvier 2003, (Matmut/Poinsard) non publié


    PRINCIPE : APPLICATION DE LA LOI BADINTER A L'INCENDIE DU VEHICULE VOLE


    Dans trois arrêts de principe rendus le 22 novembre 1995(Dalloz 1996, p.163), la deuxième chambre de la Cour de Cassation a posé le principe selon lequel :

    l'incendie d'un véhicule terrestre à moteur, est un fait de circulation,

    • même si celui-ci est en stationnement dans un parking privé ou public,

    • même s'il a été volé.

    Dès lors, les dispositions de la loi Badinter du 5 Juillet 1985 sont applicables à l'indemnisation des dommages dans lequel ce véhicule est impliqué.

    Dans un Arrêt du 2 mai 1997, la Cour d'Appel de VERSAILLES a estimé que :

    l'incendie provoqué par un véhicule terrestre à moteur volé et incendié - ce dernier fût-il en stationnement dans un lieu privé - est régi par les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, et non par celles de l'article 1384, al.2 du Code Civil.
    Dalloz 1997, info.rap. p.204


    Dès lors, l'assureur du véhicule en stationnement, fut-il volé, doit procéder à l'indemnisation des dommages matériels et corporels causés par le véhicule incendié, même volontairement.

    Par ailleurs, la loi Badinter ne distingue pas, pour son application, le fait que le véhicule soit stationné dans un lieu public ou privé. Dès lors, elle est parfaitement applicable aux dommages causés par un véhicule incendié dans un parking privatif.



    EXPLOSION RESERVOIR GPL


    Dès lors, le pompier blessé lors d'une intervention sur un véhicule en feu peut réclamer réparation de son préjudice en droit commun à l'assureur du véhicule.

    L'assureur du véhicule volé et incendié volontairement dispose d'un recours contre le voleur si celui-ci est identifié, mais non contre le Fonds de Garantie Automobile qui n'a qu'un rôle subsidiaire.



    REVIREMENT DE JURIPRUDENCE :

    INCENDIE VOLONTAIRE DE VEHICULE ET ABSENCE D'ACCIDENT AU SENS DE LA LOI BADINTER


    La Cour de Cassation revient sur sa jurisprudence appliquant la loi Badinter aux conséquences de l'incendie volontaire d'un véhicule :
    Cass. Civ., 22 novembre 1995; Dalloz 1996, Jur. 163, note P.Jourdain; JCP 1996 1996, II, n°22656, note J.Mouly.

    Désormais, la Cour de Casstion considère que la loi Badinter n'est plus applicable aux conséquences de l'incendie volontaire d'un véhicule, et qui s'est propagé à d'autres véhicules, dans la mesure où celui-ci "ne résulte pas d'un accident".
    Cass. Civ. II, 15 mars 2001, 99-16.852; Dalloz 2001, I.R. 1145, note - L'Argus de l'Assurance, 8 juin 2001, p.56; JCP 2001, G, IV, 1867.


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