www.JURISQUES.com Cabinet d'Avocats, Jean-François CARLOT

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TECHNIQUES ET PRATIQUES
DE L'ACTION DIRECTE DE LA VICTIME
CONTRE L'ASSUREUR DU RESPONSABLE

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Mise à jour le 17 février 2003

PLAN GENERAL

Première Partie
LE DROIT D'ACTION DIRECTE DE LA VICTIME CONTRE L'ASSUREUR

I - LES CONDITIONS DE L'ACTION DIRECTE

A - LES SOURCES DU DROIT D'ACTION DE LA VICTIME
B - NATURE JURIDIQUE DE L'ACTION DIRECTE

II - LE DROIT PROPRE DE LA VICTIME

A - DEPENDANCE DE L'ACTION DIRECTE AUX CONDITIONS DU CONTRAT D'ASSURANCE

1 - CONDITIONS DE VALIDITE DU CONTRAT D'ASSURANCE
2 - PERIODE DE GARANTIE DANS LE TEMPS
3 - CONDITIONS DE GARANTIE


B - AUTONOMIE DU DROIT D'ACTION DIRECTE

1 - ACTION DIRECTE SANS RECOURS CONTRE L'ASSURE RESPONSABLE
2 - CRISTALLISATION DU DROIT DE LA VICTIME

a - INOPPOSABILITE DES DECHEANCES
b - INOPPOSABILITE DES LIMITATIONS DE GARANTIE DANS LE TEMPS
c - INOPPOSABILITE DE LA COMPENSATION DE PRIMES

III - ATTRIBUTION EXCLUSIVE DE L'INDEMNITE A LA VICTIME

A - IMMOBILISATION DE L'INDEMNITE ENTRE LES MAINS DE L'ASSUREUR
B - DEVOLUTION DE L'INDEMNITE EN CAS DE PLURALITE DE BENEFICIAIRES

Deuxième Partie
L'EXERCICE DE L'ACTION DIRECTE

I - LES PARTIES A L'ACTION DIRECTE

A - LA VICTIME


1 - LE TIERS LESE ET SES AYANTS DROITS

2 - PERSONNES SUBROGEES DANS LES DROITS DE LA VICTIME

a - RECOURS DE L'ASSUREUR SUBROGE
b - RECOURS DU CO-RESPONSABLE

B - L'ASSUREUR

1 - QUALITE D'ASSUREUR

a - ENTREPRISE D'ASSURANCE
b - ASSUREUR ETRANGER
c -CIRCULATION INTERNATIONALE


2 - ASSUREURS MULTIPLES

a - Assurances cumulatives
b - Coassurance

C - ASSURE

1 - INTERET DE LA MISE EN CAUSE DE L'ASSURE
2 - MISE EN CAUSE NON NECESSAIRE

II - LE JUGE DE L'ACTION DIRECTE

A - COMPETENCE D'ATTRIBUTION


1 - INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

2 - COMPETENCE LIMITEE DES JURIDCTIONS PENALES

a - MISE EN CAUSE OU INTERVENTION DE L'ASSUREUR AU PENAL
b - CONDAMNATION DE L'ASSUREUR AU PENAL
c - CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE L'ASSUREUR



3 - COMPETENCE DES JURIDICTIONS CIVILES

a - JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN
b - JURIDICTIONS D'EXCEPTION
c- JUGE DES REFERES


B - COMPETENCE TERRITORIALE

III - LA PRESCRIPTION

1 - DUREE DE LA PRESCRIPTION
2 - PROLONGATION DE LA PRESCRIPTION

Troisième Partie
ADMINISTRATION DE LA PREUVE DE LA CREANCE DE LA VICTIME

I - PREUVE DE LA CREANCE DE LA VICTIME A l'EGARD DE L'ASSURE

A - RECONNAISSANCE VOLONTAIRE PAR L'ASSUREUR

1 - OPPOSABILITE DE L'AVEU DE L'ASSUREUR
2 - INOPPOSABILITE DE L'AVEU DE L'ASSURE


B - CONDAMNATION JUDICIAIRE DE L'ASSURE

1 - OPPOSABILITE DE LA DECISION PENALE CONTRE L'ASSURE

a - DECLARATION DE CULPABILITE DE L'ASSURE
b - RELAXE DE L'ASSURE
c -INTERETS CIVILS


2 - CONDAMNATION DE L'ASSURE PAR LES JURIDICTIONS CIVILES OU ADMINISTRATIVES

a - OPPOSABILITE DES DECISIONS CIVILES OU ADMINISTRATIVES

• PRINCIPE : OPPOSABILITE
  
• EXCEPTION : FRAUDE DE L'ASSURE


b - INTERVENTION DE L'ASSUREUR AU PROCES CIVIL

b.1 - INTERVENTION VOLONTAIRE
b.2 - INTERVENTION FORCEE

• INTERVENTION FORCEE POSSIBLE EN PREMIERE INSTANCE
  
• INTERVENTION FORCEE EN APPEL SI EVOLUTION DU LITIGE


c - VOIES DE RECOURS DE L'ASSUREUR


c.1 - TIERCE OPPOSITION
c.2 - RECOURS EN REVISION


II - PREUVE DE L'EXISTENCE DU CONTRAT GARANTISANT L'ASSURE


A - PRESOMPTION D'EXISTENCE DU CONTRAT A LA CHARGE DE LA VICTIME
B - PREUVE DU CONTENU A LA CHARGE DE L'ASSUREUR

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