Cass. Civ. I, 29 février 2000, n°459 P; Argus, 5 mai 2000, p.40 - Dossier juridique et technique de l'ARGUS, 26 mai 2000, p.VI, note G.D.
En revanche :
"Les dispositions de l'article L 113-17 ne sont pas limitées à la défense au fond de l'assuré, mais concernent tout procès qui lui est intenté, fut-ce en référé, dès lors que l'assureur en prend la direction, sans réserve, en connaissance des exceptions qu'il peut invoquer".
Cass. Civ. I, 10 mai 2000, Dossier Juridique et technique de l'Argus, 30 juin 2000, p.V.
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Mise à jour : 03/07/2000