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Cabinet d'Avocats, Jean-François CARLOT



ASSURANCE DES RISQUES CLIMATIQUES ET NATURELS



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SOMMAIRE






Même si l'on assiste à un changement climatique, les risques naturels ne sont certainement pas une nouveauté, puisqu'ils frappent les populations depuis le commencement du monde : inondations, sécheresse, tempêtes, cyclones, raz de marée, avalanches, éruptions volcaniques... ont façonné l'Histoire.

Ces risques (tempête, sécheresse...) sont plus fréquents dans les domaines agricoles, où, très tôt, des garanties d'assurance spécifiques ont été proposées aux agriculteurs.

Mais leur retentissement médiatique est plus important dans une société de l'information, compte-tenu des concentrations de populations, de plus en plus inquiètes face aux risques qui ont toujours menacé les individus et leur patrimoine.

Par nature, les risques climatiques générés à l'échelle de la planète, échappent à tout contrôle de l'homme, qui ne peut que tenter de s'en prémunir, ou d'organiser la réparation de leurs conséquences dommageables.

La prévention repose essentiellement sur une meilleure connaissance des risques climatiques, notamment au moyen des systèmes d'observation de la terre (satellites...).

Cette connaissance permet d'identifier les zones à risques, où devraient être évitée les fixations de population. C'est dans cette perspective que sont élaborés, en France, les Plans de Prévention des Risques Naturels (PPR).

Elle permet également leur protection ou leur évacuation (Alertes cycloniques...).

Le risque climatique a nécessairement un caractère collectif qui relève de la solidarité nationale, voire internationale.

Sa prise en charge relève donc des pouvoirs publics, tant en ce qui concerne leur prévention que leur réparation.

C'est ainsi que le législateur français à mis essentiellement à la charge des assureurs des biens sinistrés l'indemnisation des conséquences matérielles des risques climatiques et naturels, sous certaines conditions.

En France, le risque le plus fréquent est le risque tempête, lequel peut dégénérer en de véritables catastrophes naturelles, tels les cyclones David, et plus récemment Dean, dans les régions plus particulièrement exposées des Antilles.

L'indemnisation de ces dommages est différente, selon la nature évènements climatiques ou naturels, mais également selon celle des biens sinistrés.

Elle s'articule entre plusieurs régimes spécifiques, tels que les :


I - TEMPETES


Les assureurs ont toujours mis sur le marché des garanties d'assurances protégeant les biens assurés contre les effets d'événements naturels majeurs, tels que : tempètes, ouragans, tremblements de terre, inondations, coulées de boue, glissements de terrains, raz de marée….

Mais ces garanties n'étaient que facultatives et sélectives.

La loi n° 90-509 du 25 juin 1990 a institué un nouvel article L 122-7 du Code des Assurances,
(modifié par Loi nº 91-5 du 3 janvier 1991 art. 34 Journal Officiel du 6 janvier 1991)
(Loi nº 2000-1207 du 13 décembre 2000 art. 13 Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(Loi nº 2001-602 du 9 juillet 2001 art. 68 Journal Officiel du 11 juillet 2001)


disposant que :

    Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, sur les biens faisant l'objet de tels contrats,

    sauf en ce qui concerne les effets du vent dû à un événement cyclonique pour lequel les vents maximaux de surface enregistrés ou estimés sur la zone sinistrée ont atteint ou dépassé 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/h en rafales, qui relèvent des dispositions des articles L. 125-1 et suivants du présent code.

    Sont exclus les contrats garantissant les dommages d'incendie causés aux récoltes non engrangées, aux cultures et au cheptel vif hors bâtiments.
    Sont également exclus les contrats garantissant les dommages d'incendie causés aux bois sur pied.

    En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des tempêtes, ouragans ou cyclones, dans les conditions du contrat correspondant.


Il en résulte que les contrats incendie couvrant des biens en France, ouvrent obligatoirement droit pour ces biens à la garantie " tempêtes, ouragans, cyclones".

Sont désormais obligatoirement couverts les dommages causés par l'action du vent, ou d'un objet projeté par le vent, un ouragan ou d'un cyclone à condition que les vents maximaux de surface enregistrés ou estimés sur la zone sinistrée n'aient pas atteint ou dépassé 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/h en rafales.

Lorsque le vent dépasse ces vitesses, ce qui est le cas des cyclones David ou Dean, l'indemnisation des dommages relève des dispositions des articles L. 125-1 et suivants du présent code, relatifs auc catatrophes naturelles.

Sont notamment exclus de la garantie toutes les causes de dommages qui ne proviennent pas des circonstances précitées, et liés à la chose assurée :

  • constructions non ancrées selon les règles de l'art ;
  • dommages résultant d'un manque d'entretien indispensable ;
  • bâtiments non entièrement clos et couverts ou comportant certains matériaux tels carton ou feutre bitumé, etc., non fixés sur voligeages jointifs ;
  • parties vitrées de la construction ;
  • biens en plein air.


La garantie est moins avantageuse que la garantie principale :

  • pas de garantie valeur à neuf (vétusté à déduire)
  • franchise systématique.

    Néanmoins, si, en vertu de l'article 1er de la loi du 25 juin 1990 devenu l'article L. 122-7 du Code des assurances, les contrats garantissant les dommages d'incendie ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones sur les biens faisant l'objet de ces contrats, l'étendue de cette garantie peut être librement fixée par les parties et n'est celle du risque d'incendie que si elles n'en sont autrement convenues
    Casss. Civ. II, 4 Novembre 2004, 03-17305 ; RGDA 2005, 185, note J.Kullmann, Etude 26, H.Groutel "Fausse alerte pour les assureurs (A propos de la garantie tempête) RC et Ass. 2004.

    L'exclusion des bâtiments non entièrement clos et couverts n'est donc valable que si elle s'applique à la garantie incendie elle-même.
    Cass. Civ. I, 24 Juin 2003, 01-00231 ; RC et Ass. 2003, Chr. H.Groutel "Avis de tempête" ; RGAT 2003, 800, note A.Favre-Rochex.

    A noter que la loi du 25 juin 1990 précitée, ne rend pas caduques les garanties couvrant déjà ces risques spécifiques dans les contrats conclus antérieurement à sa date d'entrée en vigueur
    Cass. Civ. 1, 8 juillet 1997, no 95-16.236, no 1318, RGDA 1997, p. 1096.


  • L'adjonction obligatoire à l'assurance incendie de la garantie des dommages aux biens causés par " les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones " ne s'étend pas au risque grêle, qui est distinct et qui doit faire l'objet d'une assurance spécifique.




    II - GARANTIE DES CATASTROPHES NATURELLES


    Voir le Guide pratique de la prévention sur "prim'net" : http://www.prim.net/professionnel/guiprim/indemnisation.htm


    Sont considérées comme des catastrophes naturelles, tous les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.

    Il peut s'agir d'un évènement climatique ou naturel majeur
    , tel que : inondations, tempêtes exceptionnelles, séismes, sécheresse, effondrements de cavités naturelles... à l'origine de dommages collectifs.

    Cette garantie est applicable pour les sinistres climatiques majeurs, et notamment pour les biens sinistrés par des inondations, séismes, éruptions volcaniques, cyclones, lorsque la force des vents dépasse 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/h en rafales.

    Ces dommages sont pris en charge par l'assurance de chose couvrant les biens endommagés.

    La loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, codifiée par le décret no 85-863 du 2 aôut 1985, et modifiée par l'article 34-I et 34-II de la loi du 16 juillet 1992 a institué une garantie d'assurance obligatoire pour les catastrophes naturelles, codifiée sous les articles L 125-1 et suivant du Code des Assurances.

    Article L 125-1 :
    (Décret nº 85-863 du 2 août 1985 art. 1 Journal Officiel du 15 août 1985)
    (Loi nº 92-665 du 16 juillet 1992 art. 34 Journal Officiel du 17 juillet 1992)
    (Loi nº 2002-276 du 27 février 2002 art. 159 IV Journal Officiel du 28 février 2002)
    (Loi nº 2003-699 du 30 juillet 2003 art. 71 Journal Officiel du 31 juillet 2003)
    (Loi nº 2004-811 du 13 août 2004 art. 11 Journal Officiel du 17 août 2004)

    Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats.

    En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant.

    Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.

    L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa du présent article.
      Cet arrêté précise, pour chaque commune ayant demandé la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, la décision des ministres. Cette décision est ensuite notifiée à chaque commune concernée par le représentant de l'Etat dans le département, assortie d'une motivation.

      L'arrêté doit être publié au Journal officiel dans un délai de trois mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture. De manière exceptionnelle, si la durée des enquêtes diligentées par le représentant de l'Etat dans le département est supérieure à deux mois, l'arrêté est publié au plus tard deux mois après la réception du dossier par le ministre chargé de la sécurité civile.

    Les cavités souterraines considérées peuvent être naturelles ou d'origine humaine. Dans ce dernier cas, sont exclus de l'application du présent chapitre les dommages résultant de l'exploitation passée ou en cours d'une mine.

    Article A : 125-1 :

    Les contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 (premier alinéa) sont réputés comporter des clauses conformes à celles figurant à l'annexe I du présent article.

    Les contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 (deuxième alinéa) sont réputés comporter des clauses conformes à celles figurant à l'annexe II du présent article.


    Article L 125-2 :

    (Décret nº 85-863 du 2 août 1985 art. 1 Journal Officiel du 15 août 1985)
    (Loi nº 2003-699 du 30 juillet 2003 art. 70 Journal Officiel du 31 juillet 2003)
    (Loi nº 2004-811 du 13 août 2004 art. 12 Journal Officiel du 17 août 2004)


    Les entreprises d'assurance doivent insérer dans les contrats mentionnés à l'article L. 125-1 une clause étendant leur garantie aux dommages visés au troisième alinéa dudit article.

    La garantie ainsi instituée ne peut excepter aucun des biens mentionnés au contrat ni opérer d'autre abattement que ceux qui seront fixés dans les clauses types prévues à l'article L. 125-3.

    Elle est couverte par une prime ou cotisation additionnelle, individualisée dans l'avis d'échéance du contrat visé à l'article L. 125-1 et calculée à partir d'un taux unique défini par arrêté pour chaque catégorie de contrat. Ce taux est appliqué au montant de la prime ou cotisation principale ou au montant des capitaux assurés, selon la catégorie de contrat.

    Les indemnisations résultant de cette garantie doivent être attribuées aux assurés dans un délai de trois mois à compter de la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies, sans préjudice de dispositions contractuelles plus favorables, ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative constatant l'état de catastrophe naturelle.

    Les indemnisations résultant de cette garantie ne peuvent faire l'objet d'aucune franchise non prévue explicitement par le contrat d'assurance. Les franchises éventuelles doivent également être mentionnées dans chaque document fourni par l'assureur et décrivant les conditions d'indemnisation. Ces conditions doivent être rappelées chaque année à l'assuré.

    En tout état de cause, une provision sur les indemnités dues au titre de cette garantie doit être versée à l'assuré dans les deux mois qui suivent la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies, ou la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative constatant l'état de catastrophe naturelle.

    Article A 125-3 :

    Le taux annuel de la prime ou cotisation relative à la garantie contre les effets des catastrophes naturelles est fixé comme suit :

    • contrats garantissant des risques appartenant à la catégorie d'opérations 23 de l'article A. 344-2 : 6 % des primes ou cotisations afférentes aux garanties vol et incendie, ou, à défaut, 0,5 % des primes ou cotisations afférentes aux garanties dommages ;

    • contrats garantissant des risques appartenant à la catégorie d'opérations 24 de l'article A. 344-2 : 12 % de l'ensemble des primes ou cotisations afférentes au contrat, à l'exception des primes ou cotisations afférentes aux garanties des dommages aux biens résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats, lorsque ces primes ou cotisations sont individualisées dans l'avis d'échéance du contrat, des primes ou cotisations afférentes aux garanties de responsabilité civile générale, de protection juridique, d'assistance et de dommages corporels

    • contrats garantissant des risques appartenant aux catégories d'opérations 25 ou 26 de l'article A. 344-2 ou garantissant des risques mentionnés à l'article L. 125-1 (deuxième alinéa) : 12 % de l'ensemble des primes ou cotisations afférentes au contrat, à l'exception des primes ou cotisations afférentes aux garanties des dommages aux biens résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats, lorsque ces primes ou cotisations sont individualisées dans l'avis d'échéance du contrat, des primes ou cotisations afférentes aux garanties de responsabilité civile générale, de protection juridique, d'assistance et de dommages corporels et aux garanties couvrant les dommages mentionnés à l'article L. 125-5.

      Toutefois, les taux annuels fixés aux deux alinéas précédents s'appliquent aux primes et cotisations afférentes aux garanties de la responsabilité civile contractuelle de l'assuré en qualité de propriétaire, locataire ou occupant des biens désignés aux contrats et de la responsabilité civile qu'il encourt en cette qualité, à l'égard des tiers du fait d'un incendie, d'une explosion ou d'un dégât des eaux

    • garanties de dommages aux biens visés à l'article L. 125-1 du code des assurances attachées à des contrats appartenant à des catégories d'opérations autres que celles visées aux quatre alinéas précédents : 12 % des primes ou cotisations afférentes à ces garanties.

      Les taux ci-dessus sont calculés sur les primes ou cotisations nettes de toutes taxes afférentes aux contrats susvisés.

    Article L 125-3 :
    (inséré par Décret nº 85-863 du 2 août 1985 art. 1 Journal Officiel du 15 août 1985)

    Les contrats mentionnés à l'article L. 125-1 sont réputés, nonobstant toute disposition contraire, contenir une telle clause.

    Des clauses types réputées écrites dans ces contrats sont déterminées par arrêté.

    Article A 125-3 :

    Dans les communes non dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPR) pour le risque concerné, l'arrêté interministériel portant constatation de l'état de catastrophe naturelle prévu à l'article L. 125-1 précise le nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation.


    Article L 125-4 :
    (Décret nº 85-863 du 2 août 1985 art. 1 Journal Officiel du 15 août 1985)
    (Loi nº 90-509 du 25 juin 1990 art. 2 Journal Officiel du 27 juin 1990 en vigueur le 1er août 1990)
    (inséré par Loi nº 92-665 du 16 juillet 1992 art. 35 Journal Officiel du 17 juillet 1992)


    Nonobstant toute disposition contraire, la garantie visée par l'article L. 125-1 du présent code inclut le remboursement du coût des études géotechniques rendues préalablement nécessaires pour la remise en état des constructions affectées par les effets d'une catastrophe naturelle.

    Article L 125-5 :
    (inséré par Décret nº 85-863 du 2 août 1985 art. 1 Journal Officiel du 15 août 1985)

    Sont exclus du champ d'application du présent chapitre les dommages causés aux récoltes non engrangées, aux cultures, aux sols et au cheptel vif hors bâtiment, dont l'indemnisation reste régie par les dispositions des articles L. 361-1 à L. 361-21 du code rural.

    Sont exclus également du champ d'application du présent chapitre les dommages subis par les corps de véhicules aériens, maritimes, lacustres et fluviaux, ainsi que les marchandises transportées et les dommages mentionnés à l'article L. 242-1.

    Les contrats d'assurance garantissant les dommages mentionnés aux alinéas précédents ne sont pas soumis au versement de la prime ou cotisation additionnelle.

    Article L 125-6 :
    (Décret nº 85-863 du 2 août 1985 art. 1 Journal Officiel du 15 août 1985)
    (Loi nº 94-5 du 4 janvier 1994 art. 34 IV Journal Officiel du 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994)
    (Loi nº 94-679 du 8 août 1994 art. 80 Journal Officiel du 10 août 1994)
    (Loi nº 95-101 du 2 février 1995 art. 19 Journal Officiel du 3 février 1995)
    (Loi nº 2003-699 du 30 juillet 2003 art. 69, art. 72, art. 73 Journal Officiel du 31 juillet 2003)


    Dans les terrains classés inconstructibles par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé dans les conditions fixées par les dispositions du chapitre II du titre VI du livre V du code de l'environnement, l'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 125-2 ne s'impose pas aux entreprises d'assurance à l'égard des biens et activités mentionnés à l'article L. 125-1, à l'exception, toutefois, des biens et des activités existant antérieurement à la publication de ce plan.

    Cette obligation ne s'impose pas non plus aux entreprises d'assurance à l'égard des biens immobiliers construits et des activités exercées en violation des règles administratives en vigueur lors de leur mise en place et tendant à prévenir les dommages causés par une catastrophe naturelle.

    Les entreprises d'assurance ne peuvent toutefois se soustraire à cette obligation que lors de la conclusion initiale ou du renouvellement du contrat.

    A l'égard des biens et activités situés sur des terrains couverts par un plan de prévention des risques, les entreprises d'assurance peuvent exceptionnellement déroger aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 125-2 sur décision d'un bureau central de tarification, dont les conditions de constitution et les règles de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsque le propriétaire ou l'exploitant ne se sera pas conformé dans un délai de cinq ans aux mesures visées au 4º du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement.

    Le bureau central de tarification fixe des abattements spéciaux dont les montants maxima sont déterminés par arrêté, par catégorie de contrat.

    Lorsqu'un assuré s'est vu refuser par une entreprise d'assurance l'application des dispositions du présent chapitre, il peut saisir le bureau central de tarification, qui impose à l'entreprise d'assurance concernée de le garantir contre les effets des catastrophes naturelles. Lorsque le risque présente une importance ou des caractéristiques particulières, le bureau central de tarification peut demander à l'assuré de lui présenter, dans les mêmes conditions, un ou plusieurs autres assureurs afin de répartir le risque entre eux.

    Toute entreprise d'assurance ayant maintenu son refus de garantir un assuré dans les conditions fixées par le bureau central de tarification est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur et encourt le retrait de l'agrément administratif prévu aux articles L. 321-1 ou L. 321-7 à L. 321-9.

    Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure le risque de catastrophe naturelle de la garantie de réassurance en raison des conditions d'assurance fixées par le bureau central de tarification.

    Le préfet ou le président de la caisse centrale de réassurance peuvent saisir le bureau central de tarification lorsque les conditions dans lesquelles un bien ou une activité bénéficie de la garantie prévue de l'article L. 125-1 leur paraissent injustifiées eu égard au comportement de l'assuré ou à l'absence de toute mesure de précaution de nature à réduire la vulnérabilité de ce bien ou de cette activité. Le bureau central de tarification fixe des abattements spéciaux dans les conditions prévues au cinquième alinéa.




    A -Contrats visés

    Les contrats qui doivent obligatoirement comporter l'extension de la garantie des catastrophes naturelles sont des contrats d'assurance de choses et non de responsabilité.
    Cass. Civ.1, 10 juin 1986, n° 84-15.034, no 42, RGAT 1987, p. 599 ; rejet pourvoi CA Paris, 30 mai 1984, RGAT 1985, p. 297, note J. Kullmann - Cass. Civ. I, 11 octobre1994, no 92-20.560, no 1267, Lurton c/ La Zurich

    Sont ainsi visés :

    • les contrats d'assurance garantissant "les dommages matériels d'incendie ou tous autres dommages à des biens", c'est-à-dire les contrats comportant au moins une garantie d'assurance de choses (incendie, dégâts des eaux, vol, etc.), même s'ils comportent des garanties d'une autre nature.

    • les contrats d'assurance de choses (bris de machines, tous risques informatiques, etc.) et les contrats multirisques habitations et multirisques industriels ;

    • les contrats garantissant les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur (garanties tierce collision, dommages collision, vol, bris de glaces, etc.) ;
    • les contrats garantissant les pertes d'exploitation.


    Certains contrats d'assurance de choses sont cependant exclus du domaine de la garantie :

    • ceux portant sur les corps de véhicules aériens, maritimes, lacustres et fluviaux et sur les marchandises transportées (C. assur., art. L 125-5, al. 2), car ils comportent déjà contractuellement la garantie des risques naturels, considérés comme des risques ordinaires (C. assur., art. L 172-11) ainsi que le contrat visé à l'article L 242-1 du code des assurances, c'est-à-dire l'assurance obligatoire dommages-ouvrage.

    • Biens agricoles :

      Depuis la loi du 13 juillet 1982 sur les catastrophes naturelles, les bâtiments, les récoltes engrangées, les animaux dans les bâtiments et le matériel tant à l'intérieur qu'à l'extérieur relèvent du régime des catastrophes naturelles

      Mais sont exclus du champ d'application de cette loi "les dommages causés aux récoltes non engrangées, aux cultures, aux sols et au cheptel vif hors bâtiment, dont l'indemnisation reste régie par les dispositions de la loi no 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles " (C. assur., art. L 125-5).


      Les dommages causés aux cultures par les catastrophes naturelles ne sont donc pas pris en charge au titre de cette garantie (notamment bananeraies des Antilles endommagées par des cyclones).


    B - Procédure d'indemnisation



    1 - Déclaration du sinistre

    La procédure de règlement du sinistre est précisée par les clauses types (C. assur., art. A 125-1).

    L'assuré doit déclarer :
    • à l'assureur tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie, dès lors qu'il en a connaissance et au plus tard dans les dix jours suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle.

    • aux différents assureurs concernés, dans le délai de la déclaration du sinistre, les cumuls de garanties qui pourraient exister sur ses biens endommagés par une catastrophe naturelle.



    2- Objet de la garantie

    Tous les biens mobiliers ou immobiliers assurés par l'un des contrats définis ci-dessus, dans les conditions, limites et modalités d'estimation du contrat de base : bâtiments, machines, équipements industriels, véhicules terrestres...

    La non-assurance ou l'exclusion contractuelle d'un bien par le contrat préexistant (clôtures, murs d'enceinte ou de soutènement...) entraîne l'exclusion corrélative de la garantie catastrophe naturelle.

    Ainsi des arbres et arbustes n'étant pas couverts par la garantie dommages aux biens mais par la seule garantie responsabilité civile ne bénéficient pas du régime des catastrophes naturelles.


    3 - Constatation par l'autorité administrative

    Article L 125-1 du code des assurances :

    "L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe, ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci, couverts par la garantie visée au premier alinéa du présent article ".

    4 - Modalités d'indemnisation

    • Délais de règlement :

    (C. assur., art. A 125-1, ann. I, f et ann. II, f)

    L'assureur doit verser l'indemnité due au titre de la garantie dans un délai de trois mois à compter de la date de remise par l'assuré de l'état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle lorsque celle-ci est postérieure.

    À défaut, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l'indemnité due par l'assureur porte, à compter de l'expiration de ce délai, intérêt au taux de l'intérêt légal

  • Montant de l'indemnisation :

    • L'indemnisation s'effectue conformément aux conditions du contrat de base (C. assur., art. L 125-1, al. 1 et al. 2) sous réserve des dispositions spécifiques à la franchise (C. assur., art. L 125-2, al. 2)

    • Le sinistre devant être réglé "à concurrence de la valeur des biens fixée au contrat et dans les limites et conditions qu'il stipule, les modalités habituelles d'indemnisation demeurent applicables " (Rép. min., JO Sénat Q. 2 janv. 1986, p. 31).

      - En ce qui concerne les contrats d'assurance de choses, "la garantie couvre le coût des dommages matériels directs non assurables subis par des biens, à concurrence de leur valeur fixée au contrat et dans les limites et conditions prévues par le contrat lors de la première manifestation du risque " (C. assur., art. A 125-1, ann. I).

      En ce qui concerne les pertes d'exploitation, " la garantie couvre (...) dans les limites et aux conditions fixées par le contrat pour le risque principal " (C. assur., art. A 125-1, ann. II).

      La loi dispose que " la garantie (...) ne peut opérer d'autres abattements que ceux qui seront fixés dans les clauses types " (C. assur., art. L 125-2, al. 2).


    • Franchises

      Les clauses types précisent que l'assuré conserve à sa charge une partie de l'indemnité due après sinistre et s'interdit de contracter une assurance pour la portion du risque constituée par la franchise " (C. assur., art. A 125-1, ann. I, d et ann. II, d).

      Le montant de la franchise est différent en assurance de choses et en assurance pertes d'exploitation. Il est fixé par arrêté et figure dans les clauses types.

      En assurance de choses, les franchises ont été fixées par le décret du Août 2003 à :

      • véhicules terrestres, sauf si ceux à usage professionnel : 380 Euros

      • biens à usage non professionnel (habitation ...) : 380 Euros, sauf en ce qui concerne les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse : 3.050 Euros, sauf franchise révue par le contrat, si celle-ci est supérieure.

      • pour les biens à usage professionnel :

        • dommages matériels directs : 10% du montant des dommages matériels directs non assurables subis par l'assuré, par établissement et par événement avec un minimum de 1.140 Euros, sauf en cas de mouvements différentiels de terrain consécutis à sécheresse : 3.050 Euros, sauf franchise prévue par le contrat si supérieure.

        • pertes d'exploitation : 3 jours ouvrés, mini 1.140 Euros, sauf si le contrat de base contient une franchise supérieure, auquel cas celle-ci doit être appliquée.

        • sécheresse : 3.050 Euros.

        De plus ces franchises sont modulables (x2, x3 ou x4, y compris les %) en cas de sinistres répétitifs, avec comptabilisation depuis 1995, sauf s'il existe un Plan de Prévention des Risques (PPR).

        Toutefois la franchise prévue dans le contrat de base doit s'appliquer :

        Cass. Civ. I, 7 mars 1995, 91-13131 ; Assur. fr. 1995, n° 709, Cahiers de jurisprudence, n°45, p. IV ; RJDA 1996, no 1, no 41 - Cass. Civ. I, 30 oct. 1995, no 93-17.177, no 1643, RGDA 1996, p. 468.

      • Catastrophe naturelle et force majeure

        La force majeure n'est pas cependant toujours admise, même en présence d'une reconnaissance administrative de l'état de catastrophe naturelle.

        Cass. Civ. III, 24 mars 1993, no 91-13.541, no 510, D. 1993, I.R., p. 96 - Cass. Civ. I, 7 juillet 1998, no 96-15.356, no 1276 - Cass. Civ. 1, 15 juillet 1993, no 91-19.704, no 1150, RGAT 1994, p. 185, note H. Périnet-Marquet

        A contrario :

        CA Chambéry, 22 févr. 1995, Franquet et autres c/ Girard, JCP éd. G 1995, IV, no 2067 ; Cass. 1re civ., 26 janv. 1999, no 97-10.028






    III - GARANTIE DES RISQUES AGRICOLES





    A - CALAMITES AGRICOLES


    a) Dommages garantis

    Une loi du 10 juillet 1964 a institué un Fonds national de garantie des calamités agricoles chargé d'indemniser les dommages matériels causés aux exploitations agricoles par les calamités considérées comme " des dommages non assurables d'importance exceptionnelle dus à des variations anormales d'intensité d'un agent naturel, lorsque les moyens techniques de lutte préventive ou curative employés habituellement dans l'agriculture n'ont pu être utilisés ou se sont révélés insuffisants ou inopérants " (L. no 64-706, 10 juill. 1964, art. 2, JO 12 juill.).

    1 - Conditions :

    • dommages non assurables : (inondations, ouragans, avalanches, épizooties, sécheresse),
    • imprévisibles,
    • importance exceptionnelle et dus à une
    • action anormale des forces de la nature.
    • dommage spécifiquement agricole.


    2 - Constatation :

    Par Arrêté conjoint du ministre de l'Agriculture et du ministre de l'Économie et des Finances, pris sur proposition du préfet après consultation de la Commission nationale des calamités agricoles.

    b) Bénéficiaires du régime des calamités agricoles

    Art. 4 de la loi du 10 juill. 1964 :

    Sont garantis :

    • "les sinistrés justifiant que les éléments principaux de l'exploitation étaient assurés contre l'un au moins des risques reconnus dans le cadre de la région, normalement assurables par arrêté interministériel puis sur la proposition de la Commission nationale des calamités agricoles "

    • les propriétaires exploitants doivent avoir souscrit une assurance incendie des bâtiments et de leur contenu, cheptel mort ou vif, récoltes.
    • les fermiers et métayers doivent avoir souscrit une assurance incendie du seul contenu. Les propriétaires non-exploitants peuvent bénéficier du régime, dans la mesure où ils ont souscrit une assurance incendie des bâtiments.
    • Les biens susceptibles d'être indemnisés sont ceux des exploitations agricoles dont l'objet est d'obtenir des produits animaux ou végétaux par la mise en valeur de biens ruraux, les établissements d'ostréiculture, de mytiliculture, de pisciculture et assimilés, qui sont des activités d'élevage.

    c) Réparation du dommage

    " En cas de calamité, les dommages sont évalués :


    • pour les bâtiments, d'après les conditions fixées par la police d'assurance ;
    • pour le cheptel mort ou vif, d'après sa valeur au jour du sinistre ;
    • pour les sols, d'après les frais nécessaires à la remise en état de culture ;
    • pour les récoltes ou cultures, d'après les frais nécessaires pour la remise en culture si celle-ci peut de nouveau être réalisée dans des conditions normales de production et de commercialisation et, dans le cas contraire, d'après la valeur marchande qu'auraient eu les produits détruits parvenus à maturité en tenant compte du nombre de récoltes qui ne pourront avoir lieu, l'expertise se faisant au niveau de l'exploitation " (L. 10 juill. 1964, précitée, art. 7).


    d - Procédure d'indemnisation

    La victime doit adresser une lettre recommandée au maire de la commune, dans les dix jours qui suivent la publication de l'arrêté interministériel au Journal Officiel, et constituer un dossier dans le mois qui suit.

    Dans les deux mois de la réception des demandes par la direction départementale de l'Agriculture, le préfet adresse un rapport à la Commission nationale des calamités agricoles qui donne son avis sur le pourcentage d'indemnité à accorder en fonction de la nature des dégâts, de leur gravité, sans pouvoir dépasser 75% des dommages (voir D. no 79-823, 21 sept. 1979, JO 25 sept.).

    Les agriculteurs participent au financement du Fonds des calamités agricoles en acquittant les primes d'assurance, qui sont assorties d'une taxe parafiscale instituée au profit du Fonds.

    B - ASSURANCE GRELE SUR RECOLTE

    a) Objet du contrat grêle

    L'objet du contrat est la garantie des dégâts causés aux récoltes "exclusivement par l'action mécanique du choc des grêlons ".

    Les biens assurés par cette assurance de choses sont les produits des récoltes, c'est-à-dire, d'après les polices,

    " toutes les parties de la plante comportant d'une part le produit principal (grain, racine, filasse pour les textiles), d'autre part le produit secondaire (paille, partie fourragère, graine pour les textiles) ".

    Lors de la conclusion du contrat, l'assuré :

    • doit déclarer la nature des récoltes, la contenance des parcelles et leur situation géographique.

    • L'assuré a pour obligation de faire garantir par le même assureur " la totalité des parcelles portant sur des récoltes de même nature et dont le produit lui appartient en tout ou en partie".

    Sont visées toutes les parcelles dépendant d'une même exploitation, mais la garantie ne couvre qu'une seule récolte par exercice.

    L'assurance grêle sur récoltes prend en charge la baisse du rendement espéré de la récolte. Les diminutions de qualité sont en principe exclues de l'indemnisation. Elles peuvent cependant être garanties moyennant surprime pour certaines cultures (fruits, betteraves sucrières, cultures maraîchères ou florales).

    b ) Caractères du contrat grêle

    1. Déclaration de sinistre

    " En matière d'assurance contre la grêle, l'envoi de la déclaration de sinistre doit être effectué par l'assuré, sauf le cas fortuit de force majeure, et sauf prolongation contractuelle, dans les quatre jours de l'avènement du sinistre " (C. assur., art. L 123-1).

    2. Durée du contrat

    le contrat grêle est un contrat de longue durée souscrit habituellement soit pour la durée de la société, soit pour dix ans.

    La faculté de droit commun de se retirer au bout d'une période de trois ans, puis ensuite, à l'issue de chaque période annuelle, ne joue pas en matière d'assurance contre la grêle (L. no 72.650, 11 juill. 1972
    Cass. 1re civ., 31 mars 1987, no 85-16.379, no 401, JCP éd. G 1987, p. 199.


    C - ASSURANCE TEMPETE SUR RECOLTE


    Accordée en complément de l'assurance grêle, et suit les mêmes règles de fonctionnement ,

    Est limitée à certaines cultures particulièrement fragiles (colza, tournesol, maïs).

    Sont couverts les dommages résultant de " l'action mécanique d'un vent violent lors d'une tempête, d'un ouragan ou d'un cyclone ".

    " Est considéré comme tempête, ouragan, cyclone, un vent d'une vitesse supérieure à 100 km/h qui, dans un rayon de 5 km autour du risque assuré, provoque des dommages sur une certaine étendue aux récoltes, ou endommage des bâtiments, des arbres... ".

    Sont exclus tous dommages préalables ou concomitants à la tempête, résultant de l'action de prédateurs ou de parasites, de maladies cryptogamiques, ou résultant de crues, ruissellements, inondations.

    Sont seuls assurés les dégâts causés " aux plantes, tiges, épis ou grains " des récoltes de tournesol, de maïs et de colza. La garantie cesse après l'enlèvement des récoltes et est limitée dans le temps selon chaque type de culture :

    • Colza d'hiver :15 août ;

    • Tournesol, 30 septembre ou éventuellement le 15 octobre moyennant surprime ;

    • Maïs, 31 octobre ou éventuellement le 15 novembre moyennant surprime.

    Dommages indemnisables :

    Pertes de quantité causées par la pliure ou la cassure des tiges, par le déracinement et/ou par l'égrenage ".

    L'assurance tempête sur récoltes est souscrite pour une année ferme et expire le 31 décembre de l'exercice de souscription.

    Non renouvelable par tacite reconduction.



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