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Cabinet d'Avocats, Jean-François CARLOT


INTERETS LEGAUX

Mise à jour le 30 Mars 2007


1 - TAUX D'INTERET LEGAL

15-07-75 / 31-12-75
09,50 %
01-01-76 / 31-12-76
08,00 %
01-01-77 / 31-12-77
10,50 %
01-01-78 / 14-07-89
09,50 %
15-07-89 / 31-12-89
07,82 %
01-01-90 / 31-12-90
09,36 %
01-01-91 / 31-12-91
10,26 %
01-01-92 / 31-12-92
09,69 %
01-01-93 / 31-12-93
10,40 %
01-01-94 / 31-12-94
08,40 %
01-01-95 / 31-12-95
05,82 %
01-01-96 / 31-12-96
06,65 %
01-01-97 / 31-12-97
03,87 %
01-01-98 / 31-12-98
03,36 %
01-01-99 / 31-12-99
03,47 %
01-01-00 / 31-12-00
02,74 %
01-01-01 / 31-12-01
04,26 %
01-01-02 / 31-12-02
04,26 %
01-01-03 / 31-12-03
03,29 %
01-01-04 / 31-12-04
02,27 %
01-01-05 / 31-12-05
02,05 %
01-01-06 / 31/12/06
2,11
01-01-07 / 31/12/07 2,95 %



2 - POINT DE DEPART DES INTERETS

1 - En matière de responsabilité contractuelle :

A compter de la mise en demeure ou de l'assignation en justice


2 - En matière de responsabilité quasi-délictuelle :

A compter de la décision de justice qui fixe le préjudice


3 - En matière de recours d'assurance :

A compter de la quittance subrogative de l'assurance.


Cass. Civ. I, 16 janvier 1996; Dalloz 1996, som. p.192 - Cass.Civ., III, 30 septembre 1998, Resp. et Ass. Janvier 1999, p.17,note H.Groutel.

4 - En cas de confirmation d'une décision de première instance :

A compter du jour de cette décision.


5 - En cas d'infirmation d'une décision de première instance :

A compter de l'Arrêt d'appel.

6 - Le juge à la possibilité d'avancer le point de départ des intérêts.

7 - IMPORTANT : Selon une Jurisprudence récente de la Cour de Cassation du 28 Avril 1998 (Cass. Civ. I, Axa / Pacte Sécurité) :

Les intérêts ont été requalifiés de compensatoires en moratoires, ce qui a pour conséquences de :

* les faire éventuellement dépasser le plafond de garantie prévu par la Police.

* fixer le point de départ des intérêts dûs par un assureur à la date de l'assignation.

VOIR :

La nature des intérêts dans l'assurance de responsabilité ; incidences sur leur point de départ et le plafond de garantie : H. Groutel, Resp. Civ. et Ass. Septembre 1998, p.7 - Cf.: Indemnité d'assurance et intérêts au taux légal, J.Kullmann, R.G.D.A. 1998, p.662.

LOI BADINTER : SANCTION DE L'OFFRE TARDIVE


La majoration des intérêts a lieu sur la totalité des indemnités allouées par le Tribunal, et non seulement sur le solde restant dû après déduction des provisions versées après l'expiration du délai légal.
Cass. Civ. II, 20 juin 1999; R.C. et ass., novembre 1999, p.12.

POINT DE DEPART DES INTERETS EN CAS DE RESTITUTION


Rappel d'une décision constante depuis l'arrêt de principe de l'Assemblée Plénière du 3 mars 1995 :

La partie qui doit restituer une somme qu'elle détient en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts moratoires qu'à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution.
Cass. Civ. I, 18 octobre 2000, 98-10.680; Dalloz 2000, I.R. p.273


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