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Jean-François CARLOT
Cabinet juriSques, Avocats

TENDANCES JURISPRUDENTIELLES REGLEMENT DE SINISTRES

PUBLIEES AU 1er Trimestre 2014

Cette présentation n'a aucun caractère exhaustif. Elle ne vise qu'à refléter les tendances générales de la jurisprudence pour la période.


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      S O M M A I R E      



RESPONSABILITES

ASSURANCES
PROCEDURE


LEGISLATION


DOCTRINE


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RESPONSABILITES




VENTE : VICE CACHE ET INOPPOSABILITE D'UNE CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE ENTRE PROFESSIONNELS DE SPECIALITES DIFFERENTES

Le vice caché, lequel se définit comme un défaut rendant la chose impropre à sa destination, ne donne pas ouverture à une action en responsabilité contractuelle mais à une garantie dont les modalités sont fixées par les articles 1641 et suivants du code civil.

Dans la mesure où le vendeur et l'acheteur ne sont pas des professionnels de même spécialité, ce dernier ne disposait pas des compétences techniques nécessaires pour déceler les vices affectant la chose vendue, de sorte que le vendeur ne peut opposer à l'acheteur la clause limitative de responsabilité.

Cass. Com. 19 Mars 2013, 11-26556 ; A. Hontebeyrie : "La garantie des vices cachés barricadée : halte aux clauses limitatives de réparation", Dalloz 2013, 1948,

Rappelons qu'un vendeur peut être considéré comme "professionnel" censé connaître le vice caché, lorsqu'il a lui même conçu et réalisé tout ou partie de la chose vendue : Installation d'une cheminée.

Cass. Civ. III, 10 Juillet 2013, 12-17149 ; Dalloz 2013, 1834


ASSURANCES

DECLARATION DU RISQUE : INSUFFISANCE DES MENTIONS PREIMPRIMEES AUX CONDITIONS PARTICULIERES

Il résulte de l'article L. 113-2 2° du code des assurances que l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge.

Il résulte des articles L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 que l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées auxdites questions.

Une simple mention des des Conditions Particulières signées, et revêtues de la mention "Lu et approuvé" ne saurait suppléer l'absence de question posée à l'assurée, et ne permet pas à l'assureur de se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré.

Cass. Mixte, 7 février 2014, 12-85107

Cette décision vient mettre un terme à la contrariété de décisions entre la Chambre Civile , et la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation.



PROCEDURE

IMPOSSIBILITE POUR LA JURIDICTION PENALE DE STATUER SUR UNE CONTRIBUTION ENTRE ASSUREURS


Il résulte de l'article 464 du code de procédure pénale, qu'en matière civile la compétence de la juridiction pénale, limitée à l'examen des demandes formées par les parties civiles contre les prévenus, ne s'étend pas aux recours de ces derniers entre eux.

Il s'ensuit qu'il n'appartient pas à cette juridiction de prononcer un partage de responsabilité entre les coauteurs du dommage dont la réparation a été ordonnée.

Si l'auteur est unique, mais a commis des fautes en concours, il n'appartient pas davantage à la juridiction pénale de déterminer la part de responsabilité découlant de chacune de ces fautes ni d'en tirer de quelconques conséquences quant à la garantie d'un assureur.

Lorsque le sinistre est susceptible d'être couvert au titre de deux polices d'assurance distinctes, il n'appartient donc pas à la juridiction pénale de déterminer la contribution entre les assureurs.

Cass. Crim., 26 février 2013, 12-81746 RC et Ass. 20013, Com. 198, note H.Groutel - Voir Dossier Colloque "Responsabilité Civile, responsabilité pénale : regards croisés", RC et Ass. 2013, Mai 2013, L.Raschel, "L'option de la victime entre la voie civile et la voie pénale",



LEGISLATION




DOCTRINE


  • J.Antippas : "La responsabilité civile des préposés et des commettants à la lumière du droit comparé interne", Dalloz 2013, p.2928.











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