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Cabinet d'Avocats, Jean-François CARLOT


L'ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE


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I - L'OBJET DE L'ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE



L'article L 113-5 du Code des Assurances dispose que l'assureur doit accomplir la prestation prévue au contrat.

Un assureur n'est donc pas nécessairement tenu de verser une indemnité ensuite d'un sinistre garanti, mais peut être tenu d'une obligation de faire, telle que dans les contrats d'assistance, ou de protection juridique : conseil, assistance, rapatriement, recherche de fuites, remplacement de clés perdues...

Par ailleurs, les assureurs proposent de plus en plus des garanties nouvelles, telles que celle d'appareils domestiques au delà de la garantie contractuelle du vendeur.



Ils proposent également des assurances de personnes en cas d'accidents de la vie (G.A.V).

La complexité de la législation moderne, le renforcement des incriminations et de la répression pénales, la nécessité de l'indemnisation des victimes, ainsi que la multiplication des échanges et des rapports contractuels (Droit du travail, Droit de la Consommation, baux...) nécessitent une information et un accès au Droit, soit pour prévenir un conflit, soit pour trouver une solution judiciaire.

L'accès au Droit exige, le plus souvent, le recours à des professionnels, tels que les Avocats, dont les honoraires sont à la hauteur des charges de structures qu'ils doivent assumer.

En effet, si les professionnel de l'assurance protection juridique sont soumis au secret professionnel, seuls les Avocats sont soumis au principe de la confidentialité, essentiel au cours de la phase de négociations qui peut précèder un recours contentieux.

Or, la mise en jeu du contrat d'assurance de protection juridique ne doit pas entraver le principe du libre choix de l'Avocat, à la base de l'indispensable rapport de confiance,soit parce qu'il serait imposé par l'assureur, soit par l'application de barême de prise en charge d'honoraires trop bas pour permettre un véritable choix.

Elle ne doit pas davantage faire obstacle au principe de la libre détermination de l'honoraire de l'Avocat, entre ce dernier et son client.

De plus, la résolution d'un conflit judiciaire nécessite également le recours à des mesures d'instruction, telles que les Expertises Judiciaires, dans beaucoup de contentieux techniques : construction, produits défectueux, responsabilités médicales, indemnisation du préjudice corporel... dont le coût peut s'avérer dissuasif.

C'est pourquoi, dès 1885 les assureurs français ont mis au point un produit d'assurance spécifique dont l'objet est de défendre l'assuré contre une réclamation dont il est l'objet, ou de lui permettre, de la même façon, d'obtenir réparation d'un dommage qu'il aurait subi, et ce soit à l'amiable, soit en justice. (1917 : création de la DAS).

Un tel contrat, qui peut être spécifique ou intégré à un autre contrat, offre des prestations plus ou moins étendues, qui déterminent le montant de la prime.

A mi-chemin de l'assistance et de l'assurance, l'assurance de protection juridique aide donc les assurés à défendre ou faire valoir leurs droits. C'est donc un des moyens privilégié de l'accès au droit.

Selon la FFSA et le GEMA, les assureurs de protection juridique traitent environ 300.000 dossiers, dont 70% à l'amiable, 80.000 d'entre eux faisant l'objet d'une procédure confiée à un Avocat.

L'assurance de protection juridique connaît un développement important, et est souscrite par environ la moitié des ménages français.

Elle peut intervenir dans de nombreux domaines , plus ou moins étendus selon les contrats, notamment les risques de la vie familiale quotidienne, à savoir les litiges occasionnés par la consommation des biens et services, les conflits du travail, les différends portant sur des prestations sociales (de prévoyance ou de retraite) ou sur la fiscalité, ainsi que les infractions pénales.

Trois branches du droit restent pour le moment exclues du champ de l’assurance de protection juridique : le droit des brevets, le droit de la famille et des personnes (rupture de la vie conjugale, successions, donations...) et le droit de la construction.

On trouve des assurances de protection juridique pour le domaine professionnel des artisans, des commerçants, entreprises, professions libérales, avec des garanties spécifiques : assistance en cas de contrôle fiscal, litige de droit social, recouvrement de créance...

Sur 200 000 dossiers mettant chaque année en jeu la garantie, 170 000 concernent des particuliers, 30 000 des professionnels, et la progression annuelle des primes pour ce type de garantie est de l'ordre de 8%.

La garantie du contrat d'assurance de protection juridique devient prioritaire :

La loi du 19 Février 2007 a ajouté à l'article 2 de la loi 91-647 du 10 Juillet 1991, relative à l'Aide Juridique, la disposition selon laquelle "l'aide juridictionnelle n'est pas accordée lorsque les frais couverts par cette aide sont pris en charge au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un système de protection".

Le terme de protection est relativement vague et peut s'appliquer à d'autre type de garantie, telle que la clause de défense et recours, voire la clause de direction de procès. Il pourrait également concerne le principe dégagé par la Cour de Cassation, selon lequel l'employeur doit pourvoir à la défense de son salarié...



A - LA DEFINITION DE L'ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE


Le contrat d'assurance de Protection Juridique est un contrat au terme duquel une personne appelée assureur s'engage au profit d'une autre appelée assuré, moyennant le paiement préalable par cette dernière d'une prime, à mettre à la disposition de l'assuré les moyens nécessaires pour lui permettre de prévenir ou de régler un litige.

Article L 127-1 Code des Assurances :

"Est une opération Assurance de Protection Juridique toutes opérations consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différent ou de litige opposant l'assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter l'assuré dans une procédure civile, l'administrative, pénale ou autre ou contre une réclamation dont il est l'objet ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi. "


La prestation de l'assureur consiste donc, chronologiquement, à fournir des services, sous la forme d'information, de conseils, voire d'intervention auprès de tiers, soit par lui-même, soit par l'intermédiaire de l'Avocat choisi par son assuré, afin de prévenir ou de mettre un terme amiable à un litige.

L'assureur s'engage à prendre en charge les frais de procédure, d'expertise, de conseil ou de représentation en justice, nécessité par une procédure contentieuse, jusqu'à concurrence d'un certain plafond, qui conditionne le montant de la prime.

Cette garantie peut être proposée :

  • Soit en annexe à un contrat d'assurance .

    Dans ce cas, elle s'applique à un domaine limité, en rapport avec le contrat. Mais elle peut couvrir d'autres litiges dès l'instant où ceux ci sont directement liés au bien assuré.

    Elle doit alors faire l'objet d'une clause distincte et le montant de la cotisation doit être indiqué séparément.

    Par exemple, une garantie annexée à un contrat auto ne joue généralement que pour certains litiges liés à l'accident de voiture. Mais un conflit avec le garagiste sera toutefois couvert.

  • Soit dans un contrat spécifique.


La demande faite par les assurés de ce genre de prestations ne fait qu'augmenter.



2 - DISTINCTION DE L'ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE ET D'AUTRES MOYENS D'ACCES AU DROIT


A la différence de l'aide juridictionnelle, dont le bénéficie est subordonné à des conditions de ressources, l'assurance de protection juridique résulte d'un contrat d'assurance.

L'assurance de protection juridique doit être distinguée de notions voisines telles que la défense recours ou la clause de direction de procès par l'assureur, accessoires à des contrats d'assurance de responsabilité.



L'Aide Juridictionnelle


L'Aide Juridictionnelle met à la disposition de personnes de condition modeste les professionnels du Droit nécessaires à l'exercice d'une assistance juridique, ou une action judiciaire : Huissier, Avocats, Experts...

Totale ou partielle, elle est soumise à des conditions de ressources relativement basses.

De plus en cas d'échec dans son action judiciaire, le bénéficiaire de cette aide peut être amené à supporter une part des dépens de procédure.

Compte-tenu du faible montant des rémunérations qui leur sont accordées, certains professionnels répugnent à intervenir ou à accepter des clients ou des missions au titre de l'Aide Juridictionnelle, ce qui porte manifestement atteinte au principe du libre choix.

De plus, loin d'être reconnaissant à leur Conseil, certains bénéficiaires estiment qu'ils auront moins de chance d'être bien défendus, et attribuent parfois leur échec à l'insuffisance de la rémunération de leur Conseil, ce qui peut nuire gravement au rapport de confiance qui devrait les unir.

Ce réflexe explique que pour des affaires sensibles, certains justiciables préfèrent renoncer au bénéfice de l'Aide Juridictionnelle, voire à une garantie de protection juridique, pour avoir le sentiment d'être "mieux défendu", tant le besoin de confiance est important dans la relation Avocat-client.

Néanmoins, il est incontestable que comme l'indique la Commission Bouchet dans son rapport du 10 mai 2001, le contrat d'assurance de protection juridique peut apporter une contribution importante à l'accès au Droit et à la Justice pour les populations ne relevant pas de l'Aide Juridique.



Protection Juridique et garantie défense-recours


Une garantie défense recours est incluse dans la plupart des contrats Responsabilité Civile, soit en défense, soit en recours.

  • En défense : L'assureur peut prendre en charge à ses frais la défense pénale et civile de l'assuré, notamment lorsque celui-ci est poursuivi devant les tribunaux répressifs à la suite d'une infraction commise à l'occasion d'un événement couvert ou non couvert en assurance de responsabilité, tel qu'un accident de la circulation.

  • En recours : lorsque l'assuré subi un dommage, l'assureur s'engage à réclamer, à l'amiable ou en justice, l'indemnisation de son préjudice à l'auteur du dommage, à condition que l'événement dommageable soit couvert au titre de la garantie responsabilité civile.

    Exemple : Dans un contrat multirisque habitation garantissant la responsabilité civile de l'assuré au titre de sa vie privée, l'assureur RC ne peut intervenir en recours à la suite d'un accident corporel subi par l'assuré à l'occasion de l'exercice d'une activité professionnelle, par le biais de sa garantie défense-recours.

    Toutefois, si l'assuré possède un contrat de Protection Juridique, il bénéficiera des services proposés par l'assureur ainsi que la prise en charge des frais de procédures par le biais de sa garantie de Protection Juridique.



Protection juridique et Clause de direction de procès


Il s'agit d'une garantie facultative.

La garantie de protection juridique doit de plus être distinguée de la
clause de direction du procès figurant dans la plupart des contrats d'assurance de responsabilité civile, par laquelle l'assureur de responsabilité civile, en cas d'action en responsabilité exercée contre l'assuré, se réserve le droit d'intervenir seul pour organiser la défense de leurs intérêts communs.

Il peut donc présenter tout moyen de défense, formuler toutes demandes reconventionnelles, exercer les voies de recours habituelles sans en référer à l'assuré.

Par cette clause, l'assureur reçoit mandat de son assuré d'intervenir en son nom.

De telles clauses sont systématiquement insérées dans les contrats d'assurance de responsabilité civile, sous peine de déchéance, dans la mesure où elles ont pour objet de protéger l'assureur contre l'inaction de l'assuré qui, se sachant garanti, omettrait de se défendre face à une action en justice de la part d'une victime.

Or, en matière de responsabilité civile, la condamnation judiciaire de l'assuré est opposable à son assureur, pour qui il représente la réalisation du risque garanti, même s'il n'a pas été partie à la procédure.

Sa validité est donc admise par la Jurisprudence, sous réserve des dispositions de l'article L 113-17 du Code des Assurances disposant que "l'assureur qui prend la direction d'un procès intenté son assuré est censé renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès, sauf réserves expresses de sa part".

A l'inverse, on peut craindre que l'assureur se désintéresse de la défense des intérêts personnels de son assuré dans les domaines qui ne font pas l'objet de sa garantie.

C'est pourquoi, le texte précité permet à l'assuré de s'immiscer dans la direction du procès lorsqu'il avait intérêt à le faire.

Néanmoins, la clause de direction de procès est réservée au bénéfice exclusif de l'assureur, qui est libre de la mettre, ou non, en oeuvre.

En revanche, dans l'assurance de Protection Juridique, c'est l'assuré qui possède la direction du procès, conseillé éventuellement par l'Avocat de son choix.

Néanmoins, la Protection Juridique pose des problèmes spécifiques en matière de conflits d'intérêts entre l'assureur et son assuré, ou entre assurés d'un même assureur, qu'il convenait de prévenir par une réglementation particulière.

De plus, elle est susceptible de mettre en cause le principe fondamental du libre choix de l'Avocat.

Elle nécessite donc une réglementation spécifique, laquelle ne fait que se renforcer.


II - LA REGLEMENTATION DU CONTRAT D'ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE



A - LA DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE n°87/344 du 22 juin 1987




Voir le Texte intégral de la directive sur le site www.admi.net sur le site

Cette directive a pour objet de :


  • Faciliter l'exercice effectif de la liberté d'établissement promu par la précédente Directive de 1973.

  • Ecarter le plus possible tout conflit d'intérêts surgissant notamment du fait que l'assureur couvre un autre assuré, ou qu'il couvre à la fois en protection juridique et pour une autre branche et, si un tel conflit apparaît, d'en rendre possible la solution.


Cette Directive prévoit deux séries de dispositions :


  • En ce qui concerne l'organisation des entreprises d'assurance :

    Choix entre trois systèmes :

    • Les gestionnaires des sinistres protection juridique sont spécialisés
    • La gestion des sinistres de protection jurisique sont confiés à une entreprise juridiquement distincte
    • L'assuré a le droit de confier ses intérêt à un Avocat dès qu'il en droit de réclamer l'intervention de l'assureur au titre de la police


  • En ce qui concerne la forme et le contenu des contrat d'assurance protection juridique :


    • La garantie protection juridique doit faire l'objet d'un contrat distinct, soit d'une chapitre distinct dans une police unique, avec prime spécifique

    • Le contrat reconnaît explicitement la liberté du choix de l'Avocat.

    • Le contrat doit prévoir le droit pour l'assuré de recourir à une procédure arbitrale en cas de divergence d'opinions entre l'assuré et son assuré, quant à l'attitude à adopter pour régler le différent


    La Réglementation française a adopté les principes de la Directive, tout en ajoutant des obligations complémentaires quant au contenu du contrat et aux informations à fournir aux assuré.



B - LA REGLEMENTATION FRANCAISE

Codification


Les règles relatives au contrat d'assurance de protection juridique ont été codifiées dans les articles L 127-1 à L 127-4, L 127-6 et R 127-1 du Code des Assurances.

Les règles relatives à l'organisation des entreprises de protection juridiques ont été codifiées aux articles L 321-6, R 321-3, R 321-22 à R 321-24, A 344-1

Règles relatives aux gestionnaires : L 127-7 (secret professionnel), R 127- (Obligation d'information), L 321-6 et R 322-22 (incompatibilités).



Choix des systèmes de gestion


Les entreprises d'assurance doivent être agréées dans la branche 17.

La France laisse à chacune des entreprises de protection juridique le choix entre les trois systèmes de gestion proposés par la directive :

  • Service distinct, avec spécialisation des gestionnaire
  • Gestion confiée à une entreprise distincte
  • Saisine immédiate de l'Avocat



Les engagements des assureurs


Le 21 février 2002, La Commission des Clauses Abusives à émis diversesrecommandations concernant les contrats d'assurance de protection juridique (sur le site de Clauses abusives).

Sur les clauses abusives, voir :Contrôle juridictionnel des Clauses abusives, sur www.juriSques.htm.

De son côté, le 27 juin 2003 le Conseil National de Barreaux à rendu public un rapport sur la Protection Juridique et proposant une Charte Avocats/assureurs (Sur le site du C.N.B.).

Le président de la FFSA, Gérard de La Martinière a demandé à Jean-Paul Bouquin, un audit sur cette activité. Celui-ci lui a remis son rapport le 5 mai 2004 (Sur le site de la FFSA).

Dans son rapport, Monsieur Bouquin fait mention que les assureurs français, en comparaison à leurs homologues étrangers, proposent un important panel d'assurance de Protection Juridique, diversifié et complet.

Toutefois, il déplore la complexité des garanties proposées.

C'est pourquoi, il propose dans son rapport, un certain nombre de mesures destinées à :

  • améliorer la terminologie et la clarté des garanties offertes pour une plus grande compréhension du consommateur (ceci en partenariat avec les associations de consommateurs)

  • améliorer la résolution des litiges pouvant intervenir entre l'assuré et l'assureur.


Les assureurs membres de la FFSA ont indiqué prendre acte de ce rapport afin d'améliorer les garanties offertes sur le marché de l'Assurance de Protection Juridique.


Suite au Rapport n°3661 de Monsieur Etienne Blanc à l'Assemblée Nationale du 6 Février 2007, la Loi n°2007-210 du 19 Février 2007 a apporté différentes réformes à l'assurance de protection juridique, en corrigeant certaines règles jugées défavorables aux assurés, et en tenant compte des suggestions de la Commission des Clauses Abusives.

Voir : Assemblée Nationale : Discussion du projet de loi du 19 février 2007 sur le site de Légifrance



III - LE RISQUE DANS L'ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE


A - NOTION DE RISQUE


Le risque assuré est défini par l'article L 127-1 comme "tout différent ou litige opposant un assuré à un tiers".

Il existe plusieurs définitions du litige, telles que  :


  •  toute opposition d'intérêts entre l'assuré et un tiers, résultant de l'application ou de l'interprétation d'une loi, d'un acte administratif ou d'un contrat, pouvant donner lieu à un réglement amiable ou à un procès.

  •  tout différend opposant l'assuré à un tiers, ou toute poursuite engagée à l'encontre de l'assuré.

  •  une situation conflictuelle ou un différend conduisant l'assuré à faire valoir un droit, à résister à une prétention ou à se défendre devant une juridiction répressive.

  •  une situation conflictuelle causée par un événement préjudiciable ou un acte répréhensible vous opposant à un (des) tiers et conduisant à faire valoir un droit contesté, à résister à une prétention ou à vous défendre devant toute juridiction

  • « un événement susceptible de faire naître une contestation future.


Un débat doctrinal avait eu lieu sur la question de savoir, quel évènement devait déclencher la garantie due au contrat d'assurance. Plusieurs solutions avaient été avancées : l'assignation, le litige, l'opposition d'intérêts, l'antécédent du litige….

La détermination de ce risque événement se révèle très importante, notamment en ce qui concerne le jeu de la garantie dans le temps ou la prescription biennale de tout contrat d'assurance…

Aussi, à la vue de ces deux définitions, on constate que le litige constitue l'événement générateur du sinistre retenu pour le déclenchement de la garantie.

C'est pourquoi, le législateur de 2007 a donné une définition précise du sinistre qui conditionne l'application de la garantie, dans le nouvel article L 127-2-1 du Code des Assurances, selon lequel il s'agit du "refus qui est opposé à une réclamation dont l'assuré est l'auteur ou le destinataire".



L'ALEA


Le contrat d'Assurance de Protection Juridique, comme tout contrat d'assurance est soumis au principe aléatoire. Donc, il doit comporter un aléa, c'est à dire qu'au moins une des prestations dépend dans son existence ou dans son montant d'un événement incertain.

Le litige garanti donc donc résulter d'une situation qui n'était pas connue de l'assuré à la prise d'effet du contrat.

En l'absence de cet aléa, le contrat est nul et la garantie non acquise, car l'aléa est d'ordre public dans le contrat d'assurance.

L'aléa se détermine contrat par contrat et peut résulter de l'incertitude sur la survenance du dommage ou sur son étendue.

    Exemple :
    UL> Un particulier sait qu'un arbre situé dans son jardin ne respecte pas la distance réglementaire et qu'il a fait l'objet par le passé de réclamations de la part de son voisin.

    ou inversement :

    Il envisage d'exiger le remboursement d'un prêt ...


En tout état de cause, il est évidemment fort délicat de mesurer la part de la volonté de l'assuré dans la suppression de l'aléa.

Cette mesure de la part de la volonté de l'assuré relève du pouvoir souverain d'appréciation du juge du fond. Celui-ci doit retenir l'existence de l'aléa dès qu'il constate que le hasard, même pour une part minime, a pris place dans la réalisation du risque.

Mais, certains assurés indélicats peuvent souscrire une police Protection Juridique dans le seul but d'intenter une action en justice. L'aléa, dans ce cas, n'existe pas.

C'est pourquoi, l'assurance de protection juridique ne saurait couvrir des litiges issus de la seule volonté de l'assuré, tels que les litiges se rapportant au droit des personnes, au droit des successions ou des régimes matrimoniaux, qui sont traditionnellemnet exclus des polices d'assurance.

Le cas type est celui du divorce généralement exclu par les assureurs, d'une part pour des raisons déontologiques, l'assuré et son conjoint étant tous deux parties au contrat d'Assurance de Protection Juridique, l'assureur peut se retrouver dans une situation délicate au regard de son devoir de conseil.

Le divorce est généralement exclu des polices de Protection Juridique pour des raisons techniques, dans la mesure où les motivations d'une demande en divorce sont souvent subjectives et intimes, et sont difficiles à situer dans le temps. Ainsi, l'assureur s'expose à prendre en charge des litiges prévus par les assurés avant même la souscription.

Notons cependant que si certains assureurs excluent ces risques pouvant se révéler potestatifs, d'autres instituent des délais de carence laissant présumer que toute assignation délivrée postérieurement à l'assuré établit son ignorance de tout litige antérieur à la souscription du contrat, sauf preuve contraire à la charge de l'assureur.

Cette solution peut s'avérer plus efficace qu'une exclusion pour certains risques. En effet, l'exclusion doit être prévue expressément dans le contrat et doit être claire et précise.

Une telle clause doit figurer en caractères très apparents dans le contrat.

De plus, la preuve de l'exclusion est, selon une jurisprudence constante, à la charge de l'assureur. Or, cette preuve peut s'avérer très difficile à apporter.

Ainsi, si par exemple pour les actions en divorce, une exclusion spécifique peut être prévue, due à un retour d'expérience des assureurs, d'autres actions, telles les litiges de voisinages, peuvent se voir efficacement opposer un délai de carence, permettant d'exclure au maximum le risque potestatif.



B - LES RISQUES COUVERTS


L'obligation principale en matière de protection juridique pesant sur l'assureur est indéniablement l'obligation d'exécuter la prestation convenue si le risque se réalise.



1 - les faits générateurs


Les risques assurés :

Il existe deux grands dommages de garantie : la défense juridique "Vie Privée" et "professionnelle".

L'assureur a deux possibilités, soit il couvre l'ensemble des litiges sans exclusion, dans le cadre de contrat de type "TOUT SAUF...".

Mais, le plus souvent il limite son champ d'intervention. à des catégories de litiges : habitation, consommation, fiscalité, Droit du travail...

Enfin, des garanties de Protection Juridique peuvent être proposées, soit systématiquement, soit avec surprimes, à des entreprises ou des professionnels, portant sur des risques spécifiques liés à leur activité, tels que :

  • Protection prod'hommale
  • Recouvrement de créances
  • Litiges fiscaux
  • Vie privée du chef d'entreprise
  • Garantie des immeubles locatifs du souscripteur
  • Protection pénale et administrative
  • Garantie des marques


Il appartient donc à l'assuré de bien lire le projet de contrat ou la notice d'information que son assureur est tenu de lui remettre lors de la souscription du contrat.



2. Les dommages couverts




Le risque dommage est l'ensemble des inconvénients et obligations assumées supportés par une personne qui doit défendre ses intérêts dans un litige.

Ceux ci sont afférents :


  • au Conseil Juridique
  • A la constitution d'un dossier : recherche de preuves
  • A la mise en oeuvre d'une procédure judiciaire : frais et honoraires d'Avocat


L'assureur de Protection juridique va donc répondre à ces besoins par une prestation de service et une offre d'indemnisation financière à son client.

NB : Concernant la prescription en Assurance de Protection Juridique, le point de départ du délai est fixé au jour où l'assureur a refusé sa garantie ou l'a limitée à une certaine somme.

C'est ce qui résulte d'un arrêt récent en date du 3 juin 2004 , à l'occasion duquel la 3ème chambre de la cour de cassation a du se prononcer sur le refus d'un assureur d'indemniser son assuré des honoraires d'un Avocat.
Cass. Civ. II, 3 juin 2004, 03-13.051; Dalloz 2004, I.R. p. 1708.

La prescription biennale court donc à partir du refus de l'assureur de toute indemnisation et non du jour où l'assuré a payé les honoraires d'Avocat.




C - LES EXCLUSIONS DE RISQUE DE PROTECTION JURIDIQUE


Sur les conditions de validité des exclusions de risque, voir : www.jurisques.com/cass7.htm#exclusions

1 - LES EXCLUSIONS LEGALES

Les exclusions prévues par le code des assurances :




2 - LES EXCLUSIONS SPECIFIQUES AU RISQUE DE PROTECTION JURIDIQUE


  • les dommages non assurés par principe

    Ce sont des dommages qui ne rentrent pas dans la définition de l'assurance de protection juridique.

    Sont donc toujours exclus le paiement des amendes, du principal du litige, les dommages et intérêts pour résistance abusive, l'allocation de l'article 700 du NCPC…

    La justification de ces exclusions se trouve dans l'objet même du contrat d'assurance de protection juridique : la protection juridique a pour objet de fournir à l'assuré les moyens d'obtenir justice et non de prendre en charge l'objet du litige, ni a fortiori, de soustraire l'assuré aux condamnations.

    La prise en charge éventuelle des dépens adverses est, quant à elle, fonction du contrat.

  • les dommages non assurés par spécification contractuelle :

    Sont compris dans cette catégorie les dommages et intérêts ou paiement de sommes d'argent faisant l'objet d'un litige, amende, pénalités contractuelles, astreintes....

    En ce qui concerne l'article 700, le contrat peut exclure sa prise en charge, si l'assureur avait déconseillé le procès.

    L'assureur peut prévoir des exclusions spécifiques à certains risques bien déterminés.

    • L'exclusion pour motif de sinistralité :

      Le coût d'un risque est le résultat de la multiplication de son coût moyen par sa fréquence. Ainsi, deux facteurs sont à prendre en compte : l'intensité et la fréquence.

      L'assureur peut donc limiter les risques garantis eu égard à ces deux facteurs.



      Dans le même esprit, l'assureur peut exclure, par exemple, les litiges de construction, les litiges nés du recouvrement de créances, les litiges concernant les baux commerciaux…

    • L'exclusion pour motif de complexité :

      L'assureur peut exclure certains risques qui présenteraient une trop grande complexité, tels que les litiges relatifs à la propriété industrielle ou en matière fiscale, procédures de bornage ...

    • L'exclusion pour cause d'opportunité.

      La gestion de certains sinistres peut mettre l'assureur en situation difficile vis à vis de l'assuré, vis à vis d'un autre assuré de la compagnie d'assurance ou vis à vis de la mutualité des assurés.

      Ainsi, l'assureur peut prévoir certaines exclusions spécifiques pour éviter toute situation inopportune.

      L'assureur peut donc exclure, par exemple, tout litige l'opposant à l'assuré, tout litige opposant deux assurés sur un même contrat ou relatif au droit de la famille , et dans tous les cas, tout litige liés à l'expression d'opinions politiques, syndicales...

      Notons que ces exclusions ne sont pas d'ordre public mais sont très souvent prévus dans les contrats d'Assurance de Protection Juridique

    • L'exclusion pour double emploi

      Les assureurs essaient d'écarter, dans la mesure du possible, les risques couverts directement ou indirectement par d'autres polices. Ce qui permet d'éviter un cumul d'assurances inutile.

      Ainsi, par exemple, sont généralement exclus les litiges relatifs aux accidents et infractions routières en cas d'existence d'une assurance automobile.



  • D - LA GARANTIE DU SINISTRE PROTECTION JURIDIQUE DANS LE TEMPS


    Inspirée, notamment de la réforme opérée par la loi de sécurité financière du 1er août 2003, qui autorise que la garantie soit déclenchée par la réclamation de l'assuré plutôt que par le fait dommageable, la garantie est due pour toute réclamation présentée entre la prise d'effet et l'expiration du contrat, à condition que l'assuré n'ait pas eu connaissance de la situation conflictuelle avant la souscription.

    L'assureur peut, contractuellement, aménager la garantie du contrat dans le temps, notamment la prise d'effet et la cessation de la garantie.

  • La prise d'effet :

    La prise d'effet du contrat peut faire l'objet d'un délai de carence : le contrat peut donc valablement être en cours, mais la garantie ne sera due qu'après l'expiration d'un délai déterminé. L'assureur veut ainsi se préserver de tout risque de fraude.

    Il peut de même stipuler un report spécifique mais uniquement avec certaines garanties du contrat telles que pour les litiges successoraux ou les litiges du voisinage.

  • La cessation d'effet du contrat

    L'assureur peut valablement décider de limiter sa garantie en prévoyant que ne seront garantis que les litiges qui se seront formés pendant la période contractuelle mais qui auront fait l'objet d'une déclaration à l'assureur avant la cessation du contrat.

    Ainsi, les litiges dont l'antécédent est antérieur à la cessation du contrat, mais dont la réclamation sera postérieure, ne seront plus à la charge de l'assureur, sauf en cas de garantie dite "subséquente".



  • E - LA COUVERTURE DES RISQUES DANS L'ESPACE


    L'assureur peut exclure la prise en charge des litiges survenus hors du territoire de l'union européenne.

    Il peut reserver sa garantie à des litiges survenant dans des pays déterminés, notamment France métropolitaine, DOM-TOM, Suisse, Andorre, Monaco ... et opposant son assuré à un adversaire domicilié dans l'un de ceux-ci.


    IV - LE REGLEMENT DU SINISTRE PROTECTION JURIDIQUE



    Le nouvel article L 127-2-1 du Code des Assurances (Loi du 19 Février 2007), définit le sinistre de protection juridique comme : "le refus qui est opposé à une réclamation dont l'assuré est l'auteur ou le destinataire".



    A -OBLIGATIONS DE L'ASSURE


    L'assuré a, en droit commun des assurances, une obligation principale : payer la prime et une double obligation accessoire : déclarer les risque et ses modifications en cours de contrat et déclarer les sinistres survenus.

    En assurance de protection juridique, l'assuré doit de même déclarer le sinistre sans délai, mais ne peut, en principe, prendre aucune mesure avant d'en avoir avisé son assureur qui devra donner son accord.



    1 - DECLARATION DU SINISTRE


    L'article L 113-2 du code des assurances dispose que le sinistre doit être déclaré par l'assuré dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai convenu dans le contrat.

    Ce délai ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés, comme le rappelle la Commission des Clauses abusives.

    Il peut existe une certaine difficulté à dater le sinistre : antécédent, litige, opposition des parties, assignation...



    Les assureurs ont eu tendance à définir cet événement générateur comme l'antécédent du litige.

    Mais la Commission des Clauses Abusives a déclaré nulle toute clause insérée dans un contrat d'assurance, fixant comme point de départ pour déclarer le sinistre, l'origine de celui-ci, car cela reviendrait à faire des antécédents du sinistre, l'événement générateur de celui-ci.

    Les clauses qui ont pour objet d'écarter la garantie de l'assureur à raison du comportement de l'assuré postérieurement à la réalisation du sinistre sont des clauses de déchéance.

    Article L 112-2 du code des assurances : la déchéance ne peut être opposé à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice.

    La définition de sinistre de protection juridique instituée par le nouvel article L 127-2-1 du Code des Assurances, permet de dater avec certitude le point de départ du délai de déclaration du sinistre.

    En effet, c'est la date du refus à une réclamation, soit de la part de l'assuré, soit de la part du tiers, qui devra être prise en considération.



    2 - OBLIGATION DE N'ENGAGER AUCUNE MESURE AVANT DECLARATION DU SINISTRE


    Dans l'Assurance de Protection Juridique, il peut être fait obligation à l'assuré de n'engager aucune mesure avant la déclaration de sinistre.

    Si, en cas de défense l'assuré peut être amené à prendre des mesures immédiates pour conserver ses droits, il ne saurait imposer à l'assureur les frais d'une procédure en demande abusive, et dénuée de tout fondement juridique.

    C'est pourquoi, le fait que l'assuré ait le libre choix de l'Avocat, et soit maître de la procédure, ne lui permet pas de mettre l'assureur devant le fait accompli. Il doit le tenir au courant préalablement, et obtenir son accord, faute de quoi il y aura lieu à une mesure d'arbitrage.

    Le C.N.B. mentionne dans sa Charte, qu'un assuré qui rencontre quelque problème que ce soit lui paraissant ressortir de la compétence de l'Avocat, doit pouvoir saisir l'Avocat de son choix sans avoir même à en aviser préalablement son assureur qui ne peut tirer prétexte de cette situation pour contester sa garantie.

    De son côté, la Commission des Clauses Abusives considère qu'une telle clause qui stipulerait une déchéance de garantie automatique, sans que l'assureur ait à justifier d'un préjudice, crèe un déséquilibre signficatif au détrimenr du consommateur.

    De telles clauses, qui peuvent être considérées comme des clauses de déchéance, ont été éliminées dans les contrats les plus récents, lesquels autorisent l'assuré à s'adresser immédiatement à l'Avocat de son choix.

    Enfin, le nouvel article L 127-2-2 du Code des Assurances répute non écrite toute clause de déchéance liée à des "consultations ou actes de procédure réalisés avant la déclaration du sinistre".

    Toutefois, le coût de ces diligences ne sera pris en charge par l'assureur que si l'assuré peut justifier d'une urgence à les avoir demandées (ex. : constitution de partie civile dans une procédure de comparution immédiate).



    B - LES OBLIGATIONS DE L'ASSUREUR


    L'assurance de protection juridique intervient selon trois axes :


    • la protection des intérêts de l'assuré dans la gestion du sinistre
    • l'organisation de la défense de l'assuré
    • l'indemnisation des frais



    I - LA PROTECTION DES INTERETS DE L'ASSURE DANS LA GESTION DU SINISTRE


    Il peut arriver qu'un désaccord survienne entre l'assureur et l'assuré sur la conduite à tenir dans la gestion du litige.

    Des conflits d'intérêts peuvent naître entre différents assurés à la même Compagnie.

    Il existe donc des garanties en faveur de l'assuré.




    A - LES GARANTIES LEGALES


    Le législateur de 1989 a édicté deux systèmes de garanties : institutionnel, d'une part, et fonctionnel, d'autre part.



    a - LES GARANTIES INSTITUTIONNELLES


    La loi a imposé aux compagnies d'assurance d'opter pour un des trois systèmes de gestion mis en place afin de protéger l'assuré.



    1 - LA GESTION PAR UN AVOCAT


    Dans ce système de gestion, la police d'assurance prévoit que l'assuré peut s'adresser à un Avocat dès que survient un litige.

    Toutefois, préalablement, l'assuré doit obtenir l'accord de l'assureur sur le principe de sa garantie.

    Ainsi, l'assureur, saisi d'une déclaration de sinistre, faite dans les temps par l'assuré doit examiner les garanties et dès qu'il donne son accord de principe, l'assuré peut s'adresser à un Avocat de son choix.

    Le nouvel article L 127-2-3 du Code des Assurances (Loi du 19 Février 2007) impose même l'intervention de l'Avocat dès le stade pré-contentieux, lorsque l'adversaire de l'assuré est lui-même conseillé par un Avocat.

    On parle alors de gestion "externalisée" du sinistre,laquelle a pour effet de minimiser le rôle des gestionnaires des Compagnies d'assurances de protection juridique.

    Afin d'éviter la constitution de réseaux d'Avocats, la loi du 19 Février 2007 interdit à l'assureur de proposer le nom d'un Avocat à l'assuré, sauf demande écrite de sa part.

    De plus, les honoraires de l'Avocat sont négociés directement avec son client, sans pouvoir faire l'objet d'un accord avec l'assureur de protection juridique, sachant que ce dernier ne reste cependant tenu qu'à concurrence de son plafond de garantie.

    Le surcoût induit par ces nouvelles dispositions inquiète les assureurs de protection juridique, selon lesquels il se traduira par une augmentation du montant des primes.



    2 - LA GESTION PAR UNE ENTREPRISE DISTINCTE


    La police d'assurance peut stipuler que les sinistres seront gérés par une entité juridique distincte de l'assureur. Ainsi, ce peut être une autre entreprise d'assurance, une société civile, un groupement d'intérêt économique.



    3 - LA GESTION PAR UN SERVICE DISTINCT


    Dans ce cas, l'assureur doit s'organiser pour que les sinistres Protection Juridique soient gérés par un personnel spécifique, dédié à ce domaine exclusivement.

    Ainsi, les gestionnaires de Protection Juridique sont des juristes qui ne peuvent donc gérer que des sinistres Protection Juridique pour l'entreprise qui les emploie.

    C'est la règle dite de spécialisation.

      NB : l'exercice du droit pour autrui a été réglementé par une loi du 31 décembre 1990 portant réforme des professions juridiques et judiciaires. Ces règles générales s'appliquent donc aux juristes Protection Juridique.

    Par exercice du droit, on entend deux types de prestations :


    • La délivrance d'informations juridiques : on distingue le renseignement juridique et la consultation juridique .

    • La réalisation d'actes juridiques


    La loi de 1990 a créé un monopole de l'exercice du droit et a réglementé toutes activités juridiques, sauf ce qui concerne le renseignement juridique. Ainsi, n'est réglementé que le fait de donner des renseignements pour autrui de façon habituelle.

    Deux sortes de garanties s'attachent à la qualité de gestionnaire de Protection Juridique :



    4 - LES GARANTIES DES GESTIONNAIRES

      a - Les garanties statutaires


  • Des garanties de qualification : Seuls peuvent pratiquer le droit dans le cadre du monopole juridique les personnes ayant reçu un agrément spécifique et présumées disposer d'une compétence juridique.

  • Des garanties de moralité : Les personnes qui se sont rendus coupables d'agissements contraires aux bonnes mœurs ou prohibés par la loi ne peuvent exercer ce droit.

  • Des garanties financières : Si les juristes pratiquent le droit habituellement et de façon rémunérée, ils doivent avoir des garanties professionnelles et de caution.



  • b - Les garanties d'exercice


    • L'obligation au secret professionnel : le législateur a tenu expressément à l'application de cette obligation aux juristes de Protection Juridique (article L 127-7 du code des assurances)

    • L'obligation à désistement : toute personne qui a un intérêt direct ou indirect à l'objet d'une prestation juridique doit se désister.



    B - LES GARANTIES FONCTIONNELLES


    Ces règles régissant le fonctionnement du service en prévenant notamment tout problème pouvant survenir entre l'assuré et l'assureur.

    En ce sens, il se peut que l'assureur ait un intérêt particulier à donner un mauvais conseil à l'assuré, notamment s'il s'agit d'un problème de garantie d'assurance relatif à un autre contrat.

    C'est la situation d'un conflit d'intérêt.

    De même, il est possible qu'un désaccord survienne entre l'assuré et l'assureur sur la suite et la manière à donner au règlement du litige.



    1 - LES GARANTIES CONTRE LES CONFLITS D'INTERETS


    Un conflit d'intérêts peut être direct ou indirect :

    Le 1er cas vise la situation dans laquelle un même assureur assure l'auteur du dommage en responsabilité et la victime du dommage en Protection Juridique.

    Le 2ème cas vise la situation dans laquelle le même assureur assure en Protection Juridique l'auteur et la victime d'un même dommage.

    La loi a prévu dans ces deux cas que l'assuré a la possibilité de s'adresser à l'Avocat de son choix pour le conseiller.

    C'est l'hypothèse de la libre saisine de l'Avocat par l'assuré. L'assureur prendra en charge les frais de l'Avocat.



    2 - LES GARANTIES CONTRE LES DESACCORDS


    L'article L 127-5 prévoit 2 mécanismes :


    • L'arbitrage

      En cas de désaccord entre l'assureur et l'assuré, l'assuré peut solliciter la désignation d'un arbitre choisi d'un commun accord avec l'assureur pour indiquer quelle mesure à mettre en œuvre, si les prétentions de l'assuré sont fondées ou non…


      La décision de l'arbitre s'impose à l'assureur et non à l'assuré.

      Les frais exposés sont à la charge de l'assureur, sauf si le Président du TGI considère que l'assuré a mis en œuvre cette faculté dans des conditions abusives.

    • La Médiation

      Les réclamations des assurés concernant les aspects de la relation assuré-assureur peuvent être soumises à un médiateur.

      La médiation fait l'objet d'une Charte mise en place par les sociétés, membres de la FFSA.

      Il s'agit d'un service gratuit, indépendant et rapide destinés aux particuliers qui leur permet d'obtenir l'avis motivé d'une personnalité indépendante de la compagnie d'assurance. La médiation intervient qu'après épuisement des moyens internes de dialogue par le service compétent.

      La procédure de médiation est amiable et contradictoire. Le médiateur écoute les parties, a accès chez l'assureur aux informations lui permettant d'instruire le dossier.

      La procédure ne peut être engagée qu'à la demande ou avec l'accord de l'assuré. celui-ci conserve son droit de recourir en justice, la prescription étant interrompue par la procédure de médiation.

      Le juge des Référés peut alors désigner un médiateur.

      Mais si le juge est saisi au fond, la médiation n'est plus possible.

    • Le recours au juge

      L'assuré peut s'adresser au juge et si celui-ci tranche le litige dans un sens plus favorable à l'assuré, l'assureur sera contraint de garantir son assuré rétroactivement.



    II - L'ORGANISATION DE LA DEFENSE DE L'ASSURE


    Deux principes essentiels gouvernent la défense de l'assuré :




    A - DIRECTION DU PROCES PAR L'ASSURE


    Les intérêts de l'assuré étant directement en cause dans l'assurance de Protection Juridique, il est normal que l'assuré ait le dernier mot sur la nature des opérations à mettre en œuvre.

    L'assureur propose, l'assuré dispose.



    B - PRINCIPE DE LIBRE CHOIX DE L'AVOCAT




    Le libre choix de son défenseur est un principe général du Droit, comparable à la publicité et au caractère contradictoire des débats.

    Il repose essentiellement sur la nécessité de garantir le rapport de confiance entre l'Avocat et son client.



    Voir J. Bonnard : "L'assurance de protection juridique et la portée du principe du libre choix de l'Avocat par l'asuré"; Dalloz 2000, Som. p.343

    L'Article L 127-3, al.3, du Code des Assurances, issu de la Directive Communautaire de 1987, garantit le libre choix de l'Avocat.

    l'assuré peut donc choisir en toute liberté et indépendance l'Avocat qu'il souhaite charger de ses intérêts.

    L'assureur intervient uniquement pour donner son accord sur le principe même de la saisine d'un Avocat, mais nullement dans sa désignation.

    En fait, la liberté de choix n'est pas la liberté de saisine et n'intervient que lorsque le principe de la saisine est décidée et acceptée par l'assureur.

    De plus, si l'assureur est tenu de respecter le libre choix de son client sans restriction, il n'est tenu de prendre en charge les honoraires de l'Avocat choisi que dans la limite de ses plafonds de garanties.

    Voir : D. Krajeski : "Limitation de garantie et choix de l'Avocat"; Dalloz 2001, Jur. p.1057

    Rien n'empèche l'assuré de demander "par écrit" à son assureur de lui indiquer le nom d'un Avocat.

    Toutefois, la Charte du CNB fait obligation à l'assureur :

    • d'informer l'assuré qu'il peut à tout instant consulter l'Avocat de son choix,

    • et de lui remettre une fiche d'information ayant pour objet d'informer au mieux l'assuré de ses droits résultant du contrat d'assurance de protection juridique.

    • de s'interdire de communiquer les références personnelles d'un Avocat, et de rappeler à l'assuré qu'il lui appartient de se rapprocher de l'Ordre des Avocat de son domicile s'il ne connaît pas lui-même d'Avocat.

      Sur ce dernier point, il paraît dommage que la hantise de la constitution de réseaux conduise l'assureur à ne pouvoir rendre le service de "recommander" un Avocat particulièrement compétent dans un domaine juridique particulier...

      Par ailleurs, un Avocat à qui un assureur "institutionnel", soucieux de satisfaire ses assurés, confie régulièrement des dossiers ne doit jamais "décevoir", sous peine de perdre une part importante de clientèle. Un tel Avocat est d'ailleurs astreint à rendre des comptes à l'assureur autant qu'à son client, ce qui est certainement un gage de qualité dans le service rendu.

      Mais la constitution de réseaux d'Avocats, constituerait inconstablement un danger économique pour l'ensemble de la profession.


    Quoi qu'il en soit, la loi du 19 Février 2007 (A. L 127-3) interdit désormais à l'assureur de proposer un Avocat à l'assuré, sans demande écrite de sa part.

    Enfin, le nouvel article L 127-5-1 dispose que les honoraires de l'Avocat sont déterminés entre ce dernier et son client, sans pouvoir faire l'objet d'un accord avec l'assureur de protection juridique".

    Un projet de Décret vise à faire obligation à l'Avocat de proposer une Convention d'Honoraires à son client, laquelle peut prévoir un honoraire de résultat.

    Toutefois, quel que soit le montant des Honoraires, l'assureur ne les prendra en charge qu'à concurrence du plafond de garantie prévu par son contrat, le solde restant à la charge de l'assuré.

    Toutefois, les vicissitudes de certains types de procédure qui peuvent durer des années, rendent parfois illusoire la prévision d'un montant d'honoraires.

    L'assuré dispose de deux ans à compter du refus de l'assureur de prendre en charge les honoraires de l'Avocat, pour agir en justice. Au-delà de ce délai, la prescription est acquise par l'assureur.



    III -EXECUTION DE LA PRESTATION DUE PAR L'ASSUREUR



    La prestation de l'assureur est double :
    • D'une part une obligation de faire
    • D'autre part, une obligation de prise en charge des frais de Justice



    A - LES OBLIGATIONS DE FAIRE DE L'ASSUREUR EN CAS DE SINISTRE


    Les prestations mises à la charge de l'assureur en cas de sinistre, sont prévues par le contrat auquel il convient de se reporter.

    D'un façon générale, le contrat d'assurance de protection juridique met à la charge personnelle de l'assureur une obligation de conseil et d'assistance de son assuré.

    C'est ainsi qu'il peut mettre à la charge de l'assureur la fourniture d'informations d'ordre juridique, notamment par téléphone ou Internet, mais uniquement en cas de litige relevant de sa garantie.

    Ce contrat peut également mettre à sa charge l'obligation d'effectuer des démarches amiables pour le compte de son assuré, afin de parvenir à la prévention ou au réglement d'un conflit.

    L'assureur peut également être amené à aider son assuré à constituer son dossier en missionnant son expert afin d'effectuer un rapport de reconnaissance, en réunissant les pièces ou témoignages nécessaires : recherches de personnes, constat d'huissier, obtention des Procès-Verbaux de Police, établissement de devis de remise en état, examens médicaux...

    Ce n'est que lorsque toutes ces prestations ont échoué, et que le conflit est inévitable, que se posera le problème de la défense judiciaire de l'assuré, et de la prise en charge des frais de justice, et des honoraires d'Avocat.



    B - LES OBLIGATIONS DE PRISE EN CHARGE DE L'ASSUREUR

    1 - NATURE DES FRAIS REMBOURSES

    a - LES FRAIS GARANTIS


    • Les prestations de services : conseil à l'occasion d'un litige, démarche en vue d'un règlement amiable, suivi d'un procès, renseignement, assistance, les démarches effectuées pour le compte de l'assuré dans le but de résoudre les différents à l'amiable…

    • Les prestations de prise en charge : le règlement des frais de procédure , les honoraires et frais d'expert, amiables ou judiaiires, Avocat, avoués, huissiers, les frais et dépens de justice…




    b - FRAIS EXCLUS


    Toutes les dettes et recours de l'assuré et paiement des amendes.

    Ce sont des frais nécessairement exclus en raison de la nature même de la Protection Juridique.

    Il y a aussi certains frais qui peuvent être facultativement exclus par le contrat d'assurance, tels que les frais irrépétibles en cas de procédure intentée contre l'avis de l'assureur, les honoraires de résultat, les frais de déplacement de l'Avocat…

    L'entière liberté est laissée à l'assureur pour étendre à volonté ces prestations.



    2 - MONTANT DES REMBOURSEMENTS


    Le montant des remboursements est en fait régulé selon deux mécanismes.



    a- SEUIL D'INTERVENTION


    L'assureur exclut les litiges dont l'intérêt est inférieur à un certain seuil.

    Ainsi, l'assureur prévoit contractuellement une franchise dans le contrat de protection juridique, c'est à dire une somme d'argent qui restera à la charge de l'assuré, lors de l'indemnisation.

    Si le coût du litige est inférieur à cette franchise, il est de l'intérêt de l'assuré de ne pas mettre en œuvre le mécanisme d'assurance.

    Les plus petites affaires ne pourront donc être traitées ou pourront seulement donner lieu à une démarche amiable.

    C'est un mécanisme de régulation très fréquemment utilisé en droit des assurances.



    b - PLAFOND D'INTERVENTION


    Le deuxième mécanisme de régulation est articulé autour des frais de la défense.

    L'assureur peut convenir de clauses de franchise, et de plafonds de garantie

    Ainsi, l'assureur peut fixer dans le contrat un plafond contractuel au delà duquel l'assuré ne sera pas indemnisé de ses dépenses, notamment d'Avocat.

    Il existe un barème annexé à chaque Police, et dans lequel est précisé le montant maximum des honoraires pris en charge par l'assureur pour chaque type de procédure judiciaire.



    Ce plafond est généralement fixé par sinistre ou par année d'assurance ou les deux.



    Avec le relâchement du tissu social et l'individualisation de la société, le recours au droit est devenu un réflexe pour les individus dès qu'ils se trouvent face à une difficulté.

    Or, la personne non-juriste face à un différend peut se trouver rapidement submergée par des notions et procédures qu'elle ne maîtrise pas.

    Dans le strict respect des droits de la personne, et de sa défense, l'assurance de protection juridique est un moyen privilégié d'accès au Droit.

    Toutefois, comme les Garanties proposées en matière d'Accidents de la Vie, elles sont encore considérées comme des garanties "de luxe" et ont eu beaucoup de mal à s'imposer sur le marché de l'assurance.



    Voir :


    • N.Henri, "Protection Juridique : Un marché chahuté devenu mature", Dossier,L'Argus de l'assurance, n°6951, 11 novembre 2005.

    • H.Groutel : "La réforme de l'assurance protection juridique : une affaire (trop) rondement menée !", RC et Ass. 2007, Février 2007, p.3.

    • B.Cerveau : "Commentaire de la loi n°2007-210 du 19 Février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique", RGDA 2007, p.547


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