Lorsque ces risques ne sont pas couverts par le contrat, l'assuré doit prouver que le sinistre résulte d'un fait autre que le fait de guerre étrangère.

• Guerre civile : état d'hostilité générale entre citoyens d'une même nation.
  
  
• Emeute : mouvement séditieux accompagné de violences et dirigé contre l'autorité en vue d'obtenir des revendications politiques ou sociales.
  
  
• Mouvement populaire : tout mouvement spontané ou concerté du'une foule désordonnée causant des dommages.

• AVANT 1983
  
  Dès 1976, les assureurs ont proposé d'étendre leur garantie, moyennant surprime, aux dommages d'incendie et d'explosion résultant d'émeutes, de mouvements populaires et d'actes de terrorisme et de sabotage commis dans le cadre d'actions concertées de terrorisme et de sabotage.
  
  Guerre civile toujours exclue.
  
  Garantie précaire: Résiliation possible par l'assureur de la garantie "sabotages concertés" avec préavis de 7 jours.
  
  Garantie très coûteuse, et sélection parmi les assurés.
  
  Enfin, l'assuré avait néanmoins l'obligation de mettre en jeu la garantie communale afin de permettre à l'assureur de récupérer l'indemnité versée.
  
  
• DEPUIS 1983
  
  
• EXTENSION CONVENTIONNELLE DE LA GARANTIE DES ATTENTATS AUX BIENS
  
  A dater du 1er Mars 1983, les Pouvoirs Publics ont demandé aux assureurs de proposer l'extension de leur garantie incendie, multirisques habitation ou automobile, aux dommages matériels directs résultant d'incendie ou d'explosion provoqués par des attentats, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme ou sabotage concerté.
  
  Les risques de vandalisme ou de bris sans explosion demeurent exclus.
  
  
  • Dommages matériels directs seuls couverts :
    
    Exclusions des dommages immatériels (préjudice commercial, perte de loyer), ainsi que des dommages corporels.
    
    
  • Coût de la prime additionnelle :
    
    1,7% de la prime nette totale (30 à 40% pour la Corse) pour les risques d'habitation, agricole, commerciaux et artisanaux.
    
    
  • Recours possible contre l'Etat :
    
    La loi du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et l'état a substitué à compter du 1er Janvier 1984 la responsabilité de l'état à l'ancienne responsabilité des communes en cas de crimes et délits commis à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens.
    
    La loi du 9 Janvier 1986 a substitué la compétence des tribunaux administratifs à celle de l'ordre judiciaire pour connaître des actions causés par les seuls attroupements et rassemblements, ce qui exclut donc les attentats terroristes.

Toute police d'assurance sur la vie doit contenir une clause aux termes de laquelle, en cas de guerre étrangère, la garantie du contrat n'aura effet que dans les conditions qui seront déterminées par la législation à intervenir sur les assurances sur la vie en temps de guerre.

Si le risque de guerre n'est pas garanti par un avenant spécial, les assurances en cas de décès des militaires sont suspendues de la date de la mobilisation générale, ou de l'incorporation de l'assuré, jusque trois mois après la cessation des hostilités.

• Escroquerie à l'assurance : Déclaration d'un faux sinistre : vol de véhicule.
  
  
• Sinistres frauduleux :
  
  
  • Particulier qui jette sa voiture dans le Canal de Jonage, ou y met le feu volontairement pour toucher une indemnité
    
    
  • Industriel qui incendie volontairement son usine à la veille d'un dépôt de bilan.
    
    
  • Vol de la cave d'une discothèque le soir même de sa fermeture administrative pour proxénétisme.
    
    

l'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du Code Civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes.

• la RC de l'employeur engagée à la suite de coups volontaires portés par son préposé à l'occasion de son travail.
  
  
• la RC du père de famille pour les coups volontaires portés sur autrui par son enfant, ou l'incendie volontaire de ce dernier, voire le vol.
  
  
• mari qui, par la communauté, peut être responsable des dommages causés par sa femme.
  
  
• mandant responsable des fautes commises par mandataire dans l'exercice de son mandat.
  
  
• Responsabilité de plein droit de l'association sportive du fait de ses joueurs, sur le fondement de l'article 1384, al.5 du Code Civil
  Cass. Civ. II, 22/05/1995, JCP 1995, éd. G, II, 22550 (2 arrêts).

Le contrat d'assurance cesse d'avoir effet à l'égard du bénéficiaire qui a été condamné pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré.

Toutefois, l'assureur peut prouver le meurtre par tout moyen, même en l'absence de condamnation pénale (grâce, amnistie..). Toutefois, si le bénéficiaire est acquitté par une juridiction répressive, cet acquittement est opposable "erga omnes" et donc à l'assureur.

Si le bénéficiaire a tenté de donner la mort à l'assuré, le contractant a le droit de révoquer l'attribution du bénéfice de l'assurance, même si le bénéficiaire avait déjà accepté la stipulation faite à son profit.

• Juridiction civile qui se prononce en premier et dernier ressort, mais ses décisions sont susceptibles de pourvoi en cassation.
  
  
• Délai de trois ans pour agir.
  
  
• Provisions possibles accordées par le Président de la COMMISSION qui doit statuer dans un délai d'un mois à compter de la demande.
  
  
• Depuis le 1er Janvier 1991, c'est un FONDS DE GARANTIE unique, commun aux victimes d'attentats et d'infractions, qui a la charge financière des condamnations, et qui est alimenté par une taxe fiscale sur les contrats d'assurance de biens.

• les clauses qui adjoignent des garanties aux garanties de base :
  
  
  La police incendie garantit non seulement les dégâts occasionnés par le feu, mais également ceux causés par l'eau des pompiers.
  
  
  
• Les clauses qui restreignent la garantie de base :
  
  La police "incendie" exclut les incendies d'origine nucléaire, ainsi que les dommages corporels.
  
  La police "vol" exclut la garantie lorsque celui ci a été commis par un membre de la famille, ou résulte d'une escroquerie, en cas d'inhabitation du bâtiment assuré pendant une certaine durée, ou en l'absence de mise en fonctionnement d'un système d'alarme...
  
  Les Polices Dégats des eaux excluent l'indemnisation des dommages causés par l'humidité, la buée ou la condensation.
  
  Les Polices R.C. après livraison excluent classiquement les dommages subis par la chose vendue elle-même.
  
  Les Polices "Bris de Machines" excluent les dommages causés par la corrosion...

• Dommages causés en et hors circulation par tous véhicules terrestres à moteur assujettis à l'obligation d'assurance.
  Cass. civ. I, 31 Janvier 1989, RGAT 1989, p.412.
  
  
• Phénomènes naturels présentant un caractère catastrophiques (en l'absence d'arrêté interministériel de catastrophe naturelle).
  Cass. Civ. I, 25 Octobre 1989, RGAT 1990, p.351.
  
  
• En ce qui concerne les contrats d'assurance de responsabilité professionnelle :
  
  
  • Non respect des règles de l'art définies dans les documents techniques officiels (à condition qu'elle ne vise pas également des règles générales de la profession).
    Cass. Civ. I, 1er Juillet 1981, RGAT 1982, p.180.
    
    
  • Violation consciente d'une norme homologuée visée dans le marché.
    Cass. Civ. I, 26 Février 1991, RGAT 1991, p.378, note J.Bigot.
    
    
• En matière de Contrat d'assurance de responsabilité civile après livraison :
  
  
  
  • Défaut de performances de la chose vendue
    Cass. civ. I, 25 Janvier 1989, RGAT 1989, p.414.
    
    
  • Exclusion du dommage subi par le produit livré lui-même, ou du coût de sa réparation, de sa mise en conformité : L'assuré doit assumer son risque d'entreprise. Mais ne serait pas limitée une telle clause qui exclurait également de la garantie RC après livraison les dommages matériels résultant des inexécutions de faire ou de délivrance de l'assuré
    Cass. Civ. I, 27 février 2001, 98-19.443; R.C. et Ass. 2001, Com. n°165.
    
    Pour sa part, la Cour de Cassation estime le principe de cette clause d'exclusion valable :
    
    Cass. Civ. I, 6 janvier 1993, 89-20.730 - Cass. Civ. I, 16 mars 1994, 94-14.729 - Cass. Civ. I, 16 janvier 1996, 92-20.433 :
    
    

    En donnant effet à la clause du contrat stipulant qu'étaient exclus de la garantie "le coût du remplacement, du remboursement, de la reprise des produits livrés, y compris le coût de ceux-ci et le préjudice subi de ce fait par les clients, la Cour d'Appel qui a constaté que les préjudices dont la société X demandait réparation relevaient tous de la catégorie exclue... s'est bornée à appliquer la convention sans la dénaturer;
    
    Qu'ensuite la clause litigieuse étant parfaitement précise et dépourvue d'ambiguité en elle même,, comme dans son contexte contractuel, étant limitée dans son objet dès lors qu'elle laissait dans le champ de la garantie les dommages causés par des produits viciés mis en vente par l'assuré ... c'est à bon droit que la cour d'appel a énoncé que les préjudices étaient formellement exclus de la garantie souscrite.

    
    La Jurisprudence est constante :
    
    Cass. Civ. I, 21 janvier 1997, 95-11.590, R.C. et Ass. 1997, Com. n°139 - Cass. Civ. I, 18 avril 2000, 98-11.143 - Cass. Civ. I, 7 novembre 2000, 97-19.132, JCP, G, 2001, IV, n°1000; Cass. Civ. I, 21 novembre 2000, 98-12.872, JCP G, 2001, IV, 1098 - Cass. Civ. I, 13 février 2001, 98-12.473
    
    Mais attention, "n'est pas limitée la clause excluant de la garantie non seulement les frais constitués par le remplacement, la remise en état ou le remboursement des biens livrés ou des travaux exécutés, cause ou origine du dommage, ainsi que les dommages immatériels consécutifs, mais encore les dommages matériels ou immatériels résultant de l'inexécution des obligations de faire faire ou de délivrance de l'assuré" - A propos d'une ligne façonneuse plaqueuse : Cass. Civ. I, 14 novembre 2001, 98-22.764.
    
    Le problème de l'exclusion est donc loin d'être réglé en Jurisprudence, puisqu'il subsiste une question d'appréciation sur le caractère limité, ou non, de la clause, ce qui dépend de sa rédaction.
    
    
    • Soit la clause d'exclusion vide la garantie souscrite de son intérêt, et elle est annulée comme insuffisamment limitée, au sens de l'article L 113-1, al.2, du Code des Assurances :
      CA Paris, 25e Ch. B, 1er Juillet 2005, n°150 ; L'argue de l'Assurance, 4 noembre 2005, p.41
      
      
    • Soit elle laisse subsister l'intérêt de la garantie RC après livraison, c'est à dire garantit l'assuré contre les dommages causés à des tiers, ou à d'autres biens, par la chose livrée (incendie, explosion, bris...), et la clause est considérée comme suffisamment limitée.
    
    
    De plus, il n'est pas anormal que l'assuré assume son risque d'entreprise, c'est à dire son obligation de garantir la chose qu'il vend.
    
    Il faut donc examiner au cas par cas, comment est rédigée la clause, et les Juges du fond restent libres d'apprécier le caractère limité de la clause.
    
    Rappelons que l'article L 121-7 du Code des Assurances permet d'exclure l'assurance du vice propre de la chose assurée...

Sont nulles Toutes clauses générales frappant de déchéance l'assuré en cas de violation ds lois ou des règlements, à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel.

• Limitation de la garantie "Chef de famille" aux accidents causés par les personnes dont l'assuré doit répondre, constituant une clause indirecte d'exclusion de risque pour les dommages causés par des faits volontaires.
  Cass.Civ. I, 12 Mars 1991, J.C.P. 1991, 21732, note J.Bigot ; R.G.A.T. 1991, p.633, note R.Bout.
  
  
• Garantie accordée pour garantir la responsabilité civile professionnelle d'une entreprise, mais exclusion des conséquences de la responsabilité contractuelle...
  
  L'objet de l'entreprise assurée étant l'étude de sols, est nulle la clause excluant les dommages qui atteignent les ouvrages réalisés à partir de ses études:
  Cass. Civ. I, 4 Novembre 1992, RGAT 1993, p. 126, note A.d'Hauteville.
  
  
• Dommages qui sont la conséquence prévisible des modalités d'exécution du travail que s'est engagé à effectuer l'assuré.
  A propos d'un prestataire informatique :
  Cass. civ. I, 14 Février 1992, RGAT 1993, p.352.
  
  
• Exigence d'une installation sur le véhicule assuré d'un "dispositif antivol agréé par l'assureur" sans description précise des éléments propres à composer un tel dispositif ni, à défaut, fixer les conditions et les modalités de son agrément par l'assureur.
  Cass.Civ. I, 3 Janvier 1991, Bull.Civ. I, n°2, p.2.
  
  
• Travaux non conformes, non seulement aux cahiers des charges des DTU, mais encore à l'ensemble des règles en vigueur.
  Cass.Civ. I, 20 Janvier 1993, RGAT 1993, p.316.
  
  
• Utilisation de matériaux non traditionnels et non homologués par le CSTB, l'AFNOR, etc...
  Cass. Civ. I, 14 Février 1989, RGAT 1989, p.368.
  
  
• Utilisation de matériaux non traditionnels et non conformes aux règlements en vigueur.
  Cass. Civ. I, 21 Février 1990, RGAT 1990, p.857, note J.Bigot.
• Dans une assurance décès, invalidité, et incapacité, ne sont pas limitées les clauses d'exclusion :
  
  
  • des maladies ou accidents occasionnés par l'alcoolisme
    Cass. Civ. II, 18 Janvier 2006, 04-17.872, RC et Ass. 2006, n°148 (1ère espèce)
  • des invalidités et incapacités résultant de diverses affections du dos, et plus généralement "d'autres mal de dos"
    Cass. Civ. II, 18 Janvier 2006, 04-17.872, RC et Ass. 2006, n°148 (2e espèce)

• Conformément à l'article 1315, al. 1, du Code Civil, c'est à l'assuré, qui réclame l'exécution du contrat d'assurance, de rapporter la preuve que les conditions de fait ouvrant droit à la garantie sont réunies.
  
  
• Conformément à l'alinéa 2 du même article, une fois établi que le sinistre entre bien dans les conditions de garantie du contrat, c'est à l'assureur qui invoque une exclusion de risque de "démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion" pour se prétendre libérer de son obligation de garantie.


La "clause syndicale vol" en matière d'assurance de marchandise transportée s'analyse en une exclusion indirecte de risque, et c'est donc à l'assureur qui entend s'en prévaloir pour s'exonérer de sa garantie de rapporter la preuve que les conditions qu'elle édicte (antivol, gardiennage...) n'étaient pas remplies au moment du sinistre (18).
Cass. Com. 22 Avril 1986, B.T. 1986, p.321 - Cass. Com., 20 Mars 1990, B.T. 1990, p.778 - Lyon, 11 Juin 1986, B.T. 1987, p.313 - Cass. Civ. I, 7 Juillet 1992, Bull. Civ. I, n°216 - Cass. Civ. I, 2 avril 1997, 95-13.928, RGDA 1997, p.737, Note M.H. Maleville.