Cabinet d'Avocats, Jean-François CARLOT


RAPPELS DE PROCEDURE JUDICIAIRE


COMPETENCE JUDICIAIRE


1 - Compétence territoriale

En matière de contentieux entre l'assuré et l'assureur la compétence de principe est celle du domicile de l'assuré.

Elle peut être également :

- celle du lieu de situation des immeubles asssurés

- celle du lieu où s'est produit le fait dommageable.


ATTENTION : Une Compagnie d'assurance mutuelle à forme civile ne peut jamais être assignée devant une juridiction commerciale, même dans le cadre d'un appel en garantie.


2 - Compétence d'attribution

1.
Le Juge administratif est incompétent pour connaître de l'application d'un contrat d'assurance qui relève nécesairement du droit Privé.

2.
L'assureur peut être mis en cause ou intervenir spontanément devant la juridiction pénale.

3.
Il ne peut se constituer partie civile, en qualité de subrogé dans les droits d'une victime, que pour demander le remboursement des indemnités qu'il a versé au titre de l'indemnisation d'un préjudice corporel.


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Mise à jour : 03/11/98