www.JURISQUES.com
Cabinet d'Avocats, Jean-François CARLOT



VACHE FOLLE - E.S.B.
INDEMNISATION DES VICTIMES HUMAINES



Mise à jour le 27 mars 2001


SOMMAIRE


La nécessité de satisfaire aux besoins croissant d'aliment pour bétail riche en protéines a conduit à l'utilisation massive de farines animales, dont certaines ont véhiculé le "prion" agent pathogène de l'Encéphalopathie Spongiforme Bovine (ESB).

Il est apparu que celui-ci pouvait se transmettre à l'homme sous la forme d'une variante de la maladie de CREUTZFELD-JAKOB, affection neurologique mortelle dont plusieurs cas se sont manifestés au Royaume-Uni.

Depuis lors l'épidémie ne cesse de croître, et une étude britannique, dont les résultats ont été publiés dans Le Monde du 10 Août 2000, fait état d'une prévision de 136.000 victimes humaines en Grande Bretagne...

En France, le nombre de transmissions humaines détectées n'est que de trois...

Ce résultat des aberrations de la filière bovine à l'échelle de l'Europe, fait suite aux récents "scandales" du sang contaminé, de l'amiante, de la dioxine ou de la listéria qui ont considérablement ému l'opinion publique.

En octobre 2000 la découverte de viande bovine susceptible d'être contaminée par le virus (ESB) dans plusieurs enseignes de la grande distribution a semé un vent de panique chez les consommateurs, les producteurs et les pouvoirs publics.

Même si le danger apparaît, en fait, comme surévalué, le domaine de la sécurité alimentaire est très sensible, en raison de ses incidences sur la santé humaine, et cette nouvelle crise peut entraîner des conséquences économiques et politiques considérables en ruinant tout un secteur de l'économie, et en discréditant l'Etat.

Voir :



Si les contaminations alimentaires étaient autrefois fréquentes, il s'agit d'un risque qu'il n'est maintenant plus admis par les consommateurs, et qui entraînera systématiquement une recherche en responsabilité et en indemnisation devant les Tribunaux, auxquels n'échapperont ni les producteurs, ni les ditributeurs, ni les pouvoirs publics.

Le Droit Français est parfaitement armé pour condamner les vendeurs et les producteurs de viande contaminée à indemniser les consommateurs victimes.



I - APPLICATION DES REGLES CLASSIQUES DU DROIT DE LA CONSOMMATION


L'article L 212-1 du Code de la Consommation prévoit que dès la première mise sur le marché, les produits doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes... et à la protection des consommateurs.

Le responsable de la première mise sur le marché d'un produit est donc tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux prescrptions en vigueur.

L'article L 221-1 du Code de la Consommation dispose que les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation, ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.

Il s'agit d'une véritble obligation de résultat à la charge des producteurs, dont ceux-ci ne peuvent s'exonérer, notamment en invoquant la force majeure ou le risque de développement.

On notera qu'en cas de danger grave et immédiat, l'article L 221-5 du Code de la Consommation permet au Gouvernement de suspendre la commercialisation pendant une durée d'un an, d'ordonner son retrait et sa destruction.

Compte-tenu de l'interventionnisme de l'Etat dans la sécurité alimentaire et dans le domaine de la santé, il ne fait aucun doute que la responsabilité de l'Etat pourrait être recherchée dans les mêmes conditions que le sang contaminé.

II - APPLICATION DES REGLES CLASSIQUES DU DROIT DE LA VENTE.


En vertu des articles 1641 à 1648 du Code Civil, auxquels font référence l'article L 211-1 du Code de la Consommation, le vendeur doit fournir un produit conforme à sa destination, et exempt de vice caché.

La présence d'un virus dans un produit carné, comme dans tout autres produit alimentaire, engage donc automatiquement la responsabilité des vendeurs successifs et fabricant sur le fondement de ce texte.

  • Mais ce fondement juridique ne peut être invoqué que par l'acheteur d'un produit à l'encontre d'un vendeur, revendeur et fabriquant mais non par un tiers à la chaine de contrat.

  • Il nécessite de rapporter la preuve que le virus existait bien dans le produit acheté au moment de vente, et d'un lien de causalité avec l'apparition de la maladie.

  • L'action est également soumise à la condition de bref délai de l'article 1648 du Code Civil.

  • La responsabilité du vendeur est soumise à la prescription du droit commun de trente ans.


III - DEFAUT DE SECURITE DES PRODUITS


L'article 1386-1 du Code Civil, institué par la loi du 19 mai 1998, mettant en application la directive communautaire du 25 juillet 1985 en matière de sécurité des produits, dispose désormais que :

Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un un contrat avec la victime.

L'article 1386-3 précise que les produits de l'élevage sont concernés.


Or, un produit est considéré comme défectueux lorsqu'il ne présente pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre (a.1386-4), ce qui est manifestement le cas si le produit renferme un agent pathogène.

Sont responsables de plein droit, non seulement tous les intermédiaires ayant concouru à la mise sur le marché du produit contaminé : éleveur, grossiste, abattoir, négociant, distributeur, vendeur, revendeur, mais également celui qui appose sa marque sur la viande ou qui importe ce produit en France.

Il restera néanmoins à la victime de prouver : le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage (a.1386-9).

Or, compte tenu des délais d'incubation importants, il lui sera peut-être difficile de justifier qu'il a acheté la viande contaminé chez tel ou tel distributeur.

Enfin, le malade ou ses ayants droit devront engager la responsabilité du producteur dans un délai de 10 ans à compter de la mise en circulation du produit contaminé, et dans un délai de 3 ans à compter de la manifestation de la maladie (a.1396 et 1397 du Code Civil).

On comprend qu'il sera très difficile au consommateur de rapporter la preuve de l'origine de sa contamination, et qu'un autre système d'indemnisation devra être nécessairement envisagé.

IV - RESPONSABILITES PENALES

A - DELIT DE MISE EN DANGER D'AUTRUI


On rappellera que le 23 octobre 2000 un exploitant-négociant de l'Eure a été incarcéré pour avoir commercialisé de la viande suspecte issue d'un troupeau dont l'un des animaux était atteint de la vache folle.

L'article 121-3 du nouveau Code Pénal, dans la nouvelle rédaction que lui a donnée la loi du 10 juillet 2000, prévoit qu'il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui.

Cette hypothèse est celle d'un producteur qui commercialiserait en tout connaissance de cause un produit qu'il sait contaminé.

Ce même texte prévoit également :

Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou les réglements, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.

Le texte ajoute que, dans ce cas, les personnes physiques qui n'ont pas causé directeent le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont , soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le réglement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.

Ce texte élargit le champ de la responsabilité pénale, en cas de contamination par un produit alimentaire, en cas d'inaction, d'imprudence ou de négligence de quiconque aurait pu contribuer à sa diffusion.

A noter que, de formulation générale, il pourrait s'appliquer à un particulier qui offrirait à ses invités un plat de viande d'origine suspecte et douteuse...

Enfin, l'article 223-1 du nouveau Code Pénal réprime spécifiquement le fait d'exposer directement à un risque immédiat de mort ou de blessures ... par la violation manifestement délibérée d'une obligaiton particulière de sécurité ou de prudence imposée par la Loi ou le réglement...

Il est évident que produire, commercialiser, ou offrir des produits alimentaires contaminés, dans des conditions insuffisantes de sécurité et en l'absence de précaution, et notamment en cas de suspicion de contamination, est constitutif du délit pénal, même si la maladie ne s'est finalement pas déclarée.

Ces dispositions obligent, à tout le moins les producteurs et distributeurs à retirer immédiatement de la vente un produit dont ils ont découverts la contamination, ainsi qu'à effectuer des mesures de rappel et de retrait.

La notion de prudence et de précaution leur impose également de garantir la traçabilité de leurs produits, à tous les stades de leur fabrication.

Mais l'identification des responsables risques d'être impossible, compte tenu de la diversité des sources d'approvisionnemnet du consommateur et de l'ignorance de l'origine et de la date exacte de contamination.

C'est toute une filière professionnelle qui est concernée par un sinistre, et non un seul maillon de la chaîne.

Dès lors, on pourrait être tenté d'envisager en Europe des solutions nouvelles comme celle utilisé aux U.S.A. pour l'indemnisation des victimes du DISTILBENE, répartie sur tous les fabricants en fonction de leurs parts de marché à la date de la commercialisation du produit...

Mais il est évident qu'une profession elle même sinistrée par la mévente ne pourrait jamais supporter la charge d'une telle indemnisation...

B - DELITS D'ATTEINTES A LA PERSONNE


Sous le titre "DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE", le nouveau Code Pénal prévoit diverses infractions non intentionnelles en cas d'atteinte à la vie, ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne.

Il est évident que la mise sur le marché d'un produit alimentaire contaminé est dangereux dans la mesure où il susceptible de causer d'altérer la santé des consommateurs.

L'article 221-6 du Code Pénal réprime le fait de causer par maladresse, imprudence, inattention, négligence, ou manquement de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements la mort d'autrui (homicide involontaire).

Si ces mêmes manquements ont été à l'origine d'une alération de la santé n'ayant occasionné qu'une incapacité de travail, ils sont réprimés par les articles 222-19 si celle-ci a excédé trois mois, et 222-20 si elle a été d'une durée inférieure.

C - DELITS DE TROMPERIE


Le délit de tromperie prévu par l'article L 213-1 du Code de la Consommation réprime, d'une façon générale, celui qui aura tenté de tromper son cocontractant sur les qualités et les risques de la chose qu'il vend.

L'article L 213-3, al.2, réprime plus particulièrement ceux qui mettront en vente ou vendront des denrées servant à l'alimentatin de ou des animaux, des boissons et des produits agricoles ou naturels qu'ils sauront être falsifiés ou corrompus, ou toxiques.

Tous ces textes pénaux s'appliquent de manière évidente à tous les maillons de la chaîne de commercialisation de tout produit alimentaire infecté ou dangereux pour la santé.

Si la fraude est caractérisée, il ne semble pas que la mise ou le maintien sur le marché d'un produit suspect de contamination puisse caractériser le crime d'empoisonnement de l'article 221-5 du Code Pénal, faute d'intention homicide.

Voir à propos de la transmission du SIDA :
Cass. Civ. 2 juillet 1998; B.n.211; J.C.P. 1998, II, 10132, note M.-L Rassat; Dalloz 1998, Chron. 334 A Prothais.

En revanche, la distribution de tels produits tombe sous le coup de l'article 222-15 du Code Pénal, réprimant l'administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'autrui, ppunie de peine criminelle ou correctionnelle.

D - INTERETS DE LA MISE EN OEUVRE DE L'ACTION PENALE


La mise en oeuvre de l'action pénale par le consommateur est excessivement facile, puisqu'il lui suffit de "déposer plainte" entre les mains du Procureur de la République, en produisant cependant des éléments laissant présumer l'existence d'une infraction.

En cas de classement sans suite de la plainte, la victime peut alors se constituer partie civile entre les mains du Doyen des Juges d'instruction, sous réserve de consigner une certaine somme.

L'intérêt essentiel de la procédure pénale, est que toutes les mesures d'investigation nécessaires sont menées à bien par le Parquet ou le magistrat instructeur, qui peut faire rassembler tous les éléments de preuve auprès de toute personne, de tous organismes et administrations, dans le cadre de commissions rogatoires confiées à des officiers de police judiciaires.

Sur un plan civil, c'est ainsi que par Ordonnance de référé en date du 27 septembre 2000 le Juge des Référés du Tribunal de Grande Instance d'EPINAL a fait injonction au Ministère de l'Economie et de l'Agriculture de fournir avant le 1er décembre 2000, l'ensemble des dérogations pour l'importations de farines carnées de 1990 à 1994, à peine d'astreinte.


Les magistrats peuvent faire procéder à toute perquisition, saisie, audition et recherches utiles à la manifestation de la vérité. Ils peuvent également ordonner des expertises techniques et médicales pour détecter la présence de germes pathogènes. Ils pourront également se faire aider d'experts-comptables pour vérifier la tracabilité des produits.

Le consommateur victime pourra être utilement aidé dans sa démarche par des Associations de Consommateurs qui pourront elles-mêmes se constituer partie civile pour assurer leur défense collective.

Enfin, le consommateur pourra obtenir réparation de son préjudice, notamment corporel, directement devant le Juge pénal, lequel, en cas de relaxe demeurera compétent pour ordonner la réparation du dommage selon les règles du droit civil.

V - LES LIMITES DU SYSTEME D'INDEMNISATION JUDICIAIRE


1.

Les limites du système judiciaire tiennent au fait que, dans tous les cas, il appartient au consommateur victime, ou à ses ayants droit, de rapporter la preuve d'un lien de causalité entre un produit alimentaire déterminé et sa contamination, ce qui pose un problème de traçabilité.

Compte tenu du délai d'incubation, cette preuve est quasiment impossible à rapporter sur du long terme.

Enfin, à supposer qu'on ait pu indentifier le producteur et le distributeur, il n'est pas certain que ceux-ci soient assurés pour un risque massif, et leur insolvabilité est certaine.

2.

On ne saurait jeter systématiquement la pierre aux fabricants et distributeurs de produits alimentaires, en se livrant à des chasses aux sorcières.

Malgré toutes les précautions prises, et un strict respect de la réglementation, ceux-ci ne peuvent jamais être totalement certains de l'absence de tout germe pathogène dans leurs produits, et ce d'autant plus que certains, comme le prion, sont quasiment indétectables.

3.

La protection de la santé incombe incontestablement à l'Etat.

Le risque alimentaire, qui est un risque de santé, est un risque de masse qui ne peut être finalement assumé que par la collectivité étatique toute entière.

L'indemnisation des préjudices corporels causés par un défaut de sécurité alimentaire, déjà partiellement couverts par la Sécurité Sociale, devrait pouvoir être prise en charge en totalité par un Fonds de Garantie, lequel indemniserait non seulement les consommateurs, mais également les producteurs condamnés à détruire leur cheptel et à cesser la commercialisation de leurs produits.

Ce Fonds de Garantie pourrait, bien évidemment, se retourner contre les producteurs pénalement fautifs.


VI - LE ROLE DES ASSUREURS


Les assureurs des producteurs et distributeurs risquent tout naturellement d'être mis à contribution au titre de leurs garanties, notamment :

  • responsabilité civile après livraison
  • frais de retrait


Mais ils pourraient également intervenir en leur qualité d'assureurs de responsabilité civile "exploitation" des entreprises en cas de contamination à partir de restaurants et cantines d'entreprises.

Il en serait de même pour toutes les collectivités assurées en responsabilité, du fait de leurs services de restauration (cantines, restaurants sociaux etc...)

Conformément à la jurisprudence actuelle de la Cour de Cassation ce sont les assureurs en risque au moment du fait générateur, c'est à dire lors de la distribution du produit contaminé, qui doivent régler le sinistre, même si la réclamation est bien postérieure à la résiliation de leur contrat.

Subrogés dans les droits de leur assuré ou de la victime, ils pourraient tenter d'exercer leurs recours à l'encontre des producteurs qui leur paraîtraient finalement responsables, dans une cascade d'appels en garantie, depuis le grand distributeur jusqu'aux fabricants de farine, sans oublier les pouvoirs publics.

Devant un tel risque majeur, les assureurs doivent jouer un rôle tout particulier d'information, de prévention et de sensibilisation à l'égard de leurs assurés, afin que tout soit mis en oeuvre pour garantir la traçabilité et le respect des règles sanitaires des produits alimentaires.

Ils devraient également offrir un véritable service d'assistance, de manière à permettre à leurs assurés d'affronter et de gérer des situations de crise.


Voir :

  • le Livre Blanc sur la Sécurité Alimentaire des COMMUNAUTES EUROPEENNES : :
    http://europa.eu.int/comm/dgs/health_consumer/library/pub/pub06_fr.pdf

  • Site de l'AGENCE FRANCAISE DE SECURITE SANITAIRE DES ALIMENTS (organisme public) :
    www.afssa.fr

  • HAUT DE PAGE


    EN SAVOIR PLUS LONG INDEX ALPHABETIQUE SENS DE VISITE RETOUR PAGE D'ACCUEIL
    A...Z