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RESPONSABILITES - ASSURANCES - CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION
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Blog-Notes
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10 Août 2007 : Crash du vol Moorea-Tahiti 18 Août 2007 : Cyclone Dean Katrina 07 juillet 2004 : Attentats terroristes de Londres Légionellose
Produits défectueux Risque médical Risque industriel
"...il appartient à l'assureur, professionnel de la gestion des risques, de lever des primes d'un montant suffisant pour couvrir les risques qu'il accepte d'assurer, selon l'évolution de la jurisprudence, et d'avoir des provisions financières suffisantes pour s'y adapter ..." (C.A. Lyon, 6e, 9 avril 2003).
Cabinet d'Avocats, Jean-François CARLOT
E-mail : site@jurisques.com
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    • Juin 2010 : Inondations du Var : Les inondations qui ont frappé la région du Var devraient coûter au moins de 700 millions d'euros d'indemnisation aux assureurs, pour environ 45.000 sinistres. Si les sinistrés sont légitimement impatients de pouvoir bénéficier de cette indemnisation pour reconstruire, il faut comprendre les difficultés rencontrés par les assureurs et leurs experts pour instruire un tel volume de dossiers. Ne peut rester assurable que ce qui peut être justifié et contrôlé, car c'est la mutualité des assurés qui finance le risque.

    • 28 Février 2010 : Tempête Xynthia : Les assureurs vont procéder à l'indemnisation des 1510 propriétaires dont les biens sont menacés de démolition dans le cadre de la garantie Cat'Nat, en fonction de leur valeur marchande établie par les Domaines.Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit Fonds Barnier), créé par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, devrait prendre en charge la décote imputable à la vétusté. Le coût de la tempête Xynthia, qui a balayé la France d'ouest en est et causé la mort de 53 personnes, a été estimé par la FFSA à 1,5 milliard d'euros, dont 700 millions du fait des inondations, pour environ 500.000 sinistres.

      Janvier 2010 : Séisme d'Haïti : Seule la solidarité internationale peut permettre d'aider à la recontruction d'un pays aussi dramatiquement détruit. Espérons également qu'elle l'aidera à surmonter les graves difficultés économiques et politiques qu'il rencontre depuis si longtemps.

    • 1er Juin 2009 : Crash d'un Airbus A330 d'Air France (vol AF 447), reliant Rio de Janeiro à Paris, au large des côtes brésiliennes, avec 228 personnes à bord.

      Il s'agit de l'accident aérien le plus dramatique mettant en cause la Compagnie Française, et qui n'est pas sans rappeler celui qui a frappé cruellement la comunauté Martiniquaise le 16 Août 2005.

      La responsabilité de ce transporteur aérien est engagée de plein droit sur le fondement de l'article 17 de la Convention de Varsovie à l'égard des familles des victimes, avec un plafond de 100.000 DTS (environ 142.000 Euros).

      Au delà de ce montant, il a la possibilité de s'exonérer de sa responsabilité de plein droit qu'à condition de rapporter la preuve que le dommage n'est pas dû à sa négligence, ou résulte uniquement de celle d'un tiers, ce qui paraît très improbable en l'espèce.

      Selon la procédure "habituelle" en cas de catastrophe "collective", une enquête préliminaire a été ouverte par le Parquet de Paris.

      De plus, une cellule de crise a été aussitôt mise en place par les pouvoirs publics, pour venir en aide moralement aux victimes, et organiser leur indemnisation.

      Un ambassadeur français a été nommé pour assurer la liaison avec les familles.

      Des associations de familles de victimes vont immédiatement se constituer, tandis que ces familles ont d'ores et déjà été contactées par des cabinets d'avocats spécialisés anglo-saxons, fonctionnant en "no cure no pay", et rémunérés au pourcentage.

      Ces cabinets vont engager des moyens importants (enquêtes, expertises...) pour rechercher d'éventuelles fautes du transporteur aérien, de l'avionneur, ou de toute la chaîne de transport, suseptibles d'entraîner la majoration des indemnités habituellement allouées, et essayer d'attraire la compétence vers le sytème juridique d'indemnisation le plus favorable.

      Le fait que les détecteurs de vitesse (pitots) n'aient pas été remplacés sur l'appareil disparu, en dépit de la campagne de modification lancée par le constructeur Airbus, après le signalement en mai 2008 de dysfonctionnements dûs au givrage, pourrait être considéré comme une négligence...

      En l'absence de négociations, l'action en responsabilité pourra être portée, au choix du demandeur, dans le territoire d'une des Hautes Parties Contractantes, soit devant le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation ou du lieu où il possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, soit devant le tribunal du lieu de destination.

      En l'espèce, les Juridictions parisiennes sont compétentes.

      De son côté, il paraît évident que la Compagnie nationale française renoncera son plafond d'indemnisation de la Convention de Varsovie, et tentera de régler amiablement les préjudices moraux et économiques des ayants-droit, comme elle a déjà eu l'ocasion de le faire.

    • 3 Juin 2008 : Collision entre un car scolaire et un train : La loi Badinter permettra l'indemnisation automatique des familles des jeunes victimes par l'assureur du véhicule transporteur. A charge pour ce dernier de prouver une faute contre la SNCF susceptible de lui ouvrir un recours sur le fondement des articles 1251 et 1382 du Code Civil.

    • AVIS n° n° 0070015P et 0070017P DE LA COUR DE CASSATION du 29 Octobre 2007 sur l'application de la loi du 26 Décembre 2006 aux accidents du travail : Imputation de la rente viagère

        1 - Les dispositions de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, modifié par l'article 25 IV de la loi du 21 décembre 2006, relatives à l'exercice des recours des tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, s'appliquent aux événements ayant occasionné ce dommage survenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur de cette loi, dès lors que le montant de l'indemnité due à la victime n'a pas été définitivement fixé.

        2 - Les dispositions de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, modifié par l'article 25 IV de la loi du 21 décembre 2006, relatives à l'exercice des recours des tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, s'appliquent aux recours exercés par les caisses de sécurité sociale dans une action engagée par la victime d'un accident du travail sur le fondement des articles L. 454-1, L. 455-1 ou L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale.

        3 - La rente versée en application de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, à la victime d'un accident du travail, indemnise, notamment, les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles de l'incapacité ; elle doit en conséquence s'imputer prioritairement sur les pertes de gains professionnels, puis sur la part d'indemnité réparant l'incidence professionnelle.

        Si la caisse de sécurité sociale estime que cette prestation indemnise aussi un préjudice personnel et souhaite exercer son recours sur un tel poste, il lui appartient d'établir que, pour une part de cette prestation, elle a effectivement et préalablement indemnisé la victime, de manière incontestable, pour un poste de préjudice personnel.


    • Avis n° 0070016P du 29 octobre 2007 : Recours exercés par l'Etat - Imputation de la rente viagère d'invalidité :

        ...

        2 - Les dispositions de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, modifié par l'article 25 IV de la loi du 21 décembre 2006, relatives à l'exercice des recours des tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, s'appliquent aux recours exercés par l'Etat et certaines autres personnes publiques en remboursement des prestations versées en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959. ;

        3 - La rente viagère d'invalidité prévue par les articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite indemnise, notamment, les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles de l'incapacité ; elle doit en conséquence s'imputer prioritairement sur les pertes de gains professionnels, puis sur la part d'indemnité réparant l'incidence professionnelle.

        Si l'Etat ou la personne publique estime que cette prestation indemnise aussi un préjudice personnel et souhaite exercer son recours sur un tel poste, il lui appartient d'établir que, pour une part de cette prestation, elle a effectivement et préalablement indemnisé la victime, de manière incontestable, pour un poste de préjudice personnel.


    • 30 Octobre 2007 : Un mort et cinquante deux blessés, dont treize dans un état grave, à la suite de l'explosion d'une conduite de gaz dans le centre-ville de Bondy. La responsabilité de l'entreprise de travaux publics qui a détérioré une conduite de gaz sera a priori recherchée. Mais d'autres responsabilités pourraient être mises en cause pour défaut d'implantation ou de signalisation de la conduite de gaz. Compte-tenu du nombre de victimes, des poursuites pénales seront inévitablement engagées.

      Compte-tenu du montant global des dommages, les victimes risquent de se heurter au plafond de garantie R.C. de l'entreprise, d'où la recherche d'un maximum de "responsables" assurés ou solvables.

      C'est pourquoi, compte tenu du caractère matériel d'infraction présentés par les faits à l'origine des dommages, les victimes pourront avoir intérêt à solliciter immédiatement leur indemnisation auprès de la CIVI.

    • Septembre 2007 : Pollution par les pesticides aux Antilles. Utilisé de 1972 à 1992, date de son interdiction, le Chlordécone a été répandu abondamment dans l'environnement antillais, contaminant les cultures et l'eau potable, ce qui peut être à l'origine d'effets encore mal connus chez l'homme, faute d'enquête épidémiologique. Il est regrettable que l'alarme ait été donnée aussi tardivement, de nature à aggraver les dommages causés aux bananeraies par le dernier cyclone.

    • Septembre 2007 : La pollution du Rhône par le Pyralène pose un réel problème d'atteinte à la santé et à l'environnement susceptible d'engager la responsabilité des pouvoirs publics, voire des entreprises qui en sont à l'origine . Alors que ce risque est connu et dénoncé depuis longtemps, ce n'est que tout récemment que l'alarme a été donnée, laissant penser qu'aucun contrôle ou surveillance n'a été exercé en temps utile. Actuellement, les poissons les plus contaminés présentent une concentration en dioxine et PCB 40 fois supérieure à la dose acceptable, et ont été pêchés et consommés "sans modération" pendant des années. On s'interroge sur la présence d'autres "foyers" de pollution, puisqu'il apparaît qu'aucun contrôle n'est effectué, et sur leurs conséquences à long terme. Actuellement, le fleuve est contaminé pour des années, et on ne peut s'empêcher de penser à Tchernobyl, dont le nuage à miraculeusement contourné nos frontières, voire à l'amiante... Si la réparation en incombe à l'Etat, c'est donc le citoyen qui en supportera la charge finale. On peut également s'interroger sur d'éventuelles qualifications pénales d'"exposition d'autrui à un danger"...

    • 16 Septembre 2007 : Crash à l'atterrissage à Phuket d'un MD-82 de la Compagnie Low-Cost One-Two-Go : 83 victimes, dont plus de 3 de nationalité française : Informations : 0 800.174.174.

    • 18 Août 2007 : Antilles - Cyclone Dean : Deux ans après la cruelle catastrophe aérienne qui a endeuillé la Martinique, les Antilles se trouvent actuellement frappées par le cyclone Dean qui a entraîné des dommages matériels très importants aux populations, ainsi qu'aux exploitants de bananeraies.

    • L'indemnisation des dommages matériels causés aux biens des particuliers et professionnels devraient être pris en charge par les assureurs, dans le cadre des garanties catastrophes naturelles qui figurent obligatoirement dans les contrats d'assurance de biens, y compris de véhicules automobiles.

      En revanche, l'indemnisation des exploitants des bananeraies fortement détruite, relèvera du système d'assurance des calamités agricoles.

    • 10 Août 2007 : Tahiti : Crash du vol Moorea - Papeete : 20 morts





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