Dernière mise à jour : ()
|
|
- I - LES RISQUES DE L'AMIANTE
-
L'amiante est une roche fibreuse naturelle qui a toujours été utilisée dans le domaine du calorifugeage et de la construction pour ses nombreuses qualités techniques de résistance mécanique aux hautes température et d'isolation thermique et phonique.
Elle a été abondamment employée dans l'industrie, notamment électrique, et les chantiers navals.
Nous l'avons tous utilisée dans nos grille-pains, nos fers à repasser, freins de voiture, ou isolation de nos logements. Nous avons tous été plus ou moins exposés à son contact.
Ce matériau aux vertus incomparables a cependant le défaut de libérer des microfibrilles très légères, qui peuvent demeurer, dans certaines conditions, en suspension dans l'air ambiant.
Suspectée dès 1913, la toxicité de l'amiante avait alimenté les débats scientifiques dès 1930.
c'est pourquoi, l'abestose est, depuis 1947, une des affections inscrite au tableau 30 des maladies professionnelles du Code de la Sécurité Sociale.
Le lien de causalité entre l'exposition à l'amiante et le cancer n'a cependant été établi que dans les années 1950 par le Professeur Doll et le Docteur Peto.
Ce n'est qu'en 1965 qu'a été faite la première description clinique d'un mésothéliome (cancer de la plèvre) mettant en cause une exposition à l'amiante.
Par ailleurs, les pathologies liées à l'amiante ne sont pas uniquement liées à un contexte professionnel.
Si l'exposition répétée peut occasionner une absestose, ou des plaques pleurales, une seule exposition peut donner lieu à un cancer broncho-pulmonaires et à un mésothéliome pleural, péritonéal ou péricardique, chez des sujets prédisposés.
Le problème est donc de rattacher, en cas d'exposition à l'amiante dans des entreprises successives, laquelle est responsable du déclenchement de ce type de pathologie.
Actuellement, les maladies liées à l'amiante représentent 12% des maladies professionnelles, et 60% du coût global indemnisé, pour un coût total de l'ordre de 1.000.000.000 Euros.
On parle aujourd'hui de "retraités de l'amiante", et on devrait assister à un pic de mortalité entre 2025 et 2030.
Aux Etats-Unis, 700.000 demandeurs ont déjà obtenu 54 Billions de Dollars d'indemnisation, et le coût attendu est de 200 Billions de Dollars, ce qui a déjà occasionné un grand nombre de faillites d'entreprises.
On peut s'attendre à un très grand nombre de demandes d'indemnisation dans les années qui viennent, ce qui risque va poser des difficultés aux assureurs, lesquels devront finalement intervenir sur recours du FIVA et supporter la charge effective de la réparation.
Par sa généralisation, l'amiante est un problème de santé publique qui ne peut être pris en charge que par la collectivité tout entière, et non par des mutualités réduites d'assurés.
Enfin, le mécanisme d'indemnisation de l'amiante, devrait être l'occasion de mettre au point un nouveau type d'indemnisation des risques liés à notre civilisation technologique et industrielle, dont la prise en charge devrait être collective.
Dans la mesure où c'est la collectivité qui bénéficie de la technologie, il n'est pas anormal qu'elle en assume aussi les risques.
C'est pourquoi, l'indemnisation des victimes de l'amiante est désormais prise en charge par un fonds d'indemnnisation spécifique (F.I.V.A) - II - LA REGLEMENTATION DE L'AMIANTE
-
Un décret du 6 juillet 1913, avait institué des précautions pour le nettoyage des poussières toxiques dans les ateliers.
Ordonnance n°45-1724 du 2 août 1945 relative aux réparations dues auvictimes de la silicose, considérée comme maladie professionnelle.
Décret n°1082 du 31 août 1950 a inscrit l'abestose au tableau n°30 des maladies professionnelles, comme étant consécutive à l'inhalation des poussières d'amiante.
Décret du 17 octobre 1957 a fixé les modalités spéciales d'application aux affections provoquées, notamment, par l'inhalation de poussières d'amiante.
Décret n°76.34 du 5 janvier 1976 inscrit le mésothéliome et le cancer branoncho-pulmonaire au tableau n°30, comme complication de l'abestose.
Ce n'est qu'en 1977 que sont apparues les premières réglementations nationales relatives à l'amiante, et notamment un arrêté du 29 juin 1977 a interdit le flocage de ce matériau dans les locaux à usage d'habitation, interdiction étendue l'année suivante à toutes les constructions.
Ce premier texte a été suivi d'un décret n°77-949 du 17 août 1977, suivi et d'un arrêté du 25 Août 1977 qui ont édicté des mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante.
Deux directives du Conseil du 19 septembre 1983ont adopté des règles concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail, laquelle a été renforcée à plusieurs reprises depuis lors (Directives des 20 décembre 1985, 25 juin 1991, 3 décembre 1991…)
Le décret n°88-466 du 28 Avril 1988, modifié par un décret du 26 juillet 1994 n'interdit que la commercialisation de certaines fibres d'amiante, mais non celle de chrysotile. 4. Le décret 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à l'exposition de l'amiante dans les immeubles bâtis a imposé aux propriétaires de certains bâtiments des obligations de vérification de l'état de conservation des calorifugeages et flocages contenant de l'amiante, et le cas échéant de travaux d'enlèvement et de substitution.
Dans le même temps, le décret 96-98 du 7 février 1996 a édicté des règles relatives à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante et certaines règles relatives à la manipulation de ce produit. Le décret n°96-668 du 26 Juin 1996 a modifié le décret du 28 avril 1996 en ajoutant notamment à la liste des produits interdits les matériaux destinés au calorifugeages des équipements de chauffage des canalisations et des gaines.
Ce n'est que par le décret n°96-1133 du 24 décembre 1996 qu'a été édicté le principe d'interdiction générale frappant La fabrication, l'importation, la mise sur le marché national, l'exportation, la détention en vue de la vente, l'offre, la vente et la cession à quelque titre que ce soit de toutes variétés de fibres d'amiante et de tout produit en contenant.
Toutefois, même en présence de cette interdiction générale, l'article 2 de ce texte dispose que :
A titre exceptionnel et temporaire, les interdictions édictées à l'article 1er ne s'appliquent pas à certains matériaux, produits ou dispositifs existant qui contiennent de la fibre de chrysotile lorsque, pour assurer une fonction équivalente, il n'existe aucun substitut à cette fibre qui :
- d'une part, présente, en l'état des connaissances scientifiques, un risque moindre que celui de la fibre de chrysotile pour la santé du travailleur intervenant sur ces matériaux, produits ou dispositifs ;
- d'autre part, donne toutes les garanties techniques de sécurité correspondant à la finalité de l'utilisation
Décret 2001-840 du 13 septembre 2001 modifiant le décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis et le décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante. - (Voir sur le site de Légifrance) - Dalloz 2001, p.2688.
L'interdiction totale de l'amiante, produit purement naturel, et qui intervient après le scandale du sang contaminé, est très certainement excessive.
Dans la mesure où des précautions sont prises dans la manipulation, la mise en oeuvre et la pose de ce produit, pour éviter la dispersion et l'inhalation des fibres d'amiante, le danger reste limité.
Certains pays, comme le CANADA, produisent et utilisent toujours l'amiante, en respectant les précautions nécessaires. - d'une part, présente, en l'état des connaissances scientifiques, un risque moindre que celui de la fibre de chrysotile pour la santé du travailleur intervenant sur ces matériaux, produits ou dispositifs ;
- III - INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
- Le problème de l'indemnisation des victimes de l'amiante se pose à l'occasion de reconnaissance de maladies professionnelles ou de faute inexcusable.
- A - MALADIES PROFESSIONNELLES
-
Les victimes de l'amiante sont des travailleurs qui ont été exposés pendant une certaine période de leur vie professionnelle à des poussières d'amiante.
Elles présentent plusieurs dizaines d'années plus tard des abestoses, mésothéliomes et des cancers pulmonaires.
Elles recherchent donc une indemnisation dans le cadre de la législation sur les maladies professionnelles.
Il appartient à la victime de rapporter la preuve d'une relation directe et certaine entre la maladie professionnelle et le décès.
Cass. Soc., 12 octobre 1995, J.C.P. 1996, G, II, n.22568, obs. Y.Saint-Jours.
L'imputabilité est cependant établie si la maladie survient au temps et sur le lieu du travail.
Enfin, et surtout, l'abestose est, depuis 1947, une des affections inscrite au tableau 30 des maladies professionnelles du Code de la Sécurité Sociale.
Il est donc incontestable que, depuis cette date, la toxicité de l'amiante est de notoriété publique. -
B - FAUTE INEXCUSABLE
- Voir sur la FAUTE INEXCUSABLE EN GENERAL
1 - DEFINITION - Voir sur la FAUTE INEXCUSABLE EN GENERAL
-
La notion de faute inexcusable a été caractérisée par la Cour de Cassation comme :
une faute d'une exceptionnelle gravité dérivant d'un acte, ou d'une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur, de l'absence de toute cause justificative.
Ass. Plén. 19 juillet 1980, 78-12.570; D 1980, jur., 245
Le fait d'avoir exposé des salariés à l'amiante, alors que le danger était connu, même en l'absence de réglementation précise, peut caractériser la faute inexcusable, en cas de lésions subis par le travailleurs du fait de l'amiante.
C.A. Dijon, chb. sociale, 18 décembre 1997, ETERNIT.
Par une série de 29 arrêts en date du 28 février 2002, la chambre sociale de la Cour de cassation, a rejeté les pourvois des entreprises à l'encontre avaient été reconnue l'existence de fautes inexcjusables pour avoir exposé leurs salariés à l'amiante sans protection suffisante.
la Cour a jugé que tout employeur "est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise".
Elle a défini la faute inexcusable comme l'attitude d'un employeur qui "avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver".
Seule a été cassée une décision concernant une entreprise qui se bornait à fournir à ses salariés des vêtements contenant de l'amiante.
La Cour a étendu le droit d'agir aux héritiers de victimes décédées.
Le contrat de travail met à la charge de l'employeur une obligation de sécurité-résultat en ce qui concerne les maladies professionnels causées par les produits manipulés par le salarié à l'occasion de son travail.
Le manquement à une telle obligation de sécurité-résultat constitue une faute inexcusable, au sens de l'a. 452-1 du C.S.S., dans la mesure où l'employeur aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait son salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en protéger.
Cass. Soc., 28 février 2002, 00-10.10.051, 00-11.793, 99-18.390, 99-18.389, 99-21.255, 99-17.201, 00-13.172; Cahiers de Juriprudence de la Tribune de l'Assurance, Avril 2002, VIII,note L.F.- Voir sur le site de la Cour de Cassation - Cass. Soc., 11 avril 2002, 00-16.535; Dalloz 2002, 1361.
- 2 - EXPOSITIONS SUCCESSIVES A L'AMIANTE
-
La détermination de l'employeur responsable pose un problème, dans la mesure où la pathologie peut se manifester de nombreuses années après l'exposition à l'amiante.
Or, ce salarié a pu être exposé à plusieurs reprises au cours de sa carrière.
L'abestose et les plaques pleurales sont favorisées par des facteurs cumulatifs et une exposition répétée, tandis que le mésenthéliome, de pronostic plus sombre, est la conséquence d'une mutation cellulaire qui peut être déclenchée par une seule exposition.
En cas d'abestose, induite par des facteurs cumulatifs, la solution anglaise a été de condamner chacun des employeurs successifs selon un pourcentage déterminé par la durée d'exposition dans le temps "time-exposed", pour chacun d'eux.
Le problème est plus délicat en cas de mésenthéliome, et c'est ainsi que la jurisprudence anglaise a fait référence à d'autres solutions de droit européen, et notamment le Code Civil allemand (BGB par. 830.1, 2e al.) selon lequel "si plusieurs personnes ont causé un préjudice pr un acte illégal en commun, chacune d'entre elles est responsable pour le préjudice. La même règle est appliquée s'il est imossible de découvrir lequel de ces divers participants a causé le préjudice par son acte".
il s'en dégage un renversement de la preuve, et que ce sont les employeurs successifs qui ont la charge de prouver que le salarié n'a pu être exposé au risque dans leur entreprise.
Dans un des arrêts du 28 février 2002, la jurisprudence française a posé le principe selon lequel le salarié qui a été successivement exposé à l'amiante alors qu'il avait travaillé pour plusieurs entreprises a droit à une réparation intégrale dès lors qu'il démontre la faute inexcusable de l'un de ses employeurs.
Il en a été ainsi pour un salarié qui n'avait travaillé que pendant quatre années au sein d'une entreprise qu'il avait quittée depuis 32 ans.
Il est néanmoins possible à cet employeur solvens d'envisager d'exercer un recours contre les autres, au prorata de la durée d'emploi du salarié concerné.
Même si la reconnaissance de la maladie professionnelle est inopposable à un employeur, celui-ci peut faire l'objet d'une action en recherche de faute inexcusable.
Cass. Civ. II, 31 mai 2006, 04-30.634 (Dalloz 2006, IR, p.1701) :
Vu l'article 1147 du code civil, ensemble les articles L. 230-2 du code du travail, L. 452-1, L. 452-2, L. 452-3 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés dans l'entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Michel X..., salarié de la SAS Renault Le Mans (la société) du 13 mars 1969 au 15 février 1996, a été reconnu atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30 ; qu'après son décès, ses ayants droit ont saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur.
Attendu que pour dire que la maladie professionnelle dont était décédé Michel X... n'était pas due à la faute inexcusable de son employeur, l'arrêt énonce qu'il est établi que ce salarié ne travaillait pas directement sur l'amiante, ne le détruisait pas, mais était en contact de façon indirecte avec ce matériau à une certaine période de l'année ou lors de travaux sur les plaquettes de freins, qu'il n'a pas été ainsi exposé de façon continue à l'amiante, et que ce n'est qu'à compter du décret du 22 mai 1996 qu'ont été intégrés dans le tableau n° 30 des maladies professionnelles, les travaux d'entretien ou de maintenance effectués sur des matériels revêtus ou contenant des matériaux composés d'amiante, de sorte que, pour la période d'exposition, la société Renault ne pouvait avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et n'a pas pu prendre les mesures nécessaires pour l'en protéger.
Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il résultait de ses énonciations que Michel X... avait été amené à travailler depuis 1990 sur des plaquettes de freins contenant de l'amiante et que la société avait fait effectuer en 1989 des analyses pour déterminer le nombre de fibres d'amiante dans les ateliers, et avait engagé en 1993 un processus de suppression progressif de l'amiante présente dans les plaquettes de freins, ce dont il résultait que la société avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés. - 3 - PRESCRIPTION
-
Il résulte de l'article L 431-2 du Code de la Sécurité Sociale que les actions de la victime ou de ses ayants droit en matière de reconnaissance de maladie professionnelle ou de faute inexcusable se prescrivent par deux ans.
Il résulte des dispositions combinées des articles L 431-2, L 461-5 et L 461-1 du Code de la Sécurité Sociale que le délai de deux ans commence à courir :
- soit de la date de la première constatation médicale
- soit du jour de la clôture de l'enquête
- soit du jour de la cessation du paiement des indemnités journalières
- soit du jour de la cessation du travail
L'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 prévoit que les droits des ayants droit de victimes d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante sont exceptionnellement rouverts dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une première constatation médicale entre le 1er janvier 1947 et la date de la publication de ce texte, soit le 29 décembre 1998.
Il n'y a alors pas à distinguer selon que la victime avait ou non fait constater sa maladie en temps utile.
Toutefois, il résulte du paragraphe IV de l'article 40 de la loi précitée que les conséquences d'une éventuelle faute inexcusable doivent demeurer "définitivement" à la seule charge des organismes de Sécurité Sociale, sans recours de ceux-ci à l'encontre de l'employeur.
CA Grenoble, Ch. Soc. 10 juin 2002, RG n°01/03765. -
IV - INDEMNISATION DES VICTIMES EN DROIT COMMUN
A - RESPONSABILITE CIVILE -
- En matière contractuelle :
- garantie pour vice caché des 1601 et suivants du Code Civil
- Violation de l'obligation de sécurité des producteurs dess articles 1386-1 et suivants du Code Civil, tels qu'institués par la loi du 19 mai 1998.
Cette obligation de sécurité résulte, elle-même, de l'article 230-2 du Code du Travail.
- en matière quasi-délictuelle :
- Responsabilité du gardien d'un produit dangereux : article 1384, al. 1 du Code Civil.
- Responsabilité pour faute d'imprudence, de négligence ou d'inattention des articles 1382 et 1383 du Code Civil.
- garantie pour vice caché des 1601 et suivants du Code Civil
- B - RESPONSABILITE PENALE
-
- Voir sur le RISQUE PENAL EN GENERAL
1 - DELIT D'EXPOSITION D'AUTRUI A UN DANGER
- Ce délit sera constitué chaque fois qu'un employeur aura exposé ses salariés à l'amiante, soit dans des conditions contraires à la réglementation, soit en connaissance d'un danger.
Or, il sera difficile à l'employeur de soutenir qu'il n'avait pas conscience du danger occasionné par l'exposition à l'amiante.
L'article 121-3 du nouveau Code Pénal, dans la nouvelle rédaction que lui a donnée la loi du 10 juillet 2000, prévoit qu'il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui.
Cette hypothèse est celle d'un producteur qui commercialiserait en tout connaissance de cause un produit amianté dans des conditions contraires à la réglementation
Ce même texte prévoit également :
Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou les réglements, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.
Il ajoute que, dans ce cas, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont , soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le réglement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.
Ce texte élargit le champ de la responsabilité pénale, en cas de contamination par un produit alimentaire, en cas d'inaction, d'imprudence ou de négligence de quiconque aurait pu contribuer à sa diffusion.
Enfin, l'article 223-1 du nouveau Code Pénal réprime spécifiquement le fait d'exposer directement à un risque immédiat de mort ou de blessures ... par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la Loi ou le réglement...
Il est évident que produire et distribuer des produits amiantés dans des conditions contraires à la réglementation et dans des conditions insuffisantes de sécurité et en l'absence de précaution, est constitutif du délit pénal, même si la maladie ne s'est finalement pas déclarée.
Le 12 janvier 2005, suite à une plainte déposée en septembre 1997 par le Comité Anti-amiante de Jussieu, les Universités Paris VI, Paris VII et l'Institut de Physique du Globe ont été mis en examen, en qualité de personnes morales, soit près de huit années après l'ouverture de l'instruction en 1996, pour "mise en danger d'autrui",
Cette incrimination ne peut cependant reposer que sur des faits postérieurs à 1994, date d'entrée en vigueur de l'article L 121-2 du Code Pénal, institué par la loi du 16 décembre 1992.
A noter que l'Etat ne peut être déclaré responsable pénalement.
Ces poursuites pénales ne présentent pas un grand intérêt, autre que "moral" pour les victimes, compte-tenu des dispositifs d'indemnisation automatique mis en place pour victimes de l'amiante.
De plus, les dirigeants actuels de ces établissements d'enseignement ne sont bien évidemment pour rien dans des faits antérieurs à leur prise de fonction.
Enfin,, comment pourrait-on reprocher aux responsables de ces enseignements d'avoir fait confiance à des architectes et autres hommes de l'art, dans la conception de la construction...
- 2 - DELITS D'ATTEINTE A L'INTEGRITE DE LA PERSONNE HUMAINE
- Sous le titre "DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE", le nouveau Code Pénal prévoit diverses infractions non intentionnelles en cas d'atteinte à la vie, ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne.
- HOMICIDE INVOLONTAIRE
- L'article 221-6 du Code Pénal réprime le fait de causer par maladresse, imprudence, inattention, négligence, ou manquement de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements la mort d'autrui (homicide involontaire).
- BLESSURES INVOLONTAIRES
- Si ces mêmes manquements ont été à l'origine d'une altération de la santé n'ayant occasionné qu'une incapacité de travail, ils sont réprimés par les articles 222-19 du Code Pénal si celle-ci a excédé trois mois, et 222-20 si elle a été d'une durée inférieure.
La mise en oeuvre de l'action pénale sera souvent un préalable à l'action en reconnaissance pour faute inexcusable devant le TRIBUNAL DES AFFAIRES DE LA SECURITE SOCIALE.
En effet, si la juridiction pénale retient l'existence d'une infraction pénale à l'origine de la maladie professionnelle dont est atteinte le salarié, une telle infraction constitue bien la faute inexcusable ouvrant à la victime une indemnisation complémentaire.
L'employeur peut cependant s'assurer pour couvrir les conséquences de sa faute inexcusable.- V - LES FONDS D'INDEMNISATION
A - FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'EXPOSITION A L'AMIANTE (FIVA)- www.fiva.fr : site internet
L'article 53-1 de a loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 a créé un FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'UNE EXPOSITION A L'AMIANTE dont les modalités d'application devraient être précisées par décret en Conseil d'Etat.
Doté de larges pouvoirs, ce fonds a une mission d'orientation, arrêt le montant des indemnisations, et excerce un recours subrogatoires.
Il est financé par une partie des cotisations d'accident du travail, des subventions de l'tat, et des recours subrogatoires.
Deux types de victimes pourront obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices :- d'une part les personnes qui ont obtenu la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d'invalidité
- d'autre part celles qui ont subi un préjudice résultant directement d'une exposition à l'amiante sur le territoire de la République française.
La réparation est intégrale.
Le Fonds reçoit les demandes d'indemnisation des victimes ou de leurs ayants droit, dès lors qu'une exposition à l'amiante peut être établie.
Une offre d'indemnisation doit être faite dans les six mois.
L'acceptation de cette offre vaut désistement des actions juridictionnelles en cours et empèche toute action de droit commun.
En cas de rejet de la demande d'indemnisation, ou non réponse du fonds dans le délai de six mois, la victime peut agir contre le Fonds.
Voir Tribune de l'Assurance, février 2001, p.18 - Décision du Conseil Constitutionnel du 19 décembre 2000, 2000-437 DC; Dalloz 20001, Som. p.1766,note D.Ribes.
Ce fonds est très différent du F.G.A., qui joue le rôle d'assureur, de la CIVI, qui joue le rôle d'une juridiction, ou du FITH.
En 2004, le FIVA avait présenté 4.800 offres définitives aux victimes, avec un taux d'acceptation de 95%.
Le montant moyen des offres était de 56.600 Euros, variant de 25.000 Euros pour une plaque pleurale, et 140.000 Euros pour un cancer. (Sources : exposé de Monsieur Beauvois, Président du FIVA, lors du séminaire organisé par la Cour de Cassation le 10 février 2004).
Le montant des indemnisations versées en 2003-2004 a été de l'ordre de 870.000.000 Euros.
Les textes prévoient la possibilité d'un recours subrogatoires contre les employeurs responsables.
TEXTE DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI
I - Peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices :
1° Les personnes qui ont obtenu la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d'invalidité ;
2° Les personnes qui ont subi un préjudice résultant directement d'une exposition à l'amiante sur le territoire de la République française ; 3° Les ayants droit des personnes visées aux 1° et 2°.
II. - Il est créé, sous le nom de "Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante", un établissement public national à caractère administratif, doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, placé sous la tutelle des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Cet établissement a pour mission de réparer les préjudices définis au I du présent article.
Il est administré par un conseil d'administration composé de représentants de l'Etat, des organisations siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, des associations nationales d'aide aux victimes de l'amiante et de personnalités qualifiées.
Il est présidé par un magistrat.
III. - Le demandeur justifie de l'exposition à l'amiante et de l'atteinte à l'état de santé de la victime.
Le demandeur informe le fonds des autres procédures relatives à l'indemnisation des préjudices définis au I éventuellement en cours.
Si une action en justice est intentée, il informe le juge de la saisine du fonds.
Si la maladie est susceptible d'avoir une origine professionnelle et en l'absence de déclaration préalable par la victime, le fonds transmet sans délai le dossier à l'organisme concerné au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d'invalidité.
Cette transmission vaut déclaration de maladie professionnelle. Elle suspend le délai prévu au IV du présent article jusqu'à ce que l'organisme concerné communique au fonds les décisions prises.
En tout état de cause, l'organisme saisi dispose pour prendre sa décision d'un délai de trois mois, renouvelable une fois si une enquête complémentaire est nécessaire.
Faute de décision prise par l'organisme concerné dans ce délai, le fonds statue dans un délai de trois mois.
Le fonds examine si les conditions de l'indemnisation sont réunies : il recherche les circonstances de l'exposition à l'amiante et ses conséquences sur l'état de santé de la victime ; il procède ou fait procéder à toute investigation et expertise utiles sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou industriel.
Vaut justification de l'exposition à l'amiante la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d'invalidité, ainsi que le fait d'être atteint d'une maladie provoquée par l'amiante et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale.
Dans les cas valant justification de l'exposition à l'amiante visés à l'alinéa précédent, le fonds peut verser une provision si la demande lui en a été faite, il est statué dans le délai d'un mois à compter de la demande de provision.
Le fonds peut requérir de tout service de l'Etat, collectivité publique, organisme assurant la gestion des prestations sociales, organisme assureur susceptibles de réparer tout ou partie du préjudice, la communication des renseignements relatifs à l'exécution de leurs obligations éventuelles.
Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être utilisés à d'autres fins que l'instruction de la demande faite au fonds d'indemnisation et leur divulgation est interdite. Les personnes qui ont à connaître des documents et informations fournis au fonds sont tenues au secret professionnel.
Le demandeur peut obtenir la communication de son dossier, sous réserve du respect du secret médical.
IV. - Dans les six mois à compter de la réception d'une demande d'indemnisation, le fonds présente au demandeur une offre d'indemnisation.
Il indique l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice.
Le fonds présente une offre d'indemnisation nonobstant l'absence de consolidation.
Une offre est présentée dans les mêmes conditions en cas d'aggravation de l'état de santé de la victime ou si une indemnisation complémentaire est susceptible d'être accordée dans le cadre d'une procédure pour faute inexcusable de l'employeur.
L'acceptation de l'offre ou la décision juridictionnelle définitive rendue dans l'action en justice prévue au V vaut désistement des actions juridictionnelles en indemnisation en cours et rend irrecevable tout autre action juridictionnelle future en réparation du même préjudice.
Il en va de même des décisions juridictionnelles devenues définitives allouant une indemnisation intégrale pour les conséquences de l'exposition à l'amiante.
V - Le demandeur ne dispose du droit d'action en justice contre le fonds d'indemnisation que si sa demande d'indemnisation a été rejetée, si aucune offre ne lui a été présentée dans le délai mentionné au premier alinéa du IV ou s'il n'a pas accepté l'offre qui lui a été faite.
Cette action est intentée devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le domicile du demandeur.
VI. - Le fonds est subrogé, à due concurrence des sommes versées, dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes ou organismes tenus à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des prestations à la charge desdites personnes.
Le fonds intervient devant les juridictions civiles, y compris celles du contentieux de la sécurité sociale, notamment dans les actions en faute inexcusable, et devant les juridictions de jugement en matière répressive, même pour la première fois en cause d'appel, en cas de constitution de partie civile du demandeur contre le ou les responsables des préjudices ; il intervient à titre principal et peut user de toutes les voies de recours ouvertes par la loi. Si le fait générateur du dommage a donné lieu à des poursuites pénales, le juge civil n'est pas tenu de surseoir à statuer jusqu'à décision définitive de la juridiction répressive.
VII. - Le fonds est financé par une contribution de l'Etat, dans les conditions fixées par la loi de finances, et par une contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale dont le montant est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale, sur la base d'un rapport d'activité du fonds établi par son conseil d'administration et transmis au Parlement et au Gouvernement.
VIII - Les dispositions de l'alinéa précédent ne remettent pas en cause la compétence juridictionnelle pour connaître, en appel ou en cassation, des décisions rendues avant la date de publication du décret mentionné au X du présent article par les commissions instituées par l'article 706-4 du code de procédure pénale.
IX. - Les demandes d'indemnisation des préjudices causés par l'exposition à l'amiante en cours d'instruction devant les commissions instituées par l'article 706-4 du code de procédure pénale à la date de publication du décret mentionné au X sont transmises au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
Les provisions allouées en application du dernier alinéa de l'article 706-6 du code de procédure pénale sont remboursées par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
X - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le délai fixé au IV est porté à neuf mois pendant l'année qui suit la publication du décret mentionné à l'alinéa précédent.
Voir Etude J.Hardy :"La création d'un fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante", JCP 2001, E, 605.- CREATION DU FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE :
- Décret du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001. (Sur le site de Légifrance).
C.Guettier : "Le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante; R.C. et Ass. 2002, Chr. n°19.- B - AMIANTE ET FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'INFRACTIONS
- Le fait d'avoir exposé un travailleur à l'amiante, alors que le danger était connu, présente le caractère matériel de l'infraction prévue à l'article R 622-1 du Code Pénal, ce qui autorise la victime à demander réparation au F.G.A.T.I.A.
CA Paris, 1e Ch. B, 21 juin 2001, Cassien / FGTI
- VI - RESPONSABILITE DE L'ETAT POUR RETARD DANS LA PREVENTION DES TRAVAILLEURS
- Confirmant quatre jugements de première instance, la Cour Administrative d'Appel de Marseille a retenu la responsabilité de l'Etat dans la contamination de travailleurs par l'amiante, du fait de son inaction avant les première mesures de prévention prises en 1977, et leur caractère insuffisant.
C.A.A. Marseille, 18 octobre 2001; Jurisclasseur Actualités
Par quatre arrêts de principe le Conseil d'Etat a validé cette solution :
Considérant qu'en relevant, d'une part, que le caractère nocif des poussières d'amiante était connu depuis le début du XXème siècle et que le caractère cancérigène de celles-ci avait été mis en évidence dès le milieu des années cinquante, d'autre part, que, si les autorités publiques avaient inscrit progressivement, à partir de 1945, sur la liste des maladies professionnelles, les diverses pathologies invalidantes voire mortelles, dues à l'exposition professionnelle à l'amiante, ces autorités n'avaient entrepris, avant 1977, aucune recherche afin d'évaluer les risques pesant sur les travailleurs exposés aux poussières d'amiante, ni pris de mesures aptes à éliminer ou, tout au moins, à limiter les dangers liés à une telle exposition, la cour administrative d'appel s'est livrée à une appréciation souveraine des pièces du dossier qui, en l'absence de dénaturation, ne peut être utilement discutée devant le juge de cassation ; qu'en déduisant de ces constatations que, du fait de ces carences dans la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante, l'Etat avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité, la cour administrative d'appel n'a pas entaché son arrêt d'une erreur de qualification juridique ;
Considérant qu'après avoir relevé qu'il résultait de l'instruction, et notamment des conclusions du rapport d'expertise joint au dossier, que le décès de M. X. était dû à l'inhalation par ce dernier des poussières d'amiante auxquelles il avait été exposé dans le cadre de son activité professionnelle, la cour administrative d'appel, qui a suffisamment motivé son arrêt sur ce point, n'a pas inexactement qualifié les faits de l'espèce en admettant le caractère direct du lien de causalité entre la faute commise par l'Etat et le décès de M. X.
C.E., 3 mars 2004, 4 arrêts :241150, 241151, 241152, 241153, publiés au Lebon.
Cette solution est très importante, dans la mesure où elle pourrait s'appliquer à de très nombreux domaines de risques sanitaires (radio-fréquences, antennes de téléphonie mobile, hydrocarbures, pollutions, produits phyto-sanitaires, alimentaires ou médicamenteux, etc...)
Elle pourrait également s'appliquer au tabagisme...
Elle ne peut que conduire l'Etat à mettre en place un système d'indemnisation unique, général et global, pour l'ensemble des risques collectifs, comme il l'a déjà fait avec le F.I.V.A.- VII - GARANTIE DES ASSUREURS DANS LE TEMPS
- La faute inexcusable était considérée comme ayant une gravité telle, qu'elle avait le caractère de faute intentionnelle de l'article L 113-1, et était donc moralement et légalement inassurable.
Ce n'est qu'à partir de 1976, qu'elle est devenue assurable, lorsqu'elle était commise par les préposés, agissant commme substitués à la direction de l'entreprise.
A mesure que le caractère de gravité s'estompait au profit d'une présomption de faute, la loi du 27 janvier 1987 a autorisé les employeurs à se garantir contre une éventuelle recherche en faute inexcusable.
Selon la jurisprudence de 1990, c'est l'assureur en risque au moment de l'exposition à l'amiante, fait générateur du dommage, qui doit être amené à garantir le premier chef les conséquences de la faute inexcusable qui en résulte.
Le problème se pose alors de la charge de la garantie en cas d'assureurs successifs.
Il est constant que la victime pourra exercer son action directe à l'encontre de l'assureur de son choix.
Dans leur recours entre eux, les assureurs successifs pouraient être tenu au prorata temporis de la durée de leur garantie.
Mais s'agissant d'un dommage évolutif dans le temps, on pourrait également suivre la jurisprudence de la Cour de Cassation en matière de dégats des eaux évolutifs qui a considérée que le sinistre était constitué à la date de la "découverte" du dommage, et a retenu la garantie de l'assureur en en risque à cette époque.
Dans la mesure où jusqu'à la loi du 27 janvier 1987, la faute inexcusable était inassurable, on pourrait soutenir que les expositions à l'amiante intervenues avant cette date, ne puissent être légalement garanties.
Voir, sur ce point, l'article de C.Lacroix "Employeurs, assureurs, qui va payer ?"; Tribune de l'assurance, novembre 2002, p.31.
Néanmoins, ce serait en pas tenir compte que la jurisprudence peut considérer comme étant constitutif de sinistre la manifestation du dommage, en l'espèce la date de la constatation de la maladie professionnelle.
De plus, beaucoup de contrats fonctionnent "en base réclamation", ce qui est parfaitement valable, s'ils n'excluent pas la prise en charge des faits générateurs survenus pendant la période de garantie.
Enfin, de nombreuses polices contiennent des clauses de "reprise du passé" inconnu, également valables, et qui peuvent se révèler cumulatives avec la police "fait générateur" existant au moment de l'exposition à l'amiante
Le problème se pose alors de savoir si la constatation de la maladie professionnelle avant la prise d'effet de la garantie est un risque connu de l'assuré. Certains juges ne l'ont pas admis (TGI Tours, Ière Ch., 22 novembre 2001, RG 98/00/70 (E./MMA)..
C'est pourquoi, même s'ils excluent les dommages consécutifs à l'amiante, les assureurs ont intérêt à faire jouer leur clause de direction de procès, après avoir émis les réserves de garanties les plus expresses, prévues par l'article L 113-17, afin de sauvegarder leurs intérêts.
On sait aussi que la jurisprudence est en pleine évolution, et il serait suicidaire pour les assureurs de ne pas tenir compte du principe posé par la Cour de Cassation dans son arrêt du 9 octobre 2001, s'arrogeant le droit de faire rétroagir à des faits antérieurs les solutions qu'elle édicte (voir pour l'obligation d'information médicale).
Enfin, les maladies professionnelles qui se produisent après une exposition à l'amiante, ne semblent pas pouvoir être considérées comme découlant d'un sinistre "sériel", chaque recherche de faute inexcuable devant être considérée comme un sinistre distinct (TGI Tours, Ière Ch., 22 novembre 2001, RG 98/00/70 (E./MMA)..
Voir :
Sur le problème général de la garantie des assureurs successfs après la loi du 1er août 2003.- VIII - INDEMNISATION PAR LE F.I.V.A
Les victimes de l'amiante ont droit à une indemnisation intégrale de leurs préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux (pretium doloris, esthétique, agrément, moral...).
Elle porte également sur les frais de soins, la tierce personne, ou le coût d'aménagement du logement ou du véhicule.
Les ayants droit peuvent demander l'indmenisation de leur préjudice économique et de leurs préjudices moraux, notamment en cas de décès.
La réparation a lieu sur la base d'un barème indicatif, visant à garantir une égalité de traitemtn entre les victimes.
Elle est individualisée selon le degré de gravité de la pathologie, et l'âge de la victime.
Ce barème spécifique prend en compte les différentes pathologies associées à l'amiante, et s'écarte donc des barèmes de droit commun.
L'indemnisation de l'incapacité a lieu, en principe, sous forme de rente.
Elle peut être révisée en cas d'aggravation.
Sur le barême indicatif d'indemnisation par le FIVA, voir :
http://www.fiva.fr/bareme/bareme-fiva.PDF
Voir : C. Manaouil et M.Graser :"L'indemnisation des victimes de l'amiante", GP 23 Mars 2006, p.2.
www.sante.gouv.fr/amiante - Site Officiel de documentation sur l'Amiante du Gouvernement Français.
www.fiva.fr - Site du FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE.
http://andeva.free.fr - Site de l'ASSOCATION NATIONALE DE DEFENSE DES VICTIMES DE L'AMIANTE (A.N.D.E.V.A).
- Voir sur le RISQUE PENAL EN GENERAL
| VOS COMMENTAIRES | INDEX ALPHABETIQUE | SENS DE VISITE | RETOUR PAGE D'ACCUEIL |
 |
A...Z |
|
 |