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Cabinet d'Avocats, Jean-François CARLOT



POINT DE DEPART DES INTERETS DUS PAR L'ASSUREUR DANS LE REGLEMENT DES SINISTRES




LES INTERETS DUS PAR L'ASSUREUR AVAIENT UN CARACTERE COMPENSATOIRE

Selon la jurisprudence traditionnelle, le point de départ des intérêts dûs par l'assureur ne pouvait être antérieur à la date de la décision judiciaire fixant le montant de l'indemnité revenant à l'assuré ou à la victime, conformément à l'article 1153 du Code Civil.

Cass. Civ. I, 12/12/1995, RGDA 1996, p.436 note Maurice, confirmée par Cass. Civ. I, 7/01/1997, RGDA 1997, p.232, note Kullman.

Ces intérêts étaient qualifiés de compensatoires, c'est à dire étaient inclus dans l'assiette du préjudice de la victime :

En effet, les intérêts compensatoires constituent une réparation complémentaire faisant partie intégrante des dommages-intérêts accordés à titre principal et doivent être distingués des intérêts moratoires de l'indemnité dus par l'assureur en exécution apporté à satisfaire à son obligation de paiement...

Ces intérêts compensatoires étaient donc inclus dans le plafond de garantie de l'assureur qui ne pouvait être dépassé.

Cass. Civ. I, 26/05/1994, RGAT 1994, note Kullman.

LES INTERETS ONT DESORMAIS UN CARACTERE MORATOIRE

Le 28 Avril 1998, la première Chambre de la Cour de Cassation a rendu une décision de principe qui a fixé le point de départ des intérêts mis à la charge d'un assureur de responsabilité à une date antérieure à la décision judiciaire fixant le préjudice.

Les intérêts alloués à la victime en application de l'article 1153-1 du Code Civil pour une période antérieure à la date de la décision qui fixe l'indemnité ayant nécessairement un caractère moratoire, c'est à bon droit qe la Cour d'Appel a qualifié ainsi les intérêts légaux des indemnités allouées par elle, dont elle a discrétionnairement fixé le point de départ à la date de l'assignation.

Doit être rejeté le pourvoi de l'assureur condamné in solidum avec son assuré à payer au tiers lésé, outre des indemnités dont le montant global est égal au plafond de garantie de la police, les intérêts portant sur ces indemnités à compter de la date de l'assignation

RGDA 1998, p.808; Recueil dalloz, Info. Rapides, p.140 - La nature des intérêts dans l'assurance de responsabilité ; incidences sur leur point de départ et le plafond de garantie : H. Groutel, Resp. Civ. et Ass. Septembre 1998, p.7 - Cf.: Indemnité d'assurance et intérêts au taux légal, J.Kullmann, R.G.D.A. 1998, p.662

Désormais, selon la Juridiction Suprême :

  • les intérêts alloués à la victime en application de l'article 1153-1 du code civil pour une période antérieure à la date de la décision qui fixe l'indemnité ont nécessairement un caractère moratoire.

  • Dès lors, conformément à l'article 1153-1 du Code Civil, le point de départ de ces intérêts moratoires peut être fixé discrétionnairement par le juge du fond, notamment à la date de l'assignation : Cass. Civ. I, 28 Avril 1998, n°96-14.762 AXA / Pacte Sécurité: RGDA 1998, p.662, Chr. J.Kullmann : Arrêt destiné à être publié au Bulletin Civil, au Bulletin d'information et au Rapport annuel de la Cour de Cassation.

Par ailleurs, cette position a été renforcée par un arrêt du 16 juillet 1996, selon lequel :

La décision judiciaire condamnant l'assuré en raison de sa responsabilité constitue, pour l'assureur, dans ses rapports avec la victime, la réalisation du risque couvert et fait courir à son encontre les intérêts moratoires.

RGDA 1998, p.809.

Cette décision de principe constitue donc un revirement de jurisprudence lourd de conséquence pour les assureurs pour les deux raisons suivantes :

POINT DE DEPART PEUT ETRE FIXE DES LA DATE DE LA RECLAMATION DE L'INDEMNITE

Le Juge peut mettre à la charge de l'assureur des intérêts moratoires antérieurement à la date de la décision judiciaire qui fixe le montant de l'indemnité, c'est à dire à compter de la réclamation judiciaire que peut constituer une assignation en référé ou au fond, voire une sommation de payer.

Ces intérêts moratoires peuvent être réclamés par la victime depuis la date de la condamnation judiciaire de l'assuré, même si elle n'a pas fait valoir son droit à indemnisation à cette occasion.

En effet, le droit d'action directe de la victime est "cristallisé" au moment de la réalisation du dommage, et fixé dans son montant le jour de son évaluation par le juge.

L'INDEMNITE DUE, MAJOREE DES INTERETS MORATOIRES, PEUT EXCEDER LE PLAFOND DE GARANTIE DE L'ASSUREUR

De plus, ces intérêts moratoires qui s'ajoutent à l'indemnité d'assurance, sont susceptibles de dépasser le plafond de la garantie souscrite.

Il a été jugé que l'article L 113-5 du Code des Assurances ne faisait d'ailleurs pas obstacle à ce que l'indemnité fixée au plafond de la garantie contractuelle produise des intérêts au taux légal en cas de retard, même non fautif.

Cass. Civ. I, 7/07/1992, RGAT 1992, p.901, note Beauchard.

INCITATION DES ASSUREURS A REGLER RAPIDEMENT

Ce revirement s'explique vraisemblablement par le désir de la Cour de Cassation d'inciter les assureurs à procéder à l'exécution de leurs obligations le plus rapidement possible, et de limiter ou abréger les procédures purement dilatoires.

Elle va donc dans le sens de l'accélération des procédures d'indemnisation des victimes et des consommateurs d'assurance.

Elle est à rapprocher de la confirmation de la jurisprudence incitative de la Cour de Cassation selon laquelle, en cas de recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation, les assureurs peuvent exiger les intérêts légaux à compter deleur quittance subrogative

Ass. Plén., 7/02/1986, D. 1987, p.185 - Cass. Civ. I, 26/02/1991, Argus 1991, p.1339 - Cass. Civ. I, 02/07/1996 n°94-12.849.

Nul doute qu'il sera fait une application systématique de cette nouvelle jurisprudence et que les assureurs auront intérêt à solutionner amiablementtrès rapidement les litiges.

En effet, ils risquent de s'exposer :

  • à des intérêts courant pendant toute la durée d'une expertise judiciaire, outre la procédure au fond de première instance et d'appel, c'est à dire pendant plusieurs années.

  • à la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1154 du Code Civil.


A noter que ces intérêts peuvent être dûs :

  • soit à l'assuré revendiquant l'exécution d'une obligation de garantie.
  • soit à la victime agissant par voie directe.

Il conviendra donc de tenir compte de ce risque nouveau dans l'estimation des risques et l'évaluation des primes.

En tout état de cause, cette nouvelle jurisprudence devrait inciter les régleurs de sinistre à trouver une solution rapide aux litiges, au besoin en procédant au réglement "pour le compte de qui il appartiendra".

Il conviendra également d'abréger la durée des procédures qui a pourtant tendance à s'allonger compte tenu de l'encombrement des juridictions.


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