• 4 Septembre 2006 : Le Tribunal Correctionnel de Lille reconnait la responsabilité pénale de la société Société Alstom Power Boilers, personne morale, pour avoir mis en danger la santé d'environ 150 de ses salariés en ne prenant pas les mesures suffisante pour les préserver du danger résultant de l'exposition à l'amiante.
  Elle a également été condamné à une amende de 75.000 euros, qui constitue la peine maximale.
  Chaque partie civile se voit allouer 10.000 euros à titre de dommages et intérêts.
  Le Directeur du site de l’époque, à été, en sa qualité de personne physique, condamné à 9 mois de prison avec sursis et 3.000 euros d’amende.
  La maison mère, Alstom, devra afficher le Jugement pendant deux mois à son siège social, et faire publier la décision dans plusieurs quotidiens nationaux et régionaux.
  
  
• 2 Mai 2006 : A Colmar débute le procès de la catastrophe aérienne de l'Airbus A320 d'Air Inter du mont Sainte-Odile, effectuant le trajet Lyon-Strasbourg, laquelle a provoqué, le 20 janvier 1992, la mort de 87 personnes, et laissé 9 survivants. Un contrôleur aérien et cinq anciens cadres d'Airbus, d'Air Inter et de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) comparaissent, plus de quatorze ans après les faits, pour "homicides et blessures involontaires". Les victimes se sont regroupées dans l'association ECHO, dont le site Internet www.association-echo.com comporte, notamment, le rapport de la Commission d'Enquête et de l'Ordonnance de Renvoi...
  
  
• Février 2006 : La Grippe aviaire fait son apparition sur le territoire, obligeant les pouvoirs publics à prendre des mesures de prévention analogues à celles de l'E.S.B. en matière d'élevage. La présence de la souche mortelle H5N1 a été confirmée sur un canard retrouvé mort dans l'Ain.
  
  Point sur le Site de l'Institut National de Veille sanitaire
  
  
• Fin 2005 - Début 2006 : Epidémie de chikungunya à la Réunion ayant frappé plus de 110.000 malades, dont plus d'une cinquantaine sont décédés.
  
  Le virus du chikungunya est véhiculé par des moustiques. Il n'existe ni vaccin ni traitement préventif. S'il n'est en principe pas mortel il peut être fatal chez des personnes affaiblies, telles les personnes âgées ou les enfants.Il se traduit par une forte fièvre et de fortes douleurs dans les articulations.
  
  Ce virus est connu depuis les années cinquante, et touche l'Afrique de l'Est depuis de nombreuses années.
  
  Il est vivement conseillé aux voyagistes d'attirer l'attention de leurs clients sur les risques présentés actuellement par ces destinations, et sur les moyens de s'en prémunir.
  
  Point sur le site de l'Institut National de Veille Sanitaire
  
  
• 31 janvier 2005 : Ouverture du procès de la catastrophe du Tunnel du Mont Blanc devant le Tribunal Correctionnel de BONNEVILLE, prévu pour environ trois mois.
  
  
• 12 janvier 2005 : Affaire de l'Amiante : Premières mises en examen des Universités Paris VI, Paris VII et l'Institut de Physique du Globe, en ce qui concerne le campus de Jussieu.
  
  
• Catastrophe d'Asie du Sud : Numéro vert : 0 800 800 476 mis en place par le Barreau de Lyon pour répondre gratuitement à toutes les questions de responsabilité, d'indemnisation, de droit des personnes (procédures d'absence...)
  
  
• A compter du 1er janvier 2005 : Selon l'article 18 du Réglement européen (CE) n°178/2002, la traçabilité des denrées alimentaires, des aliments pour animaux, et des animaux producteurs de denrées alimentaires doit être établie à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution.
  
  L'article 19 oblige les exploitants du secteur alimentaire à retirer leurs produits en cas d'apparition d'un défaut de sécurité, et d'en informer les consommateurs.
  
  La France a déjà adopté ces principes dans l'Ordonnance du 9 Juillet 2004.
  
  
• Janvier 2005 : Après l'amiante, le trichloréthylène ou le Distilbène, l'exposition professionnelle d'une mère aux éthers de glycol est mise en accusation dans la naissance d'un enfant atteint de malformations et de retard de développement. Mais encore faut-il rapporter la preuve d'un lien de causalité entre une telle exposition et l'état de l'enfant.
  
  
• 19 décembre 2005 : En février 2002, cinq étudiants âgés de 19 à 25 ans étaient morts asphyxiés à la suite d’une bousculade à l’entrée du parc de la Penfeld.
  
  Le Tribunal Correctionnel de Brest a condamné l’organisateur à deux ans de prison ferme et à une interdiction définitive d’exercer un métier en relation avec le spectacle.
  
  Le directeur du parc et le directeur de la sécurité ont été condamnés à des peines de 18 mois d'emprisonnement avec sursis, tandis que des peines d'amende étaient prononcées contre la société gestionnaire du parc des expositions.
  
  Il leur était reproché plusieurs manquements aux règles de sécurité, et notamment une insuffisance de barrières, ainsi qu'une affluence plus nombreuse que prévu.
  
  
• 18 Août 2005 : Le TASS de Bordeaux reconnait une faute inexcusable à l'encontre d'une dizaine d'entreprises manutentionnaires et du Port Autonome de Bordeaux, à la suite de la contamination par l'amiante de 17 Dockers du port de Bordeaux ayant manipulé des sacs de ce produit jusqu'en 1992, alors qu'ils n'étaient pas salariés d'une seule entreprise, mais étaient embauchés chaque jour par un patron différent.
  
  Cette décision va dans le sens de l'évolution actuelle de la Jurisprudence en matière de faute inexcusable : voir notre dossier complet.
  
  
• 16 Août 2005 : Faisant suite à un précédent sinistre en Grèce, un nouveau crash aérien sur le territoire Vénézuélien a entraîné le décès de 152 Français, la plupart Martiniquais, lors d'un vol en direction de Fort de France. L'indemnisation des victimes sera automatique en vertu de la Convention de Varsovie, à concurrence d'un plafond. Seule une faute pénale à l'origine du crash pourrait permettre aux ayants droit de recevoir une indemnisation intégrale par le Fond de Garantie des Victimes d'Infraction. Enfin, une faute du T.O. dans un mauvais choix du prestataire aérien pourrait engager sa responsabilité personnelle au delà des limitations de responsabilité.
  
  D'où l'intérêt de l'instruction pénale en cours à Fort de France.
  
  Numéro vert spécial du Ministère des Affaires étrangères : 0.800.174.174 - Cellule de crise de la Préfecture de Martinique : 05.96.39.38.92 - Aide aux victimes de catastrophes : 08.842.846.37 Contacts pour les familles à la West Caribbean : (57-4) 3625050, poste 213 311 3077823. Voir sur le site du ministère de l'Outre-mer : www.outre-mer.gouv.fr. En ce qui concerne l'aide aux victimes : Site officiel de l'Association des Victimes de la Catastrophe Aérienne du 16 Août 2005 (AVCA) - Inavem - 1 rue du Pré Saint-Gervais - 93691 Pantin cedex. Tél. 01 41 83 42 00. N° Azur : 0810 098 609 (10h - 20h, du lundi au samedi) www.inavem.org
  
  
• 27 Juillet 2005 : Jugement sans surprise du Tribunal Correctionnel de Bonneville dans le drame du tunnel du Mont-Blanc.
  
  
• 24 Juin 2005 :Colloque de l'Institut de Médecine Légale de Lyon, avec la Cour d'Appel de Lyon et l'Ecole de la Magistrature : Le dopage, La parole de l'enfant, Actualités médico-légales, Dommage corporel - Voir compte rendu du Colloque du 25 Juin 2004
  
  
• 4 Juin 2005 : Dramatique accident sur l'autoroute A7 à Bollène. Un camion Espagnol se renverse sur la chaussée à contre-sens : 7 morts. L'indemnisation des victimes aura lieu selon les dispositions de la loi Badinter, par le Bureau Central Français, représentant en France de l'assureur du camion espagnol. Compte-tenu du trouble apporté à l'ordre public, des poursuites pénales seront entreprises contre le chauffeur du camion, et éventuellement contre son employeur.
  
  4 Juin 2005 : Incendie dans le Tunnel du Fréjus. Un incendie provoqué par l'inflammation d'un camion chargé de pneumatiques a provoqué la mort d'au moins deux personnes. On sait qu'il est particulièrement difficile d'éteindre ce type de sinistre, lequel dégage des fumées particulièrement toxiques. Néanmoins, les dispositifs de sécurité et de secours semblent avoir correctement joué leur rôle, compte-tenu du nombre limité des victimes. Les dommages matériels seront également très importants, tant en ce qui concerne les dommages causés à la voute du tunnel, qu'aux pertes financières liées à l'arrêt de la circulation,laquelle a néanmoins pu reprendre le 4 Août 2005.
  
  
• Mai 2005 : Alerte à la Légionellose : Plus d'une trentaine de cas signalés au Nord-Est de LYON. Si les légionelles se véhiculent par l'eau et les aérosols, notamment des tours aéroréfrigérantes, il n'y a néanmoins pas de risque de contagion inter-humaine - Voir dossier complet sur www.jurisques.com
  
  
• Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur transposant en Droit Français la Directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (J.O n° 41 du 18 février 2005 page 2778) - Voir : O.Tournafond, "La nouvelle "garantie de conformité des consommateurs", Dalloz 2005, Chr. p.1557.
  
  
• 26 décembre 2004 : Raz de Marée d'Asie : Quelle responsabilité pour les agences de voyages ?
  
  
• Accident du Concorde : Vers une indemnisation "pénale" des victimes ?
  
  
• 21 Novembre 2004 : Séisme en Guadeloupe : Pour une prévention et une réparation des dommages causés par les risques naturels.
  
  Sur les risques spécifiques aux Antilles, voir sur le site du B.R.G.M. : http://www.brgm.fr/risques/antilles/guad/cartes/martmvt.htm
  
  
• Novembre 2004 : Le Bureau Européen des Consommateurs a mis en évidence que beaucoup de produits ménagers courants, et notamment, les parfums d'ambiance, désodorisants, bougies ou encens sont susceptibles de dégager des composés organiques volatils tels que toluène, dichlorobenzène, formaldéhyde, ou autre acétaldéhyde, dont les effets à long terme sur l'organisme sont potentiellement toxiques, voire cancérigènes. Mais il en faudra plus pour que les consommateurs modifient leurs exigences. En tout état de cause, les producteurs doivent justifier se préoccuper des dangers potentiels de leurs produits, sous peine d'engager leur responsabilité pénale.
  
  
• Octobre 2004 : Des associations de consommateurs demandent à la Commission de Sécurité des consommateurs d'interdire la commercialisation de détergents à base de savon de Marseille en raison de danger d'émananation de Formaldéhyde. On sait également que les exploitants de pressing, et leurs voisins "du dessus" sont exposés à des émanations toxiques de trichloréthylène : Voir en ce qui concerne la sécurité du fait des produits défectueux
  
  
• Août 2004 :Nombreux cas de légionellose en France, dont certains épidémiques. Bien que non contagieuse, et relativement rare, cette affection est susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale des propriétaires et exploitants de tours aéroréfrigérantes, ainsi que de toutes les installations susceptibles de véhiculer la bactérie.
  
  
• 15 juillet 2004 : Publication au J.O. de l’ordonnance n° 2004-670 du 9 juillet 2004 portant transposition de la directive 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits et adaptation de la législation au droit communautaire en matière de sécurité et de conformité des produits mettant à la charge des professionnels :
  
  
  • une obligation d’information envers les consommateurs leur permettant d’évaluer les risques inhérents à un produit pendant sa durée d’utilisation normale ou raisonnablement prévisible et de s’en prémunir, lorsque ces risques ne sont pas immédiatement perceptibles sans un avertissement adéquat (nouvel article L. 221-1-2-I C. consom.).
    
  • une obligation de suivi des produits, avec nécessité de se tenir informés des risques que les produits qu’ils commercialisent peuvent présenter et d’engager les actions nécessaires pour maîtriser ces risques (marquage, traçabilité, mise en garde, retrait, rappel des produits).
    
  • une obligation d'informer sans délai les autorités administratives compétentes, en indiquant les actions qu’il engage afin de prévenir les risques pour les consommateurs (nouvel article L. 221-1-3 C. consom.). Voir Arrêté du 9 Septembre 2004, J.O. 25 Septembre 2004, p.16560.
    
  
  
• 28 juin 2004 : La Cour d'appel de Paris a reconnu l'Etat français responsable d'une "faute lourde du service public de la justice" dans l'affaire de l'assassinat du petit Grégory Villemin en 1984, en raison des erreurs commises par les Magistrats et les gendarmes durant l'enquête, et l'a condamné à payer à chacun des parents 35.000 euros à titre de dommages et intérêts.
  
  
• 28 juin 2004 : Première en France, un homme a été condamné à six ans de prison pour "administration volontaire d'une substance nuisible ayant entraîné une infirmité permanente" par le Tribunal Correctionnel de Strasbourg pour avoir contaminé deux partenaires sexuels de 19 et 25 ans en 1999 et 2000, alors qu'il se savait séropositif depuis l'automne 1998.
  
  Décision confirmée par la Cour d'Appel de Colmar le 4 Janvier 2005, laquelle a accordé à chacune des deux victimes la somme de 230.000 Euros à titre de dommages et intérêts.
  
  Il aurait pu être poursuivi également pour "mise en danger d'autrui" et engage, en tout état de cause, sa responsabilité pénale et civile sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code Civil. L'intérêt pour les victimes est de pouvoir bénéficier d'une indemnisation par la CIVI. S'agissant de faits volontaires, son assureur responsabilité civile ne devrait pas avoir à intervenir.
  
  
• 25 Juin 2004 : Compte-rendu du Colloque annuel organisé par le Professeur Malicier à l'INSTITUT MEDICO-LEGAL de Lyon.
  
  16 Juin 2004 : Transposition de la directive CE n° 1999/44 du 25 mai 1999 relative à la garantie des biens de consommation, dans un Projet de loi relatif à la garantie de la conformité du bien au contrat qui ajoute un nouveau régime de garantie légale des biens de consommation aux articles L. 211-1 et suivants du Code de la consommation. La garantie des vices cachés et l’obligation de délivrance conformes seront réunies au sein d’une nouvelle action nommée "action en garantie uniforme" fondée sur la nouvelle notion de "conformité du bien au contrat".
  
  
• Réorganisation de la Cour de Cassation : Création d'une Chambre de l'Indemnisation
  
  Dans le cadre de le réorganisation de la Cour de Cassation, sa Deuxième Chambre se voit désormais confier l'intégralité du contentieux en matière de responsabilité, d'assurance et de Sécurité Sociale. Sa haute spécialisation unifiera donc tout le Droit de l'indemnisation des victimes par les institutions d'assurance, de Sécurité Sociale ou de Fonds d'Indemnisation. On peut s'attendre à un élargissement des domaines de responsabilité, notamment dans les régimes de responsabilité sans faute, ainsi que celui de l'intervention des assureurs, sans que des tempéraments puissent être apportés par d'autres formations de la Cour de Cassation, hormis la Chambre Criminelle...
  
  
• 23 mai 2004 : Catastrophe de l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle. La responsabilité d'Aéroports de Paris, personne de Droit public, est engagée à l'égard des victimes, dont l'indemnisation sera quasi-automatique, sans préjudice des responsabilités pénales qui seront immanquablement recherchées pour délits d'exposition d'autrui à un risque, et homicide par imprudence, à l'encontre de toute personne ayant commis une faute à l'occasion de la construction, voire à l'exploitation, de l'édifice. Compte-tenu du "trouble causé à l'ordre public", et de l'image calamiteuse donnée par l'accident à nos installations aéro-portuaires, notamment à l'égard des usagers étrangers, on peut s'attendre à une chasse aux sorcières impitoyable...
  
  
• 14 avril 2004 : La Cour d'Appel d'Aix en Provence fait droit à la demande en nullité de transactions présentées par la famille d'une victime, pourtant homologuées par le Juge des Tutelles, au motif que celles-ci ne constitueraient pas des "transactions" au sens des articles 2044 du Code Civil, dans la mesure où elles ne comporteraient pas de concessions réciproques.
  
  
• Amiante : 3 mars 2004 La responsabilité de l'Etat a été confirmée par le Conseil d'Etat en ce qui concerne la responsabilité des conséquences dommageables du décès de quatre salariés marseillais contaminés par l'amiante, après avoir été exposés à partir des années 50 à l'amiante, pour n'avoir "diligenté aucune étude avant 1995 afin de s'assurer que les mesures prises étaient adaptées au risque, connu et grave, que comportait une telle exposition" et "n'avoir pris aucune mesure destinée à prévenir le risque résultant d'une exposition professionnelle aux poussières d'amiante avant 1977".
  
  Ce qui vient d'être jugé à propos de l'amiante, pourrait l'être dans de nombreux domaines de risques sanitaires...
  
  
• Insecticides REGENT TS et GAUCHO : la responsabilité civile et pénale des producteurs est recherchée à la suite de la destruction d'abeilles.
  
  
• Février 2004 : Le Drame de Val Cenis pose le problème de la sécurité des installations techniques en montagne, et est suceptible d'engager des responsabilités civiles, pénales et administratives.
  
  
• Attentat de Kharachi : le TASS de Saint Lô reconnait le caractère d'accident du travail, et la faute inexcusable de l'employeur (DCN), au motif que "l'attentat et ses conséquences dommageables n'ont été rendus possibles que par le comportement de l'employeur auquel il est reproché d'avoir sous-estimé ­ et ce de manière déraisonnable ­ les risques encourus par ses salariés et de ne pas avoir pris les mesures propres à assurer leur sécurité".
  Cette décision permettra aux familles des victimes d'obtenir réparation de la part de l'Etat, sans préjudice de l'indemnisation qui leur est due par la CIVI.
  
  
• 3 janvier 2004 : Crash du vol charter FSH 604 de la Compagnie égyptienne Flash Airlines, transportant 148 personnes, dont de nombreux passagers français. Le Tour Opérator français devra procéder à l'indemnisation des victimes, sur le fondement de la loi du 13 juillet 1992, en qualité de garant du transporteur aérien.
  
  
• Décembre 2003 : Epidémie de Légionelllose dans la région de Lens : L'Indemnisation des victimes incombera aux gardiens des sources de contamination, dans la mesure où celles-ci seront identifiées. Dans la mesure où une faute d'imprudence, présentant le caractère matériel d'une infraction, serait établie à l'encontre des exploitants d'installations, ceux-ci pourraient être poursuivis pénalement, et l'indemnisation pourrait être prise en charge par la CIVI. ...
  
  
• Décembre 2003, Iran, Séisme, plus de 50.000 morts.
  
  
• Décembre 2003 : Inondations du Sud-Est : Indemnisation au titre des Catastrophes Naturelles ...
  
  
• 15 novembre 2003 : Saint Nazaire , 13 morts, 20 blessés dans la chute d'une passerelle du Queen Mary II - Responsabilité de gardien du chantier naval à l'égard des tiers, responsabilité pour faute contractuelle de l'entreprise responsable, responsabilité pour faute inexcusable de l'employeur responsable à l'égard de ses salariés, rôle de la CIVI du fait du caractère matériel de l'infraction d'homicide ou de blessures involontaires ...
  
  
• 2 octobre 2003 : Saint-Romain-en-Jarez : explosion dans un stock d'ammonitrate : 27 blessés, dont 18 pompiers (15 hospitalisés, dont 2 dans un état critique et 1 dans un état grave), trois gendarmes et 6 civils.
  
  D'importants dommages matériels ont été causés aux bâtiments avoisinant, nécessitant l'évacuation de nombreux habitants.
  
  Cette catastrophe rappelle celle d'AZF, du 21 septembre 2001.
  
  Elle met en évidence le danger des très nombreux stockages d'engrais chimique disséminés sur l'ensemble du territoire.
  
  Elle pose également le problème de l'indemnisation due au premier chef par l'assureur de la responsabilité civile du gardien du stock, sur le fondement de l'article 1384, al.1, du Code Civil.
  
  Ce type de catastrophe peut relèver de la loi sur les risques technologies et naturels du 30 juillet 2003 (indemnisaton par les assureurs de dommages des victimes, et par un Fonds de garantie).
  
  
• loi n°2003-706 du 1er Août 2003 sur la sécurité financière, contenant des dispositions importantes en matière de garantie des contrats d'assurance de responsabilité dans le temps, et de contrats successifs.
  
  
  • Résumé
    
  • Etude complète