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Cabinet d'Avocats, Jean-François CARLOT



NOUVELLE DEFINITION DES INFRACTIONS NON INTENTIONNELLES
TRAVAUX PARLEMENTAIRES


Mise à jour le 02 février 2003



  • VOIR : TEXTE DE LA LOI n°200-647 du 10 juillet 2000, tendant à préciser la définition des délits non intentionnels (J.O. 11 juillet 2000, p.10484)


    PRESENTATION DU NOUVEAU TEXTE


    La pénalisation croissante de la société française crée une situation préoccupante qui, par son caractère excessif, peut mettre en cause le fonctionnement de la démocratie : refus de la fatalité par l'opinion publique, recherche systématique d'un bouc émissaire...

    Le fonctionnement de la justice tend à privilégier la voie pénale, en raison de sa simplicité, de sa rapidité. Elle tend de plus en plus à être mise au service des intérêts individuels, alors que sa signification profonde est la protection de la société dans son ensemble.

    • Entre 1984 et septembre 1999, 278 lois et 655 ont prévu de nouvelles sanctions pénales.

    • De 1985 à 1995, 45 fonctionnaires de l'éducation nationale mis en cause, dont 16 condamnations.

    • De Mai 1995 à avril 1999, 48 élus locaux mis en cause pour des infractions non intentionnelles.


    La médiatisation accordée à la mise en cause d'élus est de nature à décourager et démobiliser de nombreux maires.

    S'il est nécessaire d'éviter une dérive où le juge s'érige plus en justicier qu'en arbitre, il n'est pas question de faire des élus une catégorie de justiciables à part.

    C'est pourquoi, le législateur a été conduit à imposer sa volonté de manière claire et précise, en matière de répression d'infractions non intentionnelles, de manière identique pour toutes les personnes physiques, qu'elles aient la qualité d'élus ou non.


    EVOLUTION DE LA NOTION D'INFRACTION NON INTENTIONNELLE


    I - LA LOI PENALE EST LA MEME POUR TOUS

    Dans son arrêt Pelletier du 30. juillet 1973, le Tribunal des Conflits, à peine créé, à établi la distinction entre "faute personnelle" et "faute de service".

    Dans l'arrêt "Thépaz", du 14 janvier 1935, il abandonnait l'identification traditionnelle entre faute personnelle et faute civile, en matière pénale : la révélation d'une faute de service devant les juridictions répressives n'a d'effet que sur l'indemnisation éventuelle des victimes.

    Les articles 681 et 684 du Code de Procédure Pénale prévoyaient une procédure spécifique au profit, notamment des préfets et des magistrats, en cas de crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions (désignation d'une juridiction par la Cour de Cassation pour instruire et juger l'affaire).

    A la suite de l'incendie du dancing "Cinq-Sept" à Saint Laurent du Pont, le 1er novembre 1970, et de la condamnation du maire de la Commune, une loi du 18 juillet 1974 a étendu la procédure spécifique en cas de mise en cause des préfets et des magistrats pour des crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions aux maires.

    Mais ce dispositif protecteur a été finalement abrogé par la loi n°93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale : La loi pénale est devenue la même pour tous.

    II - UNICITE DE LA FAUTE PENALE ET CIVILE

    Depuis l'arrêt du 12 décembre 1912 qui a consacré le principe de l'unicité de la faute pénale et civile, et de l'autorité absolue de la chose jugée au criminel sur le civil, le juge pénal est tenté de retenir "une poussière de faute" de manière à réserver les droits de la victime d'être indemnisée.

    En effet, la relaxe d'un prévenu établit, à l'égard de tous, son absence de faute, et son irresponsabilité civile.

    Mais cette jurisprudence est actuellement remise en question :

    Le nouvel article 4-1 du Code pénal, institué par la loi du 10 juillet 2000, a mis fin au principe de l'unicité des fautes civiles et pénales, dans la mesure où la déclaration par le juge répressif de l'absence de faute pénale, ne fait pas obstacle à ce que le juge civile retienne une faute contractuelle ou quasi-délictuelle.
    Cass. Civ. I, 30 janvier 2001, 98-14.368; Dalloz 2001, I.R. p.678.


    III - EQUIVALENCE DES CONDITIONS

    Le Droit pénal privilégie l'équivalence des conditions, par rapport à la causalité adéquate.

    Dès lors, peu importe de s'interroger sur l'intensité de la faute pour entrer en voie de condamnation pénale :

    Il suffit que cette faute ait contribué de quelconque façon que ce soit, même d'une façon non exclusive, indirecte, non immédiate, à la réalisation du dommage, pour que la responsabilité pénale de son auteur soit retenue.

    Dès lors, tous les condamnés sont solidairement responsables à l'égard de victime, et le juge pénal n'a pas le pouvoir de ventiler ni de partager leur responsabilité.


    IV - TYPE D'INFRACTIONS NON INTENTIONNELLES

    Si le droit pénal pose le principe selon lequel tout délit ou crime doit être intentionnel, elle crée néanmoins des infractions non intentionnelles qui reposent toutes sur la notion de mise en danger d'autrui.


    1 - MISE EN DANGER D'AUTRUI

    Selon l'article 121-3 du Code Pénal :

    Il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui.

    Il y a également délit lorsque la loi le prévoit, en cas d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou les règlements, sauf si l'auteur des faits a accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de se misions ou de ses fonctions, de ses compétences, ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.

    (Une telle disposition s'applique, par exemple, à tout producteur, lequel doit retirer ses produits qui s'avérerait présenter un défaut de sécurité après leur mise sur le marché.)

    L'article 223-1 dispose que :

    Le fait d'exposer indirectement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le réglement est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 f d'amende.

    Cette infraction est applicable, notamment :

    • à la conduite automobile dangereuse pour autrui,la divagation d'animaux dangereux
    • à un producteur qui met sur le marché un produit dangereux pour la sécurité des personnes
    • à un médecin ou un établissements de santé qui intervient sur la personne dans des conditions contraires à la réglementation (médicaments, appareillages, radiations...), ou en cas d'exercice illégal de la médecine.
    • au trafiquant de stupéfiant
    • à l'encontre d'un capitaine de navire dont les passagers sont en surnombre par rapport aux places disponibles.


    Si le danger se réalise par la mort ou par des blessures, l'article 223-1 n'a plus lieu de s'appliquer : la faute de mise en danger devient alors une circonstance aggravante des atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité des personnes.


    2 - ATTEINTES INVOLONTAIRES A L'INTEGRITE DE LA PERSONNE

    Toutes les atteintes involontaires à l'intégrité de la personne définie par le Code Pénal reposent sur :

    la maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par les règlements.

    • Délit d'Homicide involontaire :

      Article 221-6 : 3 ans d'emprisonnement,300.000 F d'amende.

    • Délit de blessures involontaires

      Article 222-19 :incapacité totale de travail supérieure à 3 mois. 2 ans d'emprisonnnement, 200.000 F d'amende

    • Contravention de blessures involontaires :

      Article 222-20 :.incapacité totale de travail inférieure à 3 mois 1 an d'emprisonnement, 100.000 F d'amende



    3 - ATTEINTE AU BIENS

    L'article 322-5 du Code Pénal réprime la destruction, ou la détérioration involontaire d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une explosion ou d'un incendie provoqués par un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les réglements.


    4 - POLLUTION

    Article L 232-2 du nouveau Code rural :

    Délit de pollution involontaire des eaux ayant causé la destruction du poisson ou nuit à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire.


    5 - EPIZOOTIE

    Article 333 du Code rural


    COMPETENCE PENALE EN CAS DE RELAXE

    L'article 470-1 du Code de Procédure Pénale permet au tribunal saisi à l'initiative du ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction, de poursuites exercées pour rune infraction non intentionnelle, et qui prononce une relaxe, de demeurer compétent pour accorder réparation des dommages causés par les faits qui ont causé la poursuite, selon les règles du droit commun.

    La faculté pour les associations de consommateurs de déclencher l'action publique et de se constituer partie civile ouvre la porte à des actions pénales de plus en plus nombreuses.

    La plainte pénale met au profit de la victime toute l'arsenal repressif : enquête préliminaire, instruction, expertises (qui n'a pas de caractère contradictoire...)

    La procédure pénale est gratuite, et en principe plus rapide que la voie civile, puisqu'elle peut être immédiate : Comparution immédiate.

    Ces actions sont d'autant plus nombreuses qu'elles peuvent être fortement médiatisées.


    UN RISQUE D'ABUS

    L'utilisation extensive de ces textes est générateur d'abus :

    En ce qui concerne les Maires :

    • Incendie du "Cinq-Sept" : Maire condamné pour n'avoir pas veillé aux prescriptions figurant dans le permis de construire et aux règles de sécurité applicables aux établissements recevant du public.

    • Maire condamné pénalement du fait de dommages corporels causés par la chute de poteaux de but sur un stade communal, ou d'un portique de basket à SAINT DENIS.

    • Incendies des Thermes de Barbotan en 1991,

    • Incendie de l'hôpital psychiatrique de Bruz en 1993

    • Stade de Furiani en 1992

    • Inondations de Vaison la Romaine en 1993

    • Noyades de scolaires dans le Drac en 1993

    • SNCF condamnée pénalement par la Cour d'Appel de Nimes à la suite du décès d'une fillette écrasée par un train à un passage à niveau automatique : elle aurait dû demander à ses ingénieurs de prendre en compte ce risque lors de la conception de cet aménagement.

      Cette décision est cassée au motif que que la Cour d'Appel n'a pas recherché si les négligences, imprudences et manquements aux obliaitons de sécurité ont été commis par les organes ou représentants de la SNCF, au sens de l'article 121-2 du Code Pénal.

      Cass. Crim, 18 janvier 2000, Dalloz 2000, I.R., p.109.

    • Employeur condamné pénalement en cas d'accident du travail de son salarié :

      Justifie sa décision, au regard des articles 121-2 et 121-3 du Code Pénal, la Cour d'Appel qui déclare une société coupable du délit d'homicide involontaire dans le cadre du travail pour avoir relevé notamment qu'elle aurait du veiller à la mise en place d'un dispositif de protection qui eût empêché la chute mortelle de son salarié.

      il résulte en effet de telles énonciation que le président de la société ou son délégataire en matière de sécurité n'a pas accompli toutes les diligences normales pour faire respecter les prescriptions qui s'imposaient à la personne morale en ce domaine.

      Cass. Crim., 1er décembre 1998, n.97-80.560; note M.A. Houtmann; Dalloz 2000, p.34.

    • Médecins condamnés pénalement pour défaut de diagnostic, ou défaut de soins, voire omission de porter secours…

      Actuellement des affaires occupent la scène médiatique :
    • 1999 : Catastrophe du Tunnel du Mont Blanc ; avalanche du Tour; Catastrophes aériennes ; pollution des mers (ERIKA)... Dans ces affaires, des préfets, des maires, proviseurs, enseignants ou de simplement agents de l'administration ont été poursuivis et condamnés pour homicide et blessures involontaires.

      Bien que protégés par la loi de 1937, les membres de l'Education Nationale sont de plus en plus poursuivis pénalement en cas d'accident en milieu scolaire.


    La multiplication des normes de sécurité, et des textes législatifs ou réglementaires prévoyant des sanctions pénales ( 1000 entre 1984 et 1999), la faculté accrue des associations de se constituer partie civile, exposent tous les décideurs à des poursuites pénales en cas d'accident.

    Les catastrophes suscitent toujours un désir de vengeance et de médiatisation de la part des victimes qui se groupent en associations, lesquelles se voient reconnaître la possibilité d'agir en justice pour la sauvegarde des intérêts collectifs.

    Elle voient dans le recours au juge pénal un moyen plus efficace d'obtenir réparation : procès gratuits, recours à avocat non obligatoire, dispense de la charge de la preuve, retentissement médiatique garanti...

    Mais comme l'indiquait la Cour de Cassation elle-même :

    La mise en cause croissante des élus et des hauts fonctionnaires est aussi "la manifestation judiciaire d'un phénomène de société qui , sous l'impulsion des médias et des association plus que des citoyens, conduit à refuser la fatalité, l'imprévisibilité, le risque inhérent à toute activité humaine, et à rechercher, à l'occasion d'un accident, d'une catastrophe ou d'un événement dommageables, un responsable à qui sont demandés des comptes".

    Plus la pénalisation augmente, et plus la conscience collective diminue.

    Dès lors apparaissent des effets néfastes pour la société :

    • diminution de notion de responsabilité personnelle de l'individu qui fait courir de lus en plus de risques aux autres(excès de vitesse, imprudences sur les pistes de ski…

    • refus de prise de risques de la part des acteurs sociaux : démobilisation des décideurs élus, des médecins, des entreprises…

    • Recours de plus en plus systématique à l'Etat-providence.



    UNE CORRECTION NECESSAIRE

    Le 21 juin 1999, était institué le "Groupe d'Etude sur la Responsabilité pénale des décideurs publics" sous la présidence de Monsieur Jean Massot. Le 24 novembre 1999, à l'occasion du Congrès des Maires de France, le Premier Ministre retenait l'idée "d'une réflexion approfondie sur la notion même de faute involontaire" dans le sens de l'exigence d'une faute lourde en cas de lien direct.

    Le rapport MASSOT, en date du 16 décembre 1999, préconise de :

    • réduire le champ des délits non intentionnels

    • en introduisant dans la définition des infractions d'homicide et de blessures involontaires, la notion de lien direct

    • en harmonisant les rédaction du code pénal et du code général de collectivités territoriales,

    • en mettant à la charge de l'accusation la preuve de démontrer que la personne poursuivie n'a pas accomplie les diligences normales (compte tenu de ses missions ou de ses fonction…)

    • revenant à une conception plus restrictive de la notion de "règlement"


    En revanche, il propose également d'étendre de façon limitée, la responsabilité pénale des collectivités locales à l'ensemble de leurs activités lorsqu'a été commis un manquement non délibéré à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement et de supprimer l'exclusion de l'Etat du champ de la responsabilité pénale.

    Les autres propositions tendent à :

    • Enrayer la création de nouvelles infractions pénales
    • Ramener les manquements les moins graves du code des marchés publics au niveau de la contravention
    • Limiter les recours abusif au juge pénal
    • Rendre la mise en examen moins systématique et moins traumatisante
    • riser les modes de règlement des conflits autres que pénaux et à mieux armer juridiquement les décideurs publics.

    C'est ainsi qu'a été déposée le 7 octobre 1999 par Monsieur Pierre FAUCHON, une proposition de loi tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, laquelle a donné lieu à la :

    Loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, tendant à préciser la définition des délits non intentionnels (1) (JO 11 juill. 2000, p. 10484)

    Article 1er

    Le troisième alinéa de l'article 121-3 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés

    " Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.

    " Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer. "

    Article 2

    Après l'article 4 du code de procédure pénale, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé

    " Art. 4-1. - Une absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1383 du code civil si l'existence de la faute civile prévue par cet article est établie ou en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale si l'existence de la faute inexcusable prévue par cet article est établie. "

    Article 3

    Dans le premier alinéa de l'article 470-1 du code de procédure pénale, les mots : " au sens des deuxième et troisième alinéas de l'article 121-3 du code pénal " sont remplacés par les mots : " au sens des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 121-3 du code pénal ".

    Article 4

    L'article 221-6 du code pénal est ainsi modifié

    1 ° Au début du premier alinéa, les mots : " Le fait de causer " sont remplacés par les mots: " Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3 " ;

    2° Dans le même alinéa, les mots : " ou les règlements " sont remplacés par les mots: " ou le règlement " ;

    3° Au début du second alinéa, les mots: " En cas de manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements " sont remplacés par les mots: " En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ".

    Article 5

    L'article 222-19 du code pénal est ainsi modifié

    1° Au début du premier alinéa, les mots : " Le fait de causer à autrui " sont remplacés par les mots : " Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3 " ;

    2° Dans le même alinéa, les mots : " ou les règlements " sont remplacés par les mots: " ou le règlement " ;

    3° Au début du second alinéa, les mots: " En cas de manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements " sont remplacés par les mots: " En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ".

    Article 6

    Au début de l'article 222-20 du code pénal, les mots: " Le fait de causer à autrui, par un manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements " sont remplacés par les mots : " Le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement " .

    Article 7

    I: article 322-5 du code pénal est ainsi modifié

    1° Dans le premier alinéa, les mots: " ou les règlements " sont remplacés par les mots : " ou le règlement " ;

    2° Au début du second alinéa, les mots: " En cas de manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements " sont remplacés par les mots: " En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement ".

    Article 8

    Le dernier alinéa de l'article 121-2 du code pénal est ainsi rédigé

    " La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3. "

    Article 9

    La troisième phrase du premier alinéa de l'article 706-43 du code de procédure pénale est ainsi rédigée

    " Toutefois, lorsque des poursuites pour des mêmes faits ou des faits connexes sont engagées à l'encontre du représentant légal, celui-ci peut saisir par requête le président du tribunal de grande instance aux fins de désignation d'un mandataire de justice pour représenter la personne morale. "

    Article 10

    I. - Le début de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : " Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits... (le reste sans changement). "

    II. - Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés

    " La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions.

    " Lorsque le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation agit en qualité d'agent de l'Etat, il bénéficie, de la part de l'Etat, de la protection prévue par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. "

    Article 11

    I. - Le début de l'article L. 3123-28 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : " Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le président du conseil général ou un conseiller général le suppléant ou ayant reçu une délégation ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits... (le reste sans changement). "

    II..- Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé

    " Le département est tenu d'accorder sa protection au président du conseil général, au conseiller général le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions. "

    Article 12

    I. - Le début de l'article L. 4135-28 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : " Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le président du conseil régional ou un conseiller régional le suppléant ou ayant reçu une délégation ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits... (le reste sans changement). "

    II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé " La région est tenue d'accorder sa protection au président du conseil régional, au conseiller régional le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions. "

    Article 13

    I. - Le début de l'article 11 bis A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigé: " Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public ne peuvent être condamnés sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits... (le reste sans changement). "

    II. - Le début de l'article 16-1 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires est ainsi rédigé: " Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, les militaires ne peuvent être condamnés sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits... (le reste sans changement). "

    (1) Travaux préparatoires: loi n° 2000-647. Sénat: Proposition de loi n° 9 rectifié; Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, n° 177 ; Discussion et adoption le 27 janvier 2000. Assemblée nationale: Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2121 ; Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois, n° 2266 ; Discussion et adoption le 5 avril 2000. Sénat: Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 308 ; Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, n° 391 ; Discussion et adoption le 28 juin 2000. Assemblée nationale

    Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 2527 ; Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois, n° 2528 ; Discussion et adoption le 29 juin 2000.


    Voir :

    Jean Pradel : De la véritable portée de la loi du 10 juillet 2000 sur la définition des délits non intentionnels": Dalloz 2000, 31 août 2000 - V.

    Y.Mayaud : Retour sur la culpabilité non intentionnelle en droit pénal...; Dalloz 2000, Chronique p.603.

    Commentaire de F.Le Gunehec, JCP E 2000, p. 1510 à 1513.

    Voir : Chronique C.Desnoyer : "L'article 4-1 du code de procédure pénale, la loi du 10 juillet 2000 et les ambitions du législateur : l'esprit contrarié par la lettre", Dalloz 2002, p.979.


    ABSENCE DE RESPONSABILITE PENALE D'UN MAIRE CHUTE D'UNE CAGE DE FOOT


    Une des premières décisions rendues sous l'empire de la loi du 10 juillet 2000, a relaxé un maire du fait de dommages corporels causés par la chute d'une cage de foot au motif qu'il "n'était pas démontré que son attention ait été attirée de manière précise et certaine sur la présence sur le terrain de football de buts amovibles".

    Toutefois, le juge pénal peut décider, en application de l'article 470-1 du Code de Procédure Pénale, que sa responsabilité "civile" reste engagée du fait de la négligence qu'il a commise en ne prenant pas d'initiative de vérification.
    TGI La Rochelle, 7 septembre 2000, Dalloz 2000, I.R. p.250.

    Cette décision découlant de la loi du 10 juillet 2000, illustre l'atteinte portée par ce texte au principe de l'unicité des fautes civiles et pénale. Cette distinction est nécessaire pour permettre à la victime d'obtenir réparation sur le fondement de l'article 1383 du Code Civil, malgré la décision de relaxe.

    RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES MORALES

    Il résulte des articles 121-2, 121-3 et 222-19 du Code Pénal, tant dans leur rédaction antérieure à la loi du 10 juillet 2000 que dans celle issue de cette loi, que les personnes morales sont responsables pénalement de toute faute non intentionnelle de leurs organes ou représentants constitutive du délit de de blessures involontaires, même en l'absence de faute caractérisée des personnes physiques au sens de l'article 121-3 du Code Pénal.
    Cass. Crim., 24 octobre 2000, 00-80.378; Dalloz 2001, I.R. 46, note.


    RESPONSABILITE PENALE DU DIRIGEANT


    En matière d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne, il est nécessaire que la faute d'imprudence, de négligence ou le manquement à une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le réglement ait directement causé le dommage et que son auteur n'ait pas accompli les diligences normales, compte tenu de la nature et des moyens dont il disposait ( a. 222-19 et 121-3 modifiés par la loi du 10 juillet 2000).

    Lorsque l'auteur est une personne physique et que son fait n'a qu'indirectement contribué au dommage, il n'encourt de condamnation que s'il a :

    • soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécrutié prévue par la loi ou le réglement,
    • soit commis une faute caractérisée, exposant autrui à un risque dont il connaissait la particulière gravité.


    En l'espèce, la culpabilité d'un chef d'entreprise a été retenue sur ce fondement au motif qu'il ne pouvait ignorer, en raison d'accidents précédents, que l'absence de supports en nombre suffisants exposait un conducteur d'engin de levage non qualifié à un risque d'accident.
    C.A. Paris, 11e ch.A, 4 décembre 2000, Dalloz 2001, I.R. p.433.


    RESPONSABILITE PENALE :

    DELIT NON INTENTIONNEL : CATASTROPHE DU DRAC


    Il y a lieu à nouvel examen de l'affaire en cas de condamnation d'une institutrice et d'une directrice d'école eu égard aux dispositions plus favorables de la loi du 10 juillet 2000.

    Aux termes de l'article 121-2 du Code Pénal, les collectivités territoriales ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités de délégation de service public, l'exécution du service commmunal d'animation de classe de découverte, qui participe de l'enseignement public, ne pouvant faire l'objet de telles conventions.
    Cass. Crim., 12 décembre 2000, 98-83-969; Dalloz 2001, I.R. p.434, note; H.Moutouh, L'accident du Drac, une application de la nouvelle définition des délits non intentionnels; Dalloz 2001, p.536, A.Blanchot, Délits non intentionnels : la responsabilité de l'auteur indirect; Dalloz 2001, p.559.

    En ce qui concerne le réexamen de l'affaire concernant la responsabilité pénale d'un gynécologue :
    Cass. Crim., 10 janvier 2001, 00-83.354; Dalloz 2001, I.R. p.433.


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