Page mise à jour le
- Le régime de la Directive du 25 Juillet 1985
- La transposition de la Directive dans la loi du 19 mai 1998 relative à la sécurité des produits
- La DIRECTIVE DU 3 DECEMBRE 2001 relative à la sécurité générale des produits
- L'Ordonnance du 9 juillet 2004 transposant la Directive dans le CODE DE LA CONSOMMATION
- Directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation
- Transposition en Droit Français : Ordonnance n°2005-136 du 17 Février 2005 ratifiée par la loi du 4 Avril 2006
-
Notre société de Consommation met sans cesse sur le marché de nouveaux produits manufacturés, agroalimentaires, sanitaires, ou les plus divers, issus des nouvelles technologies, et susceptibles de présenter un danger pour les utilisateurs et les tiers.
La nocivité de certains de ces produits peut ne se révéler pour l'environnement ou la santé humaine que dans le temps : amiante, distilbène, mais aussi dérivés chlorés, trichloréthylène etc...
Le Code Civil français est particulièrement protecteur de l'acheteur et du consommateur en mettant à la charge des vendeurs les obligations de :- Délivrance d'un produit conforme à sa destination, assortie d'une obligation accessoire :
- d'information
- de sécurité
- Garantie du produit contre tout vice caché le rendant impropre à sa destination
La disparité des régimes de responsabilité des vendeurs entre les pays de l'Union Européenne était susceptible de fausser le jeu de la libre concurrence entre les Etats.
Il était nécessaire d'unifier ces régimes de responsabilité, notamment en cas de défaut de sécurité des produits.
Ce fut l'objet de la Directive Communautaire du 25 juillet 1985, transposée en Droit français par la loi du 19 mai 1998.
Cette première série de dispositions fut suivie de la Directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité générale des produits en date du 3 décembre 2001, laquelle a refondu la directive 92/59/CE du 29 juin 1992
Cette Directive a été transposée en Droit Français par l'Ordonnance du 6 Juillet 2004, qui a modifié certaines dispositions du Code de la Consommation en matière de sécurité des produits.
Elle a été suivie par la Directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, transposée en Droit Français par l'Ordonnance n°2005-136 du 17 Février 2005.
La responsabilité des vendeurs peut également être engagée en cas de ventes internationales.
En cas de dommages causés par un de ces produits, et du non respect des exigences d'information et de rappel mis à sa charge par cette nouvelle réglementation, le producteur engage sa responsabilité pénale.- Notion de Consommateur
- Délivrance d'un produit conforme à sa destination, assortie d'une obligation accessoire :
-
Si, par arrêt du 22 novembre 2001, la cour de Justice des communautés européennes a dit pour droit : "la notion de consommateur, telle que définie à l'article 2, sous b), de la directive n° 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprétée en ce sens qu'elle vise exclusivement des personnes physiques", la notion distincte de non professionnel, utilisée par le législateur français, n'exclut pas les personnes morales de la protection contre les clauses abusives.
Mais, dès lors que, lorsqu'elle a conclu le contrat litigieux avec le professionnel, la personne morale a elle-même agi en qualité de professionnel, les dispositions de l'article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 95-96 du 1er février 1995, ne saurait trouver application.
Cass. Civ. I, 15 mars 2005, n°02-13.285 -
Le producteur ou le prestataire de service est donc astreint aux obligations suivantes :
- Conception d'un produit conforme à la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre
- Art. 1604, du Code Civil
- Art. 1386-4 du Code Civil
- Art. L 221.1 du Code de la Consommation
- Art. 1604, du Code Civil
- Information due à l'acheteur en ce qui concerne les préconisations, le mode d'emploi et les mises en garde contre les dangers du produit
- Accessoire à l'obligation de délivrance de l'article 1604 du Code Civil.
- Résultant de l'Art. L 111-1 du Code de la Consommation, pour les ventes aux consommateurs.
- Résultant de l' Art. L. 221-1-2. du Code de la consommation :
I.
- Le responsable de la mise sur le marché fournit au consommateur les informations utiles qui lui permettent d'évaluer les risques inhérents à un produit pendant sa durée d'utilisation normale ou raisonnablement prévisible et de s'en prémunir, lorsque ces risques ne sont pas immédiatement perceptibles par le consommateur sans un avertissement adéquat.
- Accessoire à l'obligation de délivrance de l'article 1604 du Code Civil.
- Obligation de suivi :
- Le nouvel Art. L. 221-1-2 du Code de la Consommation, dispose que
II. - Le responsable de la mise sur le marché adopte les mesures qui, compte tenu des caractéristiques des produits qu'il fournit, lui permettent :
a) De se tenir informé des risques que les produits qu'il commercialise peuvent présenter ;
...
Ces mesures peuvent notamment consister en la réalisation d'essais par sondage ou en l'indication sur le produit ou son emballage d'un mode d'emploi, de l'identité et de l'adresse du responsable de la mise sur le marché, de la référence du produit ou du lot de produits auquel il appartient. Ces indications peuvent être rendues obligatoires par arrêté du ministre chargé de la consommation et du ou des ministres intéressés.
- Le nouvel Art. L. 221-1-2 du Code de la Consommation, dispose que
- Obligation d'information du public en cas d'apparition d'un danger affectant le produit après sa mise sur le marché
Art. L. 221-1-3 du Code de la Consommation :Lorsqu'un professionnel sait que des produits destinés aux consommateurs qu'il a mis sur le marché ne répondent pas aux exigences de l'article L. 221-1, il en informe immédiatement les autorités administratives compétentes, en indiquant les actions qu'il engage afin de prévenir les risques pour les consommateurs
- Obligation de retrait et de rappel du produit défectueux
Art. L. 221-1-2 ... b) D'engager les actions nécessaires pour maîtriser ces risques, y compris le retrait du marché, la mise en garde adéquate et efficace des consommateurs ainsi que le rappel auprès des consommateurs des produits mis sur le marché.
Il peut constituer le délit de mise en danger d'autrui, et celui d'atteintes à l'intégrité des personnes en cas de dommages corporels causés par le produit.- I - LA SECURITE DES PRODUITS DANS LE DROIT COMMUN DE LA VENTE
- Aux termes de l'article 1603 du Code Civil, le vendeur de chose a deux obligations principales :
- celle de délivrer
- celle de garantir la chose qu'il vend.
L'obligation de délivrance consiste à mettre la chose vendue en possession de l'acquéreur, cette chose devant être conforme à sa destination.
Accessoirement à cette obligation de délivrance, la jurisprudence met à la charge du vendeur :
- une obligation d'information et de conseil en ce qui concerne les caractéristiques et la préconisation du produit, son utilisation, ou les précautions de mise en garde.
- une obligation de sécurité
L'obligation de garantie est essentiellement légale, et consiste à garantir l'acquéreur des conséquences de tout vice caché affectant la chose vendue, et la rendant impropre à sa destination ( art. 1641 et suivants).
Le défaut de sécurité peut également être considéré comme un vice caché.
Le vendeur professionnel est censé connaître les vices de la chose qu'il vend.
A cette obligation légale, incompressible, le vendeur peut ajouter une obligation contractuelle de garantie, limitée dans son étendue.
Le fabricant d'un produit est donc tenu envers l'utilisateur d'un produit d'une obligation de mise en garde et de renseignement sur les dangers que comporte l'utilisation du produit, tant sur le fondement des articles 1382 que de l'article 1147 du Code Civil, interprêté à la lumière de la directive CE n°85-354 du 25 juillet 1985.
A propos de l'explosion d'une ampoule de médicament :
Cass. Civ. I, 5 janvier 1999, 97-10.547; D.2000, Som.p.285, note G.Pignarre.
L'obligation de mise en garde et de préconisation du vendeur n'exclut pas celle de l'installateur qui a le devoir d'adapter l'installation existante au matériel de chauffage livré, notamment en ce qui concerne le conduit de fumée.
Cass. Civ. I, 25 janvier 2000 , 98-12.702; D.2000, Som. p.284.
Le régime de responsabilité est différent en ce qui concerne les ventes passées entre professionnels de même spécialité, et entre des professionnels et des consommateurs, où aucune clause limitative de responsabilité n'est valable.- II - LE REGIME ISSU DE LA DIRECTIVE 85/374/CEE du 25 Juillet 1985 EN MATIERE DE RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX
A - LA DIRECTIVE DU 25 JUILLET 1985
Directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux [Journal officiel L 210 du 07.08.1995].
Modifiée par la directive 1999/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 mai 1999 [Journal officiel L 141 du 04.06.1999].
http://europa.eu.int/scadplus/leg/fr/lvb/l32012.htm- B - LA LOI N°98-389 DU 19 MAI 1998, RELATIVE A LA RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX
J.O. 21 mai 1998; Dalloz 1988, Légis. p.184- Avec treize ans de retard, et une condamnation pour manquement, la loi du 19 mai 1998 a transposé en Droit Français la Directive Communautaire du 25 Juillet 1985, dans les articles Articles 1386-1 à 1386-18 du Code Civil.
Cette loi a instauré les principes suivants :
- Responsabilité de plein droit du producteur
- Abolition de la distinction entre responsabilité contractuelle et quasi-délictuelle.
- Art. 1386-1 du Code Civil :
Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de sécurité de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.
Abolition de la distinction entre les responsabilités contractuelle et quasi-délictuelle.
- Article 1386-2 : (modifié par l'article 29 de la loi 2004-2043 du 9 Décembre 2004)
Les dispositions du présent titre s'appliquent à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne.
Elles s'appliquent également à la réparation du dommage supérieur à un montant déterminé par décret, qui résulte d'une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même.
Ce montant a été fixé à 500 Euros par le décret 2005-113 du 11 Février 2005.
Ce sont donc les dommmages qui sont causés par le produit, et non au produit, qui sont concernés par ce régime de responsabilité.
Quant aux dommages subis par le produit, l'acheteur continuera de bénéficier du régime de responsabilité spécifique du droit de la vente, et notamment l'action en garantie de l'article 1641 et suivant du Code Civil.
- Article 1386-3 :
- Conception d'un produit conforme à la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre
- Article 1386-4 :
-
Un produit est défectueux au sens du présent titre, lorsqu'il ne présente pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.
A rapprocher de l'article L 221-1 du Code de la Consommation selon lequel :
Les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation, ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.
Il s'agit d'une notion purement subjective, qui s'apprécie in concreto en fonction de la personne de la victime et de ses connaissances.
Le texte guide le juge dans l'appréciation de cette notion :
Dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les cironstances, et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation.
Mais la notion ne doit pas conduire dissuader le producteur d'améliorer constamment la sécurité de ses produits :
Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu'un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation.
- Article 1386-5 :
-
Un produit est mis en circulation lorsque le producteur s'en est dessaisi volontairement.
Un produit ne peut faire l'objet que d'une seule mise en circulation.
La mise en circulation peut dont résulter de tout acte : vente, prêt, don, échange, quelle qu'en soit la raison (essais, tests...).
Seule l'hypothèse où le produit a échappé des mains de son producteur, contre son gré (perte, vol...) est susceptible de le faire échapper au régime.
Voir : Etude J.P. Confino, "La mise en circulation dans la loi du 19 mai 1998 sur la Responsabilité Civile des produits défectueux", Gazette du Palais du 22 avril 2001, p.2.
- Article 1386-6
-
Est producteur, lorsqu'il agit à titre professionnel :
- le fabricant d'un produit fini
- le producteur d'une matière première
- le fabricant d'une partie composante
Est assimilé au producteur pour l'application du présent titre, toute personne agissant à titre professionnel :
- qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif.
- qui importe un produit dans la Communauté Européenne en vue d'une vente, d'une location, avec ou sans promesse de vente, ou de toute autre forme de distribution.
- le fabricant d'un produit fini
II - Le régime issu de la DIRECTIVE DU 25 JUILLET 1985 relative aux produits défectueux III - La sécurité des produits dans le Droit de la Consommation IV - La garantie de conformité des produits du CODE DE LA CONSOMMATION V - La responsabilité du vendeur dans la vente internationale VI - La responsabilité pénale des producteurs |
Est produit tout bien meuble, même s'il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de l'élevage, de la chasse, et de la pêche.
L'électricité est considérée comme un produit.
A noter que des logiciels informatiques sont considérés comme des produits (dommages causés par des virus...)
Le régime s'applique à la sécurité alimentaire (ESB, salmonellose, listériose...)
Il concerne également les défectuosités dans la fourniture d'énergie électriques (surtensions...) susceptibles d'engager la responsabilité d'EDF ou de tout autre producteur prévisible.
Ne sont pas considérés comme producteurs, au sens du présent titre, les personnes dont la responsabilité peut être recherchée sur les fondements des articles 1792 à 1792-6 et 1646-1.
La responsabilité des constructeurs d'immeubles reste régie par leur régime spécifique.
A noter que le régime des produits défectueux est applicable pour les matériels n'ayant pas la qualité d'EPERS.
Si le producteur ne peut être identifié, le vendeur, le loueur, à l'exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel, est responsable du défaut de sécurité du produit, dans les mêmes conditions que le producteur, à moins qu'il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée
Le recours contre le producteur obéit aux mêmes règles que la demande émanant de la victime directe du défaut.
Toutefois, il doit agir dans l'année suivant la date de sa citation en justice.
Les distributeurs disposent eux-mêmes d'une action en garantie à l'encontre du producteur sur le fondement de ce même régime, à condition de l'exercer dans le délai d'un an suivant la date de leur assignation en justice.
En cas de non respect de ce délai, ils pourront néanmoins exercer leur recours sur le fondement du droit commun : conformité, vice caché, mais risquent de se heurter à la condition de bref délai de l'article 1648, al. 1 du Code Civil.
Néanmoins, il peuvent, en restant sur le terrain de la responsabilité contractuelle de droit commun, exercer leur recours pendant le délai de prescription trentenaire, notament pour défaut de conseil, à condition de prouver la faute, qui n'est pas présumée.
En cas de dommage causé par le défaut d'un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l'incorporation sont solidairement responsables.
A charge pour l'un d'exercer son recours contre l'autre...
Article 1386-9 :
Le demandeur doit prouver :
- le dommage
- le défaut
- et le lien de causalité entre le défaut et le dommage
Le producteur peut être responsable du défaut alors même que le produit a été fabriqué dans le respect des règles de l'art ou de normes existentes ou qu'il a fait l'objet d'une autorisation administrative.
Le producteur ne peut se mettre à l'abri de sa responsabilité en se bornant à respecter strictement les règles de l'art, les normes ou en bénéficiant d'une simple autorisation administrative.
Sa responsabilité est de plein droit, même s'il est "moralement" innocent. C'est lui qui suporte les conséquences d'une insuffisance des normes.
Toutefois, le respect de celles-ci peut le mettre à l'abri de sa responsabilité pénale.
Le producteur est responsable de plein droit, à moins qu'il ne prouve :
- Qu'il n'avait pas mis le produit en circulation
- Que, compte tenu des circonstances, il y a lieu d'estimer que le défaut ayant causé le dommage n'existait pas au moment où le produit a été mis en circulation par lui ou que ce défaut est né postéreurement.
On retrouve la même notion qu'en matière de vice caché.
- Que le produit n'était pas destiné à la vente ou à toute autre forme de distribution.
- Que l'état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n'a pas permis de déceler l'existence du défaut;
Pour engager la responsabilité d'un producteur du fait de ses produits défectueux, la victime doit prouver le dommage, le défaut du produit et le lien de causalité entre le défaut et le dommage, mais non la faute du producteur.
Toutefois, conformément au principe de la juste répartition des risques entre la victime et le producteur, ce dernier doit pouvoir se libérer de sa responsabilité s'il prouve l'existence de certains faits qui le déchargent et notamment "que l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation du produit n'a pas permis de déceler l'existence du défaut" : Risque de développement.
Il convient de prendre en considération l'état objectif des connaisances scientifiques et techniques dont le producteur est présumé être informé.
Cour de Justice des Communautés Européenne, 5e. Chb., 29 Mai 1997; D. 1998, p.488.
- Ou que le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles impératives d'ordre législatif ou réglementaire.
Le producteur de la partie composante n'est pas non plus responsable s'il établit que le défaut est imputable à la conception du produit dans lequel cette partie a été incorporée, ou aux instructions données par le producteur de ce produit.
Le producteur ne peut invoquer la cause d'exonération prévue au 4e de l'article 1386-11, lorsque le dommage a été causé par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci.
(Alinéa supprimé par l'article 29 de la loi n°134 du 9 Décembre 2004 :
Le producteur ne peut invoquer les causes d'exonération prévues aux 4e et 5e de l'article 1386-11, si en présence d'un défaut qui s'est révèlé dans un délai de dix ans après la mise en circulation du produit, il n'a pas pris les dispositions propres à en prévenir les conséquences dommageables.)
Si le risque de développement est exclu du régime de responsabilité, c'est pour obliger le producteur à prendre toutes les mesures possibles pour en prévenir la réalisation : retrait, rappel, information du public...
Rappelons la nécessité impérieuse du producteur d'effectuer le rappel d'un produit dont il découvre le défaut de sécurité après la vente, sous peine de sanction pénale en cas de dommage corporel.
Il s'agit désormais d'une obligation réglementaire mise à la charge du producteur par l'article L 221-1-2 du Code de la consommation , issu de l'Ordonnance du 9 juillet 2004.
Cf. : Les poursuites effectuées contre VOLVO FRANCE à la suite d'un accident corporel survenu le 17 juin 1999 à la suite de la défaillance dy système de freinage, connu du constructeur, et qui n'avait pas fait l'objet de rappel systématique.
Pour des raisons "politiques", les produits du corps humains (sang, tissus...) ne peuvent faire l'ojet d'une exonération pour risque de développement.
La responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable.
La responsabilité du producteur envers la victime n'est pas réduite par le fait d'un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage.
Mais rien n'empèche le producteur de se retourner contre ce tiers, suivants les régles du droit commun...
Les clauses qui visent à écarter ou à limiter la responsabilité du fait des produits défectueux sont interdites et réputées non écrites.
Toutefois, pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage et sa consommation privée, les clauses stipulées entre professionnels sont valables.
Sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci, fondée sur les dispositions du présent titre, est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins que, dans cette période, la victime n'ait engagé une action en justice.
L'action en réparation fondée sur les dispositions du présent titre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur.
Les dispositions du présent titre ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité.
Le producteur reste responsable de sa faute et de celle des personnes dont il répond.
Qu'il s'agisse d'une faute civile (1382,1383...) ou pénale (Mise en danger d'autrui, blessures ou homicide involontaire...)
L'article 29 de la loi n°2004-1343 du 9 Décembre 2004 dispose que : Les dispositions du I sont applicables aux produits dont la mise en circulation est postérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, même s'ils ont fait l'objet d'un contrat antérieur. Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux litiges ayant donné lieu à une décision de justice définitive à la date de publication de la présente loi. La loi est donc applicable aux produits dont la mise en circulation est postérieure au 21 mai 1998.
Néanmoins, pour des dommages causés par un produit avant l'entrée en vigueur des dispositions précitées : les textes alors applicables (1147, 6141 etc...) peuvent être interprêtés "à la lumière de la directive CE n°85-354 du 25 juillet 1985".
Cass. Civ. I, 5 janvier 1999, 97-10.547; Dalloz 2000, Som.p.285, note G.Pignarre.
VOIR :
L'incidence de la loi du 19 mai 1998 sur la durée de la garantie en matière de produits livrés.
Luc Mayaux, R.G.D.A. 1999, 63.
L'introduction en droit français de la directive européenne du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, par la loi du 19 mai 1998:
G. Viney, D. 1998, Chr. p.292.
C. Larroumet, D. 1998, Chr. p. 311.
Toutefois, le texte initial a fait l'objet d'un :
-
ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 25 avril 2002
- en incluant à l'article 3 de la loi n° 98-389, du 19 mai 1998, relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (JORF du 21 mai 1998, p. 7744), les dommages inférieurs à 500 euros;
- en considérant, à l'article 8 de la même loi, que le distributeur d'un produit défectueux est responsable dans tous les cas et au même titre que le producteur, et
- en prévoyant, à l'article 13 de ladite loi, que le producteur doit prouver qu'il a pris les dispositions propres à prévenir les conséquences d'un produit défectueux afin de pouvoir se prévaloir des causes d'exonération prévues à l'article 7, sous d) et e), de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (JO L 210, p. 29),
Manquement d'État - Directive 85/374/CEE - Responsabilité du fait des produits défectueux - Transposition incorrecte
(Commission des Communautés européennes / République française)
Recours de la Commission ayant pour objet de faire constater que:
la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu respectivement des articles 9, 3, paragraphe 3, et 7 de ladite directive,
LA COUR :
...
Sur le deuxième grief, tiré d'une transposition incorrecte de l'article 3, paragraphe 3, de la directive :
La Commission soutient que, à la différence de l'article 3, paragraphe 3, de la directive, qui ne retient la responsabilité du fournisseur qu'à titre subsidiaire, lorsque le producteur est inconnu, l'article 1386-7 du code civil assimile le fournisseur au producteur.
Le gouvernement français ne conteste pas cette divergence. Il fait valoir que celle-ci résulte d'une règle de procédure nationale qui, en tant que telle, n'entrait pas dans le champ de la compétence communautaire à la date à laquelle la directive a été adoptée et que la législation communautaire ne pouvait donc modifier. En outre, l'article 1386-7 du code civil aboutirait au résultat prévu par la directive, puisque le fournisseur assigné par la victime peut appeler en garantie le producteur qui devra supporter l'indemnisation selon l'économie même de la directive.
...
... cette argumentation ne saurait être accueillie. Dès lors que le législateur communautaire était compétent pour harmoniser les législations des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, il était également compétent pour déterminer la personne à laquelle il convient d'imputer ladite responsabilité et les conditions de mise en cause de celle-ci.
Quant à la prétendue équivalence de résultat entre le régime de responsabilité prévu par la directive et celui institué par la loi n° 98-389, il convient de relever que la possibilité ouverte au fournisseur, par cette loi, d'appeler en garantie le producteur a pour effet une multiplication des mises en cause que l'action directe dont dispose la victime contre le producteur, dans les conditions prévues à l'article 3 de la directive, a précisément pour objectif d'éviter.
LA COUR,
déclare et arrête:
1) - En incluant, dans l'article 1386-2 du code civil français, les dommages inférieurs à 500 euros;
- en considérant, à l'article 1386-7, premier alinéa, du même code, que le distributeur d'un produit défectueux est responsable dans tous les cas et au même titre que le producteur, et
- en prévoyant, à l'article 1386-12, second alinéa, dudit code, que le producteur doit prouver qu'il a pris les dispositions propres à prévenir les conséquences d'un produit défectueux afin de pouvoir se prévaloir des causes d'exonération prévues à l'article 7, sous d) et e), de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux,
la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu respectivement des articles 9, premier alinéa, sous b), 3, paragraphe 3, et 7 de ladite directive.
La jurisprudence française met depuis longtemps à la charge des vendeurs, une obligation accessoire de sécurité, et ce sur le fondement de l'article 1601 du Code Civil.
Dans la mesure où les dispositions de la loi du 19 mai 1998 ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité, la décision de la C.J.C.E. ne devrait pas modifier grand chose à celle des revendeurs successifs, en vertu de droit de la vente.
CJCE, 25 avril 2002, n°C-52/00, Dalloz 2002, p.2462, note Larroumet; AJ p.1670, obs. Rondey; RTDC 2002, p.522, obs. P.Jourdain, p.868, obs. Raynard; RTDCom 2002, p.585, obs. Luby.
La modification des articles 1386-2, 1386-7 et 1386-12 est intervenue par l'article 29 de la loi 2004-1343 du 9 Décembre 2004.
Entrée en vigueur le 15 janvier 2002, elle devait être transposée en droit interne avant le 15 janvier 2004.
Elle a essentiellement pour objet d'assurer la santé et la sécurité des consommateurs quant il n'existe pas de dispositions plus spécifiques en matière de sécurité des produits.
Le texte se divise en sept chapitres :
- Objets, champ d'application et définition (a. 1 et 2)
- Obligations de sécurité, critères d'évaluation de conformité et normales européennes (a. 3 et 4)
- Autres obligations des producteurs et des distributeurs (a. 5)
- Obligations et pouvoirs des Etats membres (a. 6 à 9)
- Echanges d'informations et situation d'intervention rapide (a. 11 à 13)
Cette directive s'applique sans préjudice de la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 transposée en Droit Interne par la Loi du 19 mai 1998.
La Directive 92/59/CE du 29 juin 1992 a été abrogée à partir du 15 janvier 2004.
Son Article 5 dispose :
Le titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifié :
-
I. - Après l'article L. 221-1, sont insérés les articles L. 221-1-1, L. 221-1-2 et L. 221-1-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 221-1-1. - Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux antiquités et aux produits d'occasion nécessitant une réparation ou une remise en état préalablement à leur utilisation lorsque le fournisseur informe la personne à laquelle il fournit le produit de la nécessité de cette réparation ou de cette remise en état.
« Art. L. 221-1-2. - I. - Le responsable de la mise sur le marché fournit au consommateur les informations utiles qui lui permettent d'évaluer les risques inhérents à un produit pendant sa durée d'utilisation normale ou raisonnablement prévisible et de s'en prémunir, lorsque ces risques ne sont pas immédiatement perceptibles par le consommateur sans un avertissement adéquat.
« II. - Le responsable de la mise sur le marché adopte les mesures qui, compte tenu des caractéristiques des produits qu'il fournit, lui permettent :
« a) De se tenir informé des risques que les produits qu'il commercialise peuvent présenter ;
« b) D'engager les actions nécessaires pour maîtriser ces risques, y compris le retrait du marché, la mise en garde adéquate et efficace des consommateurs ainsi que le rappel auprès des consommateurs des produits mis sur le marché.
« Ces mesures peuvent notamment consister en la réalisation d'essais par sondage ou en l'indication sur le produit ou son emballage d'un mode d'emploi, de l'identité et de l'adresse du responsable de la mise sur le marché, de la référence du produit ou du lot de produits auquel il appartient. Ces indications peuvent être rendues obligatoires par arrêté du ministre chargé de la consommation et du ou des ministres intéressés.
« Art. L. 221-1-3. - Lorsqu'un professionnel sait que des produits destinés aux consommateurs qu'il a mis sur le marché ne répondent pas aux exigences de l'article L. 221-1, il en informe immédiatement les autorités administratives compétentes, en indiquant les actions qu'il engage afin de prévenir les risques pour les consommateurs.
« Les modalités de cette information sont définies par arrêté du ministre chargé de la consommation et des ministres intéressés. Le professionnel ne peut s'exonérer de son obligation en soutenant n'avoir pas eu connaissance des risques qu'il ne pouvait raisonnablement ignorer. »
Un projet de Loi ratifiant cette Ordonnance est en cours d'élaboration.
Article L111-1
Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service.Article L111-2
Le professionnel vendeur de biens meubles doit, en outre, indiquer au consommateur la période pendant laquelle il est prévisible que les pièces indispensables à l'utilisation du bien seront disponibles sur le marché. Cette période est obligatoirement portée à la connaissance du professionnel par le fabricant ou l'importateur.Section 1 : Garantie légale
Article L211-1
Les règles relatives à la garantie des vices cachés dans les contrats de consommation sont fixées par les articles 1641 à 1648, premier alinéa, du code civil reproduits ci-après :Section 2 : Dispositions particulières aux garanties conventionnelles Article L 211-2
"Art. 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.
"Art. 1642 : Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
"Art. 1643 : Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
"Art. 1644 : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix telle qu'elle sera arbitrée par experts.
"Art. 1645 : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
"Art. 1646 : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
"Art. 1647 : Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
"Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
"Art. 1648, premier alinéa : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires et l'usage du lieu où la vente a été faite".
Lorsqu'un consommateur demande à un professionnel, pendant le cours de la garantie contractuelle qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation du bien d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir à la date de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.Chapitre II : Obligation générale de conformité
Il ne peut être dérogé par convention aux dispositions du présent article.
Article L212-1
(Ordonnance nº 2004-670 du 9 juillet 2004 art. 6 Journal Officiel du 10 juillet 2004)
Dès la première mise sur le marché, les produits doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.Chapitre Ier : Prévention
Le responsable de la première mise sur le marché d'un produit est donc tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur.
A la demande des agents habilités pour appliquer le présent livre, il est tenu de justifier les vérifications et contrôles effectués.
Article L221-1
Les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.Article L221-1-1
(inséré par Ordonnance nº 2004-670 du 9 juillet 2004 art. 5 I Journal Officiel du 10 juillet 2004)
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux antiquités et aux produits d'occasion nécessitant une réparation ou une remise en état préalablement à leur utilisation lorsque le fournisseur informe la personne à laquelle il fournit le produit de la nécessité de cette réparation ou de cette remise en état.Article L 221-1-2
(inséré par Ordonnance nº 2004-670 du 9 juillet 2004 art. 5 I Journal Officiel du 10 juillet 2004)
I. - Le responsable de la mise sur le marché fournit au consommateur les informations utiles qui lui permettent d'évaluer les risques inhérents à un produit pendant sa durée d'utilisation normale ou raisonnablement prévisible et de s'en prémunir, lorsque ces risques ne sont pas immédiatement perceptibles par le consommateur sans un avertissement adéquat.Article L221-1-3
II. - Le responsable de la mise sur le marché adopte les mesures qui, compte tenu des caractéristiques des produits qu'il fournit, lui permettent :
a) De se tenir informé des risques que les produits qu'il commercialise peuvent présenter ;
b) D'engager les actions nécessaires pour maîtriser ces risques, y compris le retrait du marché, la mise en garde adéquate et efficace des consommateurs ainsi que le rappel auprès des consommateurs des produits mis sur le marché.
Ces mesures peuvent notamment consister en la réalisation d'essais par sondage ou en l'indication sur le produit ou son emballage d'un mode d'emploi, de l'identité et de l'adresse du responsable de la mise sur le marché, de la référence du produit ou du lot de produits auquel il appartient. Ces indications peuvent être rendues obligatoires par arrêté du ministre chargé de la consommation et du ou des ministres intéressés.
(inséré par Ordonnance nº 2004-670 du 9 juillet 2004 art. 5 I Journal Officiel du 10 juillet 2004)
Lorsqu'un professionnel sait que des produits destinés aux consommateurs qu'il a mis sur le marché ne répondent pas aux exigences de l'article L. 221-1, il en informe immédiatement les autorités administratives compétentes, en indiquant les actions qu'il engage afin de prévenir les risques pour les consommateurs.Article L 221-2
Les modalités de cette information sont définies par arrêté du ministre chargé de la consommation et des ministres intéressés. Le professionnel ne peut s'exonérer de son obligation en soutenant n'avoir pas eu connaissance des risques qu'il ne pouvait raisonnablement ignorer.
Les produits ne satisfaisant pas à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L. 221-1 sont interdits ou réglementés dans les conditions fixées ci-après.Article L221-3
(Ordonnance nº 2004-670 du 9 juillet 2004 art. 5 II Journal Officiel du 10 juillet 2004)
Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission prévue à l'article L. 224-1 :Article L 221-4
1º Fixent, en tant que de besoin, par produits ou catégories de produits, les conditions dans lesquelles la fabrication, l'importation, l'exportation, l'offre, la vente, la distribution à titre gratuit, la détention, l'étiquetage, le conditionnement, la circulation des produits ou le mode d'utilisation de ces produits sont interdits ou réglementés ;
2º Déterminent les conditions d'hygiène et de salubrité que doivent observer les personnes qui participent à la fabrication, à la transformation, au transport, à l'entreposage, à la vente des produits ou qui assurent des prestations de services ;
3º Peuvent ordonner que ces produits soient retirés du marché ou rappelés en vue de leur modification, de leur remboursement total ou partiel ou de leur échange, et prévoir des obligations relatives à l'information des consommateurs. Ils peuvent également ordonner la destruction de ces produits lorsque celle-ci constitue le seul moyen de faire cesser le danger ;
4º Précisent les conditions selon lesquelles seront mis à la charge des fabricants, importateurs, distributeurs ou prestataires de services, les frais afférents aux dispositions de sécurité à prendre en vertu de la réglementation ainsi édictée.
Les services ne satisfaisant pas à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L. 221-1 sont interdits ou réglementés dans les conditions posées par l'article L. 221-3.Article L 221-5
(Ordonnance nº 2004-670 du 9 juillet 2004 art. 5 III Journal Officiel du 10 juillet 2004)
En cas de danger grave ou immédiat, le ministre chargé de la consommation et le ou les ministres intéressés peuvent suspendre par arrêté conjoint, pour une durée n'excédant pas un an, la fabrication, l'importation, l'exportation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux d'un produit et faire procéder à son retrait en tous lieux où il se trouve ou à sa destruction lorsque celle-ci constitue le seul moyen de faire cesser le danger. Ils ont également la possibilité d'ordonner la diffusion de mises en garde ou de précautions d'emploi ainsi que le rappel en vue d'un échange ou d'une modification ou d'un remboursement total ou partiel.Article L 221-6
Ils peuvent, dans les mêmes conditions, suspendre la prestation d'un service.
Ces produits et ces services peuvent être remis sur le marché lorsqu'ils ont été reconnus conformes à la réglementation en vigueur.
Le ministre chargé de la consommation et, selon le cas, le ou les ministres intéressés entendent sans délai les professionnels concernés et au plus tard quinze jours après qu'une décision de suspension a été prise. Ils entendent également les associations nationales de consommateurs agréées. Ces arrêtés préciseront les conditions selon lesquelles seront mis à la charge des fabricants, importateurs, distributeurs ou prestataires de services les frais afférents aux dispositions de sécurité à prendre en application des dispositions du présent article.
Ces arrêtés peuvent être reconduits, selon la même procédure, pour des périodes supplémentaires dont chacune ne dépasse pas un an.
(Loi nº 98-535 du 1 juillet 1998 art. 11 3º Journal Officiel du 2 juillet 1998 en vigueur au plus tard le 31 juillet 1998)
(Ordonnance nº 2004-670 du 9 juillet 2004 art. 5 IV Journal Officiel du 10 juillet 2004)
Les agents qui ont procédé aux contrôles transmettent au représentant de l'Etat dans le département les résultats de leurs investigations accompagnés de leurs propositions sur les mesures à prendre. Celui-ci communique, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze jours de la transmission, le dossier au ministre intéressé et au ministre chargé de la consommation avec son avis motivé.Article L 221-7
En cas de danger grave ou immédiat, le représentant de l'Etat dans le département prend les mesures d'urgence qui s'imposent. Il en réfère aussitôt au ministre intéressé et au ministre chargé de la consommation, qui se prononcent, par arrêté conjoint, dans un délai de quinze jours. Il peut, dans l'attente de la décision ministérielle, suspendre la prestation d'un service.
Pour les produits entrant dans le champ de compétence de l' Agence française de sécurité sanitaire des aliments, les résultats des investigations et les propositions mentionnées au premier alinéa sont transmis, dans les mêmes conditions, au directeur général de l'agence.
(Ordonnance nº 2004-670 du 9 juillet 2004 art. 5 V Journal Officiel du 10 juillet 2004)
Le ministre chargé de la consommation ou le ou les ministres intéressés peuvent adresser aux fabricants, importateurs, distributeurs ou prestataires de services des mises en garde et leur demander de mettre les produits ou services qu'ils offrent au public en conformité avec les règles de sécurité et de les soumettre ensuite au contrôle, dans un délai déterminé et à leurs frais, d'un organisme présentant des garanties d'indépendance, de compétence et d'impartialité figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel ou, à défaut, désigné par le ou les ministres intéressés.Article L 221-8 :
Lorsque pour un produit ou un service déjà commercialisé, il existe des indices suffisants d'un danger ou quand les caractéristiques d'un produit ou service nouveau justifient cette précaution, ils peuvent prescrire aux professionnels concernés de soumettre, dans un délai déterminé et à leurs frais, les produits ou services qu'ils offrent au public au contrôle d'un organisme présentant des garanties d'indépendance, de compétence et d'impartialité désigné par le ou les ministres.
Lorsqu'un produit ou service n'a pas été soumis au contrôle prescrit en application du présent article, il est réputé ne pas répondre aux exigences de l'article L. 221-1, sauf si la preuve contraire en est rapportée.
Les mesures prévues au présent titre ne peuvent être prises pour les produits et services soumis à des dispositions législatives particulières ou à des règlements communautaires ayant pour objet la protection de la santé ou de la sécurité des consommateurs, sauf, en cas d'urgence, celles prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-6.Article L 221-9 :
Les mesures décidées en vertu des articles L. 221-2 à L. 221-8 doivent être proportionnées au danger présenté par les produits et les services ; elles ne peuvent avoir pour but que de prévenir ou de faire cesser le danger en vue de garantir ainsi la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre dans le respect des engagements internationaux de la France.Article L 221-10 : (inséré par Loi nº 98-535 du 1er juillet 1998 art. 11 II 2º Journal Officiel du 2 juillet 1998 en vigueur au plus tard le 31 décembre 1998)
Les décrets établis en application de l'article L. 221-3 sont pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments lorsqu'ils concernent des produits entrant dans leur champ de compétence. Ces avis sont rendus publics.Article L 221-11 :
Les arrêtés établis en application de l'article L. 221-5 sont pris selon les mêmes modalités, sauf en cas d'urgence dûment motivée où ils sont notifiés sans délai à l'agence compétente.
(inséré par Ordonnance nº 2004-670 du 9 juillet 2004 art. 5 VI Journal Officiel du 10 juillet 2004)
Les décisions de la Commission européenne qui contiennent des dispositions qui entrent dans le champ d'application du présent titre, prises en application de l'article 53 du règlement (CE) nº 178/2002 du 28 janvier 2002 modifié, sont assimilées quant à leurs effets à des mesures d'exécution de l'article L. 221-5.
La meilleure façon de protéger l'entreprise contre les dangers encourus par son activité ou ses produits est de mettre en place une réflexion sur son processus de management de la qualité, dans le cadre d'une procédure de Certification ISO, ou produit.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
- la détermination de la loi applicable
- la Convention de VIENNE relative à la vente internationale de marchandises
- la détermination de la juridiction compétente.
Les nombreuses études expérimentales, des observations faites en clinique humaine et la position de la Food and Drug Administration américaine qui contre-indiquait l'utilisation du diéthylstilbestrol chez la femme enceinte auraient dû également conduire le fabricant à cesser la distribution du distilbène pour son usage en cours de grossesse.
Le fabricant de Distilbène a manqué à son obligation de vigilance et commis une série de fautes en ne surveillant pas l'efficacité du produit litigieux, et ce nonobstant les avertissements contenus dans la littérature médico-scientifique, notamment en 1939 et en 1962-163.
Il est établi par des présomptions graves, précises et concordantes que la victime a été exposée in utero au Distilbène dont le fabricant a fautivement maintenu la distribution destinée aux femmes enceintes et que ce produit a provoqué l'adénocarcinome à celllues claires dont elle est atteinte.
Deux arrêts : CA Versailles, 3er Ch., 30 Avril 2004 ; R.C. et Ass. 2004, n°22 ; C. Radé : "Distilbène : Le laboratoire jugé responsable et coupable".
Cette décision montre que les notions traditionnelles du Droit français, fondé sur les obligations de vigilance et de prudence sont amplement suffisantes pour entraîner la responsabilité d'un fabricant confronté à un risque de développement...
INTOXICATION PAR DE LA VIANDE DE CHEVAL
Un boucher chevalin est un producteur au sens des articles 1386-6 et 1386-7 du Code Civil.
Il est donc responsable de plein droit, par application de l'article 1386-11, du défaut de sécurité de la chose qu'il met en circulation : en l'espèce de la viande de cheval infectée par des larves de trichines provoquant des troubles chez les consommateurs.
L'article 1386-14 du Code Civil ne permet pas au boucher de s'exonérer en rapportant la preuve du fait d'un tiers, en l'espèce le Laboratoire vétérinaire Départemental qui n'aurait pas mis les moyens nécessaires pour détecter la présence de trichines.
C.A. Toulouse, 3e Ch., Juris-Data n°112632 - R.C. et Assurances, décembre 2000, p.15, note L.Grynbaum.
HAUT DE PAGE
| CONTACT | INDEX ALPHABETIQUE | RETOUR PAGE D'ACCUEIL |
 |
A...Z |
 |