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Cabinet d'Avocats, Jean-François CARLOT



L'ACTION DIRECTE DE LA VICTIME
CONTRE L'ASSUREUR DU RESPONSABLE


Mise à jour le 05 février 2003


TABLE DES MATIERES


I - LE DROIT PROPRE DE LA VICTIME

  • II - EXERCICE JUDICIAIRE DE L'ACTION DIRECTE

  • III - ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE A LA VICTIME

  • IV - DIFFERENCE ENTRE ACTION DIRECTE ET ACTION EN GARANTIE




    Depuis des années, on assiste à un glissement progressif de la notion subjective de responsabilité, qui sous entend l'idée d'une faute, à la notion objective de droit à indemnisation, le terme de responsabilité n'étant même pas employé dans certains textes fondamentaux, tels que la loi Badinter du 5 Juillet 1985.

    Cette nécessité de protection de la victime, a fait apparaître une science nouvelle, qualifiée de "victimologie" qui étudie, du seul point de vue de la victime, son droit à réparation.

    Ce droit à réparation, ne reposant plus sur l'idée de sanction de la faute de l'auteur du dommage, il apparaît normal que le patrimoine de la personne tenue à réparation soit également protégé contre la dette qu'il doit supporter, notamment au moyen de la technique de l'assurance de responsabilité.

    Si le droit de la responsabilité permet de déplacer le poids du dommage de la victime au responsable, l'institution d'assurance permet de transférer la charge finale du dommage sur l'assureur, c'est à dire sur une mutualité d'assurés apte à le supporter financièrement.

    Le développement de l'assurance de responsabilité rend donc possible l' élargissement du droit de la réparation dans de nombreux domaines de risques, depuis ceux encourus par le chef de famille, les entreprises, en passant par la construction ou la circulation automobile.

    Ce développement est dû à une politique commerciale active des entreprises d'assurance qui proposent des garanties toujours plus étendues dans des domaines de risques les plus variés.

    De leur côté, les pouvoirs publics s'emploient à rendre l'assurance de responsabilité obligatoire dans des domaines de risques de plus en plus nombreux, de manière à pallier l'insolvabilité des responsables.

    Tout le régime de la réparation s'organise donc entre la victime, qui bénéficie d'une créance de responsabilité contractuelle ou quasi-délictuelle, le responsable assuré qui lui doit réparation, et l'assureur qui supportera finalement la charge de cette réparation.

    Toutefois, la finalité première du contrat d'assurance de responsabilité est bien la protection du patrimoine de l'assuré, sans qu'on puisse imaginer que celui-ci ait consenti une stipulation pour autrui au profit de la victime.

    Dès lors, l'indemnité due par l'assureur devrait normalement être versée à l'assuré, afin de lui permettre de compenser sa dette de responsabilité.

    Bien que cette solution donne au responsable assuré les moyens de désinteresser financièrement sa victime, cette solution présente de sérieux inconvénients :


    • le responsable de mauvaise foi pourrait garder par devers lui l'indemnité, et bénéficier ainsi du dommage qu'il a causé.

    • Cette indemnité tomberait dans le patrimoine de l'assuré pour constituer le gage commun de tous ses créanciers qui viendraient en concours avec la victime.

    C'est pourquoi après que le législateur ait accordé, en 1913, à la victime un privilège sur l'indemnité prévue par le contrat d'assurance, il était normal que la jurisprudence finisse par lui reconnaitre, dans son arrêt de principe du 14 Juin 1926 un droit propre sur l'indemnité prévue dans le contrat d'assurance.



    I - LE DROIT PROPRE DE LA VICTIME SUR L'INDEMNITE

    A - RECONNAISSANCE D'UN DROIT D'ACTION DIRECTE CONTRE L'ASSUREUR


    La reconnaissance d'un droit d'action à la victime est le fruit d'une pure création prétorienne de la jurisprudence qui fonde cette action sur le contrat d'assurance, le droit propre de la victime et la nécessité de sa protection.

    Bien que puisant sa source et trouvant sa mesure dans le contrat d'assurance, qui en est le support nécessaire, la Jurisprudence tend à en détacher le droit propre de la victime pour lui faire acquérir une autonomie certaine.

    Qualifiée d'"institution curieuse, mal définie et presque inquiétante", la notion d'action directe n'est pas étrangère à notre système juridique puisqu'on la rencontre dans d'autres domaines.

    Elle tend à conférer à un individu un droit à l'encontre d'un tiers en dehors de tout lien juridique.

    Elle attente donc au principe fondamental de relativité des conventions de l'article 1165 du Code Civil.

    Cette autonomie déroge également au principe fondamental de l'égalité des créanciers, du fait de l'exclusivité reconnue à la victime sur l'indemnité d'assurance immobilisée à son profit dès la survenance du dommage.

    On peut dire que cette affectation de l'indemnité à la victime constitue un état de fait dû à l'existence du tiers lésé, qui devient un état de droit par la volonté de la loi, au nom de la double finalité sociale de protection de la victime et de l'assuré.



    B - LE FONDEMENT DE L'ACTION DIRECTE


    L'alinéa 8 de l'article 2102 du Code Civil, institué par la loi de 1898 sur les accidents du travail dispose :

    Sont privilégiées ... les créances nées d'un accident au profit des tiers lésés par cet accident ou de leurs ayants droit, sur l'indemnité dont l'assureur de la responsabilité civile se reconnait ou a été judiciairement reconnu débiteur à raison de la convention d'assurance.


    Il résulte de l'article L 121-13 du Code des Assurances que sont réservées aux victimes:

    les indemnités dues en cas de sinistre par le locataire ou par le voisin par application des articles 1733 et 1382 du Code Civil.

    En cas d'assurance du risque locatif ou du recours du voisin, l'assureur ne peut payer à un autre que le propriétaire de l'objet loué, le voisin ou le tiers subrogé à leur droits, tout ou partie de la somme due tant que lesdits propriétaires, voisins ou tiers subrogés n'ont pas été désintéressés des conséquences du sinistre à concurrence de ladite somme.


    Toutes ces dispositions ont été rendues inutiles par l'article 53 de la loi du 13 Juillet 1930, devenu l'article L 124-3 du Code des Assurances qui dispose de façon générale que:

    L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité.



    C - LA DEPENDANCE DE L'ACTION DIRECTE DE LA VICTIME AUX CONDITIONS DE MISE EN JEU DU CONTRAT D'ASSURANCE


    L'existence et les conditions de mise en jeu du contrat d'assurance, sont le support indispensable de l'action directe, dans lesquelles elle puise sa source et trouve sa mesure.

    C'est ainsi que l'existence du contrat est soumise au consentement et à la bonne foi de l'assuré dans la formation du contrat, notamment dans sa déclaration du risque assuré.

    De même, l'action est également soumise à la volonté des parties au contrat d'assurance, dans la délimitation du risque assuré, les exclusions de risque, les conditions de garanties, sous réserve que ces conditions ne soient pas contraires à l'ordre public, notamment en ce qui concerne la réalisation intentionnelle ou dolosive du risque.

    C'est le montant de l'indemnité convenue qui fixera la limite des engagements de l'assureur, laquelle peut être assortie de clauses de découvert obligatoire, ou de franchise en principe opposables à la victime, sauf dans certains domaines faisant l'objet d'une obligation d'assurance.

    Enfin, l'action est également subordonnée au respect par l'assuré de ses obligations dans l'exécution du contrat, notamment le paiement des primes.

    La jurisprudence admet même, jusqu'à présent, que l'assureur puisse opposer à la victime la compensation de l'indemnité avec les primes qui lui sont dues par l'assuré.



    D - L'AUTONOMIE DE L'ACTION DIRECTE DE LA VICTIME CONTRE L'ASSUREUR


    Le principe d'autonomie de l'action directe permet à la victime d'exercer celle-ci contre l'assureur dans des cas où le responsable n'est tenu d'aucune dette à son égard.

    Il en est ainsi lorsque l'assuré bénéficie d'une immunité à l'égard de la victime, notamment du fait de l'existence d'une convention de renonciation à recours à son profit, ou, à l'égard des organismes sociaux lorsqu'il a une communauté de vie avec la victime.

    De même, la victime peut agir contre l'assureur lorsqu'il ne peut le faire contre l'assuré faisant l'objet d'une procédure collective, ou le propriétaire d'un véhicule volé.

    Enfin, la victime peut agir contre l'assureur, dans des cas où celui-ci n'est tenu d'aucune dette envers son assuré.

    C'est ainsi que la loi a prévu un certain nombre d'inopposabilités de clauses contractuelles à la victime, notamment les franchise et réduction proportionnelle en matière d'assurance automobile ou de remontée mécanique, ou franchise et violation des règles de l'art en matière de travaux de bâtiment.

    Par ailleurs, sont inapplicables à la victime les clauses de déchéance applicables postérieurement à la réalisation du sinistre, c'est à dire après le moment où est cristallisé le droit du tiers lésé, à savoir les déchéances et, depuis 1985, la clause suivant laquelle sa réclamation doit intervenir pendant la période d'application du contrat.

    La finalité originaire du contrat d'assurance, qui est de protéger le patrimoine du responsable, tend alors à s'inverser en faveur de la victime.

    Du fait de l'autonomie qui lui est reconnue, l'action directe pourra être exercée contre l'assureur dans des cas où, en l'absence d'assurance, la victime n'aurait pu prétendre à aucune réparation, notamment dans le cas où une convention de renonciation à recours existe entre la victime et le responsable assuré.

    Du fait de l'inopposabilité généralisée à la victime des clauses de déchances et de certaines clauses contractuelles, l'assuré pourra lui même subir le propre recours de l'assureur, engagé à l'égard de la victime au delà de sa garantie, et se trouver ainsi pénalisé par l'existence du contrat d'assurance qui avait précisément pour but de le protéger.

    C'est pourquoi certains assureurs n'hésitent pas à parler de "marché de dupes" et se demandent quelle est l'utilité pour les parties au contrat d'assurance de prendre des dispositions qui doivent "voler en éclat" au premier sinistre.

    L'assureur n'est plus seulement le garant du responsable assuré, il devient l'instrument actif de la réparation. C'est ainsi que la loi Badinter du 5 Juillet 1985 oblige l'assureur, sous peine de sanction à prendre l'initiative de la réparation.



    II - L'EXERCICE JUDICIAIRE DE L'ACTION DIRECTE PAR LA VICTIME


    Le renforcement constant de l'autonomie du droit de la vcitime se traduit également par les facilités de mise en oeuvre qui lui sont reconnues par la jurisprudence, tant dans l'exercice de l'action judiciaire contre l'assureur que pour l'attribution exclusive de l'indemnité.



    A - RECEVABILITE DE L'ACTION DIRECTE DE LA VICTIME

    L'ACTION DIRECTE N'APPARTIENT QU'A LA VICTIME


    Du fait de cette exclusivité, l'action directe n'est ouverte qu'aux victimes personnelles du dommage, ou aux personnes subrogées dans leurs droits.

    Son principe d'ordre public lui permet également d'actionner l'assureur étranger en cas de dommage causé sur le territoire français, cette action étant encore facilitée en ce qui concerne les dommages causés dans un état membre en matière de circulation internationale.



    NECESSITE DE MISE EN CAUSE DE L'ASSURE


    Depuis l'origine, leprincipe d'autonomie du droit de créance de la victime ne devait cependant pas exclure l'assuré du débat opposant sa victime et son assureur de manière à faire valoir ses propres arguments, tant en ce qui concerne le principe et l'étendue du droit à indemnisation et la garantie du contrat, notamment lorsque cette dernière est contestée ou partielle.

    La victime ne pouvait donc agir en justice contre l'assureur, qu'à condition de mettre en cause l'assuré, sauf si cette mise en cause était impossible : Arrêt de principe :

    Cass. Civ. 13 décembre 1938, RGAT 1939, p.83; D.P. 1939, I, p.33, note Picard.

    L'exercice de l'action directe en réparation d'un dommage contre l'assureur exige la mise en cause de l'assuré, auteur présumé de ce dommage, ou de ses ayants droit, à l'effet de fixer contradictoirement l'existence et le montant de la créance, ainsi que l'indemnité due par l'assureur".
    Cass. Civ. I, 11 octobre 1994, RGAT 1994, p.1212, note J.Beauchard - Cass. Civ. II, 5 novembre 1998 - 96-14.148 - Dalloz 1998, I.R. p.264

    Application en matière de RC médicale où l'assureur d'un établissement hospitalier avait reconnu le principe de sa garantie :

    Une Cour d'Appel se déclare à bon droit incompétente, non pour connaître de l'action directe, mais pour fixer le montant de la réparation dont est redevable le Centre hospitalier, personne morale de droit Public, relevant de la compétence exclusive de la Jurisprudence administrative.

    Le Juge judiciaire devait donc surseoir à statuer.
    Cass. Civ. I, 6 juillet 1999, N°3015 P, Argus, 3 septembre 1999, p.74.

    Sauf si :

    • la nature et l'étendue de la responsabilité de l'assuré a été consacrée judiciairement

    • l'assureur reconnaît la responsabilité la responsabilité de l'assuré.



    Revirement de jurisprudence :


    Brutalement, la recevabilité de l'action directe n'a plus été subordonnée à l'appel en cause de la victime.

    Cass. 29 février 2000, R.C. et Assurances 2000, chr. n°12 : L'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité : innovation et tradition; Tribune de l'assurance, mai 2000, Cahiers de jurisprudence n°98, p.1 : L.Fonlladosa : Les conditions du succès de l'action directe; RGDA 2000, p.521, note Landel; J.C.P. 2001, G, 113, J.Bigot - Cass. Civ. I, 7 novembre 2000, Tribune de l'assurance, n°43, , février 2001, Cahiers de jurisprudence n°43, p.VII, note L.D.; R.G.D.A. 2000, p.1108, note J.Kullman; "Action Directe : Feu la mise en cause de l'assuré, JCP, G, 2001, II, 10.456, note J.Bigot.

    Ces deux décisions remettent donc totalement en cause le principe posé par 3 arrêts de principe du 13 décembre 1938 - constamment appliqué depuis : voir H.Groutel, la double nature de l'action directe contre l'assureur de responsabilité, R.C. et Assurances 1991, p.8.

    La mise en cause de l'assuré était nécessaire, sauf cas d'impossibilité pratique ou reconnaissance du droit de la responsabilité de l'assuré par l'assureur, afin qu'il soit statué par une même décision à la fois sur le principe et le quantum de sa responsabilité et la garantie de l'assureur.

    Ce changement de jurisprudence s'inscrit dans le courant actuel (inspiré de la loi Badinter) qui tend à organiser la réparation directement par l'assureur du responsable, sans même que ce dernier soit au courant d'une recherche de responsabilité à son encontre.

    Dès lors, non seulement ce dernier restera totalement en dehors du processus d'indemnisation, mais il ne prendra même pas conscience de sa faute...

    la victime risque néanmoins de se voir opposer des limitations de garantie et des franchises qui ne seront même plus discutées par l'assuré.

    De plus, si l'assureur se fait condamner en l'absence de l'assuré, non seulement la décision ne sera pas opposable à ce dernier, mais celui-ci a néanmoins la possibilité de la remettre en cause par voie de tierce opposition, s'il estime qu'elle lui fait grief, notamment en cas de recours de l'assureur ou d'un tiers à son encontre.

    C'est pourquoi, la victime, comme l'assureur, auront souvent intérêt à procéder à cette mise en cause, même si elle ne constitue plus une condition de recevabilité.

    Voir également : Cass. Civ. I, 18 décembre 2001, n°1979; L'Argus de l'Assurance, 8 février 2002, p.40.



    B - LE JUGE DE L'ACTION DIRECTE


    La compétence du juge saisi de l'action directe est totalement détachée des stipulations du contrat d'assurance.



    1 - LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION


    La compétence d'attribution relève de l'ordre public.

    Le Tribunal administratif est incompétent pour statuer sur l'interprétation de contrats d'assurance, relevant du droit privé.

    Elle ne peut donc jamais être exercée devant le Tribunal administratif, bien que de nombreux dommages de travaux publics confèrent un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur de l'entreprise responsable, ce qui oblige la victime à attendre la solution du procès administratif avant de faire trancher le problème de garantie.


    La loi du 8 Juillet 1983 a permis la mise en cause de l'assureur au procès pénal, afin de lui rendre opposable la décision à intervenir contre son assuré poursuivi pour une infraction de coups et blessures ou d'homicide involontaire, ou faire mettre à sa charge une condamnation "pour le compte de qui il appartiendra" en matière d'accident de la circulation.

    Toutefois, cette possibilité de mise en cause ou d'intervention de l'assureur au pénal a été, en réalité, inspirée par un souci de protection de ce dernier, qui était dans l'absolue impossibilité de faire valoir son point de vue sur l'indemnisation, notamment en cas de conflit d'intérèt avec l'assuré poursuivi.

    Seuls les tribunaux judiciaire sont compétents pour statuer sur l'action directe de la victime à l'encontre de l'assureur du responsable, même si l'action en responsabilité contre le respponsable relève de la juridiction administrative.

    Trib. Conflits, 13 novembre 2000 (Séguy / Via France), R.G.D.A. 2001, 159, note F.Vincent.



    2 - COMPETENCE TERRITORIALE


    L'autonomie du droit de la victime lui permet d'échapper aux règles du Code des Assurances et aux stipulations du contrat d'assurance régissant la compétence territoriale, en lui donnant la possibilité de se prévaloir également des règles du droit commun prévoyant notamment la compétence du domicile de l'assureur défendeur.



    C - LA PRESCRIPTION APPLICABLE A L'ACTION DIRECTE

    1 - DUREE DE LA PRESCRIPTION


    Du fait de son autonomie, l'action du tiers victime exerçant son action directe contre l'assureur du responsable n'est pas soumise à la prescription biennale de l'article L 114-1 du Code des Assurances, mais est calquée sur le délai de prescription applicable à son action principale contre le tiers responsable.

    En effet elle trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, et se prescrit, dès lors, par le même délai que l'action de la victime contre le responsable.
    Cass. Civ. I, 9 mai 1996, 94-14.560, RGDA 1996, 705, note J.Kullmann.

    Le problème se pose lorsque la victime aassigne le responsable peu de temps avant l'expiration de la prescription de droit commun, de dix ans par exemple.

    A compter de la date de cette assignation, le responsable assuré a deux ans pour appeler en garantie son assureur.

    S'il ne le fait pas dans ce délai, il ne peut plus revendiquer la garantie de son assureur en raison de l'acquisition de la prescription.

    C'est pourquoi,la jurisprudence estime que le délai de prescription de l'action directe de la victime est "prolongé" jusqu'à ce que la prescription biennale soit acquise en faveur de l'assureur à l'égard de l'assuré :

    Si l'action de la victime d'un accident contre l'assureur de responsabilité trouve son fondement dans le droit dela victime à réparation de son préjudice, et se prescrit en principe dans le même dlai que l'action de la victime contre le responsable, elle peut cependant être exercée contre l'assureur tant que celui-ci est exposé au recours de son assuré.
    Cass. Civ. I, 11 mars 1986, 94.14-979, RGAT 1986, 354, note J.Bigot; Dalloz 1987, som. 183, note Berr et Groutel.

    La Cour de Cassation a "affiné" sa position dans les termes suivants :

    l'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable et ne peut être exercé contre l'assueur, au delà de ce délai, que tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré.
    Cass. Civ. I, 9 mai 1996, 94-14.560; RGDA 1996, 705 - Cass. Civ. I, 18 février 1997, 94-18.017, RGDA 1997, 550, note J.Kullmann.

    Exemple :

    La prescription de l'action en responsabilité de la victime contre le responsable expire le 13 novembre 1985.

    La victime assigne le responsable le 24 avril 1986, date à partir de laquelle ce dernier a deux années pour solliciter la garantie de son assureur.

    A compter du 24 avril 1988, l'action en garantie de l'assuré responsable, et l'action directe de la victime sont prescrites à l'égard de l'assureur.

    Cass. Civ. I, 23 mars 1999, 97-15.296, R.C. et Ass. 1999, n°194, note H.Groutel.

    La victime doit donc être extrèmement vigilante.

    Lorsqu'elle a interrompu la prescription de son action principale contre le responsable, elle doit se préoccuper d'interrompre également son action à l'égard de l'assureur de ce dernier.

    Cette règle est d'autant plus dangereuse que l'assignation en référé constitue une demande judiciaire, au sens de l'article L 124-1 du Code des Assurances, qui marque donc le point de départ de la presciption biennale en faveur de l'assureur.

    La victime ne pourra plus exercer son action directe si la prescription biennale est acquise en faveur de l'assuré responsable.

    La prescription biennale de l'article L 114-1 du Code des Assurances est inapplicable à l'action directe de la victime contre l'assureur du responsable, dans la mesure où celle-ci exerce un droit propre, distinct de celui dont dispose l'assuré contre l'assureur>.

    Cass. Civ. I, 22 juillet 1986 - 85-10.125 - RGAT 1986, p.595, note R.Bout


    L'action directe de la victime contre l'assureur se prescrit dans le même délai que son action contre le responsable, et ne peut être exercée contre l'assureur au delà de ce délai, que tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré.

    Cass. Civ. I, 13 février 1996 - 93-16.005 - RGDA 1996, p.380, note d'Hauteville; Voir : Sargos "La doctrine jurisprudentielle de la Cour de Cassation relative à la prescription relative à la prescription en droit des assurances", RGDA 1996, p.555.


    On doit donc distinguer :

    • l'action en responsabilité contre l'assuré responsable soumise à la prescription applicable à celle-ci

    • l'action en garantie de l'assuré contre son assureur, soumise à la prescription biennale (courant à compter de la date de la réclamation judiciaire de la victime)

    • l'action directe de la victime contre l'assureur : prescription de l'action en responsabilité + deux années



    2 - PROLONGATION DE LA PRESCRIPTION


    L'effet interruptif de la prescription résultant d'une action en justice se prolonge jusqu'à ce que le litige trouve sa solution.
    C'est un nouveau délai de deux ans qui court à compter de cette date, permettant à la victime d'intenter son action directe.
    Cass. Civ. I, 3 février 1998 - 95-20.844, RGDA 1998, p.257, note L.Fondallonsa.



    III - L'ADMINISTRATION DE LA PREUVE DU DROIT DE CREANCE DE LA VICTIME


    Le succès de l'action judiciaire de la victime nécessite que la victime apporte la double preuve de son droit à réparation contre l'assuré, et de l'existence d'une dette d'indemnité à la charge de l'assureur.



    A - PREUVE DE LA CREANCE DE LA VICTIME CONTRE L'ASSURE


    Le droit à réparation de la victime constitue, à l'égard de l'assureur, un fait juridique dont la preuve peut être rapportée par tout moyen, et notamment l'aveu de l'assureur.

    La décision rendue par une juridiction civile condamnant l'assuré en raison de sa responsabilité constitue, pour l'assureur la réalisation tant dans son principe que du risque couvert, sauf fraude de l'assuré.

    Enfin, l'assureur a la possibilité d'intervenir volontairement au procès civil pour sauvegarder ses intérèts, ou de former tierce opposition ou un recours en révision contre la décision rendue en fraude de ses droits. Il peut également être appelé en intervention forcée par l'assuré.



    B - PREUVE DE L'EXISTENCE DU CONTRAT GARANTISSANT L'ASSURE


    De même, la victime a la possibilité de rapporter la preuve de l'existence du contrat par tout moyen, celui ci constituant également un fait juridique à son égard.

    A cet égard, une publicité des polices pourrait présenter un réel intérèt pratique.

    Elle peut obtenir du juge la condamnation de l'assuré ou de l'assureur, voire d'un tiers, à produire, sous astreinte, une copie du contrat d'assurance.



    IV - ATTRIBUTION EXCLUSIVE DE L'INDEMNITE A LA VICTIME


    L'autonomie du droit propre de la victime lui confère un droit exclusif sur l'indemnité qui immobilise celle-ci entre les mains de l'assureur dont la libération est conditionnée par le désinteressement préalable du tiers lésé.

    En matière d'accident de la circulation, le sinistre n'entraine d'ailleurs pas seulement l'immobilisation de l'indemnité, mais fait obligation à l'assureur de respecter la procédure d'offre, qui constitue une véritable obligation de faire.

    Les intérèts légaux mis à la charge de l'assureur tant pas le droit commun, qu'à titre de sanction dans le cadre de la procédure d'offre de la loi Badinter, ne peuvent que hâter le réglement.

    En cas de pluralité de victimes d'un même fait dommageable, celles-ci devront concourir entre elles au marc le franc sur l'indemnité disponible.

    Toutefois, en cas de concours entre la victime et son propre assureur subrogé, la jurisprudence consacre le caractère prioritaire du droit à réparation, même en cas d'avance sur recours.

    Enfin, le recours des tiers payeurs sur le montant de l'indemnité disponible ne devrait pas davantage pénaliser la victime, puisque les prestations limitativement énumérées par la loi Badinter et qui peuvent donner lieu à recours subrogatoire, ne pouvent priver la victime de la réparation qui lui est due selon les règles du droit commun.

    Enfin, la victime ne perd pas ses droits contre l'assuré responsable, celui-ci restant tenu in solidum avec l'assureur au désintéressement, sauf en cas de renonciation à recours, qui sont très fréquentes en droit des affaires ou de bail.

    Le mécanisme de l'action directe permet donc la réparation effective du dommage, notamment dans le cadre de la procédure d'offre de la loi Badinter qui en constitue le mode achevé. Il est susceptible de se développer dans d'autres domaines de risque, tels que celui de la construction ou des produits défectueux.

    L'autonomie de l'action directe ne peut se renforcer qu'à condition que les pouvoirs publics prennent des dispositions pour faire coincider le contenu des contrats en conséquence. En effet, de nombreux litiges proviennent de polices anciennes, qui n'ont jamais été adaptées à l'évolution juridique de responsabilité, avec des clauses qui laissent trop souvent l'assuré à découvert de garantie, ou, parce qu'elles sont inopposables à la victime, l'exposent à un recours de son assureur.

    C'est ainsi que la réforme du Code des Assurances, qui vient d'être adoptée hier par l'Assemblée Nationale a assoupli, notamment, le régime des clauses de déchéances, lesquelles n'entrainent plus automatiquement la perte de garantie pour l'assuré.

    Il existe donc des relations directes entre d'une part la victime et le responsable, sur le fondement de son droit à réparation, entre la victime et l' assureur du responsable, sur le fondement de son action directe, et entre l'assuré et son assureur, sur le fondement du contrat d'assurance.

    Toutes ces relations interagissent entre elles, et se renforcent mutuellement par synergie. On ne peut élargir le domaine de l'indemnisation qu'en élargissant celui de l'assurance, et en renforcant l'autonomie de l'action directe.



    V - DIFFERENCE ENTRE ACTION DIRECTE ET ACTION EN GARANTIE


      Il ne faut pas confondre :

    • L'action directe de la victime contre l'assureur du responsable.

    • L'action en garantie formée par un "responsable" à l'encontre de l'auteur du dommage et son assureur.


    • Dans ce dernier cas, les demandeurs n'ont pas à justifier avoir désintéressé préalablement la victime.
      Cass. Civ. 3, 9 décembre 1998, R.C. et Ass. février 1999, p.21.



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