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Cabinet d'Avocats, Jean-François CARLOT



RESPONSABILITES SPORTIVES


Mise à jour : 07 septembre 2005



  • Voir : Dossier complet sur la responsabilité sportive


    OBLIGATION D'INFORMATION DES ASSOCIATIONS SPORTIVES


    Une ligue sportive est condamnée envers un joueur blessé pour :

    • n'avoir pas informé les licenciés de l'étendue des garanties souscrites auprès de l'assureur
    • n'avoir pas veillé au bon déroulement du match
    • n'avoir pas mené les enquêtes nécessaires pour déterminer l'origine des coups reçus par la victime afin de mettre en cause, le cas échéant, le joueur responsable et la garantie de son assureur.

      Cass. Civ. I, 16 juin 1998, n°173 D; Ligue d'Auvergne de football- Cass. Civ. I, 7 avril 1998, R.G.D.A. 1998, p.823 note L.Mayaux




    RESPONSABILITE DES ASSOCIATIONS SPORTIVES DU FAIT DE LEUR MEMBRES AU COURS D'UNE COMPETITION


    La Cour de Cassation réaffirme sa solution contestable de 1995 :

    Les associations sportives, ayant pour objet d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres, au cours des compétitions sportives auxquelles elles participent, sont responsables, au sens de l'art.1384, al.1er, des dommages qu'ils causent à cette occasion.

    Cass.Civ.II, 3 février 2000, 98-11.438; R.C. et Ass., avril 2000, p.9, note H.Groutel; Dalloz 2000, jur.862, note S.Denoix de Saint Marc; Bull.Civ.II, n°26; JCP 2000, I, n°241, n°15, obs. G.Viney et II, n°10316, note J.Mouly; Defrénois 2000, p.724, note D.Mazeaud; Dalloz 2000, I.R. 465, note P.Jourdain.

    Observations :

    Cette solution a été dégagée dans des hypothèses de compétitions de rugby, en cas de jeu particulièrement violent.

    Inspirée de l'arrêt Blieck, elle tend à reconnaître à la charge des associations sportives une obligation de contrôle et de direction de leurs joueurs qui peut paraître fictive et irréaliste, notamment en cas de simple accident ou maladresse.

    Elle pénalise injustement des associations dont les dirigeants exercent une activité bénévole au profit de la collectivité tout entière, au sens de la loi de 1984.

    Elle tend à déplacer la charge de la réparation des risques sportifs depuis la sécurité sociale sur la mutualité réduite des sportifs, via leurs assureurs, ce qui ne peut que renchérir le coût de la pratique des activités sportives pour les plus défavorisés.

    "CRI D'ORFRAIES AU DESSUS DES STADES"
    A propos du recours des Organismes Sociaux à l'encontre des joueurs "responsables" :
    Chr. H.GROUTEL, R.C. et ass, novembre 1999, p.4.

    Voir :

    Prolongations judiciaires du match de football Olympique de Marseille - FC Nantes du 29 mai 1999 à l'initiative de la CPAM de Nantes :
    M.Crionnet, Dalloz 2001, Chr. p.647

    Saisi d'une demande de la CPAM de NANTES à l'encontre de l'OM en raison d'un accident causé par son joueur BLONDEAU à un joueur du FC NANTES au cours d'une compétition de football, le Tribunal de Grande Instance de NANTES estime que :

    • la notion de travail en commun ne peut être retenue dans la mesure où les deux équipes ne concourent pas à un but unique et partagé, mais au contraire opposé, à savoir la défaite du camp adverse, et que les clubs sportifs ne sauraient être assimilés à des entrepreneurs de spectacle.

    • la faute de jeu reprochée à BLONDEAU n'est une condition ni suffisante, ni nécessaire à la reconnaissance d'une faute civile, laquelle doit être appréciée dans le cadre particulier de la compétition sportive et de la théorie de l'acceptation des risques inhérents à une activité physique, de mouvements et de contacts.

    • Il n'est pas inhabituel, pour ne pas dire courant, que des tacles irréguliers soient commis à plusieurs reprises dans tous les matchs de football.

    • Que la notion de faute ne saurait résulter uniquement des conséquences de ce geste qui pour dégénérer de faute de jeu en faute civile doit être accompagné d'une agressivité ou d'une déloyauté incompatibles avec les règles et la philosophie du sport ou d'une maladresse ou erreur d'appréciation manifeste également incompatibles avec l'attitude d'un joueur normal.

    • Qu'en l'espèce, le visionnage du tacle litigieux ne fait pas ressortir de tels éléments, mais un défaut d'appréciation ne dépassant pas la faute de jeu et ne démontrant pas une volonté de blesser... ou de prendre le risque de blesser.

    Considérant l'absence de faute du joueur, le Tribunal a débouté la CPAM de sa demande contre le club sportif sur le fondement de l'article 1384, al.5 du Code Civil.

    TGI Nantes, 4e Ch., 26 avril 2001 CPAM de Nantes / Blondeau, OM.

    Commentaire : Cette décision qui peut bien entendue être réformée en appel, est très intéressante sur tous les points de sa motivation.

    A noter que la faute du joueur n'étant pas retenue, la responsabilité du club ne pouvait être retenue sur 1384, al.5, comme elle ne l'aurait pu l'être sur 1384, al.1, s'il s'était agi d'un club amateur.



    RESPONSABILITE D'UNE ASSOCIATION SCOUTE DU FAIT DE SES MEMBRES


    Une association scoute ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler les activités de ses membres, et notamment les activités sportives, est tenue au sens de l'article 1384, al.1, du Code Civil, de répondre des dommages qu'ils causent cette occasion, sans qu'il y ait lieu de rechercher si elle a commis une faute.
    C.A. Paris, 14e ch. B, 9 juin 2000; R.C. et Ass. mars 2000, p.8, note L.Grynbaum.

    Commentaire :

    Cette décision, statuant sur une ordonnance de référé, a estimé que la responsabilité de l'association "n'était pas sérieusement contestable".

    Elle s'inscrit dans la jurisprudence initiée dans les deux arrêts de la Cour de Cassation du 22 mai 1995, en matière de responsabilité de clubs de rugby.

    Elle tend à mettre à la charge des bénévoles qui prêtent leur temps et leur énergie à l'éducation et à l'épanouissement de jeunes, et donc dans l'intérêt de la société toute entière, le coût de la réparation des accidents survenus au cours de leurs activités, via leurs primes d'assurances...

    Elle va permettre aux organismes sociaux d'exercer leurs recours, et de se décharger ainsi d'une partie de la charge de l'indemnisation.

    Est-ce bien juste et équitable de voir ainsi transférer sur ces jeunes et leurs chefs l'indemnisation de beaucoup de "bobos" survenu au cours de leur pratique, laquelle devrait normalement être assumée au premier chef par les organismes sociaux, au nom de la solidarité nationale .

    Ne risque t-elle pas de les décourager un peu plus ?



    RESPONSABILITE PENALE DE L'ALPINISTE AMATEUR


    Se sont rendus coupables du délit d'homicide involontaire deux jeunes alpinistes qui, en ne se maintenant pas au contact de leur compagnon décédé au cours d'une ascension en montagne, alors qu'ils devaient le faire, se sont privés des informations directes qu'ils pouvaient obtenir de leur compagnon sur ses difficultés, lesquelles ont pu évoluer avec sa fatigue, tout comme ils se sont privés de la possibilité de l'aider directement par des gestes techniques adéquats ou leur simple présence et la mise en commun de leurs compétences et de leurs expériences de la montagne.
    T.G.I. Lyon, 13e Ch., 6 septembre 1999; Dalloz 2000, J. p.200, note F.Molins, Procureur de la République adjoint.


    SKIEUR


    Le skieur est responsable en gardien de ses skis à l'origine d'un dommage, sur le fondement de l'article 1384, al.1, du Code Civil, même en l'absence de faute de sa part.
    C.A. Chambery, Civ., 29 mars 2000; Juris-Data 112000 - R.C. et Assurances, janvier 2001, p.14, note L.Grynbaum.



    RESPONSABILITE DES EXPLOITANTS DE KARTING


    L'organisateur d'un stage de karting n'est tenu que d'une obligation de sécurité de moyens, et il ne manque pas à son obligation de sécurité lorsque le dommage résulte du fait exclusif de la victime, en l'espèce, une vitesse excessive.
    Cass. Civ. I, 1er décembre 1999, n°97-20.207; Dalloz 2000, J., p.287, note J.Mouly.

    Mais, l'organisateur d'un centre de karting est tenu d'une obligation de sécurité de moyens qu'il doit mettre en oeuvre par une vigilance particulière du comportement des utilisateurs.

    Il devait s'apercevoir de ce que les cheveux d'une cliente "volait au vent" pendant plusieurs tours, ce qui a été à l'origine du dommage.
    Cass. Civ. I, 1er décembre 1999, n°97-21.690; Dalloz 2000, J., p.287, note J.Mouly.



    RESPONSABILITE SPORTIVE : ACCEPTATION DES RISQUES



    Un cavalier, habitué d'une manade où il faisait régulièrement des promenades à cheval, et où vivaient en liberté des taureaux avait accepté par avance le risque normal, de voir un taureau effrayer sa monture et provoquer sa chute.
    Cass. Civ. II, 15 avril 1999, R.C. et ass. juillet-Août 1999, p. 4; note de H.Groutel : L'acceptation des risques, dérapage ou décollage ?"

    Un centre équestre n'est tenu que d'une obligation de moyens en ce qui concerne la sécurité de ses adhérents.
    C.A. Paris, 25e Chb A, 24 mars 2000; D. 2000, I.R., p.136

    La Cour d'Appel de DOUAI refuse l'indemnisation d'un jeune homme devenu tétraplégique à la suite de blessures subies au cours d'une "partie improvisée de ballon selon les règles mélangées du football et du rugby".

    Elle retient que la victime avait accepté les risques inhérents à ce sport et ne pouvait de ce fait rechercher utilement la responsabilité des deux autres joueurs.
    C.A. Douai, 3e ch., 16 décembre 1999, Poullet / Koral; J.C.P. 2000, G, II, 10420, note C.Girardin.

    Lorsqu'un footballeur commet une maladresse qui ne révèle aucune agressivité ou malveillance, et qu'aucun manquement aux règles du sport et à sa loyauté n'a été commis, il doit être exonéré de toute responsabilité à l'égard de la victime au nom de l'acceptation des risques.
    Cass. Civ. II, 16 novembre 2000; Dalloz 2000, I.R. 307

    Commentaire :

    Alors que la théorie d'acceptation des risques nous donne l'impression de "vaciller" sous l'effet de la jurisprudence de la Cour de Cassation, elle est fermement maintenue par juridictions inférieures.
    A noter qu'elle est applicable non seulement en cas de compétition, mais également lors d'une partie "informelle" s'apparentant plus à un "jeu" qu'à un véritable "sport".
    En ce sens, voir aussi : Cass. Civ. II, 15 avril 1999, J.C.P. 2000, G, II, 10317, note D.Antoine.

    RESPONSABILITE DU VOYAGISTE DU FAIT DU PREJUDICE SUBI PAR SON CLIENT A L'OCCASION D'UN VOYAGE D'AVENTURE OU SPORTIF


    S'il est exact que la responsabilité de l'Agence de voyage ne peut être supérieure à celle du prestataire local dont la faute s'apprécie en fonction du droit et des circonstances locaux, l'obligation à réparation de cette agence qui découle de la loi française doit tenir compte des mécanismes français d'indemnisation, dès lors que responsabilité pour faute de son prestataire local est engagée.

    • Réparation du préjudice moral de passagers d'une embarcation instable et mal équipée, du fait d'avoir assisté à la noyade de leur compagnon (10.000 F D.I.).
      C.A. Paris, 7e Ch. A, 9 mai 2000 (Axa Courtage / Pays-Fourvel; Dalloz 2000, Jur. 840, note Y.Dagorne-Labbé.

    • Réparation du préjudice moral subi - du fait de son inquiétude - par le participant à un voyage d'aventure au cours duquel son minibus a été arrêté temporairement par des hommes armés (5.000 F D.I.)
      C.A. Paris, 8e ch. D, 8 juin 2000 (Cellerin / Nelles Frontières); Dalloz 2000, Jur. 841, note Y.Dagorne-Labbé.

    Notre commentaire :

    La mise à la charge des organisateurs de circuits d'aventures d'une obligation permanente de sécurité, quelque soit la "large part laissée aux participants" est tout à fait contestable. Alors que leurs clients payent souvent très chers pour assumer des risques, on ne peut qu'être désagréablement surpris de voir ceux-ci obtenir réparation d'un simple préjudice "moral" du fait d'une simple "émotion" ou d'une "peur" à l'occasion d'une véritable aventure.

    Non seulement une telle appréciation rend impossible l'organisation de tels voyages, mais elle infantilise totalement le "consommateur-aventurier" qui n'est même plus responsable de son émotion...

    Même solution :

    Même avant la loi du 13 juillet 1992, un organisateur de séjour de vacances et d'activités sportives tel que le Club Méditerranée est tenu d'un obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de ses clients.

    Il doit donc répondre des conséquences de la chute d'un participant à une activité de plongée qui a glissé sur le pont d'un bateau.
    C.A. Paris, 25e ch. A, 22 septembre 2000, G.P. 14 décembre 2000, p.13.

    L'organisateur d'une croisière est tenu d'indemniser ses passagers en raison de l'inexécution de programme prévu et des perturbations entraînées par l'avarie du navire, la panne électrique ne pouvant constituer ni le fait d'un tiers étranger à l'organisation du voyage (visé par l'article 48 de la loi du 18 juin 1966), ni un cas de force majeure (au sens de la loi du 13 juillet 1992).

    C.A. Paris, 25e ch.B, 1er juin 2001; Dalloz 2001, I.R. p.2642.

    L'organisateur d'une excusion de pèche est responsable du dommage corporel subi par un participant mordu par une murène qui venait d'être remontée dans le bateau, dès lors que ce poisson a une dangerosité potentielle avérée, que le comportement intempestif du "touriste" était prévisible, et qu'il n'aurait donc pas dû remonter une telle prise à bord.

    C.A. Paris, 25e ch. B, 16 février 2001 (Axa/Touchant); Dalloz 2001, Jur. p.2343, note Y.Dagorne-Labbé: "La nature de l'obligation de sécurité pesant sur le voyagiste".

    La Cour de Cassation témoigne de moins en moins de considération pour le "touriste" et les "consommateurs" en général, qu'elle considère comme des êtres, par nature, irresponsables, incapables de veiller à leur propre sécurité, et dont le comportement "intempestif" est toujours "prévisible"... En mettant systématiquement à la charge d'un tiers les conséquences de leur imprudence, ne risque-t-on pas de contribuer à leur faire relacher leur vigilance et à les exposer ainsi à des dommages ?


    ATTAQUE DE MURENE ET FORCE MAJEURE


    Les juges du fond peuvent apprécier souverainement que lirruption et l'attaque d'une murène, de jour, en pleine eau, et au milieu d'un groupe de 18 personnes, sur les lieux habituellement fréquantés par des plongeurs avait un caractère imprévisible et irrésistible susceptible d'exonérer un club de vacances.

    Cass. Crim. 20 mars 2001, 00-83.352; Juridata 009148.

    Commentaire :

    Après avoir été condamnée à deux reprises par la chambre Civile de la Cour de Cassation, la murène est relaxée par la Chambre Criminelle, qui estime que les conditions de son irruption et de son attaque constituaient un cas de force majeure pour l'organisateur du club de plongée...

    Vérité en deça...erreur au delà...



    MONITEUR EQUESTRE


    Le moniteur équestre, débiteur d'une obligation de sécurité de moyen à l'égard de ses élèves, n'est pas responsable de l'accident survenu par un de ses élèves qui sortait un cheval de son box, en l'absence de toute faute démontrée de sa part : le moniteur n'est pas tenu de se trouver à tout moment au côté d'un enfant non débutant.
    Cass. Civ. I, 28 novembre 2000, 90-10.290; Dalloz 2001 I.R. 44, note.

    Voir :

    "LES RISQUES JURIDIQUES DU ROLLER"
    J.C.P. 2000, G, I, 250, étude M.P. Lavoillotte.

    "LES RESPONSABILITE CIVILES ET PENALES DES AUTEURS DE VIOLENCES SPORTIVES".
    J.C.P. 2000, G, I, 277, étude J.Y. Lassalle J.C. Lapouble : Etude de la nouvelle loi n°2000-627 du 6 juillet 2000 sur le sport, JCP 2001, I, 324
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