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Cabinet d'Avocats, Jean-François CARLOT


RESPONSABILITES ET ASSURANCE DES DIRIGEANTS SOCIAUX

Mise à jour le 26 septembre 2001



TABLE DES MATIERES




L'existence d'une personne morale ne fait pas écran à la responsabilité personnelle de ceux qui en exercent la direction.

L'acceptation de fonction de direction, en qualité de dirigeants de fait ou de droit, leur fait donc courir un risque non négligeable de devoir répondre des dettes de la société sur leur patrimoine propre.

Il s'agit d'un risque souvent méconnu qui devrait inciter les dirigeants à la plus grande prudence, dans la mesure où il peut avoir des conséquences graves sur :

  • la perte du patrimoine et la fortune personnelle du dirigeant
  • le traumatisme causé sur le plan professionnel, familial et personnel par la mise en cause d'une vie de travail et d'une réputation professionnelle.
  • Des sanctions pénales allant de l'interdiction de gérer à l'emprisonnement, en passant par des amendes et de lourds dommages et intérêts.


Ce risque concerne :

  • tous les mandataires sociaux de quelque nature qu'ils soient, depuis ceux des sociétés multinationales jusqu'à ceux des associations.

  • Tous les dirigeants de fait, c'est à dire toutes les personnes qui d'une façon ou d'une autre se seront immiscés directement ou indirectement dans la direction de la société ou de l'association.


Ce risque résulte, notamment :

  • Du non respect des statuts ou des engagements de la sociaux
  • De résultats déficitaires, d'erreur de prévision, de baisse du cours des actions
  • D'erreur dans des investissements trop lourds ou inadaptés
  • De toutes les erreurs de gestion ayant nuit à société.
  • Du non respect de la réglementation sociale, fiscale, et de la sécurité dans l'entreprise
  • Du défaut de sécurité des produits mis sur le marché
  • Des atteintes à l'environnement (pollution)


La mise en cause de la responsabilité personnelle des dirigeants peut être effectuées par le Parquet, le fisc, ou toute personne morale ou physique (clients, employés, actionnaire, créancier; concurrent…) s'estimant lésée par ses erreurs de gestion, et notamment en cas de procédure collective.

Le dirigeant est également désormais exposé aux associations de défense des intérêts des actionnaires minoritaires prévues par la loi du 8 Août 1994.

C'est pourquoi, le Tribunal de Commerce de PARIS a enregistré en quatre ans une augmentation du nombre de sanctions personnelles de 40%.

Il conviendra donc d'envisager successivement les différentes hypothèses de mise en cause de la responsabilité personnelle des dirigeants :

I. Responsabilités de droit commun des articles 1382 et 1383 du Code civil

II. Responsabilités spécifiques découlant de la loi sur les sociétés et de celle sur les procédures collectives

III. Responsabilité pour les dettes fiscales

IV. Responsabilité pénale

V. L'assurance des dirigeants


I - RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN


La responsabilité des dirigeants sociaux relève tout d'abord du droit commun des articles 1382 et 1383 du Code civil :

Demandeurs recevable à invoquer les règles de la responsabilité civile de droit commun à l'encontre d'un dirigeant d'association pour obtenir, dans son intérêt propre, la réparation de son préjudice personnel résultant d'une faute dans la gestion d'une société hippique, en organisant l'insolvabilité de celles-ci pouvant entraîner sa mise en liquidation des biens.
Cassation 5 février 1991 : n°88-12.473


II - RESPONSABILITE SPECIFIQUE DES DIRIGEANTS


Les dirigeants sociaux sont soumis à l'application d'une responsabilité particulière qui laisse se décompose en deux parties:

  • responsabilité les fautes commises dans leur gestion envers les tiers et les associés: Article 50 de la loi du 24 juillet 1966

  • responsabilité en cas de redressement judiciaire de la société qui correspond à la mise en œuvre de l'action en comblement du passif: article 180 de la loi du 25 janvier 1985


Les dirigeants concernés seront autant les dirigeants de fait que les dirigeants de droit.

Ayant relevé qu'un franchiseur détenait les documents comptables, sociaux et bancaires nécessaires à la gestion d'une société franchisée, avait conservé la signature bancaire de celle-ci, préparait tous les documents administratifs et les titres de paiement signé ensuite par le franchisé, établissait les déclarations fiscales et sociales, contrôlait l'embauche du personnel, avait participé à la poursuite d'une activité déficitaire du franchisé bien qu'il connaissait, par la détention des documents comptables en sa possession, l'insuffisance de la trésorerie, une cour d'appel peut en déduire que l'immixtion du franchiseur dans la gestion de la société franchisée dépassait les obligations résultant du contrat de franchise et que le franchiseur était le dirigeant de fait du franchisé et avait commis des fautes ayant contribué à l'insuffisance d'actif.
Cassation commerciale, 9 novembre 1993 : Dalloz 1995 , Sommaires commentés, p.79

Il existe à ce sujet un risque réel pour un dirigeant à placer un membre de sa famille ou autres à la tête de sa société, tout en continuant à gérer celle-ci, lorsque elle est mise en liquidation judiciaire.

En effet, il ressort d'un arrêt de la Cour de Cassation 23 juin 1998 que le fait pour le dirigeant de droit d'avoir obéi scrupuleusement aux consignes du dirigeant de fait sans réagir avait contribué à augmenter l'insuffisance d'actif et a ainsi été assimilé à une faute de gestion sanctionné.

Le dirigeant de fait a, pour sa part, été condamné à la faillite personnelle pour une durée de quinze ans.

Condamnation d'un dirigeant de fait d'une société à la faillite personnelle pour n'avoir pas déclaré une cessation de paiements dans le délai de quinze jours exigés par la loi du 25 janvier 1985:
Cassation 7 juillet 1998

Il s'agit d'un risque important dans la mesure où le représentant des créanciers, et notamment l'administration, sont plus enclins à entamer une action en comblement de passif puisque l'inertie du dirigeant de droit peut constituer une présomption de responsabilité.

L'action engagée dans le délai légal contre le dirigeant de droit interrompt la prescription du dirigeant de fait:

Cassation, pour violation des articles 2249 du Code civil, ensemble de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, de l'arrêt qui déclare prescrite l'action dirigée contre la banque dirigeant de fait d'une société en liquidation des biens, alors qu'il existe une solidarité légale entre la personne morale et son représentant permanent pour la responsabilité prévue à l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, et qu'il s'ensuit, en l'espèce, que l'action engagée dans le délai légal contre le dirigeant de droit a interrompu la prescription à l'égard du dirigeant de fait.
Cassation Commerciale 2 juillet 1991. Dalloz 1991, sommaire commentés, p. 139


A - Responsabilité des dirigeants sociaux pour les fautes commises dans leur gestion envers les tiers et les associés :


Les associés d'une société disposent de deux types d'actions à l'encontre du dirigeant social qui a commis des fautes de gestion:

  • actions tendant à la réparation du préjudice subi personnellement

  • actions tendant à la réparation du préjudice subi par la société: l'action sociale


Article 52 du de la loi du 24 juillet 1966 applicable aux gérants de SARL.

Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Si plusieurs gérants ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.

Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret, intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société à laquelle, le cas échéant, les dommages et intérêts sont alloués.

Est réputée non écrite, toute clause des statuts ayant pour défaite d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour fautes commises dans l'accomplissement de leur mandat.

Exemple pour un préjudice propre:

Spécialement, l'associé qui a subi un préjudice propre du fait qu'il a payé les honoraires d'un expert judiciaire nommé à la suite de fautes du gérant peut en poursuivre le recouvrement contre ce dernier, le responsable réel, nonobstant l'utilité de cette nomination pour la société
Cour d'appel de Paris, 10 Juillet 1991 Dalloz 1991, informations rapides, p.121

N'ayant pas qualité pour exercer les actions en responsabilité prévues aux articles 180 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, le créancier, faute de justifier d'un préjudice particulier et distinct de celui de l'ensemble des autres créanciers, n'est pas recevable à poursuivre individuellement le gérant en raison de fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif.
Cour d 'Appel de PARIS, 3e Chb. B, 2 Avril 1992, Dalloz 1992, Informations Rapides, p.180


Pour exercer l'action individuelle, les actionnaires doivent faire état d'un préjudice distinct de celui subi par la société:

En relevant que les fautes commises dans la gestion d'une société par le président du conseil d'administration et à le directeur général ont contribué à la dépréciation de la société - ce qui a entraîné, dans les comptes de la société, une importante de provision pour dépréciations -, ce dont il résulte que le préjudice subi par les actionnaires n'étant que le corollaire du dommage causé à la société, n'a aucun caractère personnel. Les actionnaires ne sont donc pas recevables à intenter une action individuelle en responsabilité.
Cassation Commerciale 1er avril 1997, Dalloz 1998, sommaire commenté, p.180



PRESCRIPTION


Aux termes des articles 53 et 247 de la loi du 24 juillet 1966 l'action en responsabilité tant sociale qu'individuelle, se prescrit dans un délai de trois ans à compter du fait dommageable ou de sa révélation (sauf en cas de crime : 10 ans).

Après avoir relevé que les griefs formulés par les sociétés X.. et Y… concernaient le fonctionnement de la société globale Z… et les conditions dans lesquelles les administrateurs de cette société avait exercé leur mandat social, l'arrêt retient que l'action engagée par les sociétés précitées s'analysait en une action en responsabilité pour faute de gestion; qu'en l'état de ses énonciations, c'est à bon droit que la Cour d'appel a décidé que l'action des sociétés X… et Y… était soumise à la prescription triennale prévue à l'article 247 de la loi du 24 juillet 1966.
Cassation Commerciale 23 octobre 1990, arrêt n°1196.



B - RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS SOCIAUX EN MATIERE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE: L'ACTION EN COMBLEMENT DE PASSIF SOCIAL


Article 180 de la loi du 25 janvier 1985:

Lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le Tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées, en tout ou en partie, avec ou sans solidarité, par les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, par certains d'entre eux.

L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui arrête le plan de redressement ou, à défaut, du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.

Les sommes versées par les dirigeants en application du 1er alinéa entrent dans le patrimoine du débiteur et sont affectés en cas de continuation de l'entreprise selon les modalités prévues par le plan d'apurement du passif. En cas de cession ou de liquidation ces sommes seront réparties entre tous les créanciers au mars le franc.

Article 248 de la loi du 24 juillet 1966

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en application de la loi du 25 janvier 1985 et relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, les personnes visées par cette législation peuvent être rendues responsables du passif social et sont soumis aux interdictions et déchéances, dans les conditions prévues par ladite législation.


a - CONDITIONS DE L'ACTION EN COMBLEMENT DU PASSIF


1.

Les juges doivent constater l'existence d'une insuffisance d'actif au jour où ils statuent.

Le syndic doit rapporter la preuve d'une insuffisance d'actif au jour où la Cour statue.
Cassation commerciale, 11 juin 1996 - Arrêt n°1127 - Pourvoi 93-16.687

Une cour d'appel n'a pas à déterminer l'insuffisance d'actif au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective mais peut évaluer cette insuffisance au jour où elle statue, en constatant, d'un côté, que le passif non contesté par la gérante était d'environ 2.300.000 francs, et, d'un autre côté, que Madame X… n'élevait aucune contestation sur l'estimation de l'actif, faite par les premiers juges à une valeur comprise entre 2000 et 5.000 francs ...
Cassation Commerciale, 28 mai 1996 - Arrêt 999 - Pourvoi 93-10.524

Il n'est pas nécessaire pour la recevabilité de l'action que le montant de prise en charge du passif soit déterminé et que l'état des créances soit définitivement arrêté :

Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé que l'insuffisance d'actif n'était pas contestée dans son principe, mais dans son montant, l'arrêt, écartant la demande de Monsieur Y.... énonce à bon droit que dès lors qu'il est statué sur le principe de la responsabilité des dirigeants sociaux de l'entreprise, et non sur le montant de la prise en charge du passif, il n'est pas nécessaire, pour la recevabilité de l'action, que celui-ci soit déterminé en son montant et que l'état des créances soient définitivement arrêté.
Cassation Commerciale, 17 janvier 1989 - Arrêt n°95


Mais la faute de gestion doit être antérieure à l'ouverture de la procédure collective.

2.

Il existe une présomption de faute et une présomption de causalité entre la faute et le dommage dont il appartient au dirigeant de se dégager en démontrant qu'ils ont apporté toutes les diligences nécessaires à la gestion de la société.

Attendu qu'ayant estimé, par en appréciation souveraine des éléments de preuves qui lui étaient soumis, que Monsieur R…n'établissait pas qu'il est apporté à la gestion des affaires sociales activités et la diligence nécessaire, la Cour d'appel, loin de violer le texte visé au moyen, en fait exacte application.
Cassation commerciale 25 mai 1988 - arrêt n° 597

Attendu qu'ayant constaté que les dirigeants sociaux n'avaient pas établi la preuve d'avoir apporté à la gestion des affaires sociales activités et les diligences nécessaires, la Cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige en fixant le montant et les modalités de leur contribution au passif social.
Cassation commerciale, 23 octobre 1990 - Arrêt n°1220

L'administrateur, dirigeant de droit, ne peut se dégager de la présomption de responsabilité pesant sur lui que par la preuve qu'il a apporté à la gestion des affaires sociales activités et la diligence nécessaire.
Cassation commerciale, 25 mai 1993 - Arrêt n°959

Attendu que pour rejeter la demande du syndic de la liquidation des biens de la société anonyme X…. tendant au paiement des dettes sociales par Y…, l'arrêt confirmatif attaqué a retenu, par motifs propres, que le syndic n'apportait pas de moyen de preuve décisifs à l'appui de son action et, par motifs adoptés, " qu'il n'est pas possible de dire que les dirigeants sociaux ont commis des fautes de gestion, pas plus que l'on peut dire qu'ils n'ont pas apporté à la gestion des affaires sociales toute l'activité et la diligence nécessaire ";

en statuant ainsi, alors que les dirigeants sociaux sont présumés responsables de l'insuffisance d'actif et ne peuvent se dégager de cette responsabilité en démontrant avoir apporté à la gestion des affaires sociales activités les diligences nécessaires, la Cour d'appel à inverser la charge de la preuve et a violé le texte susvisé.
Cassation Commerciale, 30 novembre 1993 - Arrêt n°1879

Attendu qu'après avoir retenu l'absence de surveillance de la gestion de la société de la part de Madame X et l'absence de contrôle des activités du directeur général de la part de Monsieur Y…, la Cour d'appel a énoncé à bon droit que, la présomption de responsabilité ... comportant à la fois une présomption de faute et une présomption de causalité entre la faute et le dommage, il n'est pas nécessaire que soit établi un rapport direct et exclusif entre telle ou telle faute de gestion et l'insuffisance d'actif.
Cassation Commerciale, 22 mars 1994 - Arrêt n°791 - Pourvoi n°92-14.894 Cour d'appel de Paris 5 juillet 1996

Il existe de nombreux cas de mise en œuvre de cette action:

  • Choix d' investissements inadaptés ou excessif lors de la création de la société, compte tenu de leurs conditions prévisibles de financement.
    Cassation Commerciale, 19 mars 1996 - Arrêt n°589 - Pourvoi 94-12.004

  • Dirigeants qui ont créé une insuffisance d'actif, et ont poursuivi une exploitation déficitaire :
    Cassation Commerciale, 14 mai 1991 - Arrêt n°755

  • Le dirigeant n'établissait pas avoir apporté à la gestion des affaires sociales oute l'activité et la diligence nécessaire…
    Cassation Commerciale, 10 mai 1989 - Arrêt n°693

  • Constatation de pertes sensibles, manque de rigueur dans l'établissement des stocks, irrégularités dans la comptabilité, situation financière irrémédiablement compromise, démontrent que le dirigeant n'a pas apporté aux affaires sociales toute l'activité et la diligence nécessaire.
    Cassation Commerciale, 7 février 1992 - Arrêt n° 23

  • L'insuffisance d'actif de la société débitrice étant certaine, la Cour d'appel, qui a , après avoir caractérisé des fautes de gestion à la charge de Monsieur P…, que ces fautes avaient contribué à l'accroissement du passif dans de larges proportions, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 en condamnant ce dirigeant à payer une partie des dettes sociales.
    Cassation commerciale, 17 octobre 1995 - Arrêt n°1592 - Pourvoi n°94-18.133

  • Attendu que l'arrêt a retenu que le report au 15 janvier 1990 de la date de cessation de paiement en vertu d'un jugement devenu irrévocable faute de recours, suffisait à caractériser une faute de gestion de la part des dirigeants qui, en attendant Juin 1990 pour déposer le bilan" de la société, étaient responsabilité de la constitution d'un passif supplémentaire qui a contribué à accroître le montant de l'insuffisance d'actif déjà existant; qu'en l'état de ces appréciations, la cour d'appel, qui a caractérisé la faute de gestion des dirigeants sociaux et le lien de causalité avec l'insuffisance d'actif constatée, à la quelle cette faute a contribué, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 en les condamnant au paiement d'une partie des dettes sociales.
    Cassation commerciale, 22 octobre 1996 - Arrêt n° 1592 - Pourvoi n°94-18.133


b - SANCTIONS DE L'ACTION EN COMBLEMENT DU PASSIF


  • Les sanctions appliquées aux dirigeants consistants pour la plupart à leur imposer le paiement d'une partie des dettes sociales arbitrée par le Juge.

  • La procédure de redressement judiciaire peut également être étendue à leurs biens personnels :
    Cassation Commerciale, 13 novembre 1990 - Arrêt n°1302 Cassation commerciale, 16 mars 1993 - Arrêt n°485 - Pourvoi n°91-12.763

  • Les dirigeants sociaux peuvent voir aussi prononcer à leur encontre l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou toute personne morale.
    Cassation commerciale, 16 novembre 1993 - Arrêt n°1784 - pourvoi 91-18.402 Cassation Commerciale, 19 décembre 1989 - Arrêt n°1573 -

  • Enfin, les dirigeants sociaux peuvent être condamnée à la faillite personnelle.
    Cassation commerciale, 23 mai 1995 - Arrêt n°1083 - Pourvoi n°93-12.112


Les actions de l'article 52 de la loi de 1966 et celle de l'article 180 et 183 de la loi de 1985 ne se cumulent pas:

Il s'ensuit qu'un créancier est irrecevable à exercer contre le gérant, à qui il impute des fautes de gestion, l'action en réparation du préjudice résultant du non-paiement de sa créance.
Cassation Commerciale 28 février 1995 - Dalloz 1995, p.390


III - RESPONSABILITE FISCALE DES DIRIGEANTS SOCIAUX


  • Les juges doivent établir un lien entre l'inobservation des obligations fiscales par les dirigeants sociaux et l'impossibilité de recouvrement.
    Cassation Commerciale, 11 février 1992 - Arrêt n°274

  • Les difficultés financières rencontrées par la société ne font pas obstacle à l'application à l'encontre de son dirigeant de l'article L. 267 du Livre des Procédures Fiscales.
    Cassation Commerciale, 21 juin 1994 - Arrêt n°1483 - Pourvoi n°92-14.085

  • Au regard de l'article L 267 du Livre des Procédures Fiscales le dirigeant social peut être déclarée solidairement responsable avec sa société de la dette fiscale.
    Cassation Commerciale, 8 juillet 1997 - Dalloz 1997, Info. Rapides, p.182

  • Dès lors que deux personnes dirigent effectivement et conjointement une société, le manquement de la société à ses obligations fiscales leur sont imputables sans que les juges aient à rechercher la responsabilité de chacune.
    Cassation Commerciale, 7 octobre 1997 - Arrêt n°1940 - Pourvoi n°95-15.422

  • Pour un exemple d'actes fautifs donnant lieu à l'application de l'article L. 267 du L.P.F. :

    L'arrêt constate que depuis 1980, les dirigeants...se faisaient remettre directement par les employés du bar les sommes payées par les clients en espèces ou en chèques, qu'ils prélevaient des fonds pour leurs besoins propres et que cette soustraction des recettes a vidé l'entreprise de sa substance; que déduisant de ces constatations que ces pratiques ont eu pour effet direct d'empêcher les déclarations fiscales appropriées, le chiffre d'affaires ayant toujours été minoré, puis de rendre impossible le recouvrement de l'impôt et des pénalités sur une société dépourvue d'actif, la cour d'appel… a légalement justifié que les fautes des gérants de fait avaient rendu le recouvrement de la dette fiscale impossible.
    Cassation commerciale, 10 mars 1998 - Arrêt n°674 - Pourvoi n°96-11.395

  • Responsabilité des dirigeants sociaux d'une société soumise à la pénalité fiscale de l'article 1763 du Code général des impôts (non déclaration de l'identité de personnes auxquelles la société verse des revenus).

    Responsabilité solidaire des dirigeants sociaux sans qu'il soit nécessaire de rapporter la preuve d'une appréhension par les dirigeants des sommes versées ou distribuées qui sont retenues dans l'assiette de cette pénalité.
    Conseil d'État, 6 mai 1996 - Dalloz 1996 - Informations rapides, p.200



IV - RESPONSABILITE PENALE DES DIRIGIEANTS

A - DELITS D'ATTEINTE INVOLONTAIRE A LA PERSONNE


Les entreprises sont astreintes au respect de toute une série de réglementation extrêmement contraignantes, concernant le droit du travail, l'organisation de la sécurité de l'entreprise, le respect des normes de fabrication, dont il appartient au dirigeant de veiller à l'application.

En cas de dommages corporels, à un salarié ou à un tiers, le chef d'entreprise peut se retrouver poursuivi pour deux types d'infractions non intentionnelles :


  • exposition d'autrui à un danger

  • atteinte à l'intégrité de la personne
    (blessures et d'homicide involontaires) sur le fondement des articles 222-19 et 221-6 du Nouveau Code Pénal.


Afin de limiter les accidents du travail, une politique répressive est systématiquement mise en œuvre par les Parquets qui n'hésitent pas à poursuivre les dirigeants dès que la moindre violation de la réglementation, notamment en matière de sécurité du travail, peut leur être reprochée.

De plus, cette action pénale est souvent un préalable permettant au salarié victime de faire reconnaître ultérieurement le caractère de faute inexcusable devant le Tribunal des Affaires de la sécurité sociale, et d'obtenir une majoration de rente et l'indemnisation de son préjudice personnel et économique dont la caisse de sécurité sociale pourra demander le remboursement à l'employeur.

Voir :



B - ABUS DE BIENS SOCIAUX


Le délit de l'article 321-1 du Nouveau Code Pénal est constitué dès lors que les prévenus ont fait des biens de la société un usage contraire à son intérêt, sans qu'il soit nécessaire que leurs agissements aient eu pour effet compromettre l'intégrité de l'actif social.

La mauvaise foi des prévenus est établie dès lors qu'il apparaît qu'ils ont volontairement confondu les patrimoines des deux sociétés au profit de celle dont ils ont gardé le contrôle.

Il suffit pour que le délit soit constitué que les prévenus aient fait des biens de la société un usage contraire à son intérêt, sans qu'il soit nécessaire que leurs agissements aient eu pour effet de compromettre l'intégralité de l'actif social.
Cassation criminelle, 26 avril 1988

L' usage des biens d'une société et nécessairement abusif lorsqu'il est fait dans un but illicite :
Cassation criminelle, 22 avril 1992

Autres exemples d'un usage des biens contraire à l'intérêt de la société:

Cassation Commerciale, 3 novembre 1992 - Arrêt n°1598 - Pourvoi n°90-17.171

Cassation commerciale, 21 février 1992 - Arrêt n°116


La Cour de Cassation décide ensuite que s'il n'y a pas eu un intérêt personnel des dirigeants ou intérêt pour une autre société, l'abus de biens sociaux ne sera pas constitué, peu importe que l'acte soit illicite, car il se peut qu'il ait profité à la société.
Cassation criminelle, 11 avril 1996

Le fait de prélever des fonds sociaux de manière occulte pour les dirigeants sociaux est considéré comme ayant été nécessairement été réalisé dans leur intérêt personnel et direct ou indirect:
Cassation criminelle, 20 juin 1996 - Dalloz 1996, p.589

Les dirigeants sociaux sont personnellement responsables du préjudice causé par les infractions qu'ils commettent dans l'exercice de leurs fonctions :
Cassation criminelle, 9 octobre 1997 - Arrêt n°5386 - Pourvoi n°5386

Quel que soit l'avantage à court terme qu'elle peut procurer, l'utilisation des fonds sociaux ayant pour seul objet de commettre un délit tel que la corruption est contraire à l'intérêt social en ce qu'elle expose la personne morale au risque anormal de sanctions pénales ou fiscales contre elle-même et ses dirigeants et porte atteinte à son crédit et à sa réputation.
Cassation Criminelle, 27 octobre 1997 - Dalloz 1997 - Informations Rapides, p.251

C- ABUS DE CONFIANCE:


Délit visé par l'article 314-1 du Nouveau Code Pénal, qui consiste à détourner a préjudice d'autrui des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'un faire un usage déterminé.

Les peines sont majorées par l'article 314-2 lorsque l'abus de confiance est réalisé par une personne qui fait appel au public afin d'obtenir la remise de fonds ou de valeurs, soit pour son propre compte, soit comme dirigeant ou préposé de droit ou de fait d'une entreprise industrielle ou commerciale.

Mais le danger qui pèse sur la responsabilité du dirigeant provient surtout lorsque les détournements de fonds ou abus de confiance ont été effectués par des préposés (banquiers, agents d'assurance…)

Le commettant ne peut s'exonérer de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions :

Assemblée Plénière 19 mai 1988; Bull. Crim. N°218 Cassation Criminelle, 23 juin 1988 (9 arrêts) Bull. Crim. N°289 Cassation criminelle, 4 octobre 1989


D- DELIT DE TROMPERIE


Exemple d'un dirigeant qui n'ayant pas vérifié la conformité de ses produits aux règles en vigueur a intentionnellement trompé ses cocontractants:
Cassation criminelle, 4 avril 1991


E - CONCURRENCE DELOYALE


Les dirigeants sociaux peuvent être condamnés personnellement au paiement de dommages et intérêts du fait des actes de concurrence déloyale.
Cassation Commerciale, 29 avril 1997


F - ORGANISATION FRAUDULEUSE DE L'INSOLVABILITE DE L'ENTREPRISE


Commet le délit de l'Article 314-7 du Nouveau Code Pénal le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale qui organise ou aggrave l'insolvabilité de celle-ci en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive.


G - ACTION CIVILE EXERCEE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE


Au delà des condamnations pénales, les dirigeants sociaux doivent répondre personnellement des préjudices causés par l'infraction qu'ils commettent dans l'exercice de leurs fonctions:

Il convient donc de bien distinguer l'action civile dirigée contre l'auteur de l'infraction de celle pouvant être engagée contre la société en qualité de civilement responsable de son mandataire.
Cassation criminelle, 14 octobre 1991

Un mandataire social doit répondre personnellement de ses agissements délictueux qui sont de nature à causer un préjudice direct non seulement à la société elle-même, mais également à ses associés ou actionnaires.
Cassation criminelle, 8 novembre 1993

Voir : H.Groutel : "La responsabilité civile du dirigeant social devant la juridiction repressive"; R.C. et Ass. septembre 2001, p.6.




V - L'ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS


Des garanties d'assurances ont été spécialement conçues pour les dirigeants, portant notamment sur :

  • Garantie des condamnations pécuniaires résultant d'une réclamation introduite contre les dirigeants
  • Protection du patrimoine personnel du dirigeant, notamment en cas d'action en comblement du passif
  • La prise en charge de tous les frais de défense, y compris pénale
  • La garantie de tous les dirigeants de l'entreprise, y compris de fait
  • La prise en charge des frais de gestion de crise pour le dirigeant
  • Les frais de reconstitution d'images du dirigeant.
  • Extension de la qualité d'assuré aux conjoints et héritiers


Il s'agit d'un contrat distinct de celui couvrant la responsabilité civile générale de l'entreprise, dans la mesure où les intérêts à protéger ne sont pas les mêmes.

Le souscripteur est l'entreprise à laquelle appartient le dirigeant à protéger ; et non ce dernier lui-même.


A - LA QUALITE D'ASSURE


Il convient de savoir si l'entreprise à laquelle appartient le dirigeant entend limiter la couverture d'assurance aux seules activités de son dirigeant en son sein, où si cette protection doit être étendue à d'autres mandats exercés par son dirigeants dans d'autres sociétés contrôlées :

- soit de droit,
- soit conjointement
- soit de fait.

Dans les cas de contrôle conjoint ou de fait, le dirigeant risque d'être condamnés in solidum avec d'autres administrateurs des sociétés contrôlées, bien que son rôle de gestion ait été mineur.

La garantie ne peut être acquise qu'aux dirigeants nommément visés au contrat, au moment de la souscription.

Au moment de la cessation de la qualité de dirigeant, la garantie subsiste :


  • pour le dirigeant lui-même, pour les actes accomplis au cours de l'exercice de son mandat

  • pour ses héritiers, en cas de décès.


La garantie des dirigeants de fait devra être envisagée au cas par cas avec l'assureur, dans la mesure où il s'agit d'un risque mal délimité.

B - L'OBJET DE LA GARANTIE


1.
Les dirigeants sociaux assurés sont couverts contre les conséquences péncunaires de la responsabilité civile qu'ils encourent du fait de " fautes, erreurs, oublis, omissions, inexactitudes, fausses interprétations de textes légaux ou réglementaires " commises dans l'exercice de leurs fonctions à l'égard des tiers, à savoir :


  • Les actionnaires individuels pour un préjudice propre

  • les actionnaires exerçant l'action ut singuli en lieu et place de la société ;

  • les tiers proprement dits :créanciers divers, fournisseurs et clients, administrations sociales et fiscales, URSSAF etc...

  • En revanche l'action sociale ut universi de la société pose plus de problème dans la mesure où, il est difficile de considérer la société souscriptrice comme un tiers à l'égard des ces dirigeants, ce qui pourrait d'ailleurs poser des problèmes de collusion…


2.
La responsabilité garantie pourra être de nature contractuelle et quasi-délictuelle.

3.
La garantie des dirigeants pourra être étendues aux conséquences fiscales et sociales de sa responsabilité, mais ce n'est pas une garantie d'office.

Celle-ci devra être précisée en ce qui concerne les dettes douanières, où résultant de la réglementation sociale. (URSSAF).

C - EXCLUSIONS


La garantie des dirigeants ne porte que sur les conséquences de leur négligence ou de leur imprudence, mais non de faits intentionnels.

1 - FAUTES PENALES INTENTIONNELLES

En application de l'article L 113-1 du Code des Assurances, le contrat d'assurance ne peut couvrir les conséquences de fautes intentionnelles commises par le dirigeant dans le cadre de son activités, notamment en cas d'infractions pénales.

1.

L'article 182 de la loi n°85-987 du 25 janvier 1985 prévoit l'extension de la procédure collective aux dirigeants fautifs dans six cas :
  • Disposer des biens propres de la personne morale comme des siens propres

  • Accomplir des actes de commerce dans un intérêts personnel sous le couvert de la société

  • Faire un usage des biens ou du crédit de la personne morale contraire à l'intérêt de celle-ci et à des fins personnelles

  • Poursuivre abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait que conduire à la cessation des paiement

  • Tenir une comptabilité fictive, faire disparaître des documents comptables ou ne pas respecter des règles légales en matière de comptabilité

  • Dissimuler ou détourner tout ou partie de l'actif ou augmenter frauduleusement le passif

Ces cas recouvrent toujours des faits volontaires et intentionnels qui sont légalement inassurables.


2 - EXECUTION DES ENGAGEMENTS PERSONNELS DE L'ENTREPRISE SOUSCRIPTRICE

  • les pénalités, amendes ou astreintes en matière pénale, fiscale ou sociale.

  • Conséquences d'absences de versement de toutes sommes dues à des organismes publics : redevances, impôts, taxes, cotisations…

  • Les actions exercées par un actionnaire majoritaire

  • Les actions exercées par des membres de la famille du dirigeant social

  • Les actions sociales exercées par les dirigeants légaux "UT SINGULI"

  • Les actions relatives à des détournements d'actifs, abus de biens sociaux, et à tous actes en rapport avec ceux-ci

  • Actions relatives à la présentation ou à la publication volontairement inexacte ou erronée d'informations ou de résultats comptables.

  • Actions des assurés entre eux, sauf si le mandataire social est actionnaire et agit en cette qualité

  • Conséquences de l'utilisation par les assurés de leur qualité de dirigeant d'entreprise à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement

  • Actions découlant d'avantages personnels ou de rémunérations que les assurés se seraient octroyés

  • Toutes conséquences d'un engagement de caution

  • Toutes actions découlant de conflits sociaux

  • Conséquence d'un défaut d'assurance de la société souscriptrice ou de ses filiales.

  • Conséquences de pollution ou d'atteinte à l'environnement, couvertes normalement par la police responsabilité civile ou spécifique de l'entreprise.

  • Conséquences de phénomènes naturels à caractère catastrophique

  • Dommages de toute nature résultant de l'exercice de l'activité de la société souscriptrice et de ses filiales.



Voir :

  • JP Durand : "Quand le dirigeant devient assuré", Argus, 16 février 2001, p.32.



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