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Cabinet d'Avocats, Jean-François CARLOT
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SUPPORT DE COURS DE DROIT DES ASSURANCES - III/VII

LA CONCLUSION DU CONTRAT D'ASSURANCE



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CHAPITRE IV

LA CONCLUSION DU CONTRAT D'ASSURANCE




Le produit d'assurance est vendu par les entreprises d'assurances sous la forme d'un contrat, soumis au principe de l'article 1134 du Code Civil, passé généralement entre l'assureur et l'assuré. Il est le plus souvent diffusés par des intermédiaires.

Il s'agit d'un produit complexe, qui repose sur la promesse faite par l'assureur d'accomplir les prestations prévues par la Police en cas de réalisation d'un risque déterminé. Toutefois, une telle garantie est assortie de conditions et de restrictions qu'il appartient à l'assuré de bien connaître.

C'est pourquoi, le législateur veille à ce que l'assureur remplisse son obligation de loyauté en fournissant à l'assuré toutes les informations et le conseil nécessaire, notamment au moment de la souscription.

Voir : Luc Mayaux "Qu'est-ce qu'un contrat d'assurance ? " Extrait de l'ouvrage "Les grandes questions du droit des assurances", préface de J. Bigot, LGDJ 2011", RGDA, 2011, 629.

Il conviendra d'envisager :




SECTION I : LES PARTIES AU CONTRAT


Le contrat d'assurance intéresse :





I - L'ASSUREUR





A - ENTREPRISE D'ASSURANCE


C'est la partie au contrat qui s'engage à exécuter une prestation à l'assuré en cas de réalisation du risque faisant l'objet du contrat.

Il s'agit obligatoirement d'une entreprise d'assurance soumise au contrôle de l'état et dont la forme est réglementée par le Lbvre III du Code des Assurances.

Les entreprises d'assurance sont désormais des sociétés privées, qui peuvent avoir la forme commerciale, ou civile, sous forme de mutuelle.

Les établissements bancaires se lancent également dans l'activité d'assurance : Bancassurance.

Les principaux Bancassureurs sont : CREDIT AGRICOLE, Crédit Mutuel, BNP, SOCIETE GENERALE, NATEXIS...

Dans le système de la
coassurance, chacun des coassureurs sera partie au contrat, représenté par l'apériteur. L'usage veut que la prise de qualité d'apériteur, acceptée par tous, donne à l'assureur ainsi désigné qualité pour introduire les actions et y défendre, et d'une manière générale, représenter le groupe des assureurs.

Si la solidarité ne se présume pas en matière de coassurance, le mandat reçu oblige l'apériteur au paiement de la totalité de l'indemnité due, sans qu'il puisse s'exonérer du paiement de la part d'un coassureur défaillant.
L'Argus de l'Assurance, Dossiers Juridiques, n°6979, 26 mai 2006, p.1, note G.Defrance.

En revanche, dans la réassurance, les réassureurs ne sont pas partie au contrat d'assurance, puisqu'aux termes de l'article L 113-3 du Code des Assurances, seul l'assureur est "responsable" vis-à-vis de l'assuré.



B - FORME JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE D'ASSURANCE





1 - SOCIETES COMMERCIALES


Les Compagnies commerciales d'assurances, telles que : AXA, GENERALI, GROUPAMA, AGF, AVIVA, LA MONDIALE, SWISS LIFE, MMA, AIG, ACE EUROPE, XL INSURANCE... sont nécessairement des sociétés anonymes, réglémentées par le livre III du Code des Assurances.

Souvent généralistes, certaines sont plus spécialisées dans des risques d'entreprise : CHARTIS pour le risque industriel, ou des risques de "niche" : MIC, pour le risque médical...

Enfin, certaines grosses entreprises crées des Compagnies d'assurances sous forme de filiales, dites "Captives", destinées à gérer et à assurer leurs propres risques.



2 - LES ENTREPRISES D'ASSURANCES A FORME CIVILE


Il s'agit des sociétés à forme mutuelle qui sont des associations ayant un caractère civil.

Selon l'Article L 322-26-1 :
Les sociétés d'assurance mutuelles ont un objet non commercial. Elles sont constituées pour assurer les risques apportés par leurs sociétaires.

Moyennant le paiement d'une cotisation fixe ou variable, elles garantissent à ces derniers le règlement intégral des engagements qu'elles contractent. Toutefois, les sociétés d'assurance mutuelles pratiquant les opérations d'assurance sur la vie ou de capitalisation ne peuvent recevoir de cotisations variables.

Ces sociétés fonctionnent sans capital social, dans des conditions fixées, pour l'ensemble des catégories mentionnées à l'article L. 322-26-4, par décret en Conseil d'Etat.


Elles n'ont pas de caractère commercial, et, sur le plan de la compétence judiciaire territoriale, ne peuvent être assignées devant le Tribunal de Commerce, mais seulement devant une juridiction civile, même dans le cadre d'un appel en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs.

Il existe des Mutuelles qui diffusent leur produits sans intermédiaires, et peuvent, de ce fait, afficher des tarifs très compétitifs : MACIF, AZUR, GMF, MAAF, MAIF, MATMUT...

Certaines Mutuelles sont spécialisées dans un domaine de risque particulier : L'AUXILIAIRE ou SMABTP pour lm construction, SMACL, pour les collectivités locales, MACSF, pour les professionnels et établissement de santé...

Il existe même de micro-mutuelles, telles que celle des marins du Port de Sète, entièrement réassurées.



C - LES INTERMEDIAIRES D'ASSURANCE


Les entreprises d'assurances ont accès au marché au moyen d'intermédiaires




1 - L'INTERMEDIATION


Il s'agit de professions réglementées par les articles L 511-1 et suivants du Code des Assurances, dont les membres doivent présenter des conditions de capacité professionnelle ainsi que de moralité prévues par la loi.

La
LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance a défini l'intermédiation en assurance ou en réassurance comme l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance ou de réassurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion.

Cette activité doit répondre à des conditions d'immatriculation, d'honorabilité, ainsi que de capacité professionnelle, et doit être assortie de garanties d'assurance de responsabilité civile, et financières.

L'intermédiaire doit, avant la conclusion d'un premier contrat d'assurance, doit fournir au souscripteur éventuel des informations relatives notamment à son identité, à son immatriculation et aux procédures de recours et de réclamation, ainsi que, le cas échéant, à l'existence de liens financiers avec une ou plusieurs entreprises d'assurance.

Il est tenu également de fournir diverses indications à son client, dont celles de préciser les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ainsi que les raisons qui motivent le conseil fourni quant à un produit d'assurance déterminé, et adaptées à sa complexité.


Un Décret n° 2006-1091 du 30 août 2006 relatif à l'intermédiation en assurance a modifié la partie réglementaire du Code des Assurances.

Voir : Jean Bigot :"L'intermédiation en assurance : les nouvelles règles du jeu", JCP 2006, G, I, 189 - P.G. Marly "L'obligation d'information des intermédiaires d'assurance" : Revue Lamy Droit Civil, Septembre 2006, p.14 - D.Langé "Les intermédiaires d'assurance à l'heure du marché unique : la réforme de l'intermédiation en assurance", RGDA 2006, 859 - J.Roussel "Le nouveau droit de l'intermédiation en assurance. Conformité à la directive ?", RGDA 2007, p.305.



2 - LES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES


L'agent général est le mandataire de la société d'assurances et qui a la charge de placer des opérations d'assurance et éventuellement de les gérer.

Il s'agit d'une profession libérale, rémunérée par un commissionnement.

Les agents généraux d'assurances sont soumis soit au statut des agents "I.A.R.D.", soit au statut des agents "VIE" qui figurent dans l'annexe 5 du Code des Assurances.

Les actes passés par l'agent général engagent sa compagnie mandante en vertu de l'article L 511-1 du Code des assurances, en sa qualité de civilement responsable de son préposé fautif.

Dans les mêmes conditions, l'agent général peut engager sa responsabilité envers sa compagnie mandante en cas de faute professionnelle, notamment en cas de délivrance ou d'un police ou d'une note de couverture irrégulière.

En matière maritime, l'entreprise d'assurance peut confier à un agent souscripteur le soin de la représenter dans un pays ou une région déterminée.



3 - LE COURTIER D'ASSURANCE




  • Le statut des courtiers :


    Le courtier d'assurance a le statut de professionnel, exerçant sous forme de commerçant indépendant ou de société commerciale : : GRAS SAVOYE, MARSH, AON, VERLIGNUE, APRIL, VERSPIEREN, BESSE, SIACI, DIOT ...

    Les courtiers sont soumis aux dispositions des articles L 530 et suivants du Code des assurances, et soumis aux
    Usages du courtage d'assurance" dans leurs relations avec les Compagnies.

    Il existe des usages spécifiques dans certaines "places" financières et tertiaires, tels que LYON, lesquels ont "inspiré" les usages nationaux : voir les Usages Lyonnais.

    Souvent qualifié "d'assureur conseil", le courtier est propriétaire d'un portefeuille de clients qu'il peut céder à un successeur.


  • Le rôle des courtiers


    Le courtier est, en principe, le mandataire de l'assuré qu'il représente à l'égard de l'assureur.

    Le courtier d'assurance effectue des actes d'entremise en plaçant les risques de leurs clients auprès des compagnies qui lui semblent les mieux placées pour les garantir, au niveau de la couverture d'assurance, des conditions de garantie, ou de la tarification.

    Il est rémunéré par un commissionnement sur les primes de polices souscrites par son intermédiaire, lequel lui reste dû tant que la police est en vigueur, même en cas de changement de courtier.


    Le courtier peuvent parfois exercer un véritable rôle de prestation de service, dans la souscription et la gestion des polices d'assurances de certaines entreprises, allant jusqu'à la gestion des sinistres, pour lequel ils sont rémunérés par des honoraires, lesquels se substituent généralement au commissionnement sur les primes.

    Pour les risques importants, les courtiers négocient les conditions des contrats d'assurance avec l'assureur, et peuvent établir les Polices sur leur propre en-tête.

    Il peut ainsi apparaître aux yeux des tiers, comme ayant lui même la qualité d'assureur et court le risque de se trouver assigné, soit par le bénéficiaire d'une assurance pour compte, soit par la victime exercant une action directe, en lieu et place du véritable assureur.

    Sauf abus de droit, l'assuré mandant peut révoquer discrétionnairement son courtier mandataire, sous réserve de son caractère de mandat d'intérêt commun.

    Il peut arriver que l'assureur confie à un courtier le mandat de délivrer des Notes des Couverture et de recouvrer des primes, voire de gérer certains sinistres, et devenir ainsi également le mandataire, au moins apparent, de l'assureur.

    Il convient toutefois de noter que l'activité professionnelle des courtiers est conditionnée par un "référencement" qui leur est accordé, ou non, discrétionnairement par les assureurs.

    Il existe également des courtiers-gorssistes qui conçoivent des produits d'assurance spécifiques (chasse...), qu'ils placent auprès d'assureurs, lesquels leur en délèguent la gestion, et qu'ils font distribuer par un réseau de courtiers directs.

    Ils ont élaboré un Code de conduite régissant leurs rapports avec les Courtiers directs en ce qui concerne l'information due aux clients.



  • 4 - LE ROLE DE CONSEIL DES INTERMEDIAIRES D'ASSURANCE


    En leur qualité de professionnels, les intermédiaires d'assurance sont astreints à une obligation de conseil particulièrement importante à l'égard de leurs clients, compte tenu de la complexité de l'opération d'assurance.

    Ils doivent également justifier d'une garantie financière.

    Cet intermédiaire doit donc procurer à son client toutes les informations nécessaires lui permettant de choisir une couverture appropriée aux risques encourus.

    C'est pourquoi, l'intermédiaire a le devoir de se renseigner sur l'étendue du risque à garantir, et de veiller à ce que son client soit garanti dans les meilleurs conditions possibles.

    Il doit le mettre en garde contre les déclarations inexactes ou incomplètes, veiller à l'adaptation de la garantie aux risques qu'ils lui sont signalés, vérifier que la police est conforme à la demande du client, adapter le montant des capitaux assurés à la valeur réelle des biens, veiller à toute étape de l'exécution du contrat que l'assuré n'est pas à découvert de garantie.

    Toutefois, l'intermédiaire d'assurances n'est pas tenu de vérifier les déclarations de l'assuré, il ne peut se substituer à l'appréciation de leurs risques par les entreprises industrielles.

    C'est à l'assuré qu'il incombe de choisir en connaissance de cause s'il doit, ou non, être garanti contre certains risques.



    II - LE SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT D'ASSURANCE


    1.

    C'est le plus souvent l'assuré lui-même qui a la qualité de souscripteur, lorsqu'il souscrit pour son propre compte, afin de protéger ses intérêts contre un risque. Selon l'article L 112-1 du Code des Assurances :

    L'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat, pour le compte d'une personne déterminée.

    Dans ce dernier cas, l'assurance profite à la personne pour le compte de laquelle elle a été conclue, alors même que la ratification n'aurait lieu qu'après le sinistre.

    L'assurance peut aussi être contractée pour le compte de qui il appartiendra. La clause vaut, tant comme assurance au profit du souscripteur du contrat que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire connu ou éventuel de ladite clause.

    Le souscripteur d'une assurance contractée pour le compte de qui il appartiendra est seul tenu au paiement de la prime envers l'assureur ; les exceptions que l'assureur pourrait lui opposer sont également opposables au bénéficiaire du contrat, quel qu'il soit.


    Selon l'Article L 112-5, la police d'assurance peut être à personne dénommée, à ordre ou au porteur. Les polices à ordre se transmettent par voie d'endossement, même en blanc.

    Le présent article n'est toutefois applicable aux contrats d'assurance sur la vie que dans les conditions prévues par l'article L. 132-6.

    Enfin, il résulte de l'Article L 112-6 que l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire. Il est très fréquent, notamment en matière d'assurance pour compte, que l'assurance soit souscrite par un tiers qui n'est pas forcément intéressé par la garantie de l'assureur.

    A ainsi la qualité de soucripteur :
      Le chef de famille, pour le compte de ses enfants
      Le banquier, pour le compte de ses emprunteurs
      Le groupement sportif, pour le compte de ses adhérents
      L'employeur, pour le compte de ses salariés
      Une société, pour le compte de ses filiales
      Le transporteur, pour le compte de ses clients (marchandises transportées)
      Le Maître de l'Ouvrage, pour le compte des entreprises intervenant sur un chantier.
      Le soucripteur d'une assurance sur la vie, pour le compte du bénéficiaire désigné.

    2.

    Il ne faut pas confondre le terme souscripteur d'une police d'assurance, avec la qualité d'Agent souscripteur, qui intervient pour le compte d'une Compagnie d'Assurance, telles les Llyod's de Londres, ou dans des domaines de risques particulières (notamment Maritimes...)



    III - L'ASSURE


    L'assuré est la personne sur la tête ou sur les intérêts de laquelle repose une assurance, c'est à dire celle qui est menacée par le risque couvert, soit dans sa personne, soit dans son patrimoine.

    La qualité d'assuré est donc bien spécifique et ne peut simplement être ramenée ni à celle de partie au contrat, ni à celle de tiers bénéficiaires.

    Il est vrai qu'une confusion est souvent commise entre le terme d'assuré et celui de souscripteur, y compris dans certaines dispositions du Code des Assurances.



    IV - LES TIERS BENEFICIAIRES



    Certains tiers étrangers au contrat, vont pouvoir en obtenir le bénéfice :



    A - L'ASSURE POUR COMPTE


    L'Article 112-1 du Code des Assurances permet à un contractant de stipuler pour le compte d'autrui à condition de justifier d'un intérêt qui peut être pécuniaire ou moral.

    L'assurance pour compte repose sur la stipulation pour autrui de l'article 1121 du Code Civil.

    1.

    L'assurance pour compte est une technique fréquente et est expressément prévue par l'Article L 112-1 du Code des Assurances :

    L'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial, ou même sans mandat, pour le compte d'une personne déterminée. Dans ce dernier cas, l'assurance profite à la personne pour le compte de laquelle elle a été conclue, alors même que la ratification n'aurait lieu qu'après le sinistre.

    L'assurance peut aussi être contractée pour le compte de qui il appartiendra.

    La clause vaut tant au profit du souscripteur du contrat que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire connu ou éventuel de ladite clause.

    Le souscripteur d'une assurance contractée pour le compte de qui il appartiendra est seul tenu au paiement de la prime envers l'assureur.

    Les exceptions que l'assureur aurait pu lui opposer sont également opposables au bénéficiaire de la police quel qu'il soit.

    2.

    L'assurance pour compte est souvent utilisée par les dépositaires de biens mobiliers appartenant à autrui, notamment par les transporteurs, de manière à garantir deux risques concomitants, à savoir :

    • le risque d'avaries pesant sur le propriétaire de la marchandise transportée.
    • la responsabilité contractuelle du transporteur...


    Dans ce type de police, le transporteur souscrit une assurance pour le compte de qui il appartiendra, à savoir une assurance de choses pour le compte des propriétaires des marchandises confiées au cas où ses dernières seraient détruites en dehors de toute responsabilité de sa part (notamment en cas de force majeure).

    Cette assurance de chose a pour effet de mettre le transporteur, contractuellement responsable à l'égard du propriétaire de la marchandise, à l'abri de toute recherche de responsabilité.

    3.

    En matière d'assurance automobile, la Loi Badinter oblige l'assureur à garantir non seulement la responsabilité du propriétaire de l'automobile, souscripteur du contrat, mais aussi celle de tous gardiens ou de tous conducteurs autorisés ou non, qui deviennent également assurés.

    4.

    La technique de l'assurance pour compte est également utilisée dans les assurances de personnes, notamment lorsqu'un employeur souscrit un contrat d'assurance de groupe au profit de ses salariés.

    En matière d'assurance contre le décès, c'est bien évidemment un tiers qui bénéficie de l'indemnité.



    B - L'ASSURANCE DE GROUPE


    L'Article L 141-1 du Code des Assurances, inséré par Loi nº 2005-842 du 26 juillet 2005, dispose que :
    Est un contrat d'assurance de groupe le contrat souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat, pour la couverture des risques dépendant de la durée de la vie humaine, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ou du risque de chômage.

    Les adhérents doivent avoir un lien de même nature avec le souscripteur.


    Des associations, telles que des groupements sportifs, peuvent souscrire de tels régimes de prévoyance pour le compte de leurs adhérents.

    Les employeurs, y recourent fréquemment pour organiser la prévoyance sociale de leurs salariés.

    Il n'appartient pas au courtier de s'assurer de la conformité de la notice établie par l'assureur au contrat d'assurance en ce qui concerne les clauses d'exclusion ni de vérifier que le souscripteur l'avait effectivement remise à l'adhérent.

    L'assureur ne peut recourir contre le souscripteur que s'il établi avoir effectivement rédigé une notice, et l'avoir adressée au souscripteur afin qu'il la remette à ses adhérehts.
    Cass. Civ. II, 15 mai 2008, 07-14354 ; Dalloz 2008, AJ 1481.



    C - LES CREANCIERS HYPOTHECAIRES


    Il résulte de l'article L 121-13 du Code des Assurances que :

    Les indemnités dues par suite d'assurance contre l'incendie, contre la grêle, contre la mortalité du bétail ou les autres risques, sont attribuées, sans qu'il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires, suivant leur rang.

    Cette disposition permet donc à tous les créanciers inscrits sur un bien faisant l'objet d'une assurance de chose, de percevoir directement le montant de l'indemnité due par l'assureur.

    Il en est de même des indemnités dues en cas de sinistre par le locataire ou par le voisin, par application des articles 1733 et 1382 du Code civil.

    Il s'agit d'un cas particulier de responsabilité.

    En cas de sinistre affectant un bien, il appartient à l'assureur de faire preuve de prudence lors du versement de l'indemnité, en tenant compte des oppositions qui pourraient lui être faites, même de façon informelle, par un éventuel créancier privilégié ou hypothécaire, et notamment du fait d'avis à tiers détenteurs du Trésor ou d'organismes sociaux.



    D - LES TIERS VICTIMES DANS LES CONTRATS D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE


    L'assurance de responsabilité a pour finalité première de protéger le patrimoine de l'assuré contre une dette de responsabilité à l'égard des tiers.

    Dans son article L 124-3, le Code des assurances dispose que :

    L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré.


    Dans un arrêt de principe du 14 Juin 1926 (D.P. 1927, I, 57, note Josserand; rapport A.Colin - S.1927, I, 25, note Esmein) la Chambre Civile de la Cour de Cassation a posé le principe selon lequel :
    En armant la personne lésée d'un privilège à l'encontre des autres créanciers, et en décidant qu'aucun paiement fait par l'assureur ne sera libératoire tant que le créancier privilégié n'aura pas été désintéressé, la Loi crée au profit de la personne lésée par un accident un droit propre qui sur l'indemnité dont l'assureur se reconnait ou a été reconnu débiteur en vertu de la convention d'assurance.


    L'Article L 124-3 du Code des Assurances, ainsi que la jurisprudence, donne donc à la victime d'un dommage un
    droit d'action directe à l'encontre de l'assureur du responsable assuré.

    A la différence du mécanisme de la stipulation pour autrui, il s'agit d'un droit autonome qui se cristallise au moment de la réalisation du sinistre.

    Ce droit d'action directe déroge au principe de la "relativité des conventions" et de "l'égalité des créanciers". Le droit du tiers lésé prend naissance et se "cristallise" au moment de la réalisation du dommage et acquiert une autonomie par rapport aux règles du contrat d'assurances.

    Les déchéances de garantie encourues par l'assuré postérieurement à la réalisation du sinistre ne sont donc pas opposables à la victime.

    Cette autonomie est telle qu'elle tente à inverser la finalité du contrat d'assurances de responsabilité au profit de la victime qui, sans être partie au contrat, va en être le principal bénéficiaire puisqu'elle lui permettra d'échapper à une éventuelle insolvabilité du responsable assuré, et d'obtenir ainsi la réparation financière de son dommage.



    SECTION II : L'ECHANGE DE CONSENTEMENTS DES PARTIES


    Le contrat d'assurance est un contrat consensuel qui devient parfait par l'accord des parties sur :


    • la nature du risque assuré et ses conditions de garantie.

    • le montant de la prime à la charge de l'assuré.

    • la prestation due par l'assureur en cas de réalisation du risque.


    Compte tenu de ce que le contrat d'assurance est souvent un contrat d'adhésion il importe de protéger l'assuré par une information sur le contrat proposé par l'assureur.

    Mais, afin d'assureur l'équilibre technique de l'opération d'assurance, et de protéger la mutualité qu'il représente, il convient également que l'assureur soit informé le plus exactement possible sur le risque qu'il prend à sa charge.



    I - L'INFORMATION PREALABLE DE L'ASSUREUR PAR L'ASSURE



    L'assureur doit pouvoir apprécier le risque dont il lui est demandé la prise en charge, et obtenir toute information utile de l'assuré, afin de lui permettre de savoir s'il accepte le principe de sa garantie, de fixer des conditions et des restrictions de garantie, et de fixer le montant de la prime.

    Il appartient à l'assuré de faire preuve de bonne foi dans l'information due à son assureur.

    En pratique, l'assureur sera éclairé, d'une part, par la proposition d'assurance qui lui est présentée par l'assuré, et d'autre part, par les questions qu'il sera amené à lui poser dans un questionnaire. 1° la proposition d'assurance de l'assuré


    Il s'agit du document par lequel le futur souscripteur demande une garantie d'assurance pour les risques qu'il déclare.

    En pratique, il s'agit souvent d'un imprimé préétabli par l'entreprise d'assurances et remis au client par l'intermédiaire d'assurance.

    Il s'agit d'une intention de contracter, émanant du futur souscripteur, lequel demeure libre de la retirer tant que l'assureur ne l'a pas acceptée.

    L'Article L 112-2, al.4, du Code des Assurances dispose expressément que la proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur.


    2° Le questionnaire fourni par l'assureur


    Pour répondre à la proposition d'assurance de l'assuré, il importe que l'assureur soit informé exactement sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge :

    Il résulte de l'Article L 113-2, 2e, du Code des Assurances que l'assuré est obligé :

    de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstance qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge.


    Avant la loi du 31 Décembre 1989, l'assuré était tenu de déclarer spontanément et exactement lors de la conclusion du contrat toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend à sa charge.

    Il n'en reste pas moins que la mauvaise foi de l'assuré peut résulter de déclarations spontanées faites par l'assuré, en dehors de tout questionaire.
    Cass. Civ. II, 19 février 2009, 07-21655 ; RGDA 2009, 473, note L.Mayaux

    Rappelons que l'assuré a également l'obligation de déclarer, en cours de contrat, et dans un délai de 15 jours, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence, soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire précité (Art. L 113-2,3e).

    Mais, si les dispositions de l'article L. 113-2,2° du code des assurances imposent à l'assuré d'informer l'assureur des circonstances de nature à lui faire apprécier le risque qu'il prend en charge, lorsque lui sont posées des questions, le juge peut prendre en compte, pour apprécier l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle prévue à l'article L. 113-8 du même code, les déclarations faites par l'assuré à sa seule initiative lors de la conclusion du contrat.

    Une cour d'appel, ayant constaté qu'une société avait signé une déclaration contenue dans les conditions particulières de la police d'assurance, selon laquelle elle n'avait fait l'objet d'aucune réclamation au cours des cinq années précédant la souscription du contrat, alors qu'elle avait été attraite en justice pour deux sinistres différents, en a tenu compte à juste titre et a souverainement décidé que cette déclaration était fausse et intentionnelle et qu'elle avait diminué l'opinion du risque pour l'assureur.
    Cass. Civ. II, 19 Février 2009, 07-21655.

    La fourniture d'une information inexacte à l'assureur expose l'assuré :

    Toutefois, l'a. L 113-2 du Code des Assurances précise que lorsque, avant la conclusion du contrat, l'assureur a posé des questions par écrit à l'assuré, notamment par un formulaire de déclaration du risque ou par tout autre moyen, il ne peut se prévaloir du fait qu'une question exprimée en termes généraux n'a reçu qu'une réponse imprécise.

    L'assuré n'est donc pas tenu de répondre à une question qui ne lui est pas posée.

    Cass. Civ. II, 05-20865 ; Dalloz 2007, p.1635, note D.Noguero : "Questionnaire fermé, réticence dolosive et déclaration du risque du souscripteur d'assurance".

    Il ne peut y avoir de fausse déclaration de l'assuré, lorsque la formulation du questionnaire est ambigüe

    Cass. Civ. II, 17 Juin 2010, 09-67081 ; RGDA 2010, 1020, note A.Pélissier.

    En revanche, le Juge peut prendre en considération, pour apprécier l'existence d'une fausse déclaration, celles effectuées de sa propre initiative par l'assuré...

    Cass. Civ. II, 19 février 2009, 07-21655; Dalloz 2009, 2788, note C. Mézen.

    L'approbation d'une réponse pré-imprimée précise figurant dans la Police, et ne nécessitant aucune interprétation, peut constituer de fausses déclarations intentionnelles du souscripteur ayant eu pour effet de modifier l'appréciation par l'assureur du risque pris en charge, de nature à entraîner la nullité de la Police sur le fondement de l'article L 113-8 du Code des Assurances.

    Cass. Civ. II, 28 Juin 2012, 11-20793 RC et Ass. 2012, Com. 326, note H. Groutel; RGDA 2013, p.40, note J.Kullmann.

    Mais pour la Chambre Criminelle :

    En ce qui concerne l'appréciation de la bonne ou mauvaise foi du souscripteur du contrat, l'assureur ne peut se prévaloir ni des conditions particulières, contiendraient-elles, sous une rubrique intitulée "déclaration", des dispositions présentées, sous une forme impersonnelle, comme se rapportant à des renseignements prétendument communiqués par l'assuré, ni d'une attestation recueillie de l'assuré postérieurement à la signature de la police, pour apporter la preuve de l'antériorité des questions qu'il est autorisé à poser par écrit à l'assuré avant la conclusion du contrat en application de l'article L. 112-3, alinéa 4, du code des assurances.

    En effet, ce formalisme implique, quelle que soit la technique de commercialisation employée, que les questions que l'assureur entend, au regard des éléments qui lui ont été communiqués, devoir poser par écrit, notamment par formulaire, interviennent dans la phase précontractuelle, ce qu'il doit prouver, en les produisant avec les réponses qui y ont été apportées, pour pouvoir établir que l'assuré a été mis en mesure d'y répondre en connaissant leur contenu.

    Cass. Crim. 10 Janvier 2012, 11-81647 ; L'Argus de l'Assurance 17/02/2012, p.9 - Tribune de l'Assurance, Mai 2012, p.56 ; RGDA 2012, p.623, note J. Landel

    De plus, le souscripteur doit être "effectivement" dans la capacité de comprendre les questions figurant au questionnaire.

    Cass. Civ. II, 15 Septembre 2011, 10-19694 ; RGDA, 2012, 41, note J. Kullmann



    II - L'INFORMATION PREALABLE DE L'ASSURE PAR L'ASSUREUR


    L'information préalable de l'assuré est d'une importance fondamentale lors de la souscription d'un contrat d'assurance, compte-tenu de sa complexité.L'assuré doit être en mesure de connaître avec exactitude les conditions dans lesquelles il est garanti par l'assureur.

    L'obligation d'information relève des principes de loyauté et de bonne foi qui président à toute relation contractuelle, notamment entre un professionnel et un consommateur.

    Le défaut d'information sera sanctionné par l'inopposabilité à l'assuré de toute clause restrictive de garantie dont l'assureur ne prouvera pas qu'elle ait été portée à la connaissance de l'assuré préalablement à la souscription du contrat.

    Cette obligation d'information se double d'une obligation de Conseil, qui peut engager la responsabilité de l'assureur en cas d'inexécution.



    A - PRINCIPE GENERAL : Notice d'information - Projet de Contrat


    L'article L 111-1 du Code de la Consommation (Loi n°92-60 du 18 Janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs) dispose que :

    Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service.

    Mais tous les assurés ne sont pas de simples consommateurs, et dans tous les cas, l'Article L 112-2, al.2, du Code des Assurances prévoit que :
    Avant la conclusion du contrat, l'assureur doit obligatoirement fournir (Sauf exceptions : Grands risques visés à l'article L 351-5) :

    1 - une fiche d'information sur le prix et les garanties proposées

    2 - un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes, ou une notice d'information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l'assuré.

    Les documents remis au preneur d'assurance précisent la loi qui est applicable au contrat si celle-ci n'est pas la loi française, les modalités d'examen des réclamations qu'il peut formuler au sujet du contrat, y compris, le cas échéant, l'existence d'une instance chargée en particulier de cet examen, sans préjudice pour lui d'intenter une action en justice, ainsi que l'adresse du siège social, et le cas échéant , de la succursale qui se propose d'accorder la couverture.


    La remise de ces documents est constatée par une mention signée et datée par le souscripteur apposée au bas de la police, par laquelle celui-ci reconnaît avoir reçu au préalable ces documents et précisant la nature et la date de leur remise.


    R 112-2 du Code des Assurances :

    Cette information n'est pas applicable aux Grands Risques (ex: marchandises transportées) ni aux contrats d'assurances couvrant des risques liés à la villégiature, au camping, aux sports d'hiver, aux vacances et aux voyages, lorsque leur prise d'effet intervient moins de 48 Heures avant la proposition d'assurance.

    L'absence de cette information n'est pas sanctionnée par la nullité, mais nous parait devoir être l'inopposabilité à l'assuré de toutes les conditions restrictives de garantie qui n'auraient pas été portées à sa connaissance effective : exclusions de risques, franchises, déchéances etc...

    La loi Sécurité Financière du 1er août 2003 a instauré de nouvelles dispositions concernant la période de garantie des assurances de responsabilité dans le temps.
    Tout contrat d'assurance de responsabilité doit, selon les cas, reproduire in extenso le texte du troisième quatrième alinéa de l'article L. 124-5 du code des assurances relatives au déclenchement des garanties, soit par le fait dommageable, soit par la réclamation.


    Le deuxième alinéa de l'article L. 112-2 du Code des Assurances, relatif à l'information de l'assuré avant la conclusion du contrat, est complété par la disposition suivante :

    Avant la conclusion d'un contrat comportant des garanties de responsabilité, l'assureur remet à l'assuré une fiche d'information, dont le modèle est fixé par arrêté, décrivant le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par le fait dommageable, le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par la réclamation, ainsi que les conséquences de la succession de contrats ayant des modes de déclenchement différents.


    Cette obligation est applicable lors de la première reconduction des contrats consécutifs à l'entrée en vigueur de la présente loi.

    La loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 fait obligation aux intermédiaires d'assurances de communiquer l'assuré un certain nombre d'informations précontractuelles relatives à leur identité et à la nature du contrat proposé.



    B - L'INFORMATION DE L'ASSURE LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT D'ASSURANCE A DISTANCE


    (Ordonnance nº 2005-648 du 6 juin 2005 art. 2 Journal Officiel du 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005 - Loi nº 2005-1564 du 15 décembre 2005 art. 14 Journal Officiel du 16 décembre 2005 - Loi nº 2006-387 du 31 mars 2006 art. 25 VII Journal Officiel du 1 avril 2006 en vigueur le 1er décembre 2005)


    La souscription de contrat d'assurance se fait de plus en plus souvent par Internet.

    La souscription de contrat d'assurance à distance est soumise aux dispositions particulières aux contrats portant sur des services financiers prévues par le Code de la Consommation.

    Selon l'article L 112-2-1 du Code des assurances :
    La fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur est régie par les dispositions du présent livre et par celles des dispositions des sous-sections 2 et 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, à l'exception des articles L. 121-20-10, L. 121-20-12 et L. 121-20-17.

    L'Article L 121-20-8 du Code de la Consommation dispose que :

    La présente sous-section régit la fourniture de services financiers à un consommateur dans le cadre d'un système de vente ou de prestation de services à distance organisé par le fournisseur ou par un intermédiaire qui, pour ce contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à, et y compris, la conclusion du contrat.

    Elle s'applique aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier ainsi que les opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale sans préjudice des dispositions spécifiques prévues par ces codes.


    Art. L. 121-20-11 du Code de la Consommation :

    Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition et auquel il a accès en temps utile et avant tout engagement, les conditions contractuelles ainsi que les informations mentionnées à l'article L. 121-20-10.

    Le fournisseur peut remplir ses obligations au titre de l'article L. 121-20-10 et du présent article par l'envoi au consommateur d'un document unique, à la condition qu'il s'agisse d'un support écrit ou d'un autre support durable et que les informations mentionnées ne varient pas jusqu'à et y compris la conclusion du contrat.

    Le fournisseur exécute ses obligations de communication immédiatement après la conclusion du contrat, lorsque celui-ci a été conclu à la demande du consommateur en utilisant une technique de communication à distance ne permettant pas la transmission des informations précontractuelles et contractuelles sur un support papier ou sur un autre support durable.

    A tout moment au cours de la relation contractuelle, le consommateur a le droit, s'il en fait la demande, de recevoir les conditions contractuelles sur un support papier. En outre, le consommateur a le droit de changer les techniques de communication à distance utilisées, à moins que cela ne soit incompatible avec le contrat à distance conclu ou avec la nature du service financier fourni.


    Art. L. 121-20-16 du Code de la Consommation :


    Les dispositions de la présente section sont d'ordre public.

    ...

    3º Pour l'application de l'article L. 121-20-11 du code de la consommation, les conditions contractuelles doivent comprendre, outre les informations prévues selon les cas à l'article L. 112-2 ou à l'article L. 132-5-1, un modèle de lettre destiné à faciliter l'exercice du droit de renonciation lorsque ce droit existe.

    II. - 1º Toute personne physique ayant conclu à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle un contrat à distance dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

    Ce délai commence à courir :

    a) Soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu ;

    b) Soit à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 121-20-11 du code de la consommation, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au a ;


    2º Toutefois, en ce qui concerne les contrats d'assurance vie, le délai précité est porté à trente jours calendaires révolus.

    Ce délai commence à courir :

    a) Soit à compter du jour où l'intéressé est informé que le contrat à distance a été conclu ;

    b) Soit à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 121-20-11, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au a ;



    3º Le droit de renonciation ne s'applique pas :

    a) Aux polices d'assurance de voyage ou de bagage ou aux polices d'assurance similaires à court terme d'une durée inférieure à un mois ;

    b) Aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 211-1 du présent code ;

    c) Aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de renonciation.


    III. - En temps utile avant la conclusion à distance d'un contrat le souscripteur reçoit les informations suivantes :

    1º La dénomination de l'entreprise d'assurance contractante, l'adresse de son siège social, lorsque l'entreprise d'assurance est inscrite au registre du commerce et des sociétés, son numéro d'immatriculation, les coordonnées de l'autorité chargée de son contrôle ainsi que, le cas échéant, l'adresse de la succursale qui propose la couverture ;

    2º Le montant total de la prime ou cotisation ou, lorsque ce montant ne peut être indiqué, la base de calcul de cette prime ou cotisation permettant au souscripteur de vérifier celle-ci ;

    3º La durée minimale du contrat ainsi que les garanties et exclusions prévues par celui-ci ;

    4º La durée pendant laquelle les informations fournies sont valables, les modalités de conclusion du contrat et de paiement de la prime ou cotisation ainsi que l'indication, le cas échéant, du coût supplémentaire spécifique à l'utilisation d'une technique de commercialisation à distance ;

    L'existence ou l'absence d'un droit à renonciation et, si ce droit existe, sa durée, les modalités pratiques de son exercice notamment l'adresse à laquelle la notification de la renonciation doit être envoyée. Le souscripteur doit également être informé du montant de prime ou de cotisation que l'assureur peut lui réclamer en contrepartie de la prise d'effet de la garantie, à sa demande expresse, avant l'expiration du délai de renonciation ;

    6º La loi sur laquelle l'assureur se fonde pour établir les relations précontractuelles avec le consommateur ainsi que la loi applicable au contrat et la langue que l'assureur s'engage à utiliser, avec l'accord du souscripteur, pendant la durée du contrat ;

    7º Les modalités d'examen des réclamations que le souscripteur peut formuler au sujet du contrat y compris, le cas échéant, l'existence d'une instance chargée en particulier de cet examen, sans préjudice pour lui d'intenter une action en justice ainsi que, le cas échéant, l'existence de fonds de garantie ou d'autres mécanismes d'indemnisation.

    Les informations sur les obligations contractuelles communiquées en phase précontractuelle doivent être conformes à la loi applicable au contrat.

    Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont fournies de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la technique de commercialisation à distance utilisée.


    IV. - L'assureur doit également indiquer, pour les contrats d'assurance vie les informations mentionnées à l'article L. 132-5-1, notamment le montant maximal des frais qu'il peut prélever et, lorsque les garanties de ces contrats sont exprimées en unités de compte, les caractéristiques principales de celles-ci. Dans ce dernier cas, il doit en outre préciser qu'il ne s'engage que sur le nombre des unités de compte et non sur leur valeur qui peut être sujette à des fluctuations à la hausse comme à la baisse.



    C - L'INFORMATION DE L'ASSURE DANS LES CONTRATS D'ASSURANCES DE GROUPE


    Selon l'Article L 141-1 du Code des Assurances, inséré par Loi nº 2005-842 du 26 juillet 2005 :
    Est un contrat d'assurance de groupe le contrat souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat, pour la couverture :

    • des risques dépendant de la durée de la vie humaine,
    • des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité,
    • des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité
    • ou du risque de chômage.
    Les adhérents doivent avoir un lien de même nature avec le souscripteur.

    Le souscripteur est tenu :

    • de remettre à l'adhérent une notice établie par l'assureur qui définit les garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre ;
    • d'informer par écrit les adhérents des modifications apportées à leurs droits et obligations, trois mois au minimum avant la date prévue de leur entrée en vigueur.
    • La preuve de la remise de la notice à l'adhérent et de l'information relative aux modifications contractuelles incombe au souscripteur.
    • L'adhérent peut dénoncer son adhésion en raison de ces modifications.
    • Toutefois, la faculté de dénonciation n'est pas offerte à l'adhérent lorsque le lien qui l'unit au souscripteur rend obligatoire l'adhésion au contrat.

    Les assurances de groupe ayant pour objet la garantie de remboursement d'un emprunt et qui sont régies par des lois spéciales ne sont pas soumises aux dispositions du présent article.

    Dans la mesure où des emprunteurs, au moment de leurs adhésions au contrat d'assurance groupe souscrit par la Banque ne garantissant que les risques de décès, d'invalidité absolue et définitive, d'incapacité de travail, mais non le risque de chômage, ont reçu une notice d'information, précisant les conditions générales du contrat d'assurance proposé et le descriptif détaillé des garanties offertes, ils ne peuvent rechercher la responsabilité de la Banque pour défaut d'information du fait de l'absence de garantie chomage.
    Cass. Com., 3 mai 2006, 04-15517 ; L'Argus de l'Assurance, n°6981, p.55, Dossiers Juridiques, n°6983, p.1, note Gérard Defrance



    D - L'INFORMATION DE L'ASSURE DANS LES CONTRATS D'ASSURANCE VIE





    1 - NOTE D'INFORMATION


    La Loi nº 2005-1564 du 15 décembre 2005 a inséré le nouvel Article L 132-5-2 du Code des Assurances :
    Avant la conclusion d'un contrat d'assurance sur la vie ou d'un contrat de capitalisation, par une personne physique, l'assureur remet à celle-ci, contre récépissé, une note d'information sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation et sur les dispositions essentielles du contrat.
    ...
    Toutefois, la proposition d'assurance ou le projet de contrat vaut note d'information, pour les contrats d'assurance comportant une valeur de rachat ou de transfert, lorsqu'un encadré, inséré en début de proposition d'assurance ou de projet de contrat, indique en caractères très apparents la nature du contrat.

    L'encadré comporte en particulier le regroupement des frais dans une même rubrique, les garanties offertes et la disponibilité des sommes en cas de rachat, la participation aux bénéfices, ainsi que les modalités de désignation des bénéficiaires. Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, fixe le format de cet encadré ainsi que, de façon limitative, son contenu.

    La proposition ou le contrat d'assurance ou de capitalisation comprend :

    1º Un modèle de lettre destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation ;

    2º Une mention précisant les modalités de renonciation.

    La proposition ou le projet de contrat d'assurance ou de capitalisation indique, pour les contrats qui en comportent, les valeurs de rachat au terme de chacune des huit premières années du contrat au moins, ainsi que, dans le même tableau, la somme des primes ou cotisations versées au terme de chacune des mêmes années. Toutefois, pour les contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 132-23, l'entreprise indique les valeurs de transfert au lieu des valeurs de rachat. La proposition ou le projet de contrat d'assurance ou de capitalisation indique les valeurs minimales et explique le mécanisme de calcul des valeurs de rachat ou de transfert lorsque celles-ci ne peuvent être établies.

    Le défaut de remise des documents et informations prévus au présent article entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation prévu à l'article L. 132-5-1 jusqu'au trentième jour calendaire révolu suivant la date de remise effective de ces documents, dans la limite de huit ans à compter de la date où le souscripteur est informé que le contrat est conclu.

    En matière de contrat d'assurance vie, selon l'article L. 132-5-1, alinéa 2, du code des assurances, dans sa rédaction applicable en l'espèce, l'entreprise d'assurance ou de capitalisation doit remettre la proposition d'assurance ou de contrat qui doit comprendre un projet de lettre destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation prévue au premier alinéa et, en outre, contre récépissé, une note d'information sur les dispositions essentielles du contrat.

    Le défaut de remise de ces documents et informations entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation prévu au premier alinéa jusqu'au trentième jour suivant la date de remise effective de ces documents ; qu'il résulte de ce texte que la note d'information est un document distinct des conditions générales et particulières du contrat, dont il résume les dispositions essentielles, et que le défaut de remise de ce document ne peut être suppléé par la remise des conditions générales et particulières du contrat.
    Cass. Civ. II, 13 Juillet 2006, 05-10958



    2 -FACULTE DE RENONCIATION


    Selon l'Article L 132-5-1 du Code des Assurances, modifié par la loi nº 2005-1564 du 15 décembre 2005 :
    Toute personne physique qui a signé une proposition ou un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où elle est informée que le contrat est conclu. ...

    La renonciation entraîne la restitution par l'entreprise d'assurance ou de capitalisation de l'intégralité des sommes versées par le contractant, dans le délai maximal de trente jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre recommandée.

    Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal. ... Elles ne s'appliquent pas aux contrats d'une durée maximale de deux mois.



    III - SIGNATURE DE LA POLICE


    La signature de la Police concrétise l'accord des parties sur les clauses et conditions du contrat d'assurance.


    1.

    L'assureur a la possibilité d'accepter ou de refuser de garantir le risque qui lui est soumis, nonobstant les règles du refus de vente et celles relatives aux assurances obligatoires.

    Dans les mêmes conditions, l'assuré a la possibilité de ne pas donner suite au projet de contrat qui lui est proposé.

    L'alinéa 4 de l'a. L 112-2 du Code des Assurances dispose que la proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur : seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque.

    2.

    L'article L 112-3 du Code des Assurances dispose que le contrat d'assurance est rédigé par écrit, en prncipe en français, en caractères apparents, de même que toute addition ou modification du contrat primitif (Avenant).

    Si l'article L 112-4 dispose que les clauses des polices édictant des nullités, déchéances ou exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractère très apparents, cette exigence ne s'applique pas aux clauses définissant les conditions et les limitations des garanties contractuelles.
    Cass. Civ. II, 15 Mars 2007, 06-12104 ; RC et Ass. 2007, Com. 203, note H.Groutel. Dans la plupart des contrats figure une clause selon laquelle la conclusion du contrat est subordonnée à la signature de la police par l'assuré, voire au paiement de la première prime.

    Le contrat d'assurance devient parfait dès l'échange des volontés réciproques de l'assureur et de l'assuré sur les conditions du contrat, sous réserve d'en rapporter la preuve.

    La jurisprudence estime que :

    Il résulte de l'article L 112-3 du Code des Assurances, que si le contrat d'assurance constitue un contrat consensuel parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré, sa preuve est subordonnée à la rédaction d'un écrit.

    Cass. Civ. I, 14 Novembre 1995, 93-14.546, RGDA 1996, p.278, note J.Kullmann

    Il en est également ainsi pour la modification du contrat.

    Seule la signature de l'assuré, rapporte la preuve que ce dernier a eu connaissance du contenu du contrat, et a donné son consentement sur les conditions, exclusions et restrictions de la garantie prévues par la Police.

    En l'absence de signature, de telles clauses lui seront inopposables, sauf à l'assureur à rapporter la preuve que l'assuré en a eu connaissance et les avaient expressément acceptées (notamment par échange de correspondances...)

    La signature est en principe portée en bas des Conditions Particulières, sous la mention selon laquelle l'assuré reconnaît avoir bénéficié de l'information précontractuelle et relative à la durée du contrat.

    Ces Conditions Particulières doivent viser de façon expresses les références exactes des autres documents qui font partie intégrante de la Police, telles que les Conditions Générales ou spéciales.

    Toute modification doit faire l'objet d'un Avenant dument signé par l'assuré.

    En pratique, beaucoup d'assuré omettent de retourner une Police signée à leurs assureurs, souvent par négligence, parfois par calcul.

    Il appartient à ces derniers d'être vigilants et d'exiger le retour de cette Police signée, sous peine de ne pouvoir en opposer les clauses à l'assuré.



    IV - PASSATION DES MARCHES PUBLICS D'ASSURANCE


    La transposition de la Directive du 18 Juin 1992, portant coordination des procédures de marchés publics, abrogée par celle du 31 mars 2004, notamment par le décret 2004-15 du 7 Janvier 2004, a soumis la conclusion des contrats d'assurance à la procédure de passation des marchés publics.

    Il en est ainsi lorsque le souscripteur est une personne morale de droit public, telle que : collectivités territoriales, établissements publics, ou organismes de droit privé gérant des services publics...

    Le régime de passation des marchés publics de services s'applique à toutes les catégories d'assurance,à condition que le montant des primes, pour un exercice donné, soit supérieur à 90.000 Euros.

    Au delà de ces seuils, les procédures d'appel d'offres et de mise en concurrence imposées par le Code des Marchés Publics, lui-même remanié par la Loi n°2001-210 du 7 Mars 2001, doivent donc être respectées.

    Il a été jugé qu'un un contrat soumis au régime de passation des Marchés Publics n'était pas nécessairement un contrat administratif.
    Cass. Civ. I, 17 Décembre 1996, 94-19.885 ; Dr. Adm. 1997, p.12, n°122, note L.Richer - Tb Conflits, 5 Juillet 1999, 3142, Commune de Sauve/Gestetner

    Toutefois,la loi MURCEF 2001-1168 du 11 Décembre 2001, dispose désormais que "les marchés publics passés en application du Code des Marchés Publics ont le caractère des contrats administratifs".

    De plus, le Contrat d'assurance accessoire à une Convention Administrative a en principe un caractère administratif.
    Cass. Civ. I, 30 Septembre 2003, 01-03.717 ; Bull. Civ. I, n°198

    En fonction de leurs montants, les marchés d'assurance doivent donc faire l'objet de la part de la personne publique d'un avis d'appel public à la concurrence dans le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics, ou dans des Journaux d'anonces légales, voire au Journal Officiel de l'Union Européenne, en respectant un délai de 11 jours, ou de 6 jours en cas d'urgence.

    Ces règles de publicité ont pour objet de protéger le soumissionnaire contre l'arbitraire du pouvoir adjudicataire.

    Le caractère administratif d'un contrat d'assurance entraîne la compétence des Juridictions administratives.



    SECTION III : LA PREUVE DU CONTRAT


    Le contrat d'assurance étant un acte juridique, il appartient aux parties d'en rapporter la preuve, conformément à l'Article 1315, al.1 du Code Civil.

    Une simple attestation émanant d'un tiers (courtier), ne saurait apporter la preuve du contenu du contrat.

    Cass. Civ. II, 1er Juin 2011, 10-19108 Voir note J.Bigot sur la preuve du contenu du contrat d'assurance, RGDA 2012, p.38.

    L'Article L.112-2 du Code des Assurances dispose que seule la police ou la note de couverture constate l'engagement réciproque de l'assuré et de l'assureur.



    L'Article L.112-3 exige que le contrat d'assurance soit rédigé par écrit, en caractères apparents. Mais, il ne prévoit pas que la Police soit "signée"...




    I - LA POLICE D'ASSURANCE






    A - CONTENU DE LA POLICE


    1. Il résulte des articles L. 181-1 et L. 183-1 du Code des Assurances qu'en matière d'assurance de dommages non obligatoires,les parties peuvent rédiger, dans certaines conditions, la Police en une autre langue que le français, notamment à la demande du souscripteur.



    Aux termes de l'Article L 112-4 du Code des Assurances, la police est datée du jour où elle est établie et doit indiquer :


    • les noms et domiciles des parties contractantes
    • la chose ou la personne assurée
    • la nature des risques garantis
    • le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie
    • le montant de la garantie
    • la prime ou la cotisation de l'assurance.


    Ce texte précise que les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.

    Ils doivent donc se détacher du reste du texte de la Police par une Typographie particulière : couleur, grosseur des caractères, soulignement, encadré ...

    2.

    Selon l'article R. 112-1 du code des assurances, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 du même code doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II, du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance.

    Il en résulte que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 de ce code, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code.

    Le contrat d'assurance doit donc préciser également les causes ordinaires d'interruption de la prescription.

    Cass. Civ. II, 18 Avril 2013, 12-19519 ; Lamy Assurances, Mai 2013, p.8

    Il résulte également de l'article R 112-1 du même Code, ((Décret nº 90-827 du 20 septembre 1990) que :

    Les polices d'assurance des entreprises mentionnées au 5º de l'article L. 310-1 doivent indiquer :

    • la durée des engagements réciproques des parties ;
    • les conditions de la tacite reconduction, si elle est stipulée ;
    • les cas et conditions de prorogation ou de résiliation du contrat ou de cessation de ses effets ;
    • les obligations de l'assuré, à la souscription du contrat et éventuellement en cours de contrat, en ce qui concerne la déclaration du risque et la déclaration des autres assurances couvrant les mêmes risques ;
    • les conditions et modalités de la déclaration à faire en cas de sinistre ;
    • le délai dans lequel les indemnités sont payées ;
    • pour les assurances autres que les assurances contre les risques de responsabilité, la procédure et les principes relatifs à l'estimation des dommages en vue de la détermination du montant de l'indemnité.
    • Elles doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative du présent code concernant la règle proportionnelle, lorsque celle-ci n'est pas inapplicable de plein droit ou écartée par une stipulation expresse, et la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance.

    Les polices des sociétés d'assurance mutuelles doivent constater la remise à l'adhérent du texte entier des statuts de la société.

    Les polices d'assurance contre les accidents du travail doivent rappeler les dispositions légales relatives aux déclarations d'accidents et aux pénalités pouvant être encourues à ce sujet par les employeurs.



    B - DOCUMENTS CONTRACTUELS


    Une Police d'assurance est un ensemble de documents qui se présente sous la forme d'imprimés :

    • Conditions Générales
    • Conditions Particulières

      et éventuellement :

    • Conditions Spéciales
    • Intercalaires

      Toute modification en cours de contrat est constatée par :

    • Avenant

      Ce visa ne fait pas obstacle au contrôle du juge en ce qui concerne, notamment les clauses abusives.


    1 - Conditions générales :

    Cet imprimé comprend d'abord un ensemble de clauses communes à tous les contrats de cette catégorie passé par l'assureur, et appelé Conditions Générales.

    Il s'agit d'un document type, décrivant le fonctionnement général du Contrat d'Assurance.


    2 - Conditions particulières :

    Elles sont complétées par les Conditions Particulières qui individualisent le contrat et comportent les indications exigées par la loi.
    • Risques garantis
    • Conditions particulières de garantie
    • Exclusions de risques
    • Franchises
    • Plafonds de garantie
    • Etc...


    Les Conditions Particulièrs visent les références des documents annexes qui constituent la police. Les Conditions Particulières prévalent toujours sur les Conditions Générales et les Conventions Spéciales, dans la mesure où elles individualisent le risque assuré, et peuvent apporter des dérogations aux clauses figurant dans les documents-type annexes..


    3 - Conventions Spéciales

    Pour les risques d'entreprise, les Conditions Particulières et Générales peuvent être assorties de Conventions Spéciales, dans lesquelles les risques garantis sont précisés, décrits et délimités de façon particulière : Responsabilité civile après livraison, garantie "Biens Confiés", Garantie "Vol"...


    4 - Intercalaires

    Différentes clauses spécifiques, peuvent être insérées en cours de contrat, ou annexée à la Police initiale, sous le nom d'intercalaires.


    Tous ces documents doivent, bien évidemment être acceptés par l'assuré, qui devra les signer au fur et à mesure de leur établissement, ou les viser dans les Conditions Particulières.


    5 - Avenants


    Enfin, toute modification à un contrat initial, survenant en cours d'exécution du contrat, doit être constatée par un écrit, sous forme d'Avenant.

    A noter que les attestations d'assurance ne peuvent prévaloir sur les stipulations contractuelles de la police d'assurance.
    Cass. Civ. II, 10 Mai 2007 ; 06-14543



    C - INTERPRETATION DE LA POLICE PAR LE JUGE


    Voir : M.H. Maleville-Costedoat : "L'interprétation et la rédaction des contrats : dix ans de Jurisprudence", Revue Lamy Droit Civil, Octobre 2007, p.63.

    Une clause ambiguë doit être interprétée dans le sens le plus favorable à l'assuré.
    Cass. Civ. II, 13 Juillet 2006, 05-18104 ; L'Argus de l'Assurance, n°6992, p.53

  • Faculté d'interprétation par les règles du Code Civil :

    Les contrats d'assurance peuvent comporter des clauses ambigües, équivoques ou contradictoires nécessitant une interprétation en cas de contestations entre les parties.

    On doit donc faire application des principes généraux des articles 1156 et suivants du Code Civil, relatives à l'interprétation des conventions, à savoir :

    • Rechercher la commune intention des parties (a.1156)

    • Entendre une clause susceptible de deux sens dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet (1157), ou dans celui qui convient le plus à la matière du contrat (1158).

    • Ce qui est ambigu doit s'interprèter par rapport aux usages en matière d'assurance (1159).

    • On doit suppléer dans le contrat les clauses qui y sont d'usage, quoisqu'elle n'y soient pas exprimées (1160).

    • Toutes les clauses s'interprêtent les unes par les autrees en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier (1161).

      En cas de clause équivoque et ambiguë, le contrat d'assurance va s'interpréter en faveur de l'assuré, compte tenu de son caractère de contrat d'adhésion.


    Cette interprétation de la convention d'assurance relève de l'appréciation discrétionnaire du Juge.

  • Obligation d'interprétation selon les règles du Code de la Consommation :

    Lorsque le contrat d'assurance, aura été souscrit par un consommateur ou un non professionnel, il aura l'obligation de recourir au règles du Code de la Consommation. Voir : M.Lamoureux : "L'interprétation des contrats de consommation", Dalloz 2006, Cahier Droit des Affaires, Chr. p.2848.


    Il résulte de l'article L 133-2 du Code de la Consommation qu'en cas d'ambiguïté sur la clause définissant le risque d'invalidité d'un contrat d'assurance (de groupe) celle-ci ci doit s'interpréter, en cas de doute, dans le sens plus favorable au consommateur ou au non professionnel, en l'espèce de l'assuré.

    Cass. Civ. I, 21 janvier 2003 ; Dalloz, Cahier de Droit des Affaires, 2003, 693, Obs. V.Avena-Robardet. Dossiers Juridiques de l'Argus de l'Assurance, n°6823, p.5, note G.D. -
    Cass. Civ. II, 1er Juin 2011, 09-72552 ; Dalloz 2011, 1612, note T. Ravel d'Esclapon - Cass. Civ. II, 1er Juin 2011, 10-10843 RGDA 2012, p.33, note J.Bigot - Cass. Civ. II, 24 Novembre 2011, 10-25635 , l'Argus de l'Assurance, 9 Décembre 2011, p. 28.

    Si l'article 1162 du Code Civil ne donne au Juge qu'une simple faculté "d'interpréter" le contrat contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation, l'article L 133-2 du Code de la Consommation lui fait obligation d'interpréter le contrat ambiguë en faveur du consommateur ou du non professionnel.

    Il n'y a donc pas lieu à recherche de la commune volonté des parties, mais sanction du professionnel du fait de l'absence de clarté de la clause.

    D'où l'intérêt d'apporter un soin tout particulier à la rédaction des clauses des contrats d'assurance, et ce d'autant plus que les assurés auront toujours intérêt d'en invoquer l'obscurité…



    En revanche, si la clause est rédigée en termes clairs et précis, et dépourvus d'ambiguïté, elle doit être appliquée.

    Les assureurs ont fait beaucoup d'efforts dans la rédaction formelle de leurs Polices, lesquelles sont subdivisées en en Chapitres et en Paragraphes accompagnés d'un sommaire, de titres et d'un lexique détaillé. La présentation et la typographie sont le plus souvent soignées, utilisant des couleurs, tableaux et shémas.

    Il n'est reste pas moins que le contrat d'assurance reste un ensemble contractuel complexe, qui nécessite une lecture et un examen attentif de la part d'un assuré souvent dépourvu de connaissances juridiques.

    La multiplicité des informations, à juste titre exigées par la loi, peut cependant "noyer" un consommateur habitué à lire rapidement des documents publicitaire et commerciaux.

    En même temps qu'il faut obliger le professionnel à un effort de présentation de ses documents contractuels, et à un devoir d'explication orale au moment de la souscription du contrat, il faut également inciter le consommateur à faire l'effort de lire et d'assimiler cette information.

    Cass. Civ. II, 13 Juillet 2006, 05-18104 ; Revue Lamy Droit Civil, Octobre 2006, n°2217 - Cass. Civ. I, 10 décembre 2002 (MMA/Schultz) Juris Data : 2002-016873 ; R.C. et Ass. 2003, n°85.


  • Annulation des clauses abusives :

    Aux termes de l'article L. 132-1 du Code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

    Le juge pourra annuler les clauses du contrat d'assurance qui lui paraissent abusives, à l'égard des consommateurs ou des non professionnels.

    L'appréciation d'un caractère abusif d'une clause ne dépend pas du caractère principal ou accessoire de l'obligation contractuelle concernée.
    Cass. Civ. I, 3 Mai 2006, 04-16698 ; Dalloz 2006, Jur. 2743,note Y.Dagorgne-Labbe


    Voir : X.Lagarde :"Qu'est-ce qu'une clause abusive ? Etude pratique.", JCP 2006, G, I, 110.



  • II - LA NOTE DE COUVERTURE


    La police n'est pas toujours rédigée immédiatement après la conclusion du contrat, et c'est à l'assuré de rapporter la preuve de la garantie (a. 1315 du Code Civil), laquelle ne saurait être que littérale.

    En matière de circulation automobile, l'article R 211-14 du Code des Assurances, oblige tout conducteur d'un véhicule d'être en mesure de présenter un document faisant présumer que l'obligation d'assurance a été satisfaite. A défaut d'établissement immédiat de la Police, l'article R 211-5 oblige donc l'assureur à remettre à l'assuré un justificatif de garantie provisoire dont la durée ne peut excéder un mois.

    L'art. L 112-2 du Code des Assurances dispose que "seule la police ou la note de couverture constate l'engagement réciproque des parties.

    1.

    L'assureur est rarement en mesure de délivrer immédiatement un exemplaire de la police sur laquelle les parties ont donné leur accord, et il peut s'écouler plusieurs mois avant que l'assuré entre en possession de celui-ci.

    En attendant la conclusion du contrat d'assurances, l'assureur peut remettre à l'assuré une note de couverture, ou note de garantie qui constate l'existence d'une garantie provisoire, pendant une certaine durée.

    Elle est constituée de tout écrit, signé par l'assureur ou son représentant, et indiquant les éléments essentiels de l'assurance.

    La note de couverture n'est qu'un moyen de preuve provisoire et n'a plus d'objet lorsqu'elle est remplacée par la police.

    L'assureur peut également établir une Police Temporaire, dont l'expiration est fixée à une date précise.

    2.

    La note de couverture peut également permettre de conférer une garantie provisoire à un assuré en attendant que l'assureur ait examiné la proposition de l'assurance qui lui est soumise.

    Faute d'accord définitif, la garantie de la note de couverture prend automatiquement fin à l'expiration de la période de validité qui y est mentionnée.

    3.

    Le procédé de la note de couverture peut être dangereux pour l'assureur dans la mesure où elle est nécessairement incomplète en ce qui concerne les conditions de garantie et les exclusions de risque.

    La jurisprudence estime que la mise en œuvre d'une note de couverture doit être faite par référence aux Conditions Générales de la police type de l'assureur :
    Cass. Civ. I, 7 Mars 1989, RGAT 1989, p.546, note H.Margeat et J.Landel).

    La Cour de Cassation laisse aux juges du fond le soin d'apprécier si l'assuré pouvait avoir eu connaissance et accepté les limitations de garantie dont se prévaut l'assureur.



    SECTION IV : LA MODIFICATION DU CONTRAT





    I - MODIFICATION CONVENTIONNELLE


    Il peut être nécessaire de modifier le contenu du contrat d'assurances au cours de l'exécution de celui-ci.

    Dans la plupart des cas cette modification est effectuée conventionnellement entre l'assureur et le souscripteur moyennant une révision du taux de prime.

    Elle est constatée par un Avenant.



    II - MODIFICATION DU CONTRAT PAR LE SILENCE DE L'ASSUREUR


    L'Article L.112-2, al.5, du Code des Assurances prévoit cependant qu'est considérée comme acceptée la proposition, faite par lettre recommandée, de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, si l'assureur ne refuse pas cette proposition dans les 10 jours après qu'elle lui soit parvenue.

    (Ces dispositions ne sont cependant pas applicables aux assurances sur la vie).

    Cette disposition est particulièrement dangereuse par l'assureur, car le délai de 10 jours est extrêmement court pour permettre au service concerné d'avoir connaissance de la demande de modification, et de prendre parti sur celle-ci.

    Le texte prévoit que le contrat peut d'abord être prolongé, notamment s'il a été souscrit pour une durée fixe, sans clause de tacite reconduction.

    De même, un contrat conventionnellement suspendu peut être remis en vigueur, mais cette possibilité n'existe pas lorsque la garantie fait l'objet d'une suspension pour non paiement de la prime.

    Enfin, le texte prévoit plus généralement que le contrat peut être modifié.

    Le problème se pose de savoir si cette modification doit entrer, ou non, dans le cadre de la tarification initiale du contrat primitif.

    Dans un arrêt du 11 Octobre 1994 (RGAT 1994, p.1122), la Première Chambre a opéré un revirement de sa jurisprudence en ce qui concerne l'adjonction d'un nouveau risque :
    Les dispositions de l'article L 112-2 relatives à l'acceptation tacite de l'assureur, ne faisant aucune distinction entre les diverses modifications possibles de la police, il importe peu que la modification demandée par l'assuré porte sur l'adjonction d'un risque nouveau par rapport au risque initial.

    En conséquence, l'assuré ayant adressé à l'agent général une lettre recommandée demandant l'extension au risque dégâts des eaux de la police incendie qui couvrait les locaux, et l'assureur n'ayant pas refusé cette proposition dans les dix jours de la réception de cette lettre, le sinistre de dégâts des eaux est garanti.


    S'il s'agit du remplacement d'un bien par un autre, le silence vaut consentement.

    (Remplacement d'un véhicule par un autre : Cass. crim. 01/03/90, RGAT 1990, p.308, note H.Margeat et J.Landel.)

    Sauf le cas de l'assurance sur la vie, une proposition, quelles que puissent en être la nature et la portée, de modifier un contrat, faite par l'assuré, par lettre recommandée, à son assureur, constitue la modification prévue par l'article L. 112 - 2, alinéa 5, du Code des assurances (remplacement d'un immeuble par un autre).
    Cass. Civ. II, 3 mai 2006, 04-13587 ; L'Argus de l'Assurance, Dossiers Jurisques, n°6983, 23 Juin 2006, p.6, note G.D.

    Le silence de l'assureur ne peut valoir acceptation, que si la demande de l'assuré se rapporte à la modification d'un des éléments composant le contrat d'assurance initial, mais non s'il s'agit d'un risque totalement nouveau nécessitant la souscription d'un contrat distinct.
    Cass. Civ. II, 3 Septembre 2009, 08-19597 ; RC et Ass. 2009, Com. 336,note F.Leduc. En principe, toutes modifications d'un contrat d'assurances devrait faire l'objet d'un Avenant soumis aux mêmes règles que la police avec laquelle il fait corps.







    CHAPITRE V : LA DUREE DU CONTRAT D'ASSURANCE






    1 - Mention de la durée


  • Selon l'article L 113-12 "la durée du contrat et les conditions de la résiliation sont fixées par la police".

  • L'article L 112-4 dispose que "la police doit indiquer le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie".

    La durée du contrat doit être mentionnée en caractères très apparents dans la police (L 113-15), juste au-dessus de la signature du souscripteur.

    L'inobservation de cette formalité entraîne l'inopposabilité de la clause à l'assuré, lequel a la faculté de résilier la police sans indemnité chaque année à la date anniversaire de la prise d'effet du contrat, moyennant préavis d'un mois.



  • 2 - Tacite reconduction




    La Police doit également mentionner que la durée de la tacite reconduction ne peut en aucun cas être supérieure à une année (L 113-15, al.2).

    L'article R 112-1 prévoit que la police d'assurance doit mentionner les conditions de la tacite reconduction si les parties ont décidé de la stipuler.

    En principe, le contrat d'assurance se renouvelle automatiquement à chaque date anniversaire du contrat.

    La tacite reconduction donne naissance à un nouveau contrat, aux clauses et conditions de l'ancien.

    L'assureur doit rappeler à l'assuré les conditions de la tacite reconducion à chaque échéance du contrat : Voir
    "Régime de la tacite reconduction".




    SECTION I : LA PRISE D'EFFET DU CONTRAT


    La contrat d'assurances étant, par nature, un contrat aléatoire, il convient d'éviter que le risque soit réalisé au moment de sa souscription.

    C'est pourquoi les contrats sont classiquement assortis de différentes clauses retardant la prise d'effet du contrat à une date ultérieure :


    • clause de prise d'effet le lendemain à midi du jour de la conclusion du contrat,
    • clause de prise d'effet à une date déterminée,
    • clause de prise d'effet le lendemain midi du paiement de la première prime.


    Si le contrat est parfait dès l'échange des consentements, seule l'obligation de garantie de l'assureur est différée dans le temps.

    L'assureur peut néanmoins accepter de conférer une garantie immédiate, ce qu'il fait en remettant une note de couverture au souscripteur.

    C'est toutefois à l'assuré d'apporter la preuve que le sinistre s'est produit ultérieurement à la prise d'effet du contrat.



    SECTION II : L'EXTINCTION DU CONTRAT



    Les contrats peuvent faire l'objet d'une :



    I - FACULTE DE RESILIATION PERIODIQUE


    Les contrats d'assurance peuvent périodiquement être résiliés dans les conditions prévues au contrat :

    A - RAPPEL DU REGIME ANCIEN :

    Aux termes de l'Article L.113-12 du Code des Assurances, institué par la Loi du 11 juillet 1972, l'assuré avait le droit de se retirer tous les 3 ans en prévenant l'assureur au cours de la période d'engagement au moins 3 mois à l'avance.

    Ce droit appartenait dans les mêmes conditions à l'assureur.

    Après la seconde période de 3 ans, la résiliation pouvait être demandée annuellement par l'une ou l'autre des parties dans les délais précités.

    La Loi du 11 juillet 1972 avait néanmoins prévu des délais particuliers pour certaines branches :


    • en assurance grêle, les statistiques démontrent une certaine périodicité des sinistres de grêle qui nécessite que le contrat soit conclu pour une durée suffisante pour compenser ses périodes,

    • c'est pourquoi la résiliation était possible de dix ans en dix ans avec préavis de 3 mois,

    • les assurances contre les risques d'accidents du travail, d'accidents corporels, d'invalidité ou de maladie étaient résiliables de 5 ans en 5 ans avec un préavis de 3 mois,

    • les contrats d'assurances automobiles étaient traditionnellement renouvelables d'année en année par tacite reconduction,

    • les dispositions propres à l'assurance vie permettaient la résiliation à tout moment.



    B - FACULTE DE RESILIATION ANNUELLE


    Ce régime a été profondément modifié par la loi du 31 Décembre 1989, à effet du 1er Mai 1990, qui prévoit désormais dans le 2e alinéa de l'article L 113-12 du Code des Assurances que, si la durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police,

    L'assuré à le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois (date du cachet de la poste) avant la date d'échéance.

    Ce droit appartient dans les mêmes conditions à l'assureur.

    Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.

    Ce droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police.

    Applicables aux contrats en cours.

    Exceptions :

    Il peut être dérogé à cette règle

    • dans les contrats individuels d'assurance maladie (L 113-12)
    • Pour les risques autres que ceux des particuliers (entreprises).
    • Règle inapplicable en matière d'assurance vie, résiliable à tout moment



    C - REGIME DE LA TACITE RECONDUCTION


    Beaucoup de contrat à exécution successives sont assortis d'une clause de reconduction tacite, permettant sa reconduction, sauf dénonciaton par une partie en respectant un délai de préavis.

    La loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005, tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur, a inséré dans le Code de la Consommation un article L 136-1 imposant au professionnel prestataire de services d'informer le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

    En matière de contrat d'assurance, ce princiipe général a été codifiée dans l'article L. 113-15 du code des assurances, selon lequel :

    Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.

    Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.

    « L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.


    Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives.



    II - FACULTE DE RESILIATION POUR CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES


    Cette faculté appartient aussi bien à l'assuré qu'à l'assureur.

    Elle existe dans toutes les branches d'assurance.

    A - CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

    Le législateur de 1972 a prévu de nouveaux cas de résiliation qui font l'objet de l'article L.113-16 du Code des Assurances, en cas de survenance d'un des événements suivants :

    • changement de domicile, permettant notamment la résiliation des contrats risques locatifs immobiliers

    • le changement des situations matrimoniales, qui suppose mariage, séparation de corps, divorce ou de fait de l'un des époux

    • le changement de régime matrimonial, pouvant résulter également de la séparation de corps entraînée par la séparation de biens

    • le changement de profession, pour les risques garantis du fait de l'activité professionnelle

    • la retraite professionnelle

    • la cessation définitive d'activité professionnelle


    La survenance de l'un des événements précités n'ouvre de faculté de résiliation que pour les contrats d'assurances qui ont pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.

    Il doit donc exister une relation directe entre l'événement et l'objet de la garantie.


    B - MODALITES DE LA RESILIATION

    1.

    Aux termes de l'article L 113-16 du Code des Assurances la partie qui entend résilier un contrat d'assurances pour circonstances exceptionnelles doit adresser à l'autre partie une lettre recommandée avec demande d'avis de réception indiquant la nature et la date de l'événement qu'elle invoque et donnant toutes précisions de nature à établir que la résiliation est en relation directe avec l'événement survenu.

    Selon l'Article L.113-16, Alinéa 2, la résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement.

    2.

    Le délai de trois mois part :

    • Lorsque la résiliation est demandée par l'assuré, à compter de la date à laquelle la situation nouvelle prend naissance.

    • Lorsqu'elle est demandée par l'assureur , à compter du jour où il a reçu notification de l'événement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

    La date de prise d'effet de la résiliation est fixée à un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification.

    3.

    La Loi impose à l'assureur de rembourser alors à l'assuré la partie de prime correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.

    4.

    Dans tous les cas où l'assuré a la faculté de demander la résiliation, il peut le faire à son choix:


    • soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de la société,

    • soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée, soit par tout autre moyen indiqué dans la police.


    La lettre recommandée de résiliation doit parvenir à l'assureur avant le début du délai qui est décompté par rapport à la date anniversaire de la prise d'effet du contrat de quantième en quantième.

    Le plus souvent la date de référence est celle de la prise d'effet du contrat.

    5.

    Il convient de noter :

    • En cas de résiliation tardive pour une échéance déterminée, la lettre de résiliation ne garde pas de valeur pour l'échéance suivante, et doit être renouvelée.

    • Il convient de noter que lorsque les conditions requises par la Loi ne sont pas remplies la demande de résiliation de l'assuré n'entraîne pas la résiliation automatique du contrat en cas de défaut d'acceptation de l'assureur dans les 10 jours.

    En principe, en utilisant le droit de résiliation prévu par la loi, l'assuré ne commet aucune faute à l'égard de l'assureur qui ne peut prétendre à une indemnité.



    III - LA POSSIBILITE DE RESILIATION APRES SINISTRE


    1 - Principe de résiliation

    La réalisation d'un sinistre peut donner à l'assureur la possibilité de résilier la police.

    L'article R 113-10 du Code des Assurances prévoit expressément que :

    Dans le cas où une police prévoit pour l'assureur la faculté de résilier le contrat après sinistre, la résiliation ne peut prendre effet qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à dater de la notification à l'assuré.

    Il s'agit d'une clause usuelle dans la plupart des contrats.

    Elle permet à l'assureur de se "dégager" d'un risque qui lui apparaît plus lourd qu'il ne l'avait d'abord envisagé, et a été abondamment utilisée pour résilier les polices de responsabilité civile médicale ou industrielle.

    Elle peut également intervenir à la suite d'un sinistre d'origine douteuse, où l'assureur suspecte la mauvaise foi de l'assuré. (20% des sinistres seraient frauduleux).

    Elle peut d'ailleurs être suivie de l'offre d'un nouveau contrat à des conditions plus onéreuses ou restrictives.

    Elle est cependant valable, même si l'assuré n'est pas responsable du sinistre.

    Mais, l'assureur qui, passé le délai d'un mois après qu'il a eu connaissance du sinistre, a accepté le paiement d'une prime ou cotisation ou d'une fraction de prime ou cotisation correspondant à une période d'assurance ayant débuté postérieurement au sinistre ne peut plus se prévaloir de ce sinistre pour résilier le contrat.

    Dans le cas prévu au premier alinéa ci-dessus, les polices doivent reconnaître à l'assuré le droit, dans le délai d'un mois de la notification ou de la résiliation de la police sinistrée, de résilier les autres contrats d'assurance qu'il peut avoir souscrits à l'assureur, la résiliation prenant effet un mois à dater de la notification à l'assureur.

    La faculté de résiliation ouverte à l'assureur et à l'assuré, par application des deux précédents alinéas, comporte restitution par l'assureur des portions de primes ou cotisations afférentes à la période pour laquelle les risques ne sont plus couverts.

    2 - En matière d'assurance automobile

    Toutefois, il résulte de l'article A 211.1.2 du Code des Assurances que la résiliation pour sinistre n'est plus possible en matière d'assurance automobile, sauf en cas de :
    • conduite en état alcoolique
    • décision judiciaire ou administrative de suspension de permis de conduire d'au moins un mois
    • décision judiciaire d'annulation du permis.


    L'assuré doit alors trouver un nouvel assureur, au besoin par l'intermédiaire du Bureau de Tarification Automobile.

    Aux termes de l'article A 211.1.2, al.2, du Code des assurances, le souscripteur peut alors résilier, dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette résiliation, les autres contrats souscrits par lui auprès de l'assureur.



    IV - RESILIATION POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE PRIME


    L'article L 113-3 du Code des Assurances autorise l'assureur à suspendre la garantie, si la prime n'est pas payée dans un délai de trente jours à compter d'une mise en demeure.

    Voir :
    Procédure de résiliation pour défaut de paiement de prime

    Il peut alors résilier la police si cette prime n'est toujours pas payée dans un délai de 10 jours à compter de la suspension.

    Cette résiliation n'est possible que si l'assureur a respecté la procédure prévu par le texte, à savoir envoi d'une lettre recommandée après un délai de 10 jours de l'envoi de l'avis d'échéance, reproduisant le texte de l'article L 113-3.



    V - SORT DU CONTRAT D'ASSURANCE EN CAS DE PROCEDURE COLLECTIVE

    L'article L 113-6 ancien du Code des Assurances disposait que :

      "L'assurance subsiste en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'assuré.

      L'administration ou le débiteur autorisé par le Juge Commissaire ou le liquidateur selon le cas, et l'assureur, cuonservent le droit de résilier le contrat pendant un délai de trois mois à compter de la date du Jugement de redressement ou de liquidation judiciaire.

      La portion de prime afférente au temps pendant lequel l'assureur ne couvre plus le risque est restituée au débiteur.


      L'article L 173 de la loi du 26 Juillet 2005, relative à la sauvegarde des entreprises, à supprimé cette disposition.

      Désormais, en cas de procédure collective, le contrat d'assurance poursuit toujours ses effets, mais ne pourra être résilié que dans les conditions prévues par le Code des Assurances, sauf meilleur accord entre les organes de la procédure collective et l'assureur.

      La résiliation pour défaut de paiement de primes de l'article L 113-3 du Code des Assurances, ne pourra cependant intervenir que pour les primes échues et impayées postérieuremnt au jugement, puisque l'article L 622-7 nouveau du Code de Commerce interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement.

      Les assureurs doivent donc continuer à se montrer vigilant en cas de procédure collective frappant leurs assurés, dans la mesure où celle-ci peut avoir pour effet de modifier le risque assuré, notamment par suite de réorganisation, et utiliser éventuellement le droit de résiliation périodique prévu dans la Police.




    SECTION III : LA PERIODE DE GARANTIE DU CONTRAT


    La période de garantie ne coïncide pas nécessairement avec la durée du contrat d'assurance.

    Il en est ainsi, en assurance de responsabilité, lorsque la mise en jeu de la garantie n'est pas seulement fonction de la date du fait générateur du dommage, mais également de la réclamation du tiers lésé, laquelle peut intervenir postérieurement à la résiliation du contrat.

    Les assureurs, et notamment leurs réassureurs, ont toujours souhaiter pouvoir rattacher les risques pris en charge à la durée du contrat, et ont eu tendance à ne prévoir la garantie que si le fait dommageable et la réclamation de la victime avait lieu pendant la durée de la Police (clause Base Réclamation ou "Claim's made").

    Cette clause est très dangereuse pour l'assuré dépourvu de garantie si la réclamation du tiers est postérieure à l'expiration du contrat.

    C'est pourquoi, en Décembre 1990, la Cour de Cassation a tenté de rétablir l'équilibre contractuel en posant le principe selon lequel le versement de la prime pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat et son expiration a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s'est produit pendant cette période (garantie "Fait dommageable ou Fait générateur".

    En laissant ainsi les assureurs à la merci d'une réclamation pouvant survenir de nombreuses années après la fin de leur contrat, cette Juriprudence en a conduit certains à déserter des risques sensibles, tel que le risque médical (suite à l'Arrêt Perruche).

    C'est pourquoi, la loi du 4 mars 2002, en matière d'assurance du risque médical, puis celle du 1er Août 2003, pour l'ensemble des risques de responsabilite des professionnels et des personnes morales ont institué des aménagements autorisant la clause "Base Réclamation", à la condition que la Police prévoit une "garantie subséquente" d'un minimum de 5 ans.

    Les aménagements de la période de garantie sont les suivants :





    I - GARANTIE FAIT DOMMAGEABLE (BASE "OCCURENCE")


    La garantie responsabilité civile de l'assureur est due pour tout fait dommageable survenu entre la prise d'effet et l'expiration de son contrat, quelle que soit la date de la réclamation de la victime.

    Ce type de garantie est celui qui protège le mieux l'assuré contre les conséquences de sa responsabilité civile, ainsi que la victime qui peut exercer son action directe au delà de l'expiration du contrat d'assurance.

    La garantie de l'assureur est due, dès que le fait dommageable est réalisé.



    II - REPRISE DU PASSE INCONNU


    La liberté contractuelle autorise les cocontractant à convenir que la garantie de l'assureur est due pour tout fait engageant la responsabilité de l'assuré intervenu antérieurement à la prise d'effet du contrat.

    Afin de préserver le caractère aléatoire du contrat d'assurance, l'assuré ne devra cependant pas avoir été informé de ce que sa responsabilité est susceptible d'être engagée pour un fait antérieur.

    Cette garantie n'est nécessaire que si aucun précédent assureur ne garantissait la période précédente.



    III - GARANTIE SUBSEQUENTE


    Les parties peuvent convenir que l'assureur couvrira les conséquences de tout fait générateur intervenu pendant la durée du contrat d'assurance, même si la réclamation du tiers victime n'intervient que postérieurement à l'expiration de la police.

    De telles clauses étaient fréquemment insérées dans les polices d'assurance de responsabilité professionnelle, notamment en cas de changement d'assureur.

    Mais, ensuite de la jurisprudence de 1990 relative à la "clause de réclamation" la Cour de Cassation a réputé "non écrite" la clause selon laquelle la garantie sera maintenue après la résiliation du contrat d'asurance moyennant le paiement d'une prime "subséquente".

    Cass. Civ. I, 28 avril 1993, RGAT, 1993, 829, note J.Bigot, R.C. et ass. 1993, 245, obs. S.Bertolaso.



    IV - CLAUSE DE RECLAMATION dite "CLAIM'S MADE"


    1.

    Techniquement, les statistiques et les calculs de probabilités sont effectués par les assureurs sur la base de l'importance des risques encourus pour une période donnée et limitée, ce qui sert au calcul de la prime, et à la constitution des provisions pour sinistres.

    Ces modalités sont particulièrement essentielles en matière de réassurance.

    C'est pourquoi, afin de limiter l'application de leur police dans le temps, les assureurs de responsabilité avaient l'habitude d'insérer dans leurs police une clause, dite "claim's made" selon laquelle la garantie n'était due que si la réclamation du tiers victime intervenait entre la prise d'effet et l'extinction du contrat d'assurance.



    En l'absence de clause de reprise du passé par un nouvel assureur, l'assuré ne se trouve donc pas garanti si la réalisation du dommage ou la réclamation du tiers n'intervient que postérieurement à l'expiration de la période de garantie.

    De même, la victime se trouvait dans l'impossibilité de bénéficier de la garantie de l'assureur de responsabilité, si son dommage ou sa réclamation intervenait postérieurement à l'extinction du contrat.

    2.

    Afin d'éviter de tels découverts de garantie, la Cour de Cassation a condamné les clauses "Claim's made" sur le fondement de l'aabsence de cause selon les étapes suivantes :


    1 - Validité inititale de la clause "de réclamation"

    La clause de réclamation permettait aux assureurs de "calculer" leur risque sur un exercice donné.

    Dans un premier temps, la Cour de Cassation a consacré la validité de la clause selon laquelle la garantie de l'assureur était subordonnée à la réclamation de la victime pendant la période où le contrat d'assurance est en cours, dans la mesure où cette cause était explicite, qu'elle avait été librement acceptée par l'assuré et qu'elle n'était pas contraire à l'ordre public.

    Cette clause était opposable à la victime :

    Cass. Civ. I, 3 Mars 1981, RGAT 1981, p.541


    2 - Inopposabilité à la victime

    Par deux arrêts des 22 et 23 Janvier 1985, la Cour de Cassation a décidé que la clause par laquelle la garantie n'était acquise que si la réclamation est présentée avant la résiliation de la police devait être analysée comme une clause de "déchéance", et comme telle inopposable au tiers lésé :

    Cass. Civ. I, RGAT 1985, p.271, note J.BIgot - p.410, note G.Viney ; Dalloz 1985, 216, note Y.J.


    3 - Nullité de la clause pour défaut de cause

    Par 7 arrêts de principe en date du 19 Décembre 1990, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a décidé :
    Le versement de primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat et son expiration a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s'est produit pendant cette période; la stipulation de la police selon laquelle le dommage n'est garanti que si la réclamation de la victime, en tout état de cause nécessaire à la mise en œuvre de l'assurance de responsabilité, a été formulée au cours de la période de validité du contrat abouti à priver l'assuré du bénéfice de l'assurance en raison d'un fait qui ne lui est pas imputable et à créer un avantage illicite, comme dépourvu de cause, au profit du seul assureur, qui aurait alors perçu les primes sans contrepartie.

    En conséquence "cette stipulation doit être réputée non écrite".


    RGAT 1991, p.155, note J.Bigot; JCP G, 1991, II, 21656, note J.BIgot; H.Groutel : l'extermination des clauses limitatives dans le temps de la garantie des assurances de responsabilité; R.C. et as. 1991, chr. 4

    Nul doute que la même solution aurait pu être retenue en vertu de la théorie des clauses abusives.

    Depuis lors, la jurisprudence fait une application constante de ce principe :

    Cass. Civ. I, 30 mars 1994, 2 arrêts, R.C. et Ass. 1994, comm. 228 et 233 - Cass. Civ. I, 16 décembre 1997, JCP 1998, G, II, 10018, concl. Sargos; Dalloz 1998, jur. 287, note Y.Lambert-Faivre.

    La Cour de Cassation a élargi cette solution au cas où la Police, sans prévoir de clause "claim's made" limitait la garantie à une durée de deux ans après la livraison d'un produit défectueux.

    Par un Arrêt du 16 Décembre 1997, elle a ainsi considéré que "toute clause qui tend à réduire la durée de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l'assuré est génératrice d'une obligation sans cause, et comme telle illicite et réputée non écrite".

    Cass. Civ. I, 16 Décembre 1997, JCP 1998, II, 10018, Conc. Sargos, Dalloz 1998, 287, note Y.Lambert-Faivre.

    Toutefois, les clauses "réclamations" restaient valables si elles étaient expressément prévues par un texte réglementaire particulier (agents immobiliers, agents de voyage...), y compris pour les contrats d'assurance obligatoire des Centres de Transfusion Sanguine.

    Cass. Civ. I, 9 Mars 1999, Dalloz 1999, 714, note Serverin.

    Mais, le Conseil d'Etat a annulé, les textes réglementaires autorisant la clause "réclamation" dans les contrats d'assurance de responsabilité des Centres de Transfusion Sanguine.

    Il a considéré dans l'Arrêt Beule du 29 Décembre 2000, que le "versement des primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat et son expiration a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s'est produit pendant cette période".

    La clause réclamation "aboutit à priver l'assuré du bénéfice de l'assurance en raison d'un fait qui ne lui est pas imputable et conduit à créer un avantage illicite dépourvu de cause et par conséquent contraire aux dispositions de l'article 1131 du Code Civil, au profit du seul assureur qui aurait perçu des primes sans contrepartie..."

    C.E., 29 Décembre 2000 ; RGDA 2001, p.33 ; Dalloz 2001,1265, note Y.Lambert-Faivre :"De la licéïté des obligations d'assurance réglementaires et des limitations de garantie dans le temps et en montant".

    Mais, en février 2002, les pouvoirs publics ont supprimé les clauses type autorisant certains professionnels à fixer conventionnellement et librement la durée de la garantie dans certaines assurances obligatoires.

    JCP 2002, G, actu. 264, note S.Bertolaso.


    4 - Inopposabilité conventionnelle de la Jurisprudence entre assureurs

    Dans la mesure où la jurisprudence de la Cour de Cassation désorganisait les principes techniques servant de base au calcul des primes et des provisions, les assureurs ont conclu une convention en 1991, sous l'égide de l'APSAD, afin de déclarer celle-ci inapplicable dans les rapports entre eux.

    Néanmoins, cette convention inter-assureurs reste radicalement inopposable aux assurés et aux victimes.


    5 - Des assouplissements nécessaires

    La Jurisprudence de la Cour de Cassation a contribué dans des domaines de risques juridiquement "sensibles" au long terme, tel que le risque médical, voire le risque industriel, à conduire les assureurs à abandonner la couverture du risque, avec des résiliations massives ou des augmentations de primes dissuasives.

    Conscient du réel problème de "technique" d'assurance, posé par cette jurisprudence, les pouvoirs publics, sous la pression de lobbies d'assureurs, ont envisagé d'assouplir le régime des clauses "de réclamation", notamment en matière d'assurance de responsabilité médicale, rendue obligatoire depuis la loi du 4 mars 2002, afin de de permettre sa couverture dans des conditions acceptables.

    De son côté, la jurisprudence de la Cour de Cassation pouvait sembler parfois incohérente :
    C'est ainsi qu'en matière de garantie dégâts des eaux, dont l'origine s'était étalée dans le temps, avec succession d'assureurs, la Cour de Cassation met l'indemnisation du sinistre non à l'assureur en risque au moment du fait générateur, mais à celui-ci qui l'était au moment de la "manifestation" du dommage.

    Cass. Civ. I, 2 juillet 2002 (Cornhill / Axa)
    C'est dans ces conditions que la loi du 30 Décembre 2002, a institué l'insertion de clauses "claim'maide" dans les polices d'assurance du risque médical, en imposant une garantie subséquente d'un minimum de 5 ans, ou 10 ans pour le dernier contrat.

    La loi du 1er Août 2003, a autorisé le bénéfice de la clause claim"s made pour toutes ls polices de responsabilité civlle des professionnels et des personnes morales.

    Seuls, les particuliers, personnes physiques, ne peuvent se voir proposer de telles clauses de réclamation, étant toujours soumis au principe de la garantie du fait générateur, quelle que soit la date de la réclamation.




    IV - REGIME DE GARANTIE DES ASSUREURS SUCCESSIFS DANS LES ASSURANCES DE RESPONSABILITE


  • Voir étude complète




  • A. NOUVELLE DEFINITION DE LA NOTION DE SINISTRE EN ASSURANCE DE RESPONSABILITE (L.124.1.1 Code des Assurances issu de la loi du 1er août 2003) :


    • Tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers
    • Engageant la responsabilité de l'assuré
    • Résultant d'un fait dommageable ayant donné lieu à réclamation



    B. APPLICATION DES GARANTIES D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE DANS LE TEMPS


    Article L 124-5 du Code des Assurances :
    (inséré par Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 80 II, VII Journal Officiel du 2 août 2003 en vigueur le 2 novembre 2003)



    La garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation.

    Toutefois, lorsqu'elle couvre la responsabilité des personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable. Un décret en Conseil d'Etat peut également imposer l'un de ces modes de déclenchement pour d'autres garanties.

    Le contrat doit, selon les cas, reproduire le texte du troisième ou du quatrième alinéa du présent article. La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d'effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d'expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre.

    La garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai subséquent à sa date de résiliation ou d'expiration mentionné par le contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres.

    Toutefois, la garantie ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l'assuré postérieurement à la date de résiliation ou d'expiration que si, au moment où l'assuré a eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n'a pas été resouscrite ou l'a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable.

    L'assureur ne couvre pas l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s'il établit que l'assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription de la garantie.

    Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation ne peut être inférieur à cinq ans.

    Le plafond de la garantie déclenchée pendant le délai subséquent ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l'année précédant la date de la résiliation du contrat.

    Un délai plus long et un niveau plus élevé de garantie subséquente peuvent être fixés dans les conditions définies par décret.

    Lorsqu'un même sinistre est susceptible de mettre en jeu les garanties apportées par plusieurs contrats successifs, la garantie déclenchée par le fait dommageable ayant pris effet postérieurement à la prise d'effet de la loi nº 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière est appelée en priorité, sans qu'il soit fait application des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 121-4.

    Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux garanties d'assurance pour lesquelles la loi dispose d'autres conditions d'application de la garantie dans le temps.


    • En dehors de leur activité professionnelle, la couverture des responsabilités des personnes physiques ne peut donc être déclenchée que par le fait dommageable.

    • Seuls les professionnels et les personnes morales peuvent choisir que la garantie sera déclenchée par la réclamation de la victime.



    CONDITIONS DE LA GARANTIE :


    • Garantie base "fait dommageable" (L 124.5.3) :

      Couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès que le fait dommageable survient entre la prise d'effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d'expiration.

    • Garantie "base réclamation" (L 124.5.4)

      1. Fait dommageable antérieur à l'expiration de la garantie du contrat, et

      2. Première réclamation adressée à l'assuré ou assureur entre prise d'effet et expiration d'un délai subséquent d'au moins 5 ans :


        Toutefois, la garantie ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l'assuré postérieurement à la date de résiliation ou d'expiration que si, au moment où l'assuré a eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie (base réclamation) n'a pas été resouscrite ou l'a été sur la base "fait dommageable".

        L'assureur ne couvre pas l'assuré s'il établit que l'assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription de la garantie.


    • application de garanties successives

      Lorsqu'un même sinistre est susceptible de mettre en jeu les garanties apportées par plusieurs contrats successifs, la garantie déclenchée par le fait dommageable, ayant pris effet après le 1er novembre 2003, est appliquée en priorité.

      Il ne peut y avoir assurance cumulative, en ce que :

      • L'assuré ne peut pas s'adresser à l'assureur de son choix

      • Il n'y a pas lieu à contribution entre assureurs, de sorte que c'est bien celui dont le contrat était applicable au moment du fait dommageable qui doit conserver la charge finale de l'indemnisation (y compris en matière de R.C. médicale).


      Néanmoins, en cas de succession d'un contrat "fait générateur" souscrit et non renouvelé avant le 3 Novembre 2003, et d'un contrat "base réclamation" souscrit après cette date, on peut considérer que les deux contrats sont "cumulatifs", en cas de sinistre survenu sous l'empire de l'ancien contrat, à condition, bien entendu, que le fait dommageable soit resté inconnu lors de cette nouvelle souscription.

      Dans ce dernier cas, et conformément à l'article L 121-4 du Code des Assurances,l'assuré peut s'adresser à l'assureur de son choix, et la contribution entre les deux assureurs se fait au prorata de leurs engagements respectifs.



    C. INFORMATION DE L'ASSURE


    1. Avant la conclusion d'un contrat comportant des garanties de responsabilité, ou avant la première reconduction après le 1er novembre 2003, l'assureur doit remettre à l'assuré une fiche d'information décrivant (a. L 112-2).:


    • le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par le fait dommageable, ou par la réclamation

    • ainsi que les conséquences de la succession de contrats et ayant des modes de déclenchement différents


    2. Le contrat doit reproduire le texte du 3e ou du 4e alinéa de l'article L 124-5, relative aux modalités de déclenchement du type de garantie applicable.



    D. DATE D'EFFET : 2 novembre 2003


    • Trois mois après la publication de la loi, soit le 2 Novembre 2003

    • Toutefois, pour les garanties ayant pris effet avant le 1er novembre 2003

      • En cas de garantie base "fait dommageable" pendant la durée de validité du contrat, la garantie est déclenchée par le fait dommageable, dans les conditions prévues par le nouvel a. L 124-5.

      • En cas de garantie "base réclamation" : garantie déclenchée par la réclamation





    SECTION IV - LA TRANSMISSION DU CONTRAT D'ASSURANCE




    I - LA CONTINUATION DU CONTRAT EN CAS D'ALIENATION DE LA CHOSE ASSUREE




    L'article L 121-10 du Code des Assurances dispose que:

    En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis à vis de l'assureur en vertu du contrat.


    Il faut que l'assurance porte sur une chose déterminée dont la propriété est transmise. Toutefois, il peut s'agir d'une assurance de responsabilité, lorsque celle-ci est liée à un bien déterminé.

    ex:

    • responsabilité à l'égard des voisins en cas d'incendie de l'immeuble dont on est propriétaire.
    • responsabilité du propriétaire en cas de ruine de son bâtiment.
    • responsabilité du propriétaire d'un fonds de commerce.


    Le transfert de propriété peut intervenir entre vif, ou à cause de mort, à titre onéreux ou gratuit: vente, donation, apport en société...

    Il peut porter sur des biens corporels ou incorporels : fonds de commerce, bail...

    L'article L 121-10 ne distingue pas selon le mode d'alinéation de la chose assurée et s'applique de plein droit à la transmission du contrat d'assurance accssoirement à la cession d'un actif dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, les dispositions de l'article L 621-88 du Code de Commerce étant sans application.

    Cass. Civ. II, 13 juillet 2005, 03-12.533 ; Dalloz 2005, IR, p.2337.

    Les dispositions de l'article L 121-10 ne distinguent pas selon le mode d'aliénation de la chose assurée, et s'appliquent donc dans l'hypothèse d'une cession judiciaire.

    Il en est ainsi pour une société d'assurance titulaire d'un contrat d'assurance "multirisques industriels" mise en redressement judiciaire, cédée dans le cadre d'un plan de cession.

    Ce principe s'applique tant aux assurances de biens qu'aux assurances de responsabilité. La cession des actifs entraîne donc nécessairement cession des contrats d'assurance qui en sont l'accessoire.

    Cass. Civ. II, 13 Juillet 2005, 03-12.533 et Cass. Com., 4 Octobre 2005, 04-14.985 ; voir : M.Asselain "Incidences de la cession judiciaire d'une entreprise sur le contrat d'assurance"", RC et Ass. 2006, Etude n°1.

    La transmission du contrat d'assurance est automatique, et a lieu de plein droit, même si le propriétaire du bien ignore l'existence de la garantie.

    L'assureur pourra néanmoins opposer à l'acquéreur toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer au vendeur, notamment nullité de la police, règle proportionnelle de taux de prime suspension de la garantie, compensation de primes etc...

    Par ailleurs, l'acquéreur doit exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis à vis de l'assureur en vertu du contrat: déclaration des aggravations de risques.

    Article L 121-10 al. 3:
    En cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis à vis de l'assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré même comme garant, des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l'assureur de l'aliénation par lettre recommandée.


    Tant que l'aliénateur n'a pas informé l'assureur de l'aliénation par lettre recommandée, il reste caution solidaire et tenu au paiement des primes, sauf s'il parvient à établir que l'assureur avait eu connaissance de l'aliénation par un autre moyen.

    En cas de transmission à cause de mort, si les dettes successorales se divisent en principe entre les héritiers, l'article L 121-10 al. 4 dispose que :

    lorsqu'il y a plusieurs héritiers ou plusieurs acquéreurs, si l'assurance continue, ils sont solidairement tenu du paiement des primes.

    L'alinéa 2 de l'article L 121-10 dispose cependant que:

    Il est loisible toutefois soit à l'assureur soit à l'héritier ou à l'acquéreur de résilier le contrat.

    L'assureur peut résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir du jour où l'attributaire définitif a demandé le transfert du contrat à son nom.

    L'assureur ne peut demander une indemnité supérieure à une prime annuelle si l'héritier ou l'acquéreur opte pour la résiliation du contrat.



    II - LA SUSPENSION DU CONTRAT EN CAS D'ALIENATION D'UN VEHICULE A MOTEUR OU D'UN BATEAU DE PLAISANCE


    En cas de vente d'un véhicule, celui ci est généralement remplacé par un autre, et il parait plus satisfaisant que la garantie soit reportée sur l'autre véhicule.

    C'est pourquoi l'a. L 121-11 du Code des Assurances dispose qu':


    En cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation : il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties.

    A défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l'une d'elles, la résiliation intervient de plein droit à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'aliénation.


    Le texte précise que l'assuré doit informer l'assureur, par lettre recommandée de la date d'aliénation.

    Aux termes de l'alinéa 3 de l'article L 121-11 :

    il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans ces cas de résiliation.



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