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Cabinet d'Avocats, Jean-François CARLOT




ACCIDENTS MEDICAUX :

PROJET DE LOI SUR L'INDEMNISATION DE L'ALEA THERAPEUTIQUE


5 Septembre 2001



En cas d'accident médical, le problème qui se pose est de savoir quel est le patrimoine solvable qui va supporter la charge de l'indemnisation.

Trois voies sont possibles :



Toutefois, le risque médical, n'est qu'un des risques de la vie parmi beaucoup d'autres, et il parait logique d'englober sa réparation dans un plus vaste système d'assurance qu'il serait souhaitable de rendre obligatoire pour en faire bénéficier le plus grand nombre et diminuer le montant des primes.

Ce régime d'indemnisation n'aurait aucune incidence sur le principe de la responsabilité civile et pénale des professionnels de santé, dont la faute devra toujours être sanctionnées dans des conditions justes et équitables.

Voir la proposition de LOI relative à l'indemnisation de l'aléa médical et à la responsabilité médicale, présentée par M. Claude HURIET :

http://www.senat.fr/leg/ppl00-221.html


5 septembre 2001 : présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi "relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé", qui instaure, notamment, un système d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux sans faute, appelés également "aléas thérapeutiques" par des Commissions Administratives Régionales, et financé par l'Assurance maladie.

Voir sur le site du Premier Ministre :

http://www.premier-ministre.gouv.fr/fr/p.cfm?ref=28025


Voir le texte intégral du projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé sur le site de Legifrance :

www.legifrance.gouv.fr/html/actualite/actualité_legislative/prepa/malade.htm


Toute personne s'estimant victime d'un préjudice médical important pourra saisir une Commission Administrative Régionale présidée par un magistrat, et réunissant des professionnels de la santé, des établissements de soin et des associations d'usagers, qui devra émettre un avis sur l'aléa.

Cette commission devra rendre un avis, dans les six mois.

  • Soit elle retient l'aléa, et c'est à l'Office national d'indemnisation de faire une offre d'indemnisation à la victime.

  • Soit elle retient une faute, et c'est à l'assureur du professionnel ou de l'établissement de santé de procéder à cette indemnisation.

En cas de contestation de l'assureur, l'Office national d'indemnisation fera l'avance de l'indemnisation dans un souci de réduire les délais d'indemnisation.

Dans tous les cas, la victime pourra :

  • accéder directement à son dossier médical, sans passer par un médecin.

  • entamer une procédure judiciaire, si elle le souhaite.


Le projet de loi sera examiné à l'ouverture de la session parlementaire début octobre, avec l'objectif affirmé du gouvernement d'une adoption début 2002.

Le Conseil National des Assurances n'est pas favorable à ce projet d'indemnisation de l'aléa thérapeutique en s'interrogeant :

  • sur le rôle des commissions régionales représentant selon lui "un nouvel ordre de juridiction parallèle au droit commun",
  • sur le mode de financement de l'Office national d'indemnisation par la Caisse nationale d'assurance-maladie…
  • Sur le fait que les victimes de contamination par l'hépatite C ne devraient pas bénéficier des dispositions de la loi.


Le coût de l'indemnisation des 9000 cas d'accidents médicaux annuels est estimé à plus de 1 milliard de francs à la charge de l'assurance-maladie qu'il faudra bien financer…par une augmentation des cotisations.

L'instauration d'un tel système de garantie des accidents médicaux va permettre de limiter considérablement les actions judiciaire en responsabilité médicale en pleine expansion. En effet, de telles victimes n'avaient pas d'autre choix pour tenter d'obtenir réparation de leur préjudice corporel en cas d'accident médical.

Elle va ainsi protéger les professionnels de santé contre des procédures abusives, en l'absence de faute caractérisée de leur part.

Néanmoins, il est certain qu'en cas de faute, leur responsabilité pénale restera immanquablement engagée, pour atteinte à l'intégrité de la personne, exposition d'autrui à un risque ou ommission de porter secours, avec toutes les conséquences que de telles poursuites peuvent occasionner sur leur réputation et leur carrière professionnelles...


Voir : La réparation de l'aléa thérapeutique : obligation de sécurité : oui, aléa thérapeutique : non - Y. Lambert-Faivre, Dalloz 2001, Chr. p.570.



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