Cabinet d'Avocats, Jean-François CARLOT


RAPPELS DE PROCEDURE JUDICIAIRE


DELAIS DE RECOURS


I - APPEL EN MATIERE CIVILE

Principe :

UN MOIS à compter de la signification de la décision au fond

QUINZE JOURS, à compter de la signification de la décision de référé, du Juge de la Mise en Etat, du Juge de l'exécution

II - APPEL EN MATIERE PENALE

DIX JOURS à compter de la décision pénale. (Attention, les décision rendues sur intérêts Civils sont des décisions pénales !).

III - POURVOI EN CASSATION

En matière Civile : DEUX MOIS, à compter de la signfication

En matière pénale : CINQ JOURS, à compter de la décision.


ATTENTION : PIEGES A EVITER
:

A noter qu'un jugement réputé contradictoire doit être signifié dans un délai de six mois de sa date, faute de quoi, il est réputé non avenu.(Art. 478 du NCPC).

On ne peut interjeter appel plus de deux ans après la décision (Art. 528-1 NCPC)

Dans les procédures d'appel avec représentation obligatoire, L'article 915 du NCPC fait obligation à l'appelant de conclure dans les quatre mois de la déclaration de l'appel, (trois mois en matière d'appel d'Ordonnance de Référé) faute de quoi celui-ci perd son caractère suspensif.


ATTENTION EGALEMENT A LA PEREMPTION D'INSTANCE:

L'instance judiciaire est périmée si aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. (Art. 386 du N.C.P.C.).

Si elle de droit, elle doit cependant être demandée ou opposée par une partie avant tout autre moyen, et ne peut être relevée d'office par le juge.

Elle met fin à l'instance, et non à l'action.





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