www.JURISQUES.com Cabinet d'Avocats, Jean-François CARLOT

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EXPERTISE

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CARACTERE CONTRADICTOIRE DE L'EXPERTISE JUDICIAIRE

Conformément à l'article 160 du NCPC, l'expert judiciaire a l'obligation de convoquer toutes les parties à toutes les réunions d'expertise, sous peine de nullité de ses opérations.

Cass. Civ. I, 22 mai 2001; R.C. et Ass. septembre 2001, p.10.

OPPOSABILITE D'UNE EXPERTISE AMIABLE

Une expertise amiable est opposable à une partie dès lors qu'il est mentionné au Procès-Verbal qu'elle était représentée à la réunion d'expertise par son avocat.

Cass. Civ. I, 22 mai 2001; R.C. et Ass. septembre 2001, p.11.

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